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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement
Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
Renseignements supplémentaires (Tableaux)
Table des matières
Tableau 3 : Sources de revenus non disponibles (en milliers de dollars)
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2007–2008 |
Dépenses réelles 2005–06 |
Dépenses réelles 2006–07 |
Budget principal |
Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
Processus des demandes de dérogation |
|
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Droits facturés pour les demandes de dérogation |
(1)570 |
591 |
570 |
570 |
570 |
(2)570 |
Droits facturés pour les appels |
- |
- |
- |
- |
- |
2 |
Total des revenus non disponibles |
570 |
591 |
570 |
570 |
570 |
572 |
(1) 2005-06 : Les 570 000 $ de dépenses réelles sont composés de 486 260 $ en droits collectés et de 83 740 $ en affectation bloquée de Santé Canada.
(2) 2007-08 : Les 572 000 $ de dépenses réelles sont composés de 502 040 $ en droits collectés et de 69 605 $ en affectation bloquée de Santé Canada.
Tableau 4-A: Loi sur les frais d'utilisation (en milliers de dollars)
2007–2008 |
A. Frais d'utilisation |
Type de frais |
Pouvoir d'établissement des frais |
Date de la dernière modification |
Droits de dérogation à la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels |
Réglementaires (R) |
Loi sur le contrôle des renseigne-ments relatifs aux matières dangereuses |
Juin 2002 |
2007–2008 |
Revenu prévu (000 $) |
Revenu réel (000 $) |
Coût total (000 $) |
Norme de rendement |
Résultats liés au rendement |
570 |
570 |
713 |
Effectuer la vérification avant l'enregistrement et enregistrer les demandes dans les sept jours de leur réception, pourvu que tous les renseignements nécessaires soient inclus. |
100 % |
Années de planification |
Exercice |
Revenu prévu (000 $) |
Coût total estimatif (000 $) |
2008–09 |
570 |
713(1) |
2009–10 |
570 |
713(1) |
2010–11 |
570 |
713(1) |
B. Date de la dernière modification : |
S.O. |
C. Autres renseignements: |
(1) Fondé sur le ratio 20/80 utilisé pour différencier entre les activités à bénéfices privés et à bénéfices publics selon la grille révisée des frais. |
Nota : |
Les droits ont été établis conformément à la Politique sur les frais d'utilisation externe de 1997 du gouvernement du Canada. |
2007–2008 |
A. Frais d'utilisation |
Type de frais |
Pouvoir d'établissement des frais |
Date de la dernière modification |
Droit d'appel |
Réglementaires (R) |
Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses |
Juin 2002 |
2007–2008 |
Revenu prévu (000 $) |
Revenu réel (000 $) |
Coût total (000 $) |
Norme de rendement |
Résultats liés au rendement |
- |
2 |
2 |
Nombre d'appels/de décisions |
0 |
Années de planification |
Exercice |
Revenu prévu (000 $) |
Coût total estimatif (000 $) |
2008–09 |
- |
- |
2009–10 |
- |
- |
2010–11 |
- |
- |
B. Date de la dernière modification : |
S.O. |
Nota : |
Les droits ont été établis conformément à la Politique sur les frais d'utilisation externe de 1997 du gouvernement du Canada. |
Tableau 4-A : Loi sur les frais d'utilisation (en milliers de dollars)
2007–2008 |
A. Frais d'utilisation |
Type de frais |
Pouvoir d'établissement des frais |
Date de la dernière modification |
Des frais sont facturés pour le traitement des demandes d'accès déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. |
Autres produits et services (O) |
Loi sur l'accès à l'information |
1992 |
2007–2008 |
Revenu prévu (000 $) |
Revenu réel (000 $) |
Coût total (000 $) |
Norme de rendement |
Résultats liés au rendement |
-(2) |
-(2) |
1 |
Réponse fournie dans les 30 jours de la réception de la requête. |
100 % |
Années de planification |
Exercice |
Revenu prévu (000 $) |
Coût total estimatif (000 $) |
2008–09 |
-(2) |
1 |
2009–10 |
-(2) |
1 |
2010–11 |
-(2) |
1 |
B. Date de la dernière modification : |
S.O. |
C. Autres renseignements : |
(2) Les renseignements financiers sont donnés en millions de dollars. Le Revenu réel et le Revenu prévu se trouvent sous la dénomination choisie. |
Nota : |
Les droits ont été établis conformément à la Politique sur les frais d'utilisation externe de 1997 du gouvernement du Canada. |
Tableau 4-B: Politique sur les norms de service pour les frais d'utilisation
A. Droits d'utilisation |
Norme de service1 |
Résultats lies au rendement2 |
Consultation auprès des intervenants |
Droits de derogation à la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels |
Terminer la vérification préalable à l'enregistrer les demandes de dérogation dans les sept jours de leur réception, pourvu que tous les renseignements nécessaires soient inclus. |
Les résultats lies au rendement ont été atteints à 100%. Des 332 demandes reçues, les 322 demandes qui incluaient tous les renseignements nécessaires ont été vérifiées et enregistrées en sept jours ou moins. |
Les norms de service du CCRMD ont été établies lors de la révision de la grille de droits en 2001. À ce moment-là, le CCRMD a consulté tous les demandeurs actifs ainsi que son Bureau de direction représentnat les gouvernements fédéral, provinciaux et territoritiaux, l'industrie et les travailleurs. Le Conseil a reçu l'appui de tous les intervenants. |
(1) Selon la
Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :
- les normes de rendement peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d'établissement d'une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. comparaison internationale; traitement indépendant des plaintes).
(2) Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis juridiquement à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la réduction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.