ARCHIVÉ - Administration du pipe-line du Nord Canada
Cette page a été archivée.
Information archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à la page « Contactez-nous ».
2006-2007
Rapport sur le rendement
Administration du pipe-line du Nord
L'honorable Gary Lunn, CP, d�put�e
Ministre int. responsable de l'Administration du pipe-line du Nord
Table des mati�res
Partie I : Message de la directrice g�n�rale
Partie II : Contexte du fonctionnement de l’Administration
Partie III : Analyse du rendement
Annexe A : Tableaux financiers
Tableau 1 : Sommaire des cr�dits vot�s
Tableau 2 : Comparaison des d�penses totales pr�vues et des d�penses r�elles
Tableau 3 : Comparaison historique des d�penses totales pr�vues et des d�penses r�elles
Annexe C : Historique et chronologie
Annexe D : Rapport du v�rficateur et �tats financiers
Annexe E : Autres renseignements
A. Personnes-ressources � consulter pour obtenir d’autres renseignements
Partie I : Message de la directrice g�n�rale
J’ai le plaisir de vous pr�senter le Rapport sur le rendement de l’Administration du pipe‑line du Nord.
Cr��e par la Loi sur le pipe-line du Nord (la Loi) en 1978, l’Administration du pipe‑line du Nord (l’Administration) est charg�e de surveiller la planification et la construction par Foothills Pipe Lines Ltd. (Foothills) de la partie canadienne du gazoduc de la route de l’Alaska, �galement connu sous le nom de R�seau de transport du gaz naturel de l’Alaska (le pipe‑line). Le pipe‑line, pour lequel un certificat a �t� d�livr� en 1978, doit assurer le transport du gaz naturel de l’Alaska et �ventuellement du Nord canadien vers les march�s canadien et am�ricain du Sud .
La partie du pipe‑line situ�e au sud de Caroline, en Alberta (phase I), construite au d�but des ann�es 1980, assure actuellement le transport du gaz canadien provenant surtout de la r�gion au sud du 60e parall�le. Les conditions �conomiques d�favorables ont retard� ind�finiment l’ach�vement de la partie nord du pipe‑line (phase II); c’est pourquoi les activit�s de l’Administration dans les ann�es 1990 se sont limit�es � superviser le prolongement de la partie sud du gazoduc.
R�cemment, la perception de d�bouch�s de plus en plus nombreux pour le gaz en Am�rique du Nord, jumel�e � l’inqui�tude suscit�e par les limites de l’approvisionnement en gaz provenant de sources traditionnelles et la vigueur des prix du gaz naturel, a raviv� l’int�r�t pour le pipe‑line en vue de l’acheminement de gaz du Nord vers les march�s. En cons�quence, l’Administration a pris des mesures pour respecter les engagements du gouvernement du Canada qui sont formul�s dans la Loi et les changements l�gislatifs qui y ont �t� apport�s depuis la d�livrance du certificat.
____________________________________
Cassie J. Doyle
D�claration de la direction
Je soumets, en vue de son d�p�t au Parlement, le Rapport sur le rendement 2007 de l’Administration du pipe-line du Nord.
Le document a �t� pr�par� conform�ment aux principes �nonc�s dans le Guide de pr�paration des rapports minist�riels sur le rendement de 2006-2007 du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada :
- il respecte les exigences et consignes relatives � la pr�sentation des rapports;
- il utilise une architecture d’activit�s de programme approuv�e;
- il fournit une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et exacte;
- il permet de rendre compte des r�sultats recherch�s ou obtenus avec les ressources et les autorisations accord�es;
- il fait �tat de la situation financi�re d’apr�s les chiffres approuv�s figurant dans le Budget des d�penses et les Comptes publics.
_____________________________________
Nom : Cassie J. Doyle
Titre : Directrice g�n�rale
Date : 26 septembre 2007
Partie II : Contexte du fonctionnement de l’Administration
2.1 Aper�u de l’Administration
2.1.1 Mandat et mission
En 1977, � l’issue d’audiences exhaustives, le Canada et les �tats-Unis ont conclu l’Accord sur les principes applicables � un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord, qui devait servir de cadre pour la construction et l’exploitation du R�seau de transport du gaz naturel de l’Alaska.
En 1978, le Parlement a promulgu� la Loi sur le pipe-line du Nord pour
- donner effet � l’accord;
- constituer l’Administration du pipe-line du Nord, charg�e de superviser la planification et la construction de la partie canadienne du projet, r�alis�e par Foothills.
Le gouvernement des �tats-Unis a aussi promulgu� une loi de mise en vigueur, l’Alaska Natural Gas Transportation Act.
Avant d’entreprendre la construction d’un tron�on quelconque du pipe-line, Foothills doit obtenir de l’Administration une s�rie d’approbations particuli�res conform�ment aux dispositions de la Loi et aux conditions �tablies sous le r�gime de celle-ci. Ces approbations concernent les aspects socio-�conomiques et environnementaux, l’�tablissement du trac�, la conception technique ainsi que d’autres questions comme la production d’une preuve concernant les sources de financement. Le directeur g�n�ral et le fonctionnaire d�sign� de l’Administration, le second �tant un membre de l’Office national de l’�nergie (l’Office), sont investis de pouvoirs d’approbation. Dans certains cas, il faut �galement obtenir l’approbation de l’Office.
L’Administration surveille �galement les travaux de construction afin de s’assurer que Foothills se conforme � ses divers engagements et adopte de saines pratiques techniques et environnementales.
2.1.2 R�sultat strat�gique
Le r�sultat strat�gique que vise l’Administration est d�crit ci-dessous. L’Administration cessera d’exister un an apr�s la date � laquelle l’Office donnera la permission de mettre en service le dernier tron�on du pipe-line. L’exploitation du pipe-line est r�glement�e par l’Office en vertu de la Loi sur l’Office national de l’�nergie.
R�sultat strat�gique
Faciliter la planification et la construction de la partie canadienne du gazoduc de la route de l’Alaska, tout en maximisant les avantages sociaux et �conomiques et en r�duisant au minimum les effets n�gatifs d’ordre social et environnemental.
Partenaires cl�s
Les demandes de l’Administration �taient principalement satisfaites gr�ce � une entente intervenue entre elle et Ressources naturelles Canada, pr�voyant la prestation de services financiers et administratifs. Le personnel de l’Administration a travaill� de pr�s avec divers minist�res f�d�raux pour arr�ter des strat�gies concernant l’�valuation des effets socio‑�conomiques et environnementaux. Le gouvernement du Territoire du Yukon a suivi l’application de l’entente sur les servitudes abord�e � la section 3.2. L’Administration a aussi travaill� en �troite collaboration avec d’autres minist�res f�d�raux, surtout avec Ressources naturelles Canada et Justice Canada, pour traiter de questions relatives � la r�alisation du gazoduc de la route de l’Alaska.
Objectifs cl�s et r�sultats globaux
Voici les objectifs de la Loi, qui �tablit l’Administration et d�livre un certificat pour le pipe-line :
- mettre en œuvre l’accord de 1977 conclu entre le Canada et les �tats-Unis, sur lequel repose le projet, et y donner effet;
- ex�cuter, par l’entremise de l’Administration, les obligations du gouvernement f�d�ral � l’�gard du pipe-line;
- faciliter laplanification et la construction rapides et efficaces du pipe-line;
- faciliter les consultations avec les gouvernements des provinces et des territoires que le pipe‑line traverse, et assurer une meilleure coordination avec eux;
- maximiser les avantages sociaux et �conomiques d�coulant du pipe-line tout en r�duisant au minimum les effets n�gatifs qu’il peut avoir sur le plan social et environnemental;
- promouvoir les int�r�ts �conomiques et �nerg�tiques du Canada et maximiser les avantages industriels connexes en assurant la plus grande participation possible des Canadiens.
Comme on le mentionne dans la partie III, pendant la p�riode vis�e, le personnel de l’Administration s’est surtout consacr� � l’�laboration de strat�gies d’�valuation des effets socio‑�conomiques, en pr�vision du d�p�t d’une requ�te par Foothills � l’automne 2005. La mise en oeuvre des plans dress�s d�pendra des modalit�s de la requ�te de Foothills.
Programme, ressources et liens avec les r�sultats
L’Administration a examin� les grands enjeux environnementaux, socio‑�conomiques et autochtones, pour s’assurer qu’elle sera en mesure de r�glementer convenablement un �ventuel projet de Foothills. L’Administration n’avait ni initiative ni programme actif li� au r�sultat strat�gique pendant la p�riode vis�e. Elle s’est dot�e d’un effectif r�duit (3 � 5 personnes) afin d’�tre pr�te dans l’�ventualit� d’une d�cision de poursuivre les travaux sur le pipe‑line.
Pratiques de gestion
L’Administration se base sur les pratiques de gestion mises en place par Ressources naturelles Canada (www.nrcan.gc.ca) et sur des arrangements administratifs pour maximiser l’efficacit� de la gestion financi�re et de la production de rapports.
2.2 Contexte socio-�conomique
2.2.1 Facteurs externes
La perspection de d�bouch�s de plus en plus nombreux pour le gaz naturel en Am�rique du Nord, jumel�e � l’inqui�tude suscit�e par les limites de l’approvisionnement en gaz provenant de sources traditionnelles et aux prix �lev�s du gaz, a raviv� l’int�r�t pour le pipe-line en vue de l’acheminement de gaz du Nord vers les march�s. Pour que la construction du pipe-line puisse commencer, l’APN doit s’assurer que le syst�me de r�glementation canadien est pr�t � r�pondre � toute requ�te pr�sent�e par Foothills Pipe Lines Ltd. au sujet de la reprise du projet. Avant de prendre toute d�cision d’aller de l’avant avec la construction sous l’autorit� de l’APN, Foothills Pipe Lines Ltd. devra r�soudre un certain nombre de probl�mes commerciaux et conclure une entente avec l’�tat de l’Alaska concernant les droits de transport en Alaska. Par ailleurs, le processus continu du Alaska Gasline Inducement Act actuellement influera grandement sur la d�cision de Foothills de reprendre ou non la construction du gazoduc sous le r�gime de la Loi sur le pipe‑line du Nord.
2.3 D�fis
En 2006-2007, le d�fi principal pour l’Administration a continu� d’�tre la pr�paration � agir malgr� un climat d’incertitude. En l’absence de toute d�marche de Foothills ou de requ�te officielle, les r�ponses aux questions au sujet de la fa�on dont la phase II du pipe-line serait r�glement�e apr�s un hiatus de 20 ans �taient fort hypoth�tiques. Pendant la p�riode, il a �t� d’autant plus difficile pour l’Administration de se pencher sur ces questions qu’il lui a fallu utiliser ses ressources limit�es pour maintenir et accro�tre la sensibilisation aux obligations �tablies par la Loi.
� plus long terme, le d�fi pour l’Administration sera de se tenir pr�te � r�glementer la construction du gazoduc si l’industrie d�cidait d’aller de l’avant avec la phase II du pipe-line.
Partie III : Analyse du rendement
Compte tenu du faible niveau de l’activit� de l’Administration, il n’y a aucun engagement li� au RPP ni de recommandations des comit�s parlementaires � mettre en œuvre.
Le 12 d�cembre 2003, la responsabilit� de l’Administration est pass�e du ministre des Affaires �trang�res et du Commerce international au ministre des Ressources naturelles. Le sous-ministre des Ressources naturelles a �t� nomm� directeur g�n�ral.
3.1 Rendement des extrants
Pour travailler � la r�alisation de son r�sultat strat�gique, l’Administration avait pour principale t�che en 2006-2007 de se tenir pr�te � donner suite aux demandes pr�sent�es par Foothills et de veiller � ce que la Loi soit bien administr�e. Compte tenu du regain d’int�r�t pour la construction de pipelines dans le Nord, l’Administration a �t� appel�e � fournir de l’information au cas o� le reste du pipe-line serait r�alis� (phase II), y compris un examen des engagements du gouvernement du Canada qui sont �nonc�s dans la Loi et des changements l�gislatifs qui ont eu lieu depuis la d�livrance du certificat.
Les ententes actuellement en place entre Ressources naturelles Canada et d’autres minist�res continuent de favoriser des gains d’efficacit� dans l’administration de la Loi. Une entente sur les servitudes conclue entre le gouvernement du Territoire du Yukon et l’Administration facilite la collecte des droits de servitude li�s aux droits d’acc�s aux r�serves indiennes et aux terres de la Couronne qui ont �t� accord�s � Foothills pour le pipe-line. L’Administration a per�u des droits annuels de 30 400 $ au nom d’AINC, et elle a remis au gouvernement du Territoire du Yukon la part qui lui revient. Ces op�rations ne sont pas comprises dans le calcul des co�ts recouvrables qui sont pr�sent�s dans la section 3.2, Rendement financier.
3.2 Rendement financier
3.2.1 Aper�u
En 2006-2007, les autorisations de d�penses consenties � l’Administration se chiffraient 946 000 $. Ce montant a �t� �tabli en pr�vision d’une augmentation importante du travail de l’Administration pour appuyer un niveau �lev� d’activit� de planification du pipe-line. Tous les co�ts engag�s sont recouvr�s int�gralement aupr�s deFoothills au moyen d’un m�canisme appropri�. La soci�t� r�sout actuellement ses probl�mes commerciaux et a demand� que l’APN clarifie le cadre r�glementaire de fa�on � ce qu’elle puisse agir rapidement une fois que les questions commerciales seront r�solues. Foothills Pipe Lines Ltd. n’a pas encore indiqu� officiellement son intention d’exploiter les certificats d�j� obtenus, et les d�penses de l’Administration ont �t�, et de loin, inf�rieures � ce qui �tait pr�vu.
Ressources utilis�es – Tableau 1
|
Administration du pipe-line du Nord D�penses pr�vues 946 000 $ Autorisations totales 941 254 $ D�penses r�elles 2006-2007 390 864 $ |
Le budget de fonctionnement de l’Administration incorpore chaque ann�e la marge de manœuvre n�cessaire pour �viter � l’Administration d’avoir � demander des cr�dits suppl�mentaires au Parlement dans l’�ventualit� d’une reprise de l’activit� sur le tron�on existant du pipe-line ou de la construction sur le reste du pipe-line.Les d�penses de fonctionnement de l’Administration sont maintenues au minimum, � moins de d�marches de la part de Foothills ou d’une demande officielle de l’Administration, auquel cas elles peuvent augmenter proportionnellement. Comme on le signale dans le budget des d�penses 2006‑2007, une affectation a �t� obtenue au cours de la deuxi�me moiti� de 2006-2007 pour engager du personnel suppl�mentaire en pr�vision d’une augmentation �ventuelle des activit�s de Foothills.Cette augmentation ne s’est pas mat�rialis�e et les fonds n’ont pas �t� d�bloqu�s parce qu’ils n’�taient pas requis.
3.2.2 Co�ts fixes et co�ts variables
Le budget de fonctionnement de l’Administration comprend des co�ts fixes et des co�ts variables.
Parmi les co�ts fixes figurent les salaires du personnel de l’APN, l’administration du contrat de tenue � bail par AINC ainsi que le co�t de location des locaux � bureaux et du local pour l’entreposage des archives documentaires g�r�s par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.La nomination d’un directeur g�n�ral adjoint et l’intensification des activit�s de l’Administration en 2006-2007 pour traiter de questions li�es � la reprise du projet se sont traduites par une augmentation des d�penses par rapport aux ann�es pr�c�dentes.
Par suite des changements touchant les co�ts fixes, les co�ts variables de l’Administration qui sont li�s au co�t des services fournis par l’Office ont augment� l�g�rement. Le co�t des services administratifs et techniques de l’Office peut varier consid�rablement en fonction de l’�ch�ancier et de l’ampleur des activit�s de Foothills.
3.2.3 Recouvrement des co�ts
Les d�penses engag�es par l’Administration pour l’application de la Loi sont int�gralement recouvrables, y compris le co�t des services fournis par d’autres minist�res et RNCan.
Conform�ment au paragraphe 29(1) de la Loi, l’Administration recouvre la totalit� de ses co�ts, d’apr�s le R�glement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’�nergie. Le montant � recouvrer est calcul� � partir d’une estimation et rajust� dans les ann�es subs�quentes une fois que les frais r�els ont fait l’objet d’une v�rification. Foothills doit payer l’int�gralit� des frais recouvrables; la facturation, faite par l’Office au nom de l’Administration, est trimestrielle. Le tableau 2 donne le d�tail des montants recouvr�s et des rajustements.
Recouvrement des co�ts - Tableau 2
Comparaison historique des frais recouvrables de l’APN
(en milliers de dollars)
|
2004 2005 2006 2007 2008 |
|
Frais recouvrables estimatifs(1) 707 1 357 1 048 436 266
Frais recouvrables r�els(2) (415) (596) (445) - - ______________________________________
Rajustement pour l’ann�e � venir 292 761 603 - - |
|
Frais recouvrables estimatifs 707 1 357 1 048 436 266 Rajustement pour l’ann�e (59) (382) (291) (760) (603) Pr�c�dente ______________________________________ ������������������������������������������ Montant total recouvr�(3) 648 975 757 (324) (337) |
(1) a. Recouvrement des co�ts – Le calcul du tableau 2 est �tabli d’apr�s l’ann�e civile.
b. Les frais recouvrables estimatifs sont d�termin�s conform�ment � l’article 6 du R�glement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’�nergie.
(2) Selon les donn�es disponibles au 10 ao�t 2007, La Loi sur le pipe-line du Nord exige que le v�rificateur g�n�ral du Canada proc�de � une v�rification annuelle de l’organisme. Les renseignements ne sont pas disponibles avant la fin des v�rifications portant sur l’ann�e civile.
(3) Les chiffres pour 2007 et 2008 repr�sentent des montants qui ne seront pas recouvr�s de Foothills Pipe Lines Ltd. Les charges futures seront imput�es � ces montants avant de pr�parer d’autres factures.
Annexe A : Tableaux financiers
Les tableaux financiers qui suivent donnent un aper�u du rendement financier de l’Administration du pipe-line du Nord en 2006-2007.
- Tableau 1 Sommaire des cr�dits approuv�s
- Tableau 2 Comparaison des d�penses pr�vues totales et des d�penses r�elles
- Tableau 3 Comparaison historique des d�penses pr�vues totales et des d�penses r�elles
- Tableau 4 Recettes non disponibles
- Tableau 5 Tarification externe de l’APN
Tableau 1 - Sommaire des cr�dits vot�s
|
Besoins financiers par autorisation (en milliers de dollars) |
|
2006 – 2007 ________________________________________ Budget Principal des D�penses Autorisations D�penses Cr�dit Admin. du pipe-line du Nord d�penses pr�vues totales r�elles |
|
35 D�penses de fonctionnement 870 870 932 382 S Contributions aux r�gimes d’avantages sociaux des employ�s 76 76 9 9 Total APN 946 946 941 391 |
Tableau 2 - Comparaison des d�penses totales pr�vues et des d�penses r�elles
|
D�penses pr�vues de l’Administration par opposition aux d�penses r�elles |
|
2006 – 2007 ________________________________________ Budget principal des D�penses Autorisations D�penses Admin. du pipe-line du Nord d�penses pr�vues totales r�elles |
|
ETP 4,0 4,0 4,0 2,0 ________________________________________
Fonctionnement 946 946 941 391
Immobilisations - - - -
Subventions et cr�dits vot�s - - - - ________________________________________
Total des d�penses brutes 946 946 941 391
Moins recettes non disponibles __ -______ _-________-____________-___
Total des d�penses nettes 946 946 941 391
Autres recettes et d�penses
Recettes non disponibles(1) (946) (970) (965) (595)
Co�t des services re�us sans frais - 24 24 53 ________________________________________
Co�t net du programme - - - 151
|
(1) Des 595 milles $ en revenus non disponibles r�els, 27 milles $ ne constituent pas des revenus pour l’APN. C’est un montant recueilli de Foothills Pipelines Ltd. et vers� directement au gouvernement du Canada par l’APN.
Tableau 3 - Comparaison historique des d�penses totales pr�vues et des d�penses r�elles
|
D�penses pr�vues de l’Administration par opposition aux d�penses r�elles |
|
2006 – 2007 ________________________________________ Budget principal R�elles R�elles des D�penses Autorisations D�penses 2004-2005 2005-2006 d�penses pr�vues totales r�elles |
|
Administration 496 627 946 946 941 391 du pipe-line du Nord
Total 496 627 946 946 941 391
|
Tableau 4 - Recettes non disponibles
Recettes non disponibles(en milliers de dollars) |
|
2006-2007 _________________________________ R�elles R�elles Recettes Autorisations 2004-2005 2005-2006 pr�vues totales R�elles |
|
Administration 598 951 970 965 595 du pipe-line du Nord Non pr�vues - - - - - Total des recettes non disponibles 598 951 970 965 595 Total des recettes(1) 598 951 970 965 595 |
(1) Voir la Note 1 � la page 10.
Tableau 5 - RMR 2007 – Tarification externe de l’APN
|
R�glementation de la construction du R�seau de transport du gaz naturel de l’Alaska |
L’Administration du pipe-line du Nord (APN) surveille la planification et la construction de la partie canadienne du R�seau de transport du gaz naturel de l’Alaska. |
|
|
Type de droits |
R�glementaire |
|
|
Autorit� qui fixe les droits (p. ex. l�gislative, r�glementaire) |
Les frais d’utilisation externe de l’APN sont �tablis conform�ment � l’article 29 de la Loi sur le pipe-line du Nord et � l’article 24.1 de la Loi sur l’Office national de l’�nergie et du R�glement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’�nergie. |
|
|
Date de la derni�re modification |
Voir les modifications de droits de l’exercice 2003-2004 � la section B ci-apr�s. |
6 novembre 2002 |
|
2006-2007 |
||
|
Recettes pr�vues (en milliers de dollars) |
R�glementaire |
970,0 |
|
Recettes r�elles |
R�glementaire |
595,0 |
|
Co�t total estimatif |
R�glementaire a) Co�ts des services fournis par l’APN = 391 $ b) Co�ts des services re�us sans frais = 53 $ |
444,0 |
|
Norme de service |
La construction de la phase II du R�seau de transport du gaz naturel de l’Alaska a �t� suspendue en raison des conditions d�favorables du march�. L’APN a r�duit son effectif � un noyau essentiel d’employ�s, mais elle se tient pr�te au cas o� la phase II du projet de pipe-line serait relanc�e. Aucune norme mesurable de service n’a �t� �tablie officiellement jusqu’ici. |
|
|
R�sultats en mati�re de rendement |
Voir les notes relatives aux normes de service. |
|
(1) Voir la Note 1 � la page 10.
|
Ann�e de planification |
||
|
Exercice |
2007-08 |
|
|
Recettes pr�vues |
Sous-total (2007-08) |
72,5 290,0 290,0 652,5 |
|
Co�t total estimatif |
Sous-total (2007-08) |
72,5 290,0 290,0 652,5 |
B : Date de la derni�re modification
Les frais recouvrables par l’APN sont d�termin�s conform�ment � l’article 24.1 de la Loi sur l’Office national de l’�nergie (Loi sur l’ON�). Bien que le R�glement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’�nergie(le R�glement) ait �t� modifi� le 6 novembre 2002, cela ne change rien au calcul des frais recouvrables par l’APN.
C : Autres renseignements:
1) Recouvrement des co�ts et comptabilisation des recettes selon la m�thode d’exercice :
Conform�ment � l’article 29 de la Loi sur le pipe-line du Nord et auR�glement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’�nergie, l’Administration doit recouvrer la totalit� de ses frais de fonctionnement annuels aupr�s des entreprises d�tentrices de certificats d’utilit� publique d�livr�s par l’Administration. � l’heure actuelle, Foothills Pipe Lines Ltd. (Foothills) est la seule entreprise � d�tenir un tel certificat. L’APN communique p�riodiquement avec Foothills au sujet du niveau des activit�s pr�vues de l’Administration, y compris ses co�ts de fonctionnement.
Les cr�dits allou�s au programme pour chaque ann�e de planification sont pr�sent�s par exercice, tandis que les droits payables au titre du recouvrement des co�ts, conform�ment auR�glement,se calculent sur l’ann�e civile et sont factur�s tous les trimestres. En outre, les chiffres des recettes pr�vues sont pr�sent�s selon la m�thode de la comptabilit� d’exercice. Les montants des cr�dits de programme et des recettes pr�vues ne co�ncident donc pas, m�me si l’APN recouvre l’int�gralit� de ses co�ts de fonctionnement.
2) Gestion des diff�rends
En raison du niveau actuel des activit�s, une politique de gestion des diff�rends, exigence pr�alable � la mise en œuvre de la politique sur les frais d’utilisation externe, n’a pas encore �t� �labor�e. Toutefois, le fait que l’APN consulte fr�quemment Foothills au sujet des changements aux activit�s et des co�ts connexes pr�vient les diff�rends au chapitre du recouvrement des co�ts. Une politique de gestion des diff�rends sera �labor�e pour r�pondre � des besoins op�rationnels accrus.
Annexe B : Organisation
L’Administration du pipe-line du Nord a �t� d�sign�e comme un minist�re aux fins de l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques. Elle fait rapport au Parlement par l’entremise du ministre de RNCan, qui assure la gestion et la direction de l’organisme. Elle compte deux cadres sup�rieurs, soit un directeur g�n�ral et un directeur g�n�ral adjoint et contr�leur. Le directeur g�n�ral de l’Administration, qui est actuellement le sous-ministre de RNCan, est nomm� par le gouverneur en conseil.
�tant donn� son faible niveau d’activit�, l’Administration fait largement appel � RNCan pour s’acquitter de ses t�ches administratives et techniques, moyennant recouvrement des frais. En outre, RNCan lui fournit des conseils strat�giques.
Pour aider davantage le ministre responsable de l’Administration dans l’ex�cution du mandat de celle-ci, le gouvernement f�d�ral a cr�� deux conseils consultatifs dont les membres – Autochtones, gens d’affaires et autres parties int�ress�es – repr�sentent les collectivit�s du Nord de la Colombie-Britannique et du Territoire du Yukon. Au cours des ann�es, on a laiss� expirer le mandat des membres de ces conseils en raison de la mise en veilleuse de la phase II du projet.
En sa qualit� d’employeur distinct, l’Administration observe �troitement les principes de gestion du personnel qui ont cours dans la fonction publique f�d�rale; elle a mis au point divers syst�mes afin d’appliquer des politiques conformes � ses besoins op�rationnels.
La figure 3 illustre les liens hi�rarchiques entre les principaux agents de l’Administration.
Figure 3 : Organigramme
Annexe C : Historique et chronologie
Les activit�s de l’Administration sont dict�es par l’�ch�ancier et le rythme d’avancement de la construction du pipe-line. Voici en bref la description et la chronologie du projet.
Il s’agit du projet pipelinier le plus ambitieux jamais entrepris en Am�rique du Nord : sa canalisation principale � grand diam�tre s’�tendra sur un trac� de quelque 7 700 kilom�tres (4 800 milles), dont environ 42 % se trouvera au Canada. Le trac� qu’empruntera le gazoduc au Canada et aux �tats-Unis est pr�sent� � la figure 1. Une fois qu’il sera pleinement op�rationnel, le pipe-line devrait pouvoir transporter initialement 68 millions de m�tres cubes (2,4 milliards de pieds cubes) par jour de gaz en provenance de l’Alaska, et cette capacit� pourra �tre accrue sous r�serve de l’obtention des approbations r�glementaires requises. Tel qu’il est con�u, le r�seau pourrait �galement recevoir et acheminer 34 millions de m�tres cubes (1,2 milliard de pieds cubes) par jour de gaz du Nord canadien, gr�ce � un gazoduc de raccordement partant de la r�gion du delta du Mackenzie et de la mer de Beaufort.
D�s 1977, la construction pr�alable des tron�ons sud du pipe-line �tait consid�r�e comme un avantage, car elle offrirait aux producteurs canadiens de gaz naturel de nouvelles possibilit�s d’exportation et comblerait des besoins d’approvisionnement pressants aux �tats-Unis. Le tron�on pr�alable, qui constituait la premi�re phase du projet, comprenait un tron�on ouest, destin� � acheminer le gaz canadien jusqu’aux march�s de la Californie et des �tats du Nord-Ouest, et un tron�on est, destin� � desservir principalement le march� du Midwest des �tats-Unis. On croyait alors que la deuxi�me phase du projet, englobant les parties nord et les tron�ons non encore construits dans la partie m�ridionale du Canada et les 48 �tats du Sud, serait achev�e dans un avenir assez rapproch�.
La construction du tron�on pr�alable s’est d�roul�e comme pr�vu, et le gaz canadien a commenc� � circuler dans le r�seau en 1981-1982. L’Administration, dont le niveau d’activit� avait atteint un sommet lors de la construction de ce tron�on, comptait alors un effectif de plus de 100 employ�s.
En 1982, � peu pr�s � la m�me �poque o� s’achevait la construction du tron�on pr�alable, la d�t�rioration du march� a incit� les promoteurs du pipe-line � mettre en veilleuse la phase II du projet. Un jeu de circonstances avait provoqu� cette conjoncture d�favorable, notamment :
- la chute de la demande de gaz naturel, caus�e par la r�cession �conomique et les mesures d’�conomie d’�nergie;
- l’accroissement de l’approvisionnement am�ricain, stimul� par la hausse du prix � la t�te du puits;
- la perspective de co�ts de construction plus �lev�s, � cause de l’inflation et de la mont�e des taux d’int�r�t;
On croyait � l’origine que le projet ne serait report� que de deux ans environ, mais la phase II du pipe-line est rest�e en plan jusqu’� ce jour. Vers le milieu des ann�es 1980, l’Administration a r�duit son effectif, ne conservant qu’un noyau d’employ�s. Des ententes ont �t� conclues, gr�ce auxquelles l’Administration fait appel en grande partie aux services de RNCan pour s’acquitter de ses t�ches administratives et techniques, et pour obtenir des conseils en mati�re d’orientation strat�gique.
Depuis 1988, on a proc�d� � cinq s�ries de travaux d’expansion visant � accro�tre la capacit� du r�seau ou � am�liorer sa fiabilit�. Les plus importants de ces projets �taient les suivants : (i) l’ajout de deux nouvelles stations de compression sur le tron�on est, en Alberta, et d’une autre station de compression et d’un compresseur en Saskatchewan; (ii) l’ach�vement de la canalisation principale du tron�on ouest, dans le sud-est de la Colombie‑Britannique; (iii) une autre expansion du tron�on est en 1998.
La capacit� du tron�on pr�alable continue � se rapprocher des 102 millions de m�tres cubes (3,6 milliards de pieds cubes) de gaz par jour que pr�voit l’accord conclu entre le Canada et les �tats-Unis. Le cinqui�me et le plus r�cent projet d’expansion, qui a men� � la mise en service de nouvelles installations en 1998, a port� la capacit� du tron�on pr�alable � environ 94 millions de m�tres cubes (3,3 milliards de pieds cubes) par jour.
Au nom du gouvernement du Canada, l’Administration coordonne la mise en œuvre de l’accord conclu avec les �tats-Unis en 1980 concernant l’acquisition de certaines pi�ces d�sign�es, telles que compresseurs et tubes de grand diam�tre, vannes et raccords pour la construction du pipe-line. L’accord pr�voit que les fournisseurs canadiens et am�ricains ont la possibilit� de soumissionner sur des bases g�n�ralement concurrentielles. Le Canada a suspendu la mise en œuvre de l’accord pour le dernier projet d’expansion de Foothills, � cause d’un manque de r�ciprocit� de la part des �tats-Unis.
Annexe E : Autres renseignements
A. Pour obtenir plus de renseignements :
Administration du pipe-line du Nord
615, rue Booth
Ottawa (Ontario) K1A 0E9
T�l�phone : (613) 995-1150
T�l�copieur : (613) 996-5354
B. Lois et r�glements d’application
Loi sur le pipe-line du Nord L.R.C. 1977-1978, ch. 20, art.1
R�glement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’�nergie, DORS/91-7
C. Modalit�s socio-�conomiques et �cologiques (1980-1981)
Modalit�s socio-�conomiques et �cologiques r�gissant le pipe-line du Nord en Alberta (D�cret NP-MO-1-80 dat� du 12 juin 1980)
Modalit�s socio-�conomiques et �cologiques r�gissant le pipe-line du Nord dans le sud de la Colombie-Britannique (D�cret NP-MO-2-80 dat� du 12 juin 1980)
Modalit�s socio-�conomiques et �cologiques r�gissant le tron�on du pipe-line du Nord longeant la rivi�re Swift en Colombie-Britannique (D�cret NP-MO-11-80 dat� du 29 ao�t 1980)
Modalit�s socio-�conomiques et �cologiques r�gissant le pipe-line du Nord dans le nord de la Colombie-Britannique (D�cret NP-MO-12-80 dat� du 29 ao�t 1980)
Modalit�s socio-�conomiques et �cologiques r�gissant le pipe-line du Nord en Saskatchewan (D�cret NP-MO-13-80 dat� du 29 ao�t 1980)
Rapports exig�s par la loi et rapports minist�riels
Rapport annuel 2007