ARCHIVÉ - Questions et réponses sur la Politique sur les congés avec étalement du revenu du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada - Archivée

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1. Quand la politique est-elle entr�e en vigueur et pendant combien de temps le demeurera-t-elle?

La politique est entr�e en vigueur le 1^er f�vrier 1999. Comme il s'agit d'une politique de l'employeur, il n'y a pas de date d'expiration.

2. Qui est admissible � ce genre de cong�?

La politique s'applique � tous les employ�s repr�sent�s par tous les syndicats, ainsi qu'aux employ�s non repr�sent�s et exempt�s.

3. Dois-je pr�senter une demande officielle pour profiter de ce genre de cong�?

Pour demander un tel cong�, vous devez remplir le formulaire Demande de cong� avec �talement du revenu. Une copie du formulaire figure � la fin de la politique.

4. Puis-je prendre un autre type de cong� non r�mun�r� pendant mon cong� avec �talement du revenu?

Oui, mais une telle situation pourrait avoir une incidence consid�rable sur votre r�mun�ration brute. Si la p�riode totale de cong� non r�mun�r� cons�cutif exc�de trois mois, vous aurez peut-�tre � payer non seulement votre part des cotisations aux r�gimes de pension et d'avantages sociaux, mais aussi celle de l'employeur. Nous vous conseillons de consulter votre sp�cialiste en r�mun�ration pour plus de renseignements.

5. Puis-je prendre un cong� r�mun�r� pendant la p�riode que couvre l'accord de cong� avec �talement du revenu?

Oui, pourvu que ce ne soit pas pendant la portion de l'accord o� vous �tes en cong�.

6. Est-ce que la p�riode de 12 mois sur laquelle est �tal� le revenu doit correspondre � une ann�e civile?

Non, il peut s'agir de toute p�riode de 12 mois convenue par l'employ� et le gestionnaire.

7. Le cong� doit-il �tre pris en bloc ou peut-il �tre divis�?

Il est possible de diviser le cong�, mais seulement en deux p�riodes. Chaque p�riode doit durer au moins cinq semaines et les deux p�riodes r�unies ne peuvent exc�der 12 semaines. Lorsque le cong� est divis�, le revenu est �tal� en fonction des deux p�riodes de cong�.

8. Pourquoi le cong� doit-il s'�tendre sur une p�riode de cinq semaines � trois mois?

Les cong�s de moins de cinq semaines sont trop co�teux � administrer, comparativement aux avantages que pourrait en tirer l'employeur. Quant au maximum de trois mois, il est conforme aux dispositions de nombreuses conventions collectives et aux modalit�s �tablies pour les autres types de cong� non r�mun�r�.

9. Si je d�sire jumeler deux accords de cong� cons�cutifs, puis-je prendre les cong�s un � la suite de l'autre?

Oui, pourvu que la p�riode totale de cong� ne d�passe pas trois mois. Le maximum de trois mois pr�cis� dans la question pr�c�dente s'applique � toute p�riode cons�cutive de cong� non r�mun�r�. Dans le cas d'un cong� avec �talement du revenu, ce maximum s'applique non seulement aux p�riodes de cong� qui s'inscrivent dans le m�me accord de cong�, mais aussi aux p�riodes de cong� prises une � la suite de l'autre dans le cadre de deux accords de cong� cons�cutifs.

10. En g�n�ral, quelle sera l'incidence de ce cong� sur ma r�mun�ration?

Votre r�mun�ration de base sera r�duite en fonction de la dur�e du cong� et du temps de travail r�duit. Le salaire ainsi r�duit sera �tal� sur une p�riode de 12 mois. Votre protection, en vertu des r�gimes de pension et d'avantages sociaux, demeurera la m�me et vos cotisations � ce titre ne changeront pas. Pour plus de renseignements � ce sujet, veuillez consulter votre sp�cialiste en r�mun�ration.

11. Ma pension sera-t-elle touch�e?

Non. Comme c'est le cas pour les autres p�riodes de cong� non r�mun�r� d'une dur�e maximale de trois mois, une p�riode de service ouvrant droit � pension correspondant � la dur�e de votre cong� vous sera cr�dit�e.

12. Cet accord de cong� aura-t-il une incidence sur ma participation aux r�gimes collectifs de soins de sant�, de soins dentaires et d'assurance-invalidit� de longue dur�e et autres r�gimes semblables?

M�me si votre r�mun�ration sera r�duite, vous b�n�ficierez des m�mes protections que vous aviez avant l'entr�e en vigueur de l'accord de cong� et vous devrez payer les m�mes primes ou cotisations. L'employeur, quant � lui, continuera de verser sa part habituelle.

13. Vais-je continuer d'accumuler mes cong�s annuels et cong�s de maladie de la m�me fa�on?

Comme pour les autres types de cong� non r�mun�r�, vous accumulerez des cr�dits pour chaque mois au cours duquel vous serez r�mun�r� pendant au moins 10 jours. M�me si vous recevrez un salaire pendant la portion de cong� non r�mun�r� de l'accord, vous ne serez pas r�mun�r� comme tel.

14. Pendant que je participerai � l'accord, aurai-je droit � des cong�s r�mun�r�s, comme un cong� annuel ou un cong� de maladie?

Pendant que vous serez au travail, vous pourrez prendre un cong� r�mun�r�, dans la mesure o� vous respecterez la convention collective ou le r�gime de r�mun�ration qui s'applique � votre cas. Toutefois, pendant la p�riode o� vous serez en cong�, comme pour les autres types de cong� non r�mun�r�, vous n'aurez pas droit � des cong�s pay�s.

15. Puis-je toucher des prestations d'assurance-emploi pendant le cong�?

Non.

16. Quel sera mon statut lorsque je ne travaillerai pas?

Vous serez en cong� non r�mun�r�.

17. Puis-je prendre ensemble un cong� avec �talement du revenu et un cong� de transition pr�alable � la retraite?

Non, car ces cong�s pris sumultan�ment seraient trop difficiles � g�rer et trop co�teux � administrer.