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1. Nom de l'initiative horizontale : Stratégie nationale antidrogue
2. Nom du ministère responsable : ministère de la Justice
3. Activité de programme du ministère responsable : politiques, lois et programmes en matière de justice
4. Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale : 2007-2008
5. Date de clôture de l'initiative horizontale : 2011-2012 (continu)
6. Total des fonds fédéraux versés (de la mise en œuvre à la clôture) : 579,8 millions de dollars
7. Description de l'initiative horizontale (y compris l'entente de financement) :
Le gouvernement du Canada a lancé la Stratégie nationale antidrogue en 2007. Cette stratégie porte sur les drogues illicites et met l'accent sur les jeunes. Elle a pour but de contribuer à l'instauration de collectivités plus saines et plus sécuritaires grâce à des mesures coordonnées de prévention de la consommation de drogues illicites, de traitement de la dépendance et de réduction de la production et de la distribution de drogues illicites. Elle englobe trois plans d'action : prévention, traitement et application de la loi.
Le Plan d'action sur la prévention soutient les mesures visant à empêcher les jeunes de consommer des drogues illicites en leur faisant prendre conscience des répercussions sociales et sanitaires négatives de la consommation de drogues illicites ainsi qu'à élaborer et à mettre en œuvre des interventions et des initiatives communautaires de prévention de la consommation. Le Plan d'action sur le traitement soutient des mécanismes et services efficaces de traitement et de réadaptation au moyen de l'élaboration et de la mise en œuvre de méthodes innovatrices et coordonnées. Le Plan d'action sur l'application de la loi a pour objet de perturber les activités liées aux drogues illicites de façon sécuritaire et il cible particulièrement les organisations criminelles.
8. Résultats partagés :
9. Structure de gouvernance :
La structure de gouvernance de la Stratégie comprend le Comité directeur des sous-ministres adjoints de même que des groupes de travail sur les politiques et le rendement, la prévention et le traitement, l'application de la loi et les communications. La structure de gouvernance est soutenue par la Stratégie relative à la justice pour les jeunes et l'Unité des initiatives stratégiques et de la réforme du droit du ministère de la Justice du Canada.
Le Comité directeur des sous-ministres adjoints (CDSMA), qui est présidé par le ministère de la Justice du Canada, supervise la mise en œuvre de la Stratégie, prend les décisions nécessaires à la promotion de l'initiative, le cas échéant, et veille à l'obtention de résultats appropriés, en temps opportun, ainsi qu'à la reddition de comptes en ce qui a trait à l'utilisation des ressources affectées à l'initiative. Le CDSMA prépare des questions pour étude par les sous-ministres, le cas échéant.
Le Groupe de travail pour la prévention et le traitement, présidé par Santé Canada, supervise la mise en œuvre des plans d'action sur la prévention et le traitement. Le Groupe de travail sur la mise en application, présidé par le ministère de la Sécurité publique du Canada, supervise la mise en œuvre du Plan d'action sur l'application de la loi. Le Groupe de travail sur les politiques et le rendement, présidé par le ministère de la Justice du Canada, surveille les orientations stratégiques et les résultats de la Stratégie et supervise les travaux du sous-comité sur l'évaluation et le rendement. Le Groupe de travail des communications, présidé par le ministère de la Justice du Canada, supervise les communications relatives à la Stratégie, notamment la prise des décisions requises pour faire progresser les communications sur l'initiative, et assure la coordination des activités de communication.
(Millions de dollars) | ||||||
10. Partenaire fédéral : ministère de la Justice | ||||||
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11. Activité de programme des partenaires fédéraux (AP) | 12. Noms des programmes des partenaires fédéraux | 13. Total des fonds versés (mise en œuvre-clôture) | 14. Dépenses prévues pour 2009-2010 | 15. Dépenses réelles pour 2009-2010 | 16. Résultats prévus pour 2009-2010 | 17. Résultats obtenus en 2009-2010 |
A1 - Politiques, lois et programmes de Justice | a. Tribunaux de traitement de la toxicomanie | 16,2 $ | 3,6 $ | 3,6 $ | Lien 1 | Lien 1 |
b. Fonds de justice pour les jeunes (Plan d'action sur le traitement) |
6,8 $ | 1,6 $ | 1,4 $ | Lien 2 | Lien 2 | |
c. Justice Canada, premier responsable de la Stratégie nationale antidrogue | 1,4 $ | 0,3 $ | 0,2 $ | Lien 3 | Lien 3 | |
C1 - Services internes | d. Justice Canada, premier responsable de la Stratégie nationale antidrogue | 1,5 $ | 0,3 $ | 0,4 $ | Lien 4 | Lien 4 |
e. Stratégie nationale antidrogue | 0,3 $ | 0,1 $ | 0,1 $ | |||
Total : | 26,2 $ | 5,9 $ | 5,7 $ |
16. Résultats prévus pour 2009-2010 :
Lien 1 : Réduction des récidives de ceux qui comparaissent devant les tribunaux de traitement de la toxicomanie.
Lien 2 :
Résultats dans l'ensemble :
Retombées immédiates :
Lien 3 :
Leadership efficace de la réponse fédérale aux préoccupations concernant la prévention, le traitement et l'application de la loi à l'égard des drogues illicites par les moyens suivants :
Lien 4 :
Leadership efficace de la réponse fédérale aux préoccupations concernant la prévention, le traitement et l'application de la loi à l'égard des drogues illicites par les moyens suivants :
17. Résultats obtenus en 2009-2010 :
Lien 1 :
Lien 2 :
En 2009-2010, 39 projets ont été financés - 22 par des contributions et 17 par des subventions. De ce nombre, quatre résultaient d'ententes de contribution d'exercices antérieurs. La valeur totale de ces projets s'établissait à 1 099 896 $ en contributions et à 181 222 $ en subventions. Sur les 39 projets :
Les projets financés se retrouvaient dans les domaines suivants : vulgarisation et information juridiques, formation/vulgarisation, échange d'information, évaluation et projets pilotes.
Lien 3 :
Le ministère de la Justice a fourni un leadership efficace de la réponse fédérale visant les préoccupations sur la prévention, le traitement et l'application de la loi liés aux drogues illicites au moyen de son travail dans les quatre domaines suivants : politiques et coordination, structure de gouvernance de la SNA, activités de communication et évaluation et rapports sur le rendement.
Politiques et coordination :
Gouvernance :
Lien 4 :
Le ministère de la Justice a fourni un leadership efficace de la réponse fédérale visant les préoccupations sur la prévention, le traitement et l'application de la loi liés aux drogues illicites au moyen de son travail dans les quatre domaines suivants : politiques et coordination, structure de gouvernance de la SNA, activités de communication et évaluation et rapports sur le rendement.
Communication :
Évaluation et rapports :
10. Partenaire fédéral : Santé Canada | ||||||
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11. Activité de programme des partenaires fédéraux (AP) | 12. Noms des programmes des partenaires fédéraux | 13. Total des fonds versés (mise en œuvre-clôture) | 14. Dépenses prévues pour 2009-2010 | 15. Dépenses réelles pour 2009-2010 | 16. Résultats prévus pour 2009-2010 | 17. Résultats obtenus en 2009-2010 |
3.4.3 Substances contrôlées | a. Campagne médiatique de masse (Plan d'action sur la prévention) |
29,8 $ | 6,0 $ | 5,6 $ | Lien 1 | Lien 1 |
3.4.3 Substances contrôlées | b. Fonds des initiatives communautaires de la Stratégie antidrogue (FICSA) (Plan d'action sur la prévention) |
59,0 $ | 11,3 $ | 10,5 $ | Lien 2 | Lien 2 |
3.4 Consommation de drogue et toxicomanie | c. Programme de financement du traitement de la toxicomanie (PFTT) (Plan d'action sur le traitement) |
124,7 $ | 30,8 $ | 10,7 $ | Lien 3 | Lien 3 |
4.1.1.2 Santé mentale et toxicomanie chez les Premières nations et les Inuits | d. Programme de lutte contre l'abus de l'alcool et des drogues chez les Autochtones (PNLAADA) (Plan d'action sur le traitement) |
35,5 $ | 7,9 $ | 6,6 $ | Lien 4 | Lien 4 |
3.4.3 Substances contrôlées | e. Bureau des substances contrôlées (Plan d'action sur l'application de la loi) |
14,4 $ | 3,0 $ | 2,1 $ | Lien 5 | Lien 5 |
f. Service d'analyse des drogues (Plan d'action sur l'application de la loi) |
49,2 $ | 9,4 $ | 9,2 $ | Lien 6 | Lien 6 | |
3,4 $ [1] | [1] | [1] | ||||
Total : | 316 $ | 68,4 $ | 44,7 $ |
16. Résultats prévus pour 2009-2010 :
Lien 1 :
Lien 2 :
Lien 3 :
Lien 4 :
Lien 5 :
Lien 6 :
17. Résultats obtenus en 2009-2010 :
Lien 1 :
Recherche sur l'opinion publique (ROP-08-07); enquête de référence en ligne auprès des jeunes sur la SNA réalisée avant le lancement en décembre 2009 de la campagne médiatique de masse visant les jeunes de 13 à 15 ans. La sensibilisation, les connaissances et les perceptions des jeunes à l'égard des drogues ont été mesurées et seront comparées à la recherche sur l'opinion publique (ROP-09-23) intitulée Recherche de suivi sur la SNA lorsque les résultats seront connus au cours de l'exercice 2010-2011.
Lien 2 :
À ce jour, le Fonds des initiatives communautaires de la Stratégie antidrogue (FICSA) finance 25 projets visant le renforcement de la sensibilisation et de la compréhension concernant les choix de style de vie et les répercussions négatives des drogues illicites de même que 30 projets axés sur l'acquisition/l'amélioration de la capacité (connaissances et habiletés) permettant d'éviter la consommation de drogues illicites.
La majorité des projets financés par le FICSA ont commencé la planification et le partage de l'information afin de garantir que les conclusions et les leçons tirées de leurs projets sont transmises aux auditoires cibles. Des mesures ont aussi été prises afin de produire des outils ou ressources d'information destinés au public et pour établir des mécanismes d'échange de connaissances.
Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies (CCLAT) - La Stratégie de prévention en toxicomanie chez les jeunes Canadiens s'est concentrée sur la définition de normes canadiennes relatives à la conception et à la mise en œuvre de programmes de prévention, de partenariats durables et d'un consortium d'organisations médiatiques et d'entreprises au service des jeunes.
Lien 3 :
Le Programme de financement du traitement de la toxicomanie (PFTT) a lancé 13 projets d'amélioration des systèmes de traitement de la toxicomanie et huit projets de services de traitement au 31 mars 2010, dans le cadre de la SNA. Les projets de services de traitement n'en sont qu'à leurs premiers stades de mise en œuvre, mais les données à ce jour indiquent des progrès importants dans la création de partenariats et de réseaux communautaires à l'appui de services de traitement nouveaux et améliorés et une collaboration renforcée entre les provinces et territoires dans le cadre d'activités à l'échelle nationale comme l'élaboration, la collecte et la diffusion d'indicateurs nationaux sur le traitement.
En 2009-2010, huit projets ont investi dans l'embauche de personnel nouveau et dans des activités d'orientation et de formation afin d'offrir de nouveaux services de traitement. Les projets financés ont déjà contribué à établir un plus vaste éventail de services par l'élaboration de partenariats dans la collectivité, l'augmentation du nombre d'heures de service, l'implantation de centres de service dans divers endroits et l'offre d'un éventail d'activités pour attirer la clientèle jeunesse.
Lien 4 :
Au cours de 2009-2010, les investissements de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGSPNI) liés à la SNA ont amélioré encore plus la capacité de planification et de mise en œuvre d'un éventail de services et programmes de traitement destinés aux populations cibles par l'amélioration de la qualité, de l'efficacité et de l'accès des services de traitement de la toxicomanie dans les réserves. Plus précisément, les fonds de la SNA ont été investis dans les activités suivantes :
Lien 5 :
Renforcement de la capacité de contrôle et de surveillance des substances contrôlées et des produits chimiques précurseurs par l'embauche de deux employés. L'élaboration d'outils facilitant la formation des inspecteurs (apprentissage en ligne) se poursuit. En 2009-2010, 171 inspections ont été effectuées en vertu de la réglementation sur les produits chimiques précurseurs et 1 170 rapports de pertes ou de vols ont été reçus. En tout, 129 806 autorisations d'élimination de substances contrôlées saisies ont été traitées. Il s'agit d'une augmentation comparativement à 2008-2009, où 110 inspections en vertu de la réglementation sur les produits chimiques précurseurs avaient été effectuées et 1 419 rapports de pertes ou de vols avaient été reçus. Au cours de l'exercice précédent, un total de 126 812 autorisations d'élimination de substances contrôlées saisies avaient été traitées.
Lien 6 :
Le Service d'analyse des drogues (SAD) de Santé Canada a joué un rôle dans l'augmentation de la capacité de collecte, de partage et d'analyse des données en analysant 95 924 produits pouvant être des drogues illicites et en fournissant du personnel pour aider les agents d'exécution à fermer et à démanteler 34 laboratoires clandestins de drogue (583 jours-personne du SAD ont été consacrés aux enquêtes sur les laboratoires clandestins en 2009-2010). Le délai moyen de réponse aux demandes d'analyse était de 56 jours en 2009-2010, soit un dépassement de l'objectif de 60 jours. Il s'agit d'une amélioration comparativement à 90 jours en 2007-2008 et à 59 jours en 2008-2009.
Le SAD a amélioré la sensibilisation à l'égard des problèmes relatifs aux drogues illicites et aux produits chimiques précurseurs en offrant 37 séances de formation à 1 027 participants, surtout des agents de police. Soixante-treize pour cent des répondants au sondage sur la formation ont déclaré avoir constaté une amélioration de la sensibilisation à l'égard des risques et des dangers associés aux produits chimiques retrouvés dans les laboratoires clandestins de drogues, 64 % d'entre eux ont signalé une amélioration de la sensibilisation à l'égard des procédures sécuritaires de démantèlement d'un laboratoire clandestin et 82 % d'entre eux ont constaté une amélioration de la sensibilisation à l'égard des tendances en matière de consommation de drogue au Canada.
10. Partenaire fédéral : Instituts de recherche en santé du Canada | ||||||
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11. Activité de programme des partenaires fédéraux (AP) | 12. Noms des programmes des partenaires fédéraux | 13. Total des fonds versés (mise en œuvre-clôture) | 14. Dépenses prévues pour 2009-2010 | 15. Dépenses réelles pour 2009-2010 | 16. Résultats prévus pour 2009-2010 | 17. Résultats obtenus en 2009-2010 |
1.4 Avancées en santé et dans les services de santé | Recherche sur le modèle de traitement de la toxicomanie (Plan d'action sur le traitement) |
4,0 $ | 1,0 $ | 0,3 $ | Lien 1 | Lien 1 |
Total : | 4,0 $ | 1,0 $ | 0,3 $ |
16. Résultats prévus pour 2009-2010 :
Lien 1 :
Amélioration de la collaboration en ce qui concerne les réponses relatives aux problèmes de traitement et la connaissance de ces derniers.
17. Résultats obtenus en 2009-2010 :
Lien 1 :
Les IRSC ont favorisé l'amélioration de la collaboration en ce qui concerne les réponses relatives aux problèmes de traitement et la connaissance de ces derniers en finançant deux programmes de subvention permanents en 2008. Ces programmes de subvention sont axés sur la réalisation de recherches en collaboration sur la façon de
renforcer des activités de prévention et de traitement conformes aux avancées de la science sur les drogues illicites et mettent l'accent sur l'élaboration de thérapies à long terme visant à inverser les modifications neuronales causées par la méthamphétamine (méthamphétamine en cristaux) dans le
cerveau. Une fois que ces recherches en collaboration entre les organismes subventionnés auront été réalisées, les IRSC et leurs instituts participant au programme (Institut des neurosciences, de la santé mentale et des toxicomanies en partenariat avec l'Institut du développement et de la santé des enfants et des adolescents et
de l'Institut de la santé des hommes et des femmes) partageront leurs connaissances avec la Stratégie. Ces connaissances prendront la forme de rapports finals remis par les organismes subventionnés.
Les IRSC ont aussi sollicité des demandes en 2009 concernant des activités de traitement de consommateurs de drogues illicites.
10. Partenaire fédéral : ministère de la Sécurité publique du Canada | ||||||
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11. Activité de programme des partenaires fédéraux (AP) | 12. Noms des programmes des partenaires fédéraux | 13. Total des fonds versés (mise en œuvre-clôture) | 14. Dépenses prévues pour 2009-2010 | 15. Dépenses réelles pour 2009-2010 | 16. Résultats prévus pour 2009-2010 | 17. Résultats obtenus en 2009-2010 |
3. Application de la loi | a. Coordination nationale des mesures d'amélioration des renseignements, des connaissances, de la gestion, de la recherche et de l'évaluation (Plan d'action sur l'application de la loi) |
4,0 $ | 0,8 $ | 0,8 $ | Lien 1 | Lien 1 |
5. Prévention du crime | b. Financement et programme en matière de prévention du crime (Fonds d'action en prévention du crime) (Plan d'action sur la prévention) |
20,0 $ | 5,0 $ | 8,5 $ | Lien 2 | Lien 2 |
Total : | 24,0 $ | 5,8 $ | 9,3 $ |
16. Résultats prévus pour 2009-2010 :
Lien 1 :
Lien 2 :
17. Résultats obtenus en 2009-2010 :
Lien 1 :
Lien 2 :
10. Partenaire fédéral : Gendarmerie royale du Canada | ||||||
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11. Activité de programme des partenaires fédéraux (AP) | 12. Noms des programmes des partenaires fédéraux | 13. Total des fonds versés (mise en œuvre-clôture) | 14. Dépenses prévues pour 2009-2010 | 15. Dépenses réelles pour 2009-2010 | 16. Résultats prévus pour 2009-2010 | 17. Résultats obtenus en 2009-2010 |
1.1.2.7 | a. Service de sensibilisation aux drogues et au crime organisé (Plan d'action sur la prévention) |
15,1 $ | 3,0 $ | 1,9 $ | Lien 1 | Lien 1 |
3.5.2 Programmes communautaires et pour les jeunes | b. Programme national d'intervention et de déjudiciarisation à l'intention des jeunes (Plan d'action sur le traitement) |
3,4 $ | 0,7 $ | 0,5 $ | Lien 2 | Lien 2 |
1.1.2.9 | c. Équipes de laboratoires clandestins et équipes des installations de culture de la marijuana/produits de la criminalité (Plan d'action sur l'application de la loi) |
91,4 $ | 17,3 $ | 11,2 $ | Lien 3 | Lien 3 |
Total : | 109,9 $ | 21,0 $ | 13,6 $ |
16. Résultats prévus pour 2009-2010 :
Lien 1 :
Lien 2 :
Lien 3 :
17. Résultats obtenus en 2009-2010 :
Lien 1 :
Étant donné l'affectation de la plupart des membres du SSDCO aux Jeux olympiques et les compressions budgétaires, une diminution du nombre d'exposés donnés, d'activités de formation dispensées et de publications distribuées est observée. En tout, 3 068 exposés de sensibilisation ont été donnés
à l'intention de 124 981 personnes comprenant jeunes, parents, jeunes autochtones, parents autochtones et professionnels.
Au total, 117 séances de formation du SSDCO ont été offertes à des professionnels, à des parents et à des élèves au cours du présent exercice.
En tout, 6 391 partenariats ont été établis et maintenus en activité avec des partenaires provinciaux, territoriaux, municipaux, autochtones et non gouvernementaux de même qu'avec d'autres organismes d'application de la loi/détachements de police.
Les coordonnateurs du SSDCO ont distribué 212 016 exemplaires de publications dans des collectivités de tout le Canada.
Initiative sur les drogues synthétiques (IDS) :
Lien 2 :
Lien 3 :
10. Partenaire fédéral : Service correctionnel du Canada | ||||||
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11. Activité de programme des partenaires fédéraux (AP) | 12. Noms des programmes des partenaires fédéraux | 13. Total des fonds versés (mise en œuvre-clôture) | 14. Dépenses prévues pour 2009-2010 | 15. Dépenses réelles pour 2009-2010 | 16. Résultats prévus pour 2009-2010 | 17. Résultats obtenus en 2009-2010 |
3.0 Surveillance communautaire | Préparation des cas et supervision des délinquants provinciaux (Plan d'action sur l'application de la loi) |
23,3 $ [2] | [2] | [2] | Lien 1 | Lien 1 |
Total : | 23,3 $ [2] | [2] | [2] |
16. Résultats prévus pour 2009-2010 :
Lien 1 :
17. Results Achieved in 2009-10:
Lien 1 : S. O. [2]
10. Partenaire fédéral : Commission nationale des libérations conditionnelles | ||||||
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11. Activité de programme des partenaires fédéraux (AP) | 12. Noms des programmes des partenaires fédéraux | 13. Total des fonds versés (mise en œuvre-clôture) | 14. Dépenses prévues pour 2009-2010 | 15. Dépenses réelles pour 2009-2010 | 16. Résultats prévus pour 2009-2010 | 17. Résultats obtenus en 2009-2010 |
Transparence et responsabilisation pour les décisions en matière de libération conditionnelle | Décisions en matière de libération conditionnelle (Plan d'action sur l'application de la loi) |
4,4 $ | [3] | [3] | Lien 1 | S. O. |
Décisions en matière de libération conditionnelle | Transparence et responsabilisation pour les décisions en matière de libération conditionnelle (Plan d'action sur l'application de la loi) |
$1.8 | [3] | [3] | Lien 2 | S. O. |
Services internes | Transparence et responsabilisation pour les décisions en matière de libération conditionnelle (Plan d'action sur l'application de la loi) |
1,3 $ | [3] | [3] | ||
Total : | 7,5 $ [3] | [3] | [3] |
16. Résultats prévus pour 2009-2010 :
Lien 1 :
Si le projet de loi reçoit la sanction royale, les fonds réservés à cette fin donneront à la CNLC la capacité de gérer efficacement les responsabilités que lui confie la loi en ce qui concerne la prise de décisions sur la libération conditionnelle des délinquants en fonction des exigences de la nouvelle
législation. La CNLC recueillera de l'information et fera rapport sur la charge de travail et l'issue de la libération conditionnelle des délinquants provinciaux incarcérés par suite de l'application des nouvelles dispositions législatives (p. ex., nombre et proportion de délinquants réussissant leur libération
conditionnelle).
Lien 2 :
La gestion efficace de ces deux responsabilités favorisera la sécurité du public et renforcera la confiance de ce dernier à l'égard du système de justice.
17. Results Achieved in 2009-10:
Lien 1 : S. O. [3]
Lien 2 : S. O. [3]
10. Partenaire fédéral : Bureau du directeur des poursuites pénales | ||||||
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11. Activité de programme des partenaires fédéraux (AP) | 12. Noms des programmes des partenaires fédéraux | 13. Total des fonds versés (mise en œuvre-clôture) | 14. Dépenses prévues pour 2009-2010 | 15. Dépenses réelles pour 2009-2010 | 16. Résultats prévus pour 2009-2010 | 17. Résultats obtenus en 2009-2010 |
1.1 Poursuites relatives aux drogues, au crime organisé et aux infractions visées par le Code criminel | a. Poursuites et services liés aux poursuites (Plan d'action sur l'application de la loi) |
8,6 $ | 1,6 $ | 1,5 $ | Lien 1 | Lien 1 |
b. Poursuites des infractions graves en matière de drogue prévues par la LRDS (Peines minimales obligatoires) |
33,5 $ [4] | [4] | [4] | Lien 2 | Lien 2 | |
2.1. Services internes | Plan d'action sur l'application de la loi | 1,3 $ | 0,2 $ | 0,2 $ | ||
Total : | 43,4 $ | 1,8 $ | 1,7 $ |
16. Résultats prévus pour 2009-2010 :
Lien 1 :
Lien 2 :
17. Résultats obtenus en 2009-2010 :
Lien 1 : En 2009-2010, le BDPP a traité 20 520 dossiers de poursuite concernant des infractions de production et de distribution de drogue (aux termes des paragraphes 5(1), 5(2), 6(1), 6(2), 7(1) et 7(2) de la LRDS). De ce nombre, 18 287 poursuites concernaient des infractions de distribution et 2 233, des infractions de production. Environ 13,6 % du nombre total de dossiers concernaient à la fois des infractions de production et de distribution.
Lien 2 : S. O. [4]
10. Partenaire fédéral : Agence des services frontaliers du Canada | ||||||
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11. Activité de programme des partenaires fédéraux (AP) | 12. Noms des programmes des partenaires fédéraux | 13. Total des fonds versés (mise en œuvre-clôture) | 14. Dépenses prévues pour 2009-2010 | 15. Dépenses réelles pour 2009-2010 | 16. Résultats prévus pour 2009-2010 | 17. Résultats obtenus en 2009-2010 |
Évaluation du risque | Division du développement du renseignement et du soutien aux régions, Section du crime organisé et de la contrebande, Détournement de précurseurs chimiques, Analyse et services scientifiques (Plan d'action sur l'application de la loi) |
4,7 $ | 2,0 $ | 1,6 $ | Lien 1 | Lien 1 |
Application de la loi | Renseignements sur les frontières, Détournement des précurseurs chimiques, Analyse et services scientifiques (Plan d'action sur l'application de la loi) |
7,0 $ | 0,1 $ | 0,3 $ | Lien 2 | Lien 2 |
Services internes | Division du développement du renseignement et du soutien aux régions, Section du crime organisé et de la contrebande, Détournement de précurseurs chimiques, Analyse et services scientifiques (Plan d'action sur l'application de la loi) |
1,0 $ | 0,2 $ | 0,2 $ | ||
Total : | 12,7 $ | 2,3 $ | 2,1 $ |
16. Résultats prévus pour 2009-2010 :
Lien 1 :
Lien 2 :
17. Résultats obtenus en 2009-2010 :
Lien 1 : l'ASFC a conçu et mis au point le premier laboratoire mobile utilisé dans des opérations relatives à des produits chimiques et à des produits chimiques précurseurs éventuels. Le laboratoire mobile a aussi été utilisé aux Jeux olympiques 2010 pour l'établissement de la nature de marchandises suspectes, en relation avec la saisie et le dépistage de la cocaïne, de l'héroïne, de la méthamphétamine, de la gamma butyrolactone (GBL - précurseur de la drogue du viol (GHB)) et des stéroïdes anabolisants.
L'ASFC constate encore la présence d'importantes quantités de GBL (saisie digne de mention au moyen du laboratoire mobile à Tellier - 69 barils) et a constaté un accroissement du nombre d'échantillons de « pré-précurseurs » composés de drogues non contrôlées, y compris les PNP, la substance la plus fréquemment utilisée dans la fabrication illicite de fentanyl et de 2-chlorophényl cyclopentyle cétone (à trois étapes de la kétamine). Il y a aussi eu des saisies de 2C-H, une substance utilisée pour fabriquer de la 2C-B (ou d'autres phénéthylamines).
Lien 2 : la Division des enquêtes criminelles (DEC) continue à collaborer avec des partenaires internes et externes relativement à cette initiative pour appuyer et compléter les efforts déployés en matière d'application de la loi. La Division continue de mener des enquêtes sur les renvois en ce qui a trait aux infractions à la Loi sur les douanes relativement à l'importation et à l'exportation illégales de produits chimiques précurseurs.
10. Partenaire fédéral : ministère des Affaires étrangères et du Commerce international | ||||||
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11. Activité de programme des partenaires fédéraux (AP) | 12. Noms des programmes des partenaires fédéraux | 13. Total des fonds versés (mise en œuvre-clôture) | 14. Dépenses prévues pour 2009-2010 | 15. Dépenses réelles pour 2009-2010 | 16. Résultats prévus pour 2009-2010 | 17. Résultats obtenus en 2009-2010 |
1.2 Diplomatie et promotion - Opérations et programmes internationaux | Contributions annuelles à l'ONUDC et à la CICAD (Plan d'action sur l'application de la loi) |
4,5 $ | 0,9 $ | 0,9 $ | Lien 1 | Lien 1 |
Total : | 4,5 $ | 0,9 $ | 0,9 $ |
16. Résultats prévus pour 2009-2010 :
Lien 1 :
17. Résultats obtenus en 2009-2010 :
Lien 1 :
10. Partenaire fédéral : Agence du revenu du Canada | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|
11. Activité de programme des partenaires fédéraux (AP) | 12. Noms des programmes des partenaires fédéraux | 13. Total des fonds versés (mise en œuvre-clôture) | 14. Dépenses prévues pour 2009-2010 | 15. Dépenses réelles pour 2009-2010 | 16. Résultats prévus pour 2009-2010 | 17. Résultats obtenus en 2009-2010 |
4 Conformité à l'obligation de faire rapport | Programme spécial d'application de la loi (Plan d'action sur l'application de la loi) |
4,2 $ | 0,8 $ | 0,8 $ | Lien 1 | Lien 1 |
Total : | 4,2 $ | 0,8 $ | 0,8 $ |
16. Résultats prévus pour 2009-2010 :
Lien 1 :
17. Résultats obtenus en 2009-2010 :
Lien 1 :
10. Partenaire fédéral : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|
11. Activité de programme des partenaires fédéraux (AP) | 12. Noms des programmes des partenaires fédéraux | 13. Total des fonds versés (mise en œuvre-clôture) | 14. Dépenses prévues pour 2009-2010 | 15. Dépenses réelles pour 2009-2010 | 16. Résultats prévus pour 2009-2010 | 17. Résultats obtenus en 2009-2010 |
1.7 Programmes et services spécialisés | Groupe de gestion juricomptable (Plan d'action sur l'application de la loi) |
1,6 $ | 0,2 $ | 0,2 $ | Lien 1 | Lien 1 |
Total : | 1,6 $ | 0,2 $ | 0,2 $ |
16. Résultats prévus pour 2009-2010 :
Lien 1 :
Éliminer l'incitatif financier de l'exercice d'activités criminelles.
17. Résultats obtenus en 2009-2010 :
Lien 1 :
Le Groupe de gestion juricomptable effectue des analyses juricomptables spécialisées dans le cadre d'enquêtes de la GRC en relation avec la SNA. Cette analyse est le principal moyen par lequel il est possible d'établir si les actifs des suspects ont été tirés d'activités criminelles, ce qui permet au gouvernement du Canada de
saisir ces actifs et, par conséquent, d'éliminer l'incitatif financier de l'exercice d'activités criminelles.
10. Partenaire fédéral : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada | ||||||
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11. Activité de programme des partenaires fédéraux (AP) | 12. Noms des programmes des partenaires fédéraux | 13. Total des fonds versés (mise en œuvre-clôture) | 14. Dépenses prévues pour 2009-2010 | 15. Dépenses réelles pour 2009-2010 | 16. Résultats prévus pour 2009-2010 | 17. Résultats obtenus en 2009-2010 |
2004113 Programmes de détection et de dissuasion relatifs au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes | Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (Plan d'action sur l'application de la loi) |
2,5 $ | 0,5 $ | 0,5 $ | Lien 1 | Lien 1 |
Total : | 2,5 $ | 0,5 $ | 0,5 $ |
16. Résultats prévus pour 2009-2010 :
Lien 1 :
17. Résultats obtenus en 2009-2010 :
Lien 1 :
Le CANAFE continue à augmenter sa capacité d'analyse de l'information qu'il reçoit afin d'accumuler de l'information financière pertinente en relation avec les affaires de drogue et de renforcer les communications entre les organismes chargés de l'application de la loi et les divers services de renseignement. En 2009-2010, le CANAFE a transmis 579
affaires à ces organismes, y compris 190 affaires exclusives liées à au moins une infraction en matière de drogues; il s'agit d'une augmentation modeste comparativement aux 174[1] affaires exclusivement reliées aux drogues communiquées en 2008-2009. Le tableau suivant donne
une répartition des affaires de production et de distribution selon le type de drogue (veuillez noter que le total n'est pas égal à 190 étant donné qu'une seule affaire peut être reliée à des infractions multiples en matière de drogues) :
Affaires liées aux drogues divulguées | Nombre d'affaires |
---|---|
Distribution - Cocaïne | 57 |
Distribution - Hachisch (résine de cannabis) | 3 |
Distribution - Héroïne | 12 |
Distribution - Marijuana | 49 |
Distribution - MDMA (ecstasy) | 8 |
Distribution - Méthamphétamine | 5 |
Distribution - Drogues synthétiques | 2 |
Distribution - Opium | 5 |
Distribution - Drogues non précisées | 70 |
Production - Marijuana | 44 |
Production - MDMA (ecstasy) | 3 |
Production - Méthamphétamine | 4 |
Il est important de souligner que les infractions sous-jacentes (liées aux drogues) ont été recensées au moyen d'un examen manuel des données transmises par le CANAFE; dans certains cas, ces infractions n'ont pas été liées formellement aux drogues lorsque les enquêteurs ou les rapports fournissaient un contexte insuffisant pour permettre l'établissement de la nature de l'infraction sous-jacente. Certaines affaires peuvent concerner plus d'une infraction sous-jacente.
La conformité améliore la qualité des données contenues dans les rapports sur les opérations financières reçus et réduit les occasions de blanchiment d'argent par le recensement des entités déclarantes qui ne sont pas conformes. L'approche fondée sur les risques du CANAFE pour obtenir la conformité des entités visées garantit qu'il met l'accent sur les entités et sur les secteurs déclarants à haut risque. En 2009-2010, le CANAFE a apporté un changement fondamental à sa gestion des opérations de conformité; essentiellement, il a délaissé la sensibilisation pour passer en mode surveillance de la conformité. Par conséquent, en 2009-2010, le nombre d'examens de conformité effectués est passé à 691, une augmentation de plus de 50 % comparativement à l'exercice 2008-2009.
Total des fonds versés pour tous les partenaires fédéraux (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) | Total des dépenses prévues pour tous les partenaires fédéraux, 2009-2010 | Total des dépenses réelles pour tous les partenaires fédéraux, 2009-2010 |
---|---|---|
579,8 $ | 108,6 $ | 79,8 $ |
18. Commentaires sur les écarts :
Santé Canada :
Instituts de recherche en santé du Canada :
Sécurité publique Canada :
GRC :
19. Résultats obtenus par les partenaires non fédéraux (s'il y a lieu) : S.O.
20. Personne-ressource :
Catherine Latimer
Avocate générale et directrice générale
Justice applicable aux jeunes, Initiatives stratégiques et Section de la réforme du droit
613-957-9623
clatimer@justice.gc.ca
[1] Ce financement de mise en œuvre des peines minimales en matière d'infractions graves liées aux drogues fait l'objet d'une affectation bloquée, qui sera débloquée lorsque la législation proposée sera adoptée par le Parlement et recevra la sanction royale.
[2] Ce financement de mise en œuvre des peines minimales en matière d'infractions graves liées aux drogues fait l'objet d'une affectation bloquée, qui sera débloquée lorsque la législation proposée sera adoptée par le Parlement et recevra la sanction royale.
[3] Ce financement de mise en œuvre des peines minimales en matière d'infractions graves liées aux drogues fait l'objet d'une affectation bloquée, qui sera débloquée lorsque la législation proposée sera adoptée par le Parlement et recevra la sanction royale.
[4] Ce financement de mise en œuvre des peines minimales en matière d'infractions graves liées aux drogues fait l'objet d'une affectation bloquée, qui sera débloquée lorsque la législation proposée sera adoptée par le Parlement et recevra la sanction royale.
1Selon le Plan d'action sur l'application de la loi du CANAFE en relation avec la SNA, pour 2008-2009, 232 communications relatives à des affaires liées à la drogue ont été faites à des organismes chargés de l'exécution de la loi en 2008-2009. Malheureusement, ce nombre de 232 ne correspondait pas à des divulgations « uniques », mais plutôt à des cas possibles de production ou de distribution de drogue parmi les affaires divulguées par le CANAFE. Le nombre exact de communications concernant des affaires simples liées à la drogue pour 2008-2009 était 174.