Certification et consentement
Énoncé de confidentialité
Les renseignements personnels demandés dans ce formulaire sont recueillis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les renseignements présentés dans ce formulaire seront combinés aux renseignements sur la paye dans une base de données d’information sur la paye hébergée au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) aux fins suivantes :
- déterminer l’admissibilité
- évaluer le montant de votre paiement conformément au protocole d’entente sur les dommages causés par le système de paye Phénix
Si vous refusez de fournir les renseignements personnels demandés, le SCT ne pourra pas traiter la demande. Les renseignements que vous fournissez seront validés à l’aide d’une base de données d’information sur la paye hébergée au SCT aux fins suivantes :
- confirmer l’admissibilité
- calculer les paiements recommandés en fonction des renseignements dans la demande.
Si votre demande est acceptée et qu’un paiement vous est versé, votre numéro d’assurance sociale (NAS) sera obtenu à partir de la base de données d’information sur la paye de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) afin de vous émettre un relevé d’impôt T4 et/ou RL-1, puis sera communiqué à l’Agence du revenu du Canada et/ou à Revenu Québec aux fins de l’impôt sur le revenu. Les renseignements personnels que vous fournissez sont recueillis par le Bureau des réclamations du SCT et peuvent être transmis à SPAC et à la dernière organisation fédérale d’emploi pour que celle-ci verse un paiement. Les renseignements personnels seront protégés, utilisés et divulgués conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et tel qu’il est décrit dans le fichier de renseignements personnels PCE 742 (Revendications et l’indemnisation pour les dommages liés au système de paye Phénix) et dans le fichier de renseignements personnels PSU 931 (comptes créditeurs). Vos renseignements pourront aussi être utilisés ou communiqués pour fins de rapports financiers et d’évaluation de programmes. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, toute personne a le droit d’accéder à ses renseignements personnels et de les corriger. Si vous voulez vous prévaloir de ces droits ou obtenir des précisions sur le présent énoncé de confidentialité, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du SCT par courriel à atip.aiprp@tbs-sct.gc.ca. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse du SCT à vos préoccupations en matière de protection des renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée, par téléphone au 1-800-282-1376 ou par courriel à info@priv.gc.ca.