Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
www.sct-tbs.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Fil d'Ariane
Liens institutionnels
Bureau du dirigeant principal des ressources humaines
Rémunération et relations de travail
ARCHIVÉ - Services de santé SH
Cette page a été archivée.
Information archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à la page « Contactez-nous ».
Appendice « O »
Lettre d'entente
Groupe des Services de santé
Objet : Employé en congé pendant ou après un événement critique à
Santé Canada
La présente lettre a pour objet de donner effet à l'entente conclue entre l'employeur et l'Institut à la suite des négociations pour le renouvellement de la convention visant le groupe mentionné ci-dessus.
Les parties conviennent d'établir un comité mixte à représentation égale. Dans le but d'assurer l'uniformité d'application au sein des régions et des zones, le comité révisera la politique ministérielle datée du 3 février 2004 qui détermine les critères, les principes, l'application et la responsabilité, qui sont définis dans le protocole d'entente datée du 1er novembre 2001 sur les employés en congé pendant ou après un événement critique à Santé Canada.
Appendice « P »
Protocole d'entente
Équipes de ressources régionales
Le protocole d'entente entre le Conseil du Trésor et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada au sujet de l'affectation de personnel infirmier d'appoint en santé communautaire dans les équipes de ressources régionales fera partie de la présente convention.
Appendice « Q »
Protocole d'entente concernant
le groupe des Services de santé – Information sur
la Sécurité et la santé
Conscients des avantages que procure le partage de l'information dans le domaine de la sécurité et de la santé, les parties proposent, dans un esprit de consultation, de procéder régulièrement à de tels échanges.
Ils proposent aussi que ces échanges passent par les comités mixtes de la sécurité et de la santé au travail, à l'échelle locale. Là où il n'existe pas de tel comité, le ministère, de concert avec un représentant de l'Institut désigné par l'Institut lui-même, en mettra un sur pied.
L'information échangée couvrira entre autres les sujets suivants :
- Incidents :
- vandalisme;
- menaces;
- agressions;
- entrées par effraction et vols.
- Préoccupations liées à la sécurité.
- Mises à jour sur les politiques et activités de l'employeur ou des ministères ayant trait à la sécurité et à la santé des employés.
L'information fournie devrait, sous réserve des exigences de confidentialité et de protection de la vie privée, inclure les détails suivants :
- Incidents
précis :
- brève description de l'incident;
- lieu de l'incident;
- la réponse immédiate;
- le suivi.
- Données sommatives (locales, régionales et nationales).
Appendice « R »
Lettre d'entente
concernant le groupe des Services de santé
Objet : Procédure d'enquête disciplinaire
La présente donne suite à l'accord conclu entre l'employeur et l'Institut professionnel lors des négociations en vue du renouvellement de l'entente couvrant le groupe susmentionné.
Par conséquent, dans le cas des ministères (Santé Canada, ministère des Anciens Combattants (Hôpital Sainte-Anne-de-Bellevue), ministère de la Défense nationale, Service correctionnel du Canada et Agence de santé publique Canada)qui n'ont aucune procédure d'enquête établie, ceux-ci conviennent d'examiner en collaboration avec l'Institut des questions comme le délai, le processus et les mesures correctives en égard à l'élaboration d'une procédure d'enquête, conformément à l'article 37 – Normes de discipline.
La procédure d'enquête entrera en vigueur au plus tard six (6) mois suivant la date de signature de la convention collective pour l'unité de négociation du groupe des services de santé.
