ARCHIVÉ - Questions et réponses sur la Politique sur les congés de transition préalable à la retraite du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada - Archivée

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• 1. Quand la politique est-elle entr�e en vigueur et pendant combien de temps le demeurera-t-elle?
• 2. Qui est admissible � ce genre de cong�?
• 3. Dois-je pr�senter une demande officielle pour profiter de ce genre de cong�?
• 4. Puis-je prendre un autre type de cong� non r�mun�r� pendant mon cong� de transition pr�alable � la retraite?
• 5. Puis-je prendre un cong� r�mun�r� pendant la p�riode que couvre l'accord de cong� de transition pr�alable � la retraite?
• 6. Combien de jours par semaine une r�duction de 40 p. 100 repr�sente-t-elle?
• 7. Les jours de cong� doivent-ils �tre pris cons�cutivement?
• 8. En g�n�ral, quelles r�percussions aura ce cong� sur ma r�mun�ration?
• 9. Ma pension sera-t-elle touch�e?
• 10. Cet accord de cong� aura-t-il une incidence sur ma participation aux r�gimes collectifs de soins de sant�, de soins dentaires et d'assurance-invalidit� de longue dur�e et autres r�gimes semblables?
• 11. Vais-je continuer d'accumuler mes cong�s annuels et cong�s de maladie de la m�me fa�on?
• 12. Pendant que je participerai � l'accord, aurai-je droit � des cong�s r�mun�r�s, comme un cong� annuel ou un cong� de maladie?
• 13. Puis-je toucher des prestations d'assurance-emploi pendant le cong�?
• 14. Quel sera mon statut lorsque je ne travaillerai pas?
• 15. Puis-je prendre ensemble un cong� avec �talement du revenu et un cong� de transition pr�alable � la retraite?
• 16. Est-ce qu'un membre du personnel b�n�ficiant d'un cong� de transition pr�alable � la retraite (CTPR) peut �tre r�mun�r� pour un cong� f�ri� lorsque ce dernier survient quand la personne b�n�ficie d'un jour de cong� non-r�mun�r�?

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1. Quand la politique est-elle entr�e en vigueur et pendant combien de temps le demeurera-t-elle?

La politique est entr�e en vigueur le 1^er f�vrier 1999. Comme il s'agit d'une politique de l'employeur, il n'y a pas de date d'expiration.

2. Qui est admissible � ce genre de cong�?

La politique s'applique � tous les employ�s repr�sent�s par tous les syndicats, ainsi qu'aux employ�s non repr�sent�s et exempt�s.

3. Dois-je pr�senter une demande officielle pour profiter de ce genre de cong�?

Pour demander un tel cong�, vous devez remplir le formulaire Demande de cong� de transition pr�alable � la retraite.

4. Puis-je prendre un autre type de cong� non r�mun�r� pendant mon cong� de transition pr�alable � la retraite?

Oui, mais une telle situation pourrait avoir une incidence consid�rable sur votre r�mun�ration nette. Si la p�riode totale de cong� non r�mun�r� exc�de trois mois, vous aurez peut-�tre � payer non seulement votre part des cotisations aux r�gimes de pension et d'avantages sociaux, mais aussi celle de l'employeur. Nous vous conseillons de consulter votre sp�cialiste en r�mun�ration pour plus de renseignements.

5. Puis-je prendre un cong� r�mun�r� pendant la p�riode que couvre l'accord de cong� de transition pr�alable � la retraite?

Oui, pourvu que ce ne soit pas pendant la portion de l'accord o� vous �tes en cong� non r�mun�r�.

6. Combien de jours par semaine une r�duction de 40 p. 100 repr�sente-t-elle?

En vertu du pr�sent accord de cong�, vous pouvez r�duire votre semaine de travail hebdomadaire d'au plus 40 p. 100. Pour les employ�s � temps plein, cette r�duction repr�sente un maximum de 2 jours ouvrables sur 5 ou de 4 jours ouvrables sur 10. Pour les employ�s � temps partiel, elle repr�sente un maximum de 40 p. 100 des heures de travail. Vous devriez consulter votre sp�cialiste en r�mun�ration � ce sujet.

7. Les jours de cong� doivent-ils �tre pris cons�cutivement?

Vous pouvez prendre des jours de cong� qui ne sont pas cons�cutifs, avec le consentement de la direction.

8. En g�n�ral, quelles r�percussions aura ce cong� sur ma r�mun�ration?

Votre r�mun�ration de base sera r�duite en fonction de la dur�e du cong� et du temps de travail r�duit. Votre protection, en vertu des r�gimes de pension et d'avantages sociaux, demeurera la m�me et vos cotisations � ce titre ne changeront pas. Pour plus de renseignements � ce sujet, veuillez consulter votre sp�cialiste en r�mun�ration.

9. Ma pension sera-t-elle touch�e?

Non. Comme c'est le cas pour les autres p�riodes de cong� non r�mun�r� de courte dur�e, une p�riode de service ouvrant droit � pension correspondant � la dur�e de votre cong� vous sera cr�dit�e.

10. Cet accord de cong� aura-t-il une incidence sur ma participation aux r�gimes collectifs de soins de sant�, de soins dentaires et d'assurance-invalidit� de longue dur�e et autres r�gimes semblables?

M�me si votre r�mun�ration sera r�duite, vous b�n�ficierez des m�mes protections que vous aviez avant le d�but de votre cong�, et vous devrez payer les m�mes primes ou cotisations. L'employeur, quant � lui, continuera de verser sa part habituelle.

11. Vais-je continuer d'accumuler mes cong�s annuels et cong�s de maladie de la m�me fa�on?

Comme pour les autres types de cong� non r�mun�r�, vous accumulerez des cr�dits pour chaque mois au cours duquel vous serez r�mun�r� pendant au moins 10 jours.

12. Pendant que je participerai � l'accord, aurai-je droit � des cong�s r�mun�r�s, comme un cong� annuel ou un cong� de maladie?

Pendant que vous serez au travail, vous pourrez prendre un cong� r�mun�r�, dans la mesure o� vous respecterez la convention collective ou le r�gime de r�mun�ration qui s'applique � votre cas. Toutefois, pendant la p�riode o� vous serez en cong�, comme pour les autres types de cong� non r�mun�r�, vous n'aurez pas droit � des cong�s pay�s.

13. Puis-je toucher des prestations d'assurance-emploi pendant le cong�?

Non.

14. Quel sera mon statut lorsque je ne travaillerai pas?

Vous serez en cong� non r�mun�r�.

15. Puis-je prendre ensemble un cong� avec �talement du revenu et un cong� de transition pr�alable � la retraite?

Non, car ces cong�s pris simultan�ment seraient trop difficiles � g�rer et trop co�teux � administrer.

16. Est-ce qu'un membre du personnel b�n�ficiant d'un cong� de transition pr�alable � la retraite (CTPR) peut �tre r�mun�r� pour un cong� f�ri� lorsque ce dernier survient quand la personne b�n�ficie d'un jour de cong� non-r�mun�r�?

La Politique sur les cong�s de transition pr�alable � la retraite du Conseil du Tr�sor pr�cise � la Section 5- Exigences de la politique que : � sa r�mun�ration est r�duite en cons�quence, mais son niveau de participation aux r�gimes de pension et d'avantages sociaux demeure inchang�, tout comme ses protections � cet �gard �. Ce qui inclut le droit aux cong�s f�ri�s r�mun�r�s et � la r�mun�ration au rendement lorsqu'elle s'applique.

Si le cong� f�ri� a lieu un jour de travail r�mun�r� convenu par l'employ�(e) selon le CTPR, la personne a droit au cong� f�ri� (comme tout autre membre du personnel � p�riode ind�termin�) et est r�mun�r�e pour cette journ�e. Si le cong� f�ri� a lieu un jour o� la personne n'est pas habituellement r�mun�r� selon le CTPR (journ�e de cong� selon le CTPR ), alors le cong� f�ri� auquel l'employ�(e) a droit sera � transpos� � au prochain jour de travail pour lequel l'employ�(e) aurait normalement �t� r�mun�r�.

Lorsque la convention collective est silencieuse (ce qui est le cas dans cette situation) les responsables des ressources humaines se r�f�reront au CTPR, qui pr�cise que le membre du personnel continuera de recevoir tous les b�n�fices maintenus au m�me niveau qu'avant le cong�.

Exemple 1) Un membre du personnel selon le CTPR travaille le lundi, le mardi, le mercredi et le jeudi. La journ�e choisie/convenue de cong� selon le CTPR de la personne est le vendredi. Le vendredi 11 novembre 2005 est jour f�ri�, soit le jour convenu de cong� selon le CTPR. L'employ�(e) n'est pas r�mun�r� pour vendredi le 11 novembre. Le cong� f�ri� est transpos� au prochain jour de travail pour lequel la personne aurait normalement �t� r�mun�r�e, ce qui est le lundi 14 novembre 2005 dans cette situation. La personne b�n�ficiera d'un cong� f�ri� le 14 novembre 2005 au lieu de se pr�senter au travail, et sera r�mun�r�e pour cette journ�e.

Pour la semaine du 7 au 11 novembre, le membre du personnel a travaill� les 4 jours et a �t� r�mun�r� pour 4 jours. Pour la semaine du 14 au 18 novembre, la personne a travaill� 3 jours et a �t� r�mun�r�e pour 4 jours, ce qui inclut le lundi qui �tait un cong� f�ri� � transpos� �.

Exemple 2) Un membre du personnel selon la CTPR travaille le mardi, le mercredi, et le jeudi. Les journ�es choisies/convenues de cong� selon le CTPR de la personne sont les lundis et les vendredis. Le vendredi 11 novembre 2005 est jour f�ri�, soit le jour convenu de cong� selon le CTPR. La personne n'est pas r�mun�r�e pour vendredi le 11 novembre de m�me que le lundi qui suit, soit le 14 novembre 2005. Le cong� f�ri� est transpos� au prochain jour de travail pour lequel l'employ�(e) aurait normalement �t� r�mun�r�, ce qui est le mardi 15 novembre 2005 dans cette situation. L'employ�(e) b�n�ficiera d'un cong� f�ri� le mardi 15 novembre 2005 au lieu de se pr�senter au travail, et sera r�mun�r� pour cette journ�e.

Pour la semaine du 7 au 11 novembre, l'employ�(e) a travaill� les 3 jours et a �t� r�mun�r� pour 3 jours. Pour la semaine du 14 au 18 novembre, la personne a travaill� 2 jours et a �t� r�mun�r�e pour les 3 jours, ce qui inclut le mardi qui �tait un cong� f�ri� � transpos� �.

Nous tenons � remercier Christine Fouchard-Lortie and Lorraine Cusson de la communaut� des Ressources Humaines d'avoir accept� de partager leur exp�rience et leur perspicacit� dans la solution de cette situation.