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2007-2008 | ||||
(en millions de $ ) | Dépenses actuelles 2007-2008 | Correspond aux priorités du gouvernement du Canada | ||
Budgétaire | Non-budgétaire | Total | ||
Résultat stratégique n° 1 : Les anciens combattants et les autres clients admissibles atteignent un niveau de bien-être idéal grâce à des programmes et des services qui soutiennent les soins et les traitements qui leur sont apportés de même que leurs besoins en matière d'autonomie et de réinsertion | ||||
Pensions, allocations, indemnités d'invalidité et de décès, et soutien financier | 2 067,9 | - | 2 067,9 | La sécurité du revenu et l'emploi des Canadiens et Canadiennes |
Prestations et services de soins de santé et de réinsertion | 1 065,5 | - | 1 065,5 | Des Canadiens et Canadiennes en santé |
Résultat stratégique n° 2 : Les Canadiens et Canadiennes se souviennent de ceux et celles qui ont servi le Canada en temps de guerre et de paix, et en situation de conflit armé, et leur témoignent de la reconnaissance | ||||
Élaboration de programmes du Souvenir | 48,1 | - | 48,1 | Une culture et un patrimoine canadiens dynamique |
Résultat stratégique n° 3 : Règlement juste et efficace des appels relatifs aux pensions et indemnités d'invalidé et de l'allocation aux anciens combattants déposées par les anciens combattants du temps de guerre, les vétérans et membres des Forces canadiennes, les clients de la GRC, les civils et les membres de leurs famille admissibles. | ||||
Processus de recours du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) en matière des pensions d'invalidité et des indemnités | 15,0 | - | 15,0 | La sécurité du revenu et l'emploi des Canadiens et Canadiennes |
(en millions de dollars) | 2005-2006 Dépenses réelles | 2006-2007 Dépenses réelles | 2007-2008 | |||
Budget 1 principal | Dépenses prévues | Total2 des autorisations | Dépenses réelles | |||
Pensions, allocations, indemnités d'invalidité et de décès, et soutien financier | 1 932,8 | 2 182,4 | 2 182,6 | 2 201,2 | 2 067,9 | |
Prestations et services de soins de santé et de réinsertion | 1 021,5 | 1 128,5 | 1 128,7 | 1 169,9 | 1 065,5 | |
Élaboration de programmes du Souvenir | 59,6 | 51,1 | 52,9 | 56,3 | 48,1 | |
Processus de recours du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) en matière des pensions d'invalidité et des indemnités | 14,1 | 13,7 | 13,7 | 15,2 | 15,0 | |
Total | 2 881,4 | 3 028,0 | 3 375,7 | 3 377,9 | 3 442,6 | 3 196,5 |
Moins : revenus non disponibles3 | 32,6 | 29,8 | 31,5 | 31,5 | 31,5 | 30,0 |
Plus: Coût des services reçus à titre gracieux | 32,1 | 32,5 | 30,8 | 31,0 | 34,9 | 34,9 |
Total des dépenses ministérielles | 2 880,9 | 3 030,7 | 3 375,0 | 3 377,4 | 3 446,0 | 3 201,4 |
Équivalents temps plein | 3 676 | 3 695 | 3 696 | 3 696 | 3 859 | 3 859 |
(en millions de dollars) | 2007-2008 | ||||
Poste voté ou législatif | Libellé tronqué du poste voté ou législatif | Budget principal | Dépenses prévues | Total1 des autorisations | Dépenses réelles |
1 | Anciens Combattants Canada - Dépenses de fonctionnement | 905,9 | 907,7 | 966,0 | 867,7 |
5 | Anciens Combattants - Dépenses en capital | 22,8 | 23,2 | 26,6 | 26,3 |
10 | Anciens Combattants - Subventions et contributions | 2 397,6 | 2 397,6 | 2 397,6 | 2 250,2 |
15 | Anciens Combattants Canada - Tribunal des anciens combattants (révision et appel) - Dépenses de fonctionnement | 9,5 | 9,5 | 10,3 | 10,2 |
(S) | Contributions aux avantages sociaux des employés | 39,6 | 39,6 | 41,4 | 41,4 |
(S) | Ministre des Anciens Combattants - Traitement et allocation pour automobile | 0,1 | 0,1 | 0,1 | 0,1 |
(S) | Redressement de la provision actuarielle de l'assurance des anciens combattants | 0,2 | 0,2 | 0,2 | 0,2 |
(S) | Remboursement des montants crédités aux revenus des années antérieures | 0,2 | 0,2 | ||
(S) | Montants adjugés par un tribunal | 0,1 | 0,1 | ||
(S) | Utilisation du produit de la vente des biens excédentaires de l'État | 0,1 | 0,1 | ||
(S) | Remboursement, aux termes de l'article 15 de la Loi sur les indemnités de service de guerre, des rajustements de compensation faits conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants | ||||
(S) | Redressement de la provision actuarielle de l'assurance des soldats de retour au pays | ||||
(S) | Crédits de soutien à la réintégration en vertu de l'article 8 de la Loi sur les indemnités de service de guerre | ||||
Total du Portefeuille | 3 375,7 | 3 377,9 | 3 442,6 | 3 196,5 |
Description | Total des autorisations | Dépenses réelles |
Frais administratifs et généraux engagés pour appuyer l'exécution des programmes (p. ex. traitements, déplacements, services professionnels, fournitures, locations, télécommunications, etc.) | 299,4 | 288,0 |
Produits et services achetés au nom des anciens combattants (p. ex. médicaments sur ordonnance, services de soins dentaires, d'audiologie et de soins de la vue, équipement spécial, soins de longue durée dans des hôpitaux non ministériels, etc.) | 648,6 | 561,9 |
Paiements à titre gracieux liés aux essais de l'agent Orange à la BFC Gagetown | 18,0 | 17,8 |
Total du crédit 1 | 966,0 | 867,7 |
(en millions de dollars) | Coût total estimatif actuel | Dépenses réelles 2005-2006 | Dépenses réelles 2006-2007 | 2007-2008 | |||
Budget principal | Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles | ||||
Rénovation de l'Hôpital Sainte-Anne | 114,3 | 17,2 | 11,9 | 23,2 | 23,2 | 26,5 | 26,4 |
Projet de restauration des monuments en Europe | 29,8 | 8,9 | 9,3 | 0,4 | 0,4 | 0,2 | |
Total | 144,1 | 26,1 | 21,2 | 23,2 | 23,6 | 26,9 | 26,6 |
Anciens Combattants Canada gère les programmes de paiements de transfert de plus de cinq millions de dollars suivants :
(en millions de dollars) | 2007-2008 |
Pensions et indemnités d'invalidité et de décès | 1 737,8 |
Indemnités et prestations d'invalidité | 157,0 |
Allocation aux anciens combattants / Allocation de guerre pour les civils | 16,4 |
Perte de revenu et prestation supplémentaire de retraite | 11,7 |
Programme pour l'autonomie des anciens combattants | 303,2 |
Le Fonds du Souvenir | 9,6 |
Commission des sépultures de guerre du Commonwealth | 9,2 |
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les programmes de paiements de transfert susmentionnés, voir www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp
Le portefeuille d'Anciens Combattants applique les paramètres des politiques du SCT sur les voyages.
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 et de toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction d'Anciens Combattants Canada. Les présents états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables canadiens généralement reconnus pour le secteur public. La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines des informations qui s'y trouvent sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières d'Anciens Combattants. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement d'Anciens Combattants concorde avec les états financiers ci-joints.
La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection, la formation et le perfectionnement adéquats d'employés compétents, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout Anciens Combattants.
Anciens Combattants Canada possède un comité ministériel de vérification dont le rôle consiste à surveiller la conformité avec les exigences législatives et réglementaires, tout en s'assurant de l'intégrité des rapports financiers, des contrôles internes, des contrôles et des procédures de divulgation, ainsi que des fonctions internes de vérification. Dans l'exercice de son mandat, le comité de vérification fournit des conseils à la haute direction afin d'aider celle-ci à s'acquitter de ses responsabilités relatives à la gestion des risques et au fonctionnement des cadres de contrôle de la gestion.
Les états financiers d'Anciens Combattants Canada n'ont pas été vérifiés.
Suzanne Tining
Sous-ministre
Charlottetown, Canada
Le 30 juillet 2008
Ron Herbert
Agent financier supérieur
Charlottetown, Canada
Le 25 juillet 2008
(en milliers de dollars) | 2008 | 2007 |
Charges (note 4) | ||
Pensions, indemnités d'invalidité, allocations d'invalidité et de décès, et soutien financier | 2 077 499 | 1 946 695 |
Prestations de soins de santé | 1 053 315 | 1 021 674 |
Le Canada se souvient | 50 510 | 53 495 |
Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | 16 162 | 15 223 |
Total des charges | 3 197 486 | 3 037 087 |
Revenus (note 5 | ||
Pensions, indemnités d'invalidité, allocations d'invalidité et de décès, et soutien financier | 2 542 | 2 786 |
Prestations de soins de santé | 18 821 | 18 879 |
Le Canada se souvient | 47 | 16 |
Total des revenus | 21 410 | 21 681 |
Coût de fonctionnement net | 3 176 076 | 3 015 406 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.
(en milliers de dollars) | 2008 | 2007 |
Actifs | ||
Actifs financiers | ||
Encaisse | 642 | 0 |
Débiteurs et avances (note 6) | 9 153 | 11 373 |
Actifs non financiers | ||
Charges payées d'avance | 105 | 95 |
Immobilisations corporelles (note 7) | 132 154 | 107 283 |
Total des actifs | 142 054 | 118 751 |
Passifs | ||
Créditeurs et charges à payer | 49 805 | 46 372 |
Indemnités de vacances et congés compensatoires | 10 501 | 10 083 |
Revenus reportés | 0 | 733 |
Autres passifs (note 8) | 12 404 | 13 623 |
Indemnités de départ (note 9) | 46 834 | 45 076 |
Total des passifs | 119 544 | 115 887 |
Avoir du Canada | 22 510 | 2 864 |
Total | 142 054 | 118 751 |
Passifs éventuels (note 10) | ||
Obligations contractuelles (note 11) |
Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.
(en milliers de dollars) | 2008 | 2007 |
Avoir du Canada, début de l'exercice | 2 864 | (14 753) |
Coût de fonctionnement net | (3 176 076) | (3 015 406) |
Crédits de l'exercice utilisés (note 3) | 3 196 454 | 3 027 967 |
Revenus non disponibles pour dépenses | (21 585) | (21 979) |
Variation de la situation nette du Trésor (note 3) | (11 059) | (5 332) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12) | 31 912 | 32 367 |
Avoir du Canada, fin de l'exercice | 22 510 | 2 864 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.
Anciens combattants Canada | 2008 | 2007 |
Activités de fonctionnement | ||
Coût de fonctionnement net | 3 176 076 | 3 015 406 |
Éléments sans effet sur l'encaisse | ||
Amortissement des immobilisations corporelles | (4 861) | (4 571) |
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles | (74) | |
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles | 16 | |
Ajustements apportés aux immobilisations corporelles | 1 071 | 590 |
Services fournis gratuitement | (31 912) | (32 367) |
Variation de l'état de la situation financière | ||
Augmentation (diminution) des débiteurs et des avances | (2 220) | 347 |
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance | 10 | 73 |
(Augmentation) diminution des passifs | (3 657) | (1 426) |
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 3 134 449 | 2 978 052 |
Activités d'investissement en immobilisation | ||
Acquisitions d'immobilisations corporelles | 29 335 | 22 604 |
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles | (616) | |
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations | 28 719 | 22 604 |
Activités de financement | ||
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | (3 163 810) | (3 000 656) |
Encaisse nette utilisée | (642) | 0 |
Encaisse, début de l'exercice | 0 | 0 |
Encaisse, fin de l'exercice | 642 | 0 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.
Le ministère des Anciens Combattants a été créé par la Loi sur le ministère des Anciens Combattants à titre de ministère en vertu de l'Annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Le portefeuille des Anciens Combattants se compose du ministère des Anciens Combattants qui relève du ministre des Anciens Combattants, et du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) qui rend compte au Parlement par l'entremise du ministre des Anciens Combattants.
Le mandat d'Anciens Combattants Canada tel qu'énoncé dans la Loi sur le ministère des Anciens Combattants comprend les soins, le traitement ou la réinsertion dans la vie civile des personnes ayant servi soit dans les Forces canadiennes ou dans la marine marchande du Canada, soit dans la marine, la marine marchande, l'armée de terre ou l'aviation de Sa Majesté; des personnes qui ont pris part, d'une autre manière, à des activités reliées à la guerre et des autres personnes désignées par le gouverneur en conseil, y compris les soins de leurs survivants ou des personnes à leur charge.
Le Ministère s'acquitte de ses responsabilités grâce à ses divers programmes. Le programme Le Canada se souvient vise à perpétuer le souvenir des réalisations et des sacrifices de ceux et de celles qui ont servi le Canada en temps de guerre et de paix. Le programme des avantages pour soins de santé offre aux anciens combattants et à d'autres personnes admissibles des avantages médicaux et d'autres avantages de santé. Le programme des pensions et allocations d'invalidité et de décès, et de soutien financier offre des pensions d'invalidité ou de décès, du soutien financier sous forme d'allocations aux anciens combattants et à d'autres personnes admissibles. Le programme du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) donne aux anciens combattants de guerre du Canada, aux vétérans et aux membres actifs admissibles des Forces canadiennes, aux clients de la GRC, aux civils admissibles et à leur famille la possibilité d'obtenir une audience de révision et d'appel pour s'assurer de l'équité dans le processus de décision en matière de pension et d'indemnités d'invalidité et d'allocations aux anciens combattants.
Les présents états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables canadiens généralement reconnus pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Crédits parlementaires
Anciens Combattants Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à Anciens Combattants Canada ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 complémentaire aux états financiers présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Anciens Combattants Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par Anciens Combattants Canada est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par Anciens Combattants Canada sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères fédéraux.
(c) Variation de la situation nette du Trésor
La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par Anciens Combattants Canada. Elle découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
(d) Revenus
Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent. Les revenus déjà encaissés mais non gagnés sont présentés à titre de revenus reportés dans l'état de la situation financière. Ce montant représente les paiements anticipés versés à l'Hôpital Sainte-Anne pour les patients hospitalisés.
(e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
(f) Paiements des avantages
La majorité des programmes administrés par Anciens Combattants Canada visent la prestation d'avantages futurs aux membres et aux vétérans des Forces canadiennes. Par conséquent, les résultats du calcul du passif actuariel des avantages futurs et les renseignements s'y rattachant sont présentés dans les états financiers du gouvernement du Canada, le principal promoteur de ces avantages. La comptabilisation et la présentation de ces avantages dans les présents états financiers diffèrent, étant donné qu'Anciens Combattants Canada inscrit en charge les prestations d'invalidité à mesure qu'elles sont dues et qu'il ne fait rapport d'aucunes prestations accumulées au titre des avantages futurs. Les paiements des avantages versés directement aux bénéficiaires (pensions, indemnités d'invalidité, allocations de décès et de soutien financier, entre autres) sont inscrits à titre de subventions ou de contributions, tandis que les avantages offerts par les fournisseurs de service (certains avantages médicaux, par exemple) sont enregistrés comme dépenses de fonctionnement. Ce traitement comptable correspond au financement alloué au Ministère par le biais de crédits parlementaires.
(g) Avantages sociaux futurs des employés
(h) Comptes débiteurs
Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
(i) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 dollars sont comptabilisées à leur coût d'achat. Anciens Combattants Canada n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections des musées.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, de la façon suivante :
Catégorie d'immobilisations | Période d'amortissement |
Bâtiments | 25 ans |
Travaux et infrastructure | 25 ans |
Machines et matériel | 5 à 15 ans |
Informatiques | 2 à 5 ans |
Véhicules | 5 ans |
Améliorations locatives | Le moindre de la vie utile de l'amélioration ou de la durée du bail |
Actifs en construction | Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'immobilisations |
(j) Opérations en devises
Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens en s'appuyant sur le taux de change en vigueur à la date de l'opération. Les actifs et les monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés à l'état des résultats selon les activités auxquelles ils se rapportent.
(k) Passif éventuel
Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
(l) Passifs environnementaux
Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque Anciens Combattants Canada est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation du Ministère d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.
(m) Incertitude relative à la mesure
La préparation des présents états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables canadiens généralement reconnus pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, la durée de vie utile des immobilisations corporelles et le passif lié aux indemnités de départ. Les résultats réels pourraient différer des estimations de façon importante. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
Anciens Combattants Canada reçoit son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets d'Anciens Combattants Canada pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés suivant le financement octroyé par le gouvernement ou suivant la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants.
(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits de l'exercice en cours
(en milliers de dollars) | 2008 | 2007 |
Coût de fonctionnement net | 3 176 076 | 3 015 406 |
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'effet sur les crédits : | ||
Ajouter (Déduire) : | ||
Services fournis gratuitement | (31 912) | (32 367) |
Revenu non disponible pour dépenser | 21 585 | 21 979 |
Remboursement des charges des exercices précédents | 9 242 | 7 727 |
(Augmentation) des indemnités de départ | (1 758) | (2 792) |
Amortissement des immobilisations corporelles | (4 861) | (4 571) |
Droits de Justice Canada | (1 545) | |
Dépense des mauvaises créances | (1 248) | (2 697) |
(Augmentation) Diminution des indemnités de vacances et des congés compensatoires | (418) | 37 |
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles | (74) | |
Autres | 398 | 4 113 |
3 167 030 | 3 005 290 | |
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont un effet sur les crédits : | ||
Ajouter (Déduire) : | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 29 335 | 22 604 |
Charges payées d'avance | 89 | 73 |
29 424 | 22 677 | |
Crédits de l'exercice en cours utilisés | 3 196 454 | 3 027 967 |
(b) Crédits fournis et utilisés
(en milliers de dollars) | Crédits fournis | |
2008 | 2007 | |
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | 966 012 | 882 315 |
Crédit 5 - Dépenses en capital | 26 552 | 23 075 |
Crédit 10 - Subventions et contributions | 2 397 619 | 2 343 715 |
Crédit 15 - Dépenses de programme | 10 336 | 10 017 |
Montants législatifs | 42 089 | 39 565 |
3 442 608 | 3 298 687 | |
Moins : | ||
Crédits annulés | (246 154) | (270 720) |
Crédits de l'exercice en cours utilisés | 3 196 454 | 3 027 967 |
(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés
(en milliers de dollars) | 2008 | 2007 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 3 163 810 | 3 000 656 |
Revenu non disponible pour dépenser | 21 585 | 21 979 |
Variation de la situation nette du Trésor | ||
Variation des débiteurs et des avances | 2 220 | (347) |
Variation des créditeurs et des charges à payer | 3 433 | (960) |
Variation des revenus reportés | (733) | 49 |
Autres rajustements | 6 139 | 6 590 |
11 059 |
5 332 |
|
Crédits de l'exercice en cours utilisés | 3 196 454 | 3 027 967 |
Le tableau suivant donne le détail des charges par catégorie.
(en milliers de dollars) | 2008 | 2007 |
Paiements de transfert | ||
Particuliers | 2 222 672 | 2 098 279 |
Organismes à but non lucratif | 11 490 | 13 183 |
Autres pays et organismes internationaux | 9 190 | 8 859 |
Autres | 157 | 15 |
Total des paiements de transfert | 2 243 509 | 2 120 336 |
Fonctionnement | ||
Services professionnels et spéciaux | 316 745 | 310 588 |
Salaires et avantages sociaux | 304 837 | 291 708 |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 213 784 | 217 658 |
Transport et communications | 39 808 | 39 353 |
Réparation et d'entretien | 20 911 | 20 003 |
Installations | 14 100 | 14 700 |
Amortissement | 4 861 | 4 571 |
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles | 74 | |
Dépense des mauvaises créances | 1 248 | 2 697 |
Indemnités de départ | 1 758 | 2 792 |
Autres | 35 851 | 12 681 |
Total des charges de fonctionnement | 953 977 | 916 751 |
Total des charges | 3 197 486 | 3 037 087 |
Le tableau suivant donne le détail des revenus par catégorie.
(en milliers de dollars) | 2008 | 2007 |
Services hospitaliers | 17 371 | 17 723 |
Repas | 353 | 362 |
Vente de biens et de produits d'information | 85 | 114 |
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles | 16 | |
Autres recettes | 3 585 | 3 482 |
Total des revenus | 21 410 | 21 681 |
Le tableau suivant donne le détail des comptes débiteurs et des avances.
(en milliers de dollars) | 2008 | 2007 |
Débiteurs de l'extérieur | 19 052 | 18 232 |
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux | 1 717 | 4 251 |
Avances | 976 | 952 |
Total partiel | 21 745 | 23 435 |
Moins : Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l'extérieur | (12 592) | (12 062) |
Total | 9 153 | 11 373 |
Les tableaux suivants donnent le détail des immobilisations corporelles.
Coût | ||||
(en milliers de dollars) Catégorie d'immobilisations |
Solde d'ouverture | Acquisitions | Aliénations et ajustements | Solde de clôture |
Terrains | 612 | 4 | (463) | 153 |
Bâtiments | 66 453 | 114 | 11 252 | 77 819 |
Travaux et infrastructure | 4 417 | 128 | 4 545 | |
Machines et équipement | 4 092 | 264 | (5) | 4 351 |
Informatique | 10 793 | 1 489 | (3 680) | 8 602 |
Véhicules | 1 352 | 165 | (182) | 1 335 |
Améliorations locatives | 335 | 612 | 269 | 1 216 |
Actifs en construction | 81 292 | 26 687 | (12 388) | 95 591 |
Total | 169 346 | 29 335 | (5 069) | 193 612 |
Amortissement cumulé | ||||
(en milliers de dollars) Catégorie d'immobilisations |
Solde d'ouverture | Amortissement | Aliénations et ajustements | Solde de clôture |
Terrains | ||||
Bâtiments | 46 246 | 3 361 | (1 395) | 48 212 |
Travaux et infrastructure | 2 863 | 178 | (106) | 2 935 |
Machines et équipement | 2 404 | 392 | (16) | 2 780 |
Informatique | 9 420 | 717 | (3 709) | 6 428 |
Véhicules | 929 | 158 | (182) | 905 |
Améliorations locatives | 201 | 55 | (58) | 198 |
Actifs en construction | ||||
Total | 62 063 | 4 861 | (5 466) | 61 458 |
La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 s'élève à 4 861 dollars (4 571 dollars en 2006).
Valeur comptable nette | ||
(en milliers de dollars) | 2008 | 2007 |
Catégorie d'immobilisations | Valeur comptable nette | Valeur comptable nette |
Terrains | 153 | 613 |
Bâtiments | 29 609 | 20 208 |
Travaux et infrastructure | 1 610 | 1 554 |
Machines et équipement | 1 571 | 1 688 |
Informatique | 2 173 | 1 372 |
Véhicules | 430 | 423 |
Améliorations locatives | 1 018 | 134 |
Actifs en construction | 95 590 | 81 291 |
Total | 132 154 | 107 283 |
Les autres passifs représentent les fonds reçus de tiers qui sont à être décaissés à des fins précises. Le tableau suivant donne le détail des autres passifs.
(en milliers de dollars) | Solde 1er avril 2007 | Encaissements et autres crédits |
Paiements et autres frais |
Solde 31 mars 2008 |
Comptes gérés | 1 666 | 483 | 489 | 1 660 |
Fonds de successions | 4 585 | 389 | 917 | 4 057 |
Fonds de fiducie de l'administration et du bien-être - Anciens Combattants | 830 | 214 | 118 | 926 |
Fonds d'assurance des soldats de retour | 9 | 6 | 2 | 13 |
Fonds d'assurance des anciens combattants | 6 519 | 154 | 935 | 5 738 |
Autres comptes | 14 | 324 | 328 | 10 |
Total | 13 623 | 1 570 | 2 789 | 12 404 |
(a) Comptes gérés
Conformément à l'article 41 de la Loi sur les pensions, l'article 15 de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, l'article 55 du Règlement sur le traitement des anciens combattants et l'article 8 du Règlement sur la curatelle des biens des anciens combattants, les montants détenus dans ces comptes comprennent : a) les pensions, les allocations aux anciens combattants et les allocations de traitement mises sous l'administration du ministère des Anciens Combattants; et b) les prestations provenant de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti ou du Régime de pensions du Canada, administrées avec l'approbation du client. Ces personnes ont démontré leur incapacité de gérer leurs propres affaires. Les paiements sont effectués à même les comptes, afin de fournir le vivre et le vêtement, un abri, des menues dépenses et d'autres nécessités.
(b) Fonds de successions
Ce compte a été établi afin d'inscrire les produits des successions des anciens combattants qui sont décédés alors qu'ils recevaient quelque traitement d'un hôpital ou des soins en institution, et pour les anciens combattants pour qui les fonds ont été administrés par le gouvernement conformément aux articles 5, 6 et 7 du Règlement sur les successions des anciens combattants. Des comptes distincts sont gardés et des paiements sont effectués aux bénéficiaires conformément à une autorisation législative appropriée.
(c) Fonds de fiducie de l'administration et du bien-être – Anciens Combattants
Ce compte a été établi afin d'inscrire les dons, les legs, les cadeaux, etc, qui ont été reçus, lesquels sont à débourser au profit des anciens combattants ou de leurs personnes à charge, sous réserve de certaines conditions et au profit des patients en établissements, conformément à l'article 9 du Règlement sur la curatelle des biens des anciens combattants.
(d) Fonds d'assurance des soldats de retour
Ce fonds a été établi en vertu de la Loi de l'assurance des soldats de retour au pays pour fournir une assurance-vie aux anciens combattants de la Première Guerre mondiale qui ont versé des cotisations au fonds. Les primes sont créditées au compte et des déboursés de prestations de décès et de valeurs de rachat en espèces sont aussi imputés à ce compte. Ce compte est tenu selon une base actuarielle, et un redressement actuariel au 31 mars 2007 de 6 268 dollars a été crédité au compte au cours de l'exercice, et imputé aux dépenses. La date ultime de recevabilité des demandes à l'égard de cette assurance était le 31 août 1933.
(e) Fonds d'assurance des anciens combattants
Ce fonds a été établi par la Loi de l'assurance des anciens combattants pour fournir une assurance-vie aux anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale qui ont versé des cotisations au fonds. Les primes sont créditées au compte et les déboursés de prestations de décès et de valeurs de rachat en espèces sont aussi imputés à ce compte. Ce compte est tenu selon une base actuarielle, et un redressement du passif actuariel au 31 mars 2007 de 150 570 dollars a été crédité au compte au cours de l'exercice, et imputé aux dépenses. La date ultime de recevabilité des demandes à l'égard de cette assurance était le 31 octobre 1968.
(f) Autres comptes – ententes à frais partagés
Ce compte a été établi afin d'inscrire les transactions reliées à la portion des coûts engagés en vertu d'ententes à frais partagés entre le gouvernement fédéral et les provinces pour le financement de projets de recherche et d'autres projets exécutés à l'Hôpital Sainte-Anne.
(a) Prestations de retraite
Les employés d'Anciens Combattants Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
Tant les employés qu'Anciens Combattants Canada versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2007-2008, les charges s'élèvent à 30 217 088 dollars (28 765 351 dollars en 2006-2007), soit environ 2,1 fois (2,2 en 2006-2007) les cotisations des employés.
La responsabilité d'Anciens Combattants Canada relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
(b) Indemnités de départ
Anciens Combattants Canada verse des indemnités de départ aux employés en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et de leur salaire final. Ces indemnités ne sont pas provisionnées. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici des informations sur les indemnités de départ en date du 31 mars.
(en milliers de dollars) | 2008 | 2007 |
Obligation au titre de prestations constituées, début de l'exercice | 45 076 | 42 284 |
Charges pour l'exercice | 6 137 | 7 334 |
Prestations versées pendant l'exercice | (4 379) | (4 542) |
Obligation au titre de prestations constituées, fin de l'exercice | 46 834 | 45 076 |
(a) Passifs environnementaux
On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le Ministère est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. Anciens Combattants Canada a répertorié environ trois sites (quatre sites en 2007, un des sites a été vendu en mars 2008) où il y a possibilité d'une telle obligation. Étant donné que des dépenses de remise en état sont improbables, Anciens Combattants Canada n'a pas enregistré un passif.
Les efforts continus déployés par Anciens Combattants Canada pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le Ministère au cours de l'exercice où ils seront connus.
(b) Réclamations et litiges
Des réclamations ont été faites auprès d'Anciens Combattants Canada dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 428 millions de dollars (même montant en 2007) étaient toujours en instance au 31 mars 2008. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.
Le gouvernement est défendeur dans un recours collectif qui réclamait le versement de dommages-intérêts pour le manquement présumé de l'État à investir les fonds administrés pour le compte des anciens combattants ou à payer un taux de rendement à leur égard. Le 14 avril 2008, la Cour suprême du Canada a refusé la dernière motion de réexamen du demandeur dans cette affaire. Ce recours collectif s'est terminé au niveau juridique et peut maintenant être considéré comme étant fermé.
De par leur nature, les activités d'Anciens Combattants Canada peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations pluriannuels importants en vertu desquels le Ministère sera tenu d'effectuer des paiements quand il recevra les biens ou les services. Voici les principales obligations pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
(en milliers de dollars) | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 et exercices ultérieurs | Total |
Hôpital Sainte-Anne Projet de modernisation | 19 000 | 7 000 | 26 000 | |||
Total | 19 000 | 7 000 | 26 000 |
En vertu du principe de propriété commune, Anciens Combattants Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Anciens Combattants Canada conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, Anciens Combattants Canada reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).
(a) Services fournis gratuitement
Au cours de l'exercice, Anciens Combattants Canada reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du Ministère :
(en milliers de dollars) | 2008 | 2007 |
Installations | 14 100 | 14 700 |
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires | 16 612 | 16 556 |
Services juridiques | 1 200 | 1 111 |
Total | 31 912 | 32 367 |
Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives afin d'en optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paie et d'émission des chèques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, n'est pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats d'Anciens Combattants Canada.
(b) Soldes des créditeurs et des débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés
(en milliers de dollars) | 2008 | 2007 |
Comptes débiteurs – autres ministères et organismes | 7 811 | 9 004 |
Les tableaux suivants se trouvent sur le site du Secrétariat du Conseil du Trésor à l'adresse suivante : www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp
Sources de revenus non disponibles
Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
Stratégie de développement durable
Réponse aux comités parlementaires et vérifications externes
Vérifications internes Évaluations