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Renseignements supplémentaires (Tableaux)
Sources de revenus non disponibles (en millions de dollars) | ||||||
Réels 2005-2006 | Réels 2006-2007 | 2007-2008 | ||||
Budget principal | Revenus prévus | Total des autorisations | Réels | |||
Réglementation et conseils en matière d’énergie | 38,6 | 35,6 | 39,6 | 39,6 | 39,6 | 41,6 |
Total des revenus non disponibles | 38,6 | 39,4 | 39,6 | 39,6 | 39,6 | 41,6 |
L’ONÉ est un organisme de réglementation indépendant qui a été créé en 1959 en vertu de la Loi sur l’ONÉ. Cette loi confère à l’ONÉ l’autorisation de recouvrer auprès des sociétés qu’il réglemente les frais qu’il engage dans l’exercice de ses attributions.
Les normes de service de l’ONÉ définissent les résultats cibles pour les principaux domaines dans lesquels celui-ci dispense des services. Les normes de service et les résultats annuels se trouvent dans le site Web de l’Office (www.neb-one.gc.ca), sous « Au sujet de l’Office et de sa gouvernance ».
Activité pour laquelle des frais sont facturés | Description | Montant |
Réglementation et conseils en matière d’énergie |
L’Office national de l’énergie réglemente, dans l’intérêt public, les aspects suivants des industries du gaz, du pétrole, de l’électricité et des produits autres que les hydrocarbures :
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Type de frais | Services de réglementation | |
Pouvoir d’établissement des frais | La tarification externe est régie par le paragraphe 24.1(1) de la Loi sur l’ONÉ. Depuis le 1er janvier 1991, en vertu du Règlement sur le recouvrement des frais, l'Office recouvre ses frais de fonctionnement auprès de la majorité des sociétés de son ressort. L'Office s’est vu déléguer le pouvoir de déterminer les frais qui seront exclus des dépenses du programme pour les fins du recouvrement. | |
Date de la dernière modification | Le Règlement sur le recouvrement des frais a été modifié la dernière fois le 6 novembre 2002. | |
Revenus prévus en 2007-2008 (en millions de dollars) | Services de réglementation | 39,6 |
Revenus réels en 2007-2008 (en millions de dollars) | Services de réglementation | 41,6 |
Coût total estimatif (en millions de dollars) |
Services de réglementation a) Coûts de l’ONÉ = 38,8 b) Coûts d’autres ministères = 5,3 |
44,1 |
Revenus prévus (en millions de dollars) |
Total partiel 2008 - 09 2009 - 2010 2010 – 2011 Total |
39,6 38,3 38,3 116,2 |
Estimated Full Cost ($ millions) |
Total partiel 2008 - 09 2009 - 2010 2010 – 2011 Total |
39,0 39,0 39,0 117,0 |
Normes de service | Résultats liés aux normes de service 2007-2008* |
Motifs de décision
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Motifs de décision Cinq audiences; 80 % produits dans un délai de 12 semaines |
Autorisations d’exportation et d’importation**
Permis d’exportation d’électricité*** :
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Autorisations d’exportation et d’importation
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Plaintes des propriétaires fonciers
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Plaintes des propriétaires fonciers
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Vérification aux termes du Règlement sur les pipelines terrestres
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Vérification aux termes du Règlement sur les pipelines terrestres
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Vérifications financières
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Vérifications financières 3 vérifications effectuées; les deux normes de service ont été respectées (100 % des rapports envoyés dans le délai prévu) |
Délais de traitement des demandes n’exigeant pas d’audience publique aux termes de l’article 58
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Délais de traitement des demandes n’exigeant pas d’audience publique aux termes de l’article 58
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* L’Office a respecté toutes les normes de service sauf deux. L’objectif de l’Office consistant à faire parvenir le rapport définitif de vérification au titre du RPT dans les huit semaines n’a pas été atteint en raison d’un délai dans le traitement. L’objectif de l’Office visant à traiter les nouvelles ordonnances visant l’importation et l’exportation de pétrole ou de produits pétroliers et de LGN dans les deux jours n’a pas été atteint en raison d’une surcharge de travail. Dans ces cas, les ordonnances ont été traitées dans un délai excédant tout juste la norme, soit en moyenne en 2,2 jours. | |
**Les normes de service concernant le pétrole et les LGN ne visent que les nouvelles ordonnances (et non les renouvellements). | |
*** Les demandes d’exportation d’électricité peuvent être classées en deux catégories (mineure ou majeure), selon leur degré de complexité. |
Consultation
Lorsque le Comité de liaison sur le recouvrement des frais (CLRF) de l’ONÉ a été créé, en juillet 1990, il était prévu qu’il serait composé de représentants de chacun des grands groupes ou associations de l’industrie. Il est investi d’un mandat de consultation et de communication en ce qui regarde la méthode et la réglementation du recouvrement des frais, et les nouvelles initiatives touchant les méthodes de recouvrement des frais. Il fournit également à l’ONÉ l’occasion de lui expliquer ses états financiers et de discuter de ses prévisions de dépenses. Les résultats du rendement de l’Office sont présentés chaque trimestre au CLRF à ses réunions régulières.
Processus de gestion des différends
L’ONÉ a mis au point un processus de gestion des différends, conformément à la Politique sur les frais d’utilisation externe du Conseil du Trésor, pour s’assurer que les différends et les questions soulevés par les partenaires au sujet de la facturation externe sont traités et résolus de manière juste et efficace. Le processus prévoit trois paliers hiérarchiques pour résoudre un différend. Premier palier : le président du CLRF. Si le différend n’est pas réglé à ce niveau, il passe au deuxième palier, auquel cas un comité est créé. Si le différend demeure entier au terme des premier et deuxième paliers, c’est le président de l’Office qui en est saisi. Chaque palier dispose d’un délai de 90 jours à compter de la date de réception de l’avis ou du passage au palier hiérarchique suivant pour régler le différend.
Les différends et les questions peuvent porter notamment sur les éléments suivants :
Activité pour laquelle des frais sont facturés | Description | Montant |
Réglementation et conseils en matière d’énergie – Loi sur les opérations pétrolières au Canada En vertu de la LOPC, l’ONÉ réglemente les activités pétrolières et gazières dans les régions pionnières non assujetties à un accord fédéral-provincial. |
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Type de frais | Services de réglementation | |
Pouvoir d’établissement des frais | Loi sur les opérations pétrolières au Canada | |
Date de la dernière modification | 1992 | |
Revenus prévus en 2007-2008 | Services de réglementation | 900 |
Revenus réels en 2007-2008 | Services de réglementation | 775 |
Coût total estimatif |
Services de réglementation a) Coûts de l’ONÉ = 5 000 000 b) Coûts d’autres ministères = 700 000 |
5 700 000 |
Revenus prévus |
Total partiel 2008 - 2009 2009 - 2010 2010 - 2011 Total |
900 900 900 2 700 |
Coût total estimatif |
Total partiel 2008 - 2009 2009 - 2010 2010 - 2011 Total |
5 000 000 5 000 000 5 000 000 15 000 000 |
Normes de service | Résultats liés aux normes de service 2006-2007 |
Demandes aux termes de la LOPC Demandes de forage de puits
Demandes visant des activités géologiques et géophysiques
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Demandes aux termes de la LOPC Demandes de forage de puits
Demandes visant des activités géologiques et géophysiques
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Demandes aux termes de la LFH
Dans les deux cas, 80 % des décisions rendues dans un délai de 90 jours civils |
Demandes aux termes de la LFH
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Les normes de service de l’Office relativement aux demandes présentées en vertu de la LOPC et de la LFH sont passées en revue avec les parties prenantes à l’occasion de rencontres avec les sociétés et les organisations (p. ex., avec l’Association canadienne des producteurs pétroliers) et dans le cadre d’autres activités (telles que le forum annuel du pétrole et du gaz).
Activité pour laquelle des frais sont facturés |
Description | Montant |
Loi sur l’accès à l’informationFrais facturés pour le traitement des demandes d’accès à un dossier en vertu de la Loi sur l’accès à l’information |
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Type de frais |
Autres produits et services |
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Pouvoir d’établissement des frais | Loi sur l’accès à l’information | |
Date de la dernière modification | 1992 | |
Revenus prévus en 2007-2008 | Autres produits et services | 100 |
Revenus réels en 2007-2008 | Autres produits et services | 40 |
Coût total estimatif |
Autres produits et services a) Coûts de l’ONÉ = 25 876 b) Coûts d’autres ministères = 0 |
25 876 |
Revenus prévus |
Total partiel 2008 - 2009 2009 - 2010 2010 - 2011 Total |
100 100 100 300 |
Coût total estimatif |
Total partiel 2007 - 2008 2008 - 2009 2009 – 2010 Total |
26 000 26 000 26 000 78 000 |
Normes de service | Résultats liés aux normes de service |
Réponse aux demandes soumises en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
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Réponse aux demandes soumises en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
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