ARCHIVÉ - Tribunal de la dotation de la fonction publique

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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement

Tribunal de la dotation de la fonction publique

La version originale a été signée par
L'honorable James Moore, C.P. député
Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles

Table des mati�res

SECTION I : APER�U 

SECTION II : ANALYSE DE L’ACTIVIT� DE PROGRAMME PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE

SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES

SECTION IV : AUTRES POINTS D’INT�R�T

SECTION I – Aper�u

Message du pr�sident

La deuxi�me ann�e compl�te de fonctionnement a �t� un jalon marquant dans l’existence du Tribunal de la dotation de la fonction publique : il a fallu mettre � l’�preuve les modalit�s, les syst�mes et les politiques mis en place l’ann�e pr�c�dente pour recevoir et r�soudre les plaintes li�es � la dotation.

L’un des principaux d�fis auxquels le Tribunal a fait face durant l’ann�e a �t� l’accroissement consid�rable de sa charge de travail, le nombre de plaintes ayant pass� de 438 en 2006-2007 � 742 en 2007-2008. Cette augmentation de 69 % souligne l’importance d’un solide syst�me de gestion des cas pour assurer le traitement des plaintes par le Tribunal dans des d�lais raisonnables. � cette fin, des am�liorations d’ordre technique ont �t� apport�es au syst�me pour assurer un meilleur contr�le des dossiers, r�soudre les probl�mes et g�n�rer un plus grand nombre de rapports. L’efficacit� du syst�me de gestion des cas rev�t une importance capitale pour le succ�s des principales fonctions du Tribunal soit l’arbitrage et la m�diation des plaintes en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP).

D’embl�e, l’un des principaux objectifs du Tribunal a �t� d’aider les parties � r�gler les plaintes par voie de m�diation ou d’un autre processus informel, plut�t que par la tenue d’une audience. Les avantages de la r�solution informelle des conflits sont bien connus :

• ce sont les parties – plut�t qu’un tiers – qui en d�terminent le r�sultat;
• comme les parties en d�terminent le r�sultat, cela am�liore les chances d’un r�glement durable qui les satisfasse davantage;
• le rapport entre les parties est resserr� gr�ce � un processus qui leur permet de discuter des probl�mes et des solutions possibles dans un environnement propice.

Ainsi, le Tribunal offre aux parties plusieurs possibilit�s de r�gler la plainte avant la tenue d’une audience. Outre la m�diation, le Tribunal accorde un d�lai de 25 jours pour que les parties se communiquent les renseignements pertinents et demande aux plaignants de pr�senter leurs all�gations par �crit et aux administrateurs g�n�raux d’y r�pondre par �crit dans les d�lais pr�vus. De plus, le Tribunal organise une conf�rence pr�paratoire pour chaque plainte mise au r�le afin d’en simplifier l’audience. Dans plusieurs cas, la plainte est r�gl�e � l’issue de la conf�rence pr�paratoire.

Les services de m�diation du Tribunal se sont av�r�s tr�s fructueux en 2007-2008. Sur les 119 s�ances de m�diation men�es durant l’ann�e, 96, ou 81 %, se sont sold�es par le retrait de la plainte.

Dans l’ensemble, le pourcentage de plaintes r�gl�es sans une d�cision du Tribunal est pass� de 86 % en 2006-2007 � 95 % en 2007-2008. Outre les 742 plaintes re�ues durant l’ann�e, 255 ont �t� report�es de l’exercice 2006-2007. La plupart de ces plaintes ont �t� soit retir�es � l’une des �tapes de la proc�dure de r�glement des plaintes, soit d�bout�es faute de comp�tence ou du fait qu’elles avaient �t� d�pos�es hors d�lai. Seulement 35 des 995 dossiers ont fait l’objet d’une audience ou d’une instruction sur dossier¹ men�e par un membre du Tribunal sur le bien-fond� de la plainte.

C’est gr�ce � ses modes informels de r�solution des conflits que le Tribunal aide � instaurer la confiance entre les gestionnaires et les employ�s, ce qui favorise des relations patronales-syndicales davantage fond�es sur la collaboration. Dans les cas o� une plainte a fait l’objet d’une audience et o� le Tribunal a rendu une d�cision, celui-ci s’est efforc� de mieux faire comprendre la latitude dont jouissent les administrateurs g�n�raux aux termes de la LEFP pour proc�der � des nominations dans la fonction publique f�d�rale.

Le Tribunal a constat� par exemple, dans la d�cision Visca² et dans d’autres, que les administrateurs g�n�raux ne se pr�valent pas pleinement de la latitude qui leur est conf�r�e et que m�me si certaines pratiques courantes sous le r�gime de l’ancienne LEFP – comme le classement des candidats – ne constituent pas un abus de pouvoir en soi, elles t�moignent d’une certaine h�sitation � �pouser enti�rement l’esprit et l’objet de la nouvelle LEFP et doivent donc �tre d�courag�es. Par ses d�cisions, le Tribunal aide les gestionnaires et les employ�s � mieux comprendre et appliquer les dispositions de la nouvelle Loi.

J’ai donc le plaisir de rendre compte du r�le d�cisif que le Tribunal continue de jouer dans la modernisation de la fonction publique en favorisant et en appuyant un dialogue constructif entre les parties et en �tablissant la direction pour un usage appropri� de la marge de manœuvre conf�r�e par la LEFP.

Guy Gigu�re                  
Pr�sident et premier dirigeant    

¹ Une instruction sur dossier consiste en une d�cision rendue par un membre du Tribunal sur la base d’arguments �crits soumis par les parties.

² Visca c. le Sous-ministre de la Justice et al., [2007] TDFP 0024.

D�claration de la direction

Je soumets, en vue de son d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement de 2007-2008 du Tribunal de la dotation de la fonction publique.

Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�sentation des rapports �nonc�s dans le Guide pour la pr�paration de la Partie III du budget des d�penses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :

• il respecte les exigences sp�ciales relatives � la pr�sentation de rapports, �nonc�es dans les directives du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor;
• il repose sur l’architecture des activit�s de programme et les r�sultats strat�giques approuv� du Tribunal;
• il pr�sente des informations coh�rentes, compl�tes, �quilibr�es et fiables;
• il tient lieu de fondement � la responsabilisation � l’�gard des r�sultats obtenus au moyen des ressources et des pouvoirs confi�s au Tribunal;
• il pr�sente les r�sultats financiers en fonction des montants approuv�s dans le Budget des d�penses et les Comptes publics du Canada.

Guy Gigu�re                  
Pr�sident et premier dirigeant                 

Renseignements sommaires

Raison d’�tre

Le Tribunal de la dotation de la fonction publique (� TDFP � ou � Tribunal �) est un tribunal ind�pendant et quasi judiciaire cr�� par la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP) dans le cadre des nouveaux instruments de recours relatifs aux plaintes en mati�re de dotation.

Le TDFP a pour mandat d’instruire les plaintes relatives aux nominations internes, aux mises en disponibilit�, � la mise en place de mesures correctives ordonn�es par le Tribunal ou � la r�vocation d’une nomination, et de statuer sur ces plaintes.

Le TDFP peut offrir des services de m�diation � n’importe quelle �tape d’une instruction pour r�gler une plainte.

Lorsqu’il d�cide du bien-fond� d’une plainte relative � une nomination interne ou � une mise en disponibilit�, le Tribunal peut interpr�ter et appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP).

Mission

Le TDFP a pour mission de contribuer � une fonction publique comp�tente, impartiale et repr�sentative par le traitement impartial et dans les meilleurs d�lais des conflits relatifs aux processus internes de dotation et de mise en disponibilit� du gouvernement du Canada. Cela consiste :

• � rendre des d�cisions judicieuses et raisonnables;
• � s’assurer que les parties b�n�ficient d’un traitement �quitable;
• � traiter les plaintes dans les meilleurs d�lais;
• � aider les parties � r�soudre les plaintes par un mode alternatif de r�glement des conflits (MARC);
• � veiller � ce que tous les processus soient justes et transparents;
• � fournir aux intervenants un acc�s convivial aux services et aux renseignements du TDFP;
• � �duquer et � informer les clients et le public sur le r�le, les services et la jurisprudence du TDFP;
• � promouvoir un milieu de travail qui favorise la constitution d’un personnel averti, offrant des services ax�s sur la client�le.

Tableau de concordance de l’architecture des activit�sde programme (AAP)

Motif des changements

La premi�re �tape de la mise en œuvre de la politique sur la structure de gestion, des ressources et des r�sultats (SGRR) obligeait les minist�res et les organismes � concevoir des structures parfaitement explicites de leur architecture des activit�s de programme (AAP) au plus tard le 30 avril 2007. Dans le cadre de l’exercice SGRR, le r�sultat strat�gique et l’unique activit� de programme du Tribunal ont �t� modifi�s pour mieux refl�ter son mandat et d�crire ses principales responsabilit�s avec plus d’exactitude.

Contexte et cadre d’exploitation

Depuis sa cr�ation, le TDFP doit faire face � deux grands d�fis : l’absence d’un financement permanent et un nombre de dossiers impr�visible. D�s le d�part, les pr�visions estimaient le nombre annuel de plaintes � environ 400. Le TDFP est devenu op�rationnel le 31 d�cembre 2005; dans les trois mois restants de l’exercice 2005-2006, il n’a re�u que 15 plaintes. Au cours de l’exercice 2006-2007, il en a re�u 438; en 2007-2008, le nombre de plaintes re�ues par le TDFP a augment� consid�rablement pour atteindre 742. Si cette tendance persiste, le TDFP pourrait �tre saisi de jusqu’� 1 000 plaintes par an ou m�me plus.

Depuis sa cr�ation, le TDFP a b�n�fici� d’un financement transitoire � m�me le Fonds de la LMFP afin d’�laborer, de mettre en place et d’administrer son programme d’arbitrage et de m�diation. Le TDFP dispose d’un financement jusqu’� la fin de l’exercice 2008-2009. Jusqu’ici, le TDFP s’est employ� � utiliser ses moyens limit�s aussi efficacement que possible vu le caract�re impr�visible du nombre de plaintes re�ues. Toutefois, si le nombre de plaintes dont il est saisi chaque ann�e continue d’augmenter au rythme actuel sans garantie d’un financement permanent suffisant, les dossiers en suspens risquent de s’accumuler, ce qui entra�nera des retards dans la proc�dure de r�glement des plaintes et un certain m�contentement chez les intervenants.

Un financement permanent et suffisant est donc essentiel � l’efficacit� du Tribunal. Sans la garantie d’un tel financement pour 2009-2010 et au-del�, le TDFP, au lieu de se concentrer sur son mandat, sera pr�occup� par les probl�mes de financement et les p�nuries de ressources. En tant que tribunal ind�pendant et quasi judiciaire, le TDFP doit pouvoir compter sur un avenir garanti. Faute de quoi, la valeur et les avantages de la LMFP seront remis en question. Gr�ce � un financement permanent et suffisant, le TDFP pourra se concentrer sur son mandat et la fonction publique pourra progresser en vue d’atteindre ses objectifs de modernisation et continuer � fournir des services de qualit� sup�rieure aux Canadiens.

Harmonisation avec les r�sultats strat�giques du gouvernement du Canada

Affaires gouvernementales

La LEFP a �t� con�ue pour moderniser la dotation dans la fonction publique en offrant un recours ind�pendant pour les plaintes li�es aux nominations internes et aux mises en disponibilit�, et �galement pour accro�tre l’accessibilit� et l’efficacit� des services de m�diation dans le r�glement des plaintes.

Le Greffier du Conseil priv� a d�crit en ces termes l’importance et les objectifs de la modernisation de la fonction publique dans le Treizi�me rapport annuel adress� au Premier ministre sur la fonction publique du Canada³ :

³ Treizi�me rapport annuel au Premier ministre sur la fonction publique du Canada pour l’ann�e finissant le 31 mars 2007, Greffier du Conseil priv� et secr�taire du Cabinet.

Avantages pour les Canadiens

En ayant pour objectif de rendre des d�cisions transparentes, impartiales, judicieuses et qui int�ressent les administrateurs g�n�raux, les agents de n�gociation et les fonctionnaires en plus d’offrir toute l’aide n�cessaire pour aider les parties � r�gler les plaintes sans audience formelle, le TDFP contribue � la fois � la gestion efficace des ressources humaines dans la fonction publique et � la protection de l’int�grit� du processus de nomination. Ce faisant, le TDFP appuie une fonction publique fond�e sur le m�rite et est en mesure d’offrir des services de qualit� sup�rieure aux Canadiens.

Description g�n�rale du rendement

En 2007-2008, soit la deuxi�me ann�e compl�te de fonctionnement du TDFP, le nombre de plaintes dont le Tribunal a �t� saisi a augment� de pr�s de 70 %. Cette hausse de volume, associ�e au report de 255 dossiers de l’ann�e pr�c�dente, a oblig� le Tribunal � effectuer des rajustements dans sa proc�dure de traitement des plaintes pour que celles-ci continuent d’�tre trait�es de la fa�on la plus informelle et rapide possible. Ces rajustements ont consist� � regrouper les dossiers des plaintes, � mettre l’accent sur le r�glement des plaintes par des communications efficaces et � �mettre des lettres de d�cision⁴ sur les questions de proc�dure, ce qui s’est av�r� fructueux. Pour les 997 dossiers trait�s durant l’ann�e, seulement 35, ou 3,5 %, ont fait l’objet d’une audience ou d’une instruction sur dossier men�e par un membre du Tribunal sur le bien-fond� de la plainte.

En d’autres termes, la grande majorit� des plaintes re�ues durant l’ann�e ont �t� r�gl�es soit par m�diation, ou suite � la production des all�gations et de la r�ponse de l’administrateur g�n�ral, ou suite � la communication de renseignements ou encore par toute autre �tape du processus de r�glement des plaintes. Les r�sultats du programme de m�diation du TDFP ont d�pass� les attentes en ce sens que 80 % de toutes les plaintes adress�es aux services de m�diation du Tribunal en 2007-2008 ont �t� retir�es.

L’exp�rience prouve donc que, m�me si elles sont relativement nouvelles, les activit�s d’arbitrage et de m�diation du TDFP contribuent � la modernisation du r�gime des ressources humaines du gouvernement du Canada en renfor�ant les grands principes de la responsabilisation, de l’�quit� et de la transparence dans le processus de nomination de la fonction publique f�d�rale tout en favorisant des relations patronales-syndicales davantage ax�es sur la collaboration.

⁴ La lettre de d�cision porte sur une d�cision rendue par le TDFP � l’�gard d’une requ�te ou d’une demande et qui est fond�e sur la jurisprudence existante.

SECTION II – Analyse de l’activit� de programme par r�sultat strat�gique

Analyse de l’activit� de programme

R�sultat strat�gique : R�glement �quitable et impartial des conflits relatifs aux nominations internes et aux mises en disponibilit� au sein du gouvernement du Canada     

Activit� de programme : Arbitrage et m�diation des plaintes d�pos�es en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique 

Cadre de gestion du rendement

M�me si le Rapport sur les plans et les priorit�s 2007-2008 du Tribunal contenait des indicateurs et des cibles de rendement, ceux-ci �taient plut�t mal d�finis car, au moment d’aller sous presse, le TDFP existait depuis moins de deux ans et se concentrait sur le peaufinage de la proc�dure de traitement des plaintes et la dotation des postes cl�s (agents du greffe et m�diateurs). Il n’en reste pas moins qu’un cadre de gestion du rendement a �t� �labor� et mis en place en 2007 dans le cadre de l’exercice SGRR. Voil� pourquoi les indicateurs et les cibles de rendement d�crits dans le pr�sent rapport diff�rent l�g�rement de ceux indiqu�s dans le Rapport sur les plans et les priorit�s 2007-2008. On trouvera ci-apr�s une explication d�taill�e des changements survenus.

Priorit�s du programme du TDFP

L’un des principaux objectifs du TDFP est de rendre des d�cisions judicieuses par rapport aux plaintes d�pos�es en vertu de la LEFP, c’est-�-dire des d�cisions de qualit� sup�rieure, qui favorisent des recours efficaces et qui puissent r�sister � un examen judiciaire. La qualit� se mesure essentiellement au nombre de contestations judiciaires des d�cisions rendues par le Tribunal devant la Cour f�d�rale et au nombre de celles rejet�es.

Dans le Rapport sur les plans et les priorit�s 2007-2008, le TDFP fait �tat de deux r�sultats assortis de deux indicateurs chacun pour les fonctions d’arbitrage des plaintes du Tribunal :

En recueillant les renseignements utiles pour mesurer l’efficacit� des fonctions d’arbitrage, on a vite compris que ces indicateurs initiaux �taient hautement subjectifs. Par exemple, le niveau de satisfaction des intervenants et l’�quit� et la transparence du processus pouvaient varier consid�rablement selon la partie consult�e. En d’autres termes, les parties � une plainte – soit le plaignant et l’administrateur g�n�ral – pouvaient percevoir le processus de mani�re radicalement diff�rente � l’issue de la d�cision rendue dans leur cas.

Pour ce qui est de mesurer le temps qu’il faut pour rendre une d�cision, on a d�cid� que le point de d�part devait �tre la date de l’audience plut�t que la date du d�p�t d’une plainte. La mesure du temps qui s’�coule entre le d�p�t initial d’une plainte et la publication d’une d�cision n’est pas un indicateur adapt� � cause des nombreux facteurs ind�pendants de la volont� du Tribunal – par exemple, le nombre de demandes l�gitimes de prolongation des �ch�ances et les changements apport�s au calendrier des audiences.

C’est pour ces raisons que le TDFP a r�vis� ses indicateurs et cibles de rendement en ce qui concerne sa fonction d’arbitrage des plaintes de la mani�re suivante :

On a �galement apport� des changements aux indicateurs et aux cibles de rendement relatifs au programme de m�diation du TDFP. Dans le Rapport sur les plans et les priorit�s 2007-2008, les r�sultats et indicateurs �taient les suivants :

En adoptant ces indicateurs, on a constat� que le taux de participation � la m�diation n’�tait pas un indicateur adapt� car les parties ne sont pas contraintes de participer � la m�diation. On a donc d�termin� que le pourcentage de plaintes retir�es � l’issue de la m�diation serait un indicateur mieux adapt� pour �valuer l’efficacit� des services de m�diation du TDFP.

Les indicateurs et cibles r�vis�s du programme de m�diation du TDFP sont :

Dans le contexte de l’exercice SGRR, le TDFP a �galement con�u les trois objectifs suivants avec les indicateurs et les cibles qui les accompagnent :

R�sultats de 2007-2008

Le tableau ci-apr�s r�sume les r�sultats obtenus par le TDFP en 2007-2008.

Voici une description d�taill�e des r�sultats obtenus par le TDFP en 2007-2008.

Le TDFP encourage les parties � une plainte � r�gler la plainte par m�diation ou par un autre recours informel au lieu de passer par une instruction formelle du dossier par le Tribunal. De ce fait, la plupart des plaintes sont r�gl�es avant m�me d’en arriver � l’�tape de l’audience de la proc�dure de traitement des plaintes. Il n’en reste pas moins qu’en 2007-2008, 19 d�cisions ont �t� rendues � l’issue d’une audience ou d’une instruction sur dossier sur le bien-fond� de la plainte – c’est-�-dire au motif d’un abus de pouvoir. Sur ce nombre, 13, ou 68 %, ont �t� rendues dans les deux mois suivant l’audience et 16, ou 84 %, dans les trois mois. Les trois d�cisions restantes ont �t� rendues dans les six mois.

Le l�ger retard dans le rendu des d�cisions apr�s une audience s’explique en partie par l’augmentation impr�vue du nombre de plaintes dont le Tribunal a �t� saisi. Alors qu’il en �tait seulement � sa deuxi�me ann�e compl�te de fonctionnement en 2007-2008, le nombre de plaintes qu’il a re�ues est pass� de 438 � 742, soit une hausse de 69 %. Il n’est donc pas �tonnant que le nombre de d�cisions rendues sur le fond en 2007-2008 s’�l�ve � 19 contre deux pour l’ann�e ant�rieure.

Le temps qu’il faut pour r�diger les motifs d’une d�cision varie selon la complexit� de l’affaire et selon que la d�cision cr�era un pr�c�dent. La grande majorit� des questions abord�es par le Tribunal jusqu’ici n’ont pas de pr�c�dent. Le Tribunal doit donc examiner attentivement les questions soulev�es dans une plainte avant de publier les motifs de sa d�cision afin de s’assurer que ses d�cisions refl�tent l’esprit de la nouvelle l�gislation et cr�ent des pr�c�dents opportuns pour les d�cisions futures.

Il existe un autre facteur expliquant le laps de temps requis pour rendre une d�cision � l’issue d’une audience : c’est le nombre relativement restreint de membres du Tribunal disponibles pour tenir des conf�rences pr�paratoires, pr�sider les audiences et rendre des d�cisions sur les questions pr�liminaires et sur le bien-fond� d’une affaire. En 2007-2008, le Tribunal disposait de cinq membres⁵ pour traiter un nombre total de 997 plaintes.

� ce jour les ant�c�dents semblent indiquer que par rapport � cet indicateur la cible est un peu ambitieuse. N�anmoins, le TDFP juge qu’il est important de rendre ses d�cisions dans les meilleurs d�lais en raison de l’incidence possible qu’une d�cision du Tribunal peut avoir sur les parties et le milieu de travail concern�s.

C’est pourquoi un certain nombre de mesures ont �t� mises en place durant l’ann�e pour que le TDFP puisse atteindre sa cible de 80 % des d�cisions rendues dans les deux mois suivant l’audience, m�me lorsque le volume de plaintes est beaucoup plus important que pr�vu. Parmi ces mesures, mentionnons : l’�mission de lettres de d�cision pour les questions de proc�dure comme les questions de comp�tence et des d�lais, la jonction d’un plus grand nombre de dossiers en d�but de proc�dure et l’�mission de motifs de d�cisions sur la base d’arguments �crits, dans la mesure du possible.

En 2007-2008, cinq des d�cisions rendues par le Tribunal ont �t� renvoy�es devant la Cour f�d�rale pour faire l’objet d’un examen judiciaire. Au moment d’aller sous presse, ces affaires �taient toujours en instance.

⁵ Le TDFP compte entre cinq et sept membres permanents nomm�s par le gouverneur en conseil[par. 88(1) de la LEFP].

En 2007-2008, 119 s�ances de m�diation ont �t� tenues et, sur ce nombre, 96, ou 80 %, ont abouti au retrait de la plainte. Ainsi, le Tribunal a d�pass� de 10 % sa cible de 70 % des m�diations aboutissant au retrait de la plainte. Le Tribunal attribue son taux de succ�s � son programme de formation con�u pour permettre aux intervenants du TDFP de se familiariser avec le processus afin de participer pleinement � la m�diation et obtenir les meilleurs r�sultats possibles. Le r�le du m�diateur rev�t �galement son importance dans la mesure o� celui-ci aide les parties � discuter avec franchise et transparence de leurs int�r�ts et � trouver des solutions pour r�gler la plainte.

Extrants

Le TDFP a �t� cr�� en partie pour assurer le traitement informel et dans les meilleurs d�lais des plaintes en mati�re de dotation. C’est la raison pour laquelle la proc�dure de traitement des plaintes du TDFP comporte, outre l’audience proprement dite, des possibilit�s de r�gler les plaintes par voie d’un dialogue constructif. En fixant sa cible sur le d�lai n�cessaire au traitement d’une plainte, le TDFP a tenu compte des limites fix�es par le R�glement du TDFP pour les �tapes du processus – la communication de renseignements (25 jours), la pr�sentation des all�gations du plaignant (10 jours), la r�ponse de l’administrateur g�n�ral (15 jours) et la r�ponse des autres parties (10 jours) – de m�me que d’un d�lai raisonnable pour la tenue d’une s�ance de m�diation, l’organisation d’une audience et l’�mission d’une d�cision.

Compte tenu du fait que les plaintes peuvent passer toutes les �tapes du processus depuis la r�ception d’un dossier jusqu’� son r�glement, le TDFP a �tabli � 270 jours le d�lai raisonnable de traitement d’une plainte. Il importait de classer 80 % de tous les dossiers dans ce d�lai; c’�tait la cible � atteindre. Toutefois, au cours de l’exercice pass�, le Tribunal n’a pas atteint cette cible; sur les 742 plaintes re�ues en 2007-2008, 536, ou 72 %, ont �t� r�gl�es dans les 270 jours.

Cette l�g�re lacune peut �tre attribu�e aux m�mes facteurs qui entrent en jeu au moment de rendre une d�cision apr�s une audience – c’est-�-dire une hausse impr�vue du nombre de plaintes re�ues, le nombre de m�diateurs et de membres disponibles pour proc�der � la m�diation et tenir des audiences et l’�tablissement d’une cible ambitieuse. En outre, le TDFP a re�u de la part des parties � une plainte de nombreuses requ�tes ou demandes attribuables, en partie, � la nouveaut� du Tribunal et � la m�connaissance des proc�dures de traitement des plaintes. Ces demandes portaient sur des questions de comp�tence ou de prolongation d’�ch�ances et, dans tous les cas, elles n�cessitaient une d�cision d’un membre du Tribunal. Afin d’�tablir des pr�c�dents pour les futures questions de cette nature, le TDFP a pris le temps n�cessaire pour �tudier les questions et prendre des d�cisions �quitables et transparentes. Ce faisant, le TDFP n’a pas atteint sa cible de 80 % des dossiers r�gl�s dans les 270 jours en 2007-2008. Par contre, il a effectu� un bon travail pr�paratoire pour un traitement plus efficace des plaintes futures.

L’une des difficult�s auxquelles se heurte le TDFP a trait � la pr�vision du volume de plaintes dont le Tribunal sera saisi. �tant donn� que le TDFP n’a aucun contr�le sur le nombre de plaintes qu’il re�oit, il est impossible de fixer une cible concr�te. Il est n�anmoins important de donner une indication de la charge de travail du Tribunal; c’est pour cette raison que la cible refl�te le nombre effectif de plaintes re�ues durant l’ann�e : 742. N�anmoins, il faut signaler qu’en sus des 742 plaintes re�ues en 2007-2008, il y avait 255 reports de l’ann�e pr�c�dente.   

Au TDFP, la m�diation est une �tape facultative du processus de traitement des plaintes – autrement dit, les parties peuvent d�cliner l’offre de m�diation du Tribunal et passer aux �tapes suivantes du processus. Cela explique en partie le fait que le nombre de s�ances de m�diation tenues en 2007-2008 soit inf�rieur aux pr�visions. Parmi les autres facteurs, mentionnons : le laps de temps requis pour la dotation de tous les postes de m�diateur; le temps pass� par les m�diateurs � organiser des t�l�conf�rences s�par�es avec les parties avant la m�diation pour les aider � s’y pr�parer, pour �valuer la possibilit� de r�gler la plainte par voie de m�diation et �viter ainsi les d�placements inutiles; le grand nombre de s�ances de m�diation tenues � l’ext�rieur de la r�gion de la capitale nationale, la n�cessit� pour les m�diateurs du Tribunal de passer du temps � se rendre jusqu’au lieu de la m�diation et la demande de formation en mati�re de m�diation par les intervenants.

Le nombre de cours dispens�s refl�te la forte demande de formation en m�diation dans le contexte des plaintes d�pos�es en vertu de la nouvelle LEFP. La cible a �t� fix�e � six cours par an pour refl�ter la d�cision du TDFP de concentrer ses efforts davantage sur la m�diation que sur la formation maintenant que la nouvelle LEFP est entr�e en vigueur depuis pr�s de trois ans. On estime que la demande de formation s’est stabilis�e et que six cours par an repr�sentent un nombre suffisant pour faire face � la demande.

Priorit�s de gestion du TDFP

Dans son Rapport sur les plans et les priorit�s 2007-2008, le TDFP a �tabli les priorit�s de gestion interne suivantes :

• Des r�glements et des proc�dures efficaces
  L’efficacit� du R�glement du TDFP, les proc�dures et les lignes directrices � l’appui du traitement des plaintes et des MARC sera mesur�e par le biais de consultations r�guli�res avec les intervenants.
• Qualit� de l’acc�s aux services et aux renseignements
  Le TDFP envisage d’utiliser la technologie dans toute la mesure du possible. D’ici � deux ou trois ans, cela implique les activit�s suivantes : utilisation d’Internet comme outil de liaison avec le syst�me de gestion des cas et de fourniture de renseignements aux clients; automatisation du calendrier des audiences et d’autres questions administratives concernant les parties; autorisation pour les plaignants de d�poser une plainte par voie �lectronique; �tablissement d’un lien entre le syst�me de gestion des cas et le syst�me de gestion du rendement.
• Un milieu de travail sain
  Cela sera mesur� par le nombre de plaintes et de griefs pr�sent�s par le personnel du TDFP et par d’autres moyens, comme les sondages en milieu de travail.
• Un personnel dynamique
  Le TDFP insistera sur le perfectionnement professionnel, l’apprentissage permanent et la cr�ation d’emplois int�ressants. Les emplois seront con�us de mani�re � permettre au TDFP d’attirer et de maintenir en poste des employ�s qualifi�s. Cela se mesurera au nombre de candidats qui postulent les postes annonc�s, au taux de roulement et � d’autres moyens, comme les sondages en milieu de travail.

R�sultats de 2007-2008

Efficacit� des r�glements et des proc�dures

Un comit� interne a �t� cr�� en avril 2007 pour examiner le R�glement du TDFP et formuler des recommandations en vue d’y apporter les amendements jug�s n�cessaires. La version remani�e du comit� a �t� pr�sent�e aux principaux intervenants du Tribunal pour qu’ils formulent leurs observations en septembre 2007. D’autres modifications ont �t� apport�es au R�glement en r�ponse � leurs commentaires. Une version finale a �t� pr�sent�e au minist�re de la Justice le 11 d�cembre 2007; l’examen se poursuit.

Qualit� de l’acc�s aux services et aux renseignements

Pour fournir des renseignements � jour et faciliter l’acc�s � la proc�dure de traitement des plaintes et aux services du Tribunal, les initiatives suivantes ont �t� prises durant l’ann�e :

• Guide �lectronique
  Le Guide a �t� con�u conjointement par l’�cole de la fonction publique du Canada (EFPC) et le TDFP afin de donner aux fonctionnaires et aux agents n�gociateurs une repr�sentation visuelle du processus de traitement des plaintes sur Internet. Lanc� en d�cembre 2007, il contient toutes sortes de renseignements utiles, pr�sent�s de fa�on structur�e, sur le r�le et les responsabilit�s du Tribunal, la mani�re de d�poser une plainte, le processus proprement dit et la conduite d’une audience.
• Formulaires � remplir en ligne
  Un projet a �t� lanc� qui visait � permettre aux plaignants de remplir en ligne les formulaires de plainte du TDFP et de les adresser au Tribunal par courriel. Ce projet a pris fin en mars 2008.
• Alertes �lectroniques
  D�veloppement d’un syst�me de notification par courriel, annon�ant aux abonn�s les nouvelles d�cisions affich�es sur le site Web du TDFP. Le lancement officiel du syst�me est pr�vu pour avril 2008.
• Pr�sentations � l’aide de diapos
  Pr�paration de diaporamas adapt�s � des auditoires particuliers. Les pr�sentations visaient � fournir � des groupes d’intervenants partout au pays des renseignements statistiques sur les plaintes re�ues par le Tribunal et sur la jurisprudence d�coulant des d�cisions.
• Site intranet
  D�veloppement et lancement d’un site intranet en novembre 2007 afin de mettre � la disposition des employ�s du TDFP toute l’information dont ils ont besoin pour s’acquitter de leurs fonctions.
• Groupe de consultation des intervenants 
  Le Tribunal a proc�d� � un examen de son groupe de consultation des intervenants afin de formuler des recommandations sur la mani�re d’am�liorer l’efficacit� des r�unions du groupe. Le rapport a �t� publi� le 26 mars 2007. Le Tribunal �tudiera les recommandations du rapport et apportera au processus de consultation les ajustements n�cessaires.
• Syst�me de gestion de l’information   
  En f�vrier 2008 le Tribunal a lanc� un projet visant � d�velopper et mettre en œuvre un syst�me de gestion de l’information moderne, mettant � profit les derni�res d�couvertes en mati�re de technologie de l’information. Apr�s analyse des exigences techniques �labor�es en mars 2008, on s’attend � ce que le syst�me soit pleinement op�rationnel d’ici � la fin de 2008.

Un milieu de travail sain

Le TDFP organise r�guli�rement des r�unions du personnel qui comportent en g�n�ral une activit� d’apprentissage. Plusieurs politiques de ressources humaines con�ues pour dynamiser les relations patronales-syndicales ont �t� compl�t�es et affich�es sur le site intranet du TDFP pour que les employ�s y aient facilement acc�s. Un Syst�me de gestion informelle des conflits (SGIC) a �t� con�u et adopt� de concert avec le repr�sentant des agents n�gociateurs.

Le Programme d’aide aux employ�s (PAE) est accessible � tous les employ�s du TDFP et l’�quipe de gestion incite tout le monde � s’en pr�valoir. Les conseillers du PAE ont �t� invit�s � des r�unions du personnel l’an dernier pour animer les d�lib�rations sur des sujets d’ordre professionnel comme la gestion du stress, le r�glement des conflits et l’efficacit� des communications.

Le TDFP s’efforce d’aider ses employ�s � concilier leur vie professionnelle et personnelle et � b�tir une �quipe dynamique par la planification d’activit�s collectives et l’am�lioration des communications internes.

Un personnel dynamique

� la fin de la p�riode 2007-2008, pratiquement tous les postes du TDFP avaient �t� dot�s. Le Tribunal entame maintenant la phase de d�veloppement d’un personnel dynamique, avec la mise en œuvre de sa politique d’apprentissage qui implique l’�tablissement de plans de perfectionnement pour tous les employ�s. Un projet a �t� amorc� par rapport � l’�laboration de profils de comp�tence pour certains groupes et niveaux, afin d’aider les employ�s et les gestionnaires � d�terminer leurs besoins en apprentissage et en perfectionnement.

SECTION III – Renseignements suppl�mentaires

Structure de l’organisation

Lien minist�riel avec les secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada (pour les RMR)

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (ETP compris)

Ce tableau compare le Budget principal des d�penses, les d�penses pr�vues, les autorisations totales et les d�penses r�elles du plus r�cent exercice termin�. Il fait �tat �galement de chiffres historiques pour les d�penses r�elles.

Tableau 2 : Postes vot�s et l�gislatifs

Ce tableau explique comment le Parlement attribue les ressources au Tribunal, y compris les cr�dits vot�s et les autorisations l�gislatives.

Note : D�penses pr�vues s’entend du montant inclus dans le Rapport sur les plans et priorit�s 2007-2008 du Tribunal et indique les montants planifi�s au d�but de l’ann�e.

Tableau 3 : Politiques en mati�re de voyages

Le Tribunal se conforme � la Directive sur les voyages d’affaires du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (SCT), ainsi qu’� ses taux et indemnit�s, de m�me qu’aux Autorisations sp�ciales de voyage du SCT.

Tableau 4 : �tats financiers

Les �tats financiers sont pr�par�s conform�ment aux principes comptables de la comptabilit� d’exercice. Les renseignements suppl�mentaires non v�rifi�s pr�sent�s dans les tableaux financiers du RMR sont pr�par�s selon la comptabilit� de caisse modifi�e afin de concorder avec la comptabilit� bas�e sur les cr�dits vot�s. Le rapprochement entre ces deux m�thodes est pr�sent� � la note 3 des �tats financiers.

D�claration de responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l’int�grit� et de l’objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l’exercice financier termin� le 31 mars 2008 et de toutes les informations figurant dans le pr�sent rapport incombe � la direction du Tribunal. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada dans le secteur public, selon les meilleures estimations et le meilleur jugement de la direction et en tenant d�ment compte de leur importance.

La direction est responsable de l’int�grit� et de l’objectivit� des informations pr�sent�es dans les �tats financiers. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Tribunal. Les informations financi�res soumises pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport minist�riel sur le rendement du Tribunal concordent avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une garantie raisonnable que les informations financi�res sont fiables, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l’objectivit� et � l’int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d’employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans l’ensemble du Tribunal.

Les �tats financiers du Tribunal n’ont pas fait l’objet d’une v�rification.

TRIBUNAL DE LA DOTATION DE LA FONCTION PUBLIQUE     
Notes accompagnant les �tats financiers (non v�rifi�s)      
Pour l’exercice termin� le 31 mars 2008                         

1.   Autorisations et objectifs      

2.   Sommaire des principales conventions comptables 

3.   Cr�dits parlementaires

4.   Immobilisations corporelles            
(en dollars)   

5.   Avantages sociaux des employ�s       

6.   Op�rations entre entit�s apparent�es       

SECTION IV – Autres points d’int�r�t

Coordonn�es et site Web

Renseignements g�n�raux

Vos observations et questions sont importantes � nos yeux et nous vous prions de ne pas h�siter � communiquer avec nous par l’un des moyens suivants :

T�l�phone
(613) 949-6516
1-866-637-4491 (sans frais)

ATS (t�l�imprimeur)
1-866-389-6901

T�l�copieur
(613) 949-6551

Adresse �lectronique
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Adresse postale
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240, rue Sparks,
6^e �tage ouest
Ottawa, ON  K1A 0A5

Site Web
www.psst-tdfp.gc.ca

Coordonn�es pour la pr�sentation des plaintes

Adresse �lectronique
director.directeur@psst-tdfp.gc.ca

Adresse postale
Directeur ex�cutif
Tribunal de la dotation de la fonction publique
240, rue Sparks,
6^e �tage ouest
Ottawa, ON  K1A 0A5

T�l�copieur :
(613) 949-6551