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Frais d’utilisation : Frais exigés pour le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)
Type de frais : Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information, alinéas 11(1)a) et 11(1)b)
Date de la plus récente modification : 1992
Normes de rendement : Une réponse doit être fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. Un avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l’accès à l’information fournit plus de détails.
Résultats en matière de rendement : L’échéance a été respectée dans 47 % des cas au cours de l’exercice 2009-2010.
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus |
Revenus réels |
Coût total |
Exercice |
Revenus prévus |
Coût total estimatif |
4,8 |
6,2 |
850,4 |
2012-2013 |
4,8 |
807,9 |
2013-2014 |
3,5 |
767,5 |
|||
2014-2015 |
3,0 |
729,1 |
Autres renseignements :
Prière de prendre note que, selon l’avis juridique couramment admis, si l’imposition de frais correspondants ou la modification la plus récente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :
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2010-2011(en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars)
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---|---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus |
Revenus réels |
Coût total |
Exercice |
Revenus prévus |
Coût total estimatif |
|
Sous-total – redevances réglementaires |
1,5 |
1,3 |
850,413 |
2012-2013 |
3,8 |
807,9 |
2013-2014 |
3,5 |
767,5 |
||||
2014-2015 |
3,0 |
729,1 |
||||
Sous-total – autres produits et services |
3,0 |
1,3 |
|
|||
Total |
4,5 |
2,6 |
Frais externes |
Normes de service 1 |
Résultats en matière de rendement 2 |
Consultation des intervenants |
---|---|---|---|
Les frais de traitement des demandes d’accès déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information |
Une réponse doit être fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. Un avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l’accès à l’information fournit plus de détails. |
Le délai de réponse a été respecté pour 47 % des demandes traitées en 2009-2010. |
La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et le Règlement sur l’accès à l’information. Des consultations avec les intervenants ont été entreprises par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor au sujet des modifications apportées en 1986 et en 1992. |
Frais d’utilisation : Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut (REMTNON)
Type de frais : Réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les terres territoriales
Date de la plus récente modification : Le Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut (appelé Règlement sur l’exploitation minière au Canada jusqu’en 2008) fait actuellement l’objet d’une mise à jour. Les articles portant sur les redevances ont été modifiés en 1999, mais les autres articles sont demeurés tels qu’ils ont été rédigés en 1977. Cette mise à jour prévoit la conversion au système métrique (conversion des acres en hectares) et le barème des frais sera adapté en conséquence. Des consultations sous diverses formes ont été menées auprès de l’industrie minière et d’autres intervenants, et aucune opposition n’a été exprimée à propos des changements suggérés.
Normes de rendement : Les normes de service actuelles sont prescrites par les lois et les règlements en vigueur, y compris les modifications du Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut.
Résultats en matière de rendement : Toutes les demandes ont été traitées dans les délais établis.
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus |
Revenus réels |
Coût total |
Exercice |
Revenus prévus |
Coût total estimatif |
6 600 |
4 612 |
3 374 |
2012-2013 |
6 600 |
4 915 |
2013-2014 |
6 600 |
5 004 |
|||
2014-2015 |
6 600 |
5 094 |
Autres renseignements :
Note 1 : L’imposition de frais ou la prestation d’un service donne lieu à un ensemble d’activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l’environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l’envergure du projet d’exploitation en cause (p. ex. l’exploitation minière).
Le coût total et le coût total estimatif de 2009-2010 pour les années de planification constituent les meilleures données disponibles sur les coûts en ce moment. Le Ministère est en train d’examiner une méthode d’établissement des frais et des coûts qui donnerait une meilleure idée des coûts totaux des services.
Frais d’utilisation : Utilisation des terres territoriales
Type de frais : Réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les terres territoriales et Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
Date de la plus récente modification : 1996
Normes de rendement : Les normes de service actuelles sont prescrites par les lois et les règlements en vigueur.
Résultats en matière de rendement : Tous les permis ont été octroyés dans les délais établis par la réglementation.
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
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---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus |
Revenus réels |
Coût total |
Exercice |
Revenus prévus |
Coût total estimatif |
139 |
34 |
122 |
2012-2013 |
139 |
502 |
2013-2014 |
139 |
511 |
|||
2014-2015 |
139 |
520 |
Autres renseignements :
Note 1 : L’imposition de frais ou la prestation d’un service donne lieu à un ensemble d’activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l’environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l’envergure du projet d’exploitation en cause (p. ex. l’exploitation minière).
Le coût total et le coût total estimatif de 2009-2010 pour les années de planification constituent les meilleures données disponibles sur les coûts au moment de produire ce tableau, mais ils peuvent ne pas tenir compte de tous les coûts réels. Le modèle d’établissement des coûts liés aux frais d’utilisation d’AADNC est en voie de révision.
Frais d’utilisation : Terres territoriales
Type de frais : Réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les terres territoriales
Date de la plus récente modification : 1996
Normes de rendement : Les normes de service varient en fonction de la recherche, des négociations et des décisions en matière d’évaluation environnementale, et les clients en sont informés tout au long du processus.
Résultats en matière de rendement : Les normes de service varient en fonction de la recherche, des négociations et des décisions en matière d’évaluation environnementale, et les clients en sont informés tout au long du processus.
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus |
Revenus réels |
Coût total |
Exercice |
Revenus prévus |
Coût total estimatif |
2 300 |
1 384 |
845 |
2012-2013 |
2 300 |
1 430 |
2013-2014 |
2 300 |
1 455 |
|||
2014-2015 |
2 300 |
1 482 |
Autres renseignements :
Note 1 : L’imposition de frais ou la prestation d’un service donne lieu à un ensemble d’activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l’environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l’envergure du projet d’exploitation en cause (p. ex. l’exploitation minière).
Le coût total et le coût total estimatif de 2009-2010 pour les années de planification constituent les meilleures données disponibles sur les coûts en ce moment. Le Ministère est en train d’examiner une méthode d’établissement des frais et des coûts qui donnerait une meilleure idée des coûts totaux des services.
Frais d’utilisation : Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales
Type de frais : Réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais : Loi fédérale sur les hydrocarbures
Date de la plus récente modification : 1988
Normes de rendement : Les demandes normales sont traitées dans les 10 jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps si la demande exige une recherche approfondie. (Le délai doit être précisé au client à la réception de la demande.). Veuillez consulter le tableau de l’article 15 du Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales. Les frais d’un service décrit dans ce tableau sont payables au moment où le service est rendu. Les droits prévus au Règlement sont payables au receveur général.
Résultats en matière de rendement : Toutes les demandes normales ont été traitées à l’intérieur de l’échéancier établi. Un certain nombre de demandes ont nécessité des recherches approfondies, ce qui a prolongé le temps de traitement. Veuillez consulter le tableau de l’article 15 du Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales. Les frais d’un service décrit dans ce tableau sont payables au moment où le service est rendu. Les droits prévus au Règlement sont payables au receveur général.
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus |
Revenus réels |
Coût total |
Exercice |
Revenus prévus |
Coût total estimatif |
18 |
20 |
111 |
2012-2013 |
35 |
202 |
2013-2014 |
28 |
165 |
|||
2014-2015 |
27 |
162 |
Autres renseignements :
Note 1 : L’imposition de frais ou la prestation d’un service donne lieu à un ensemble d’activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l’environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l’envergure du projet d’exploitation en cause (p. ex. l’exploitation minière).
Le coût total et le coût total estimatif de 2009 2010 pour les années de planification constituent les meilleures données disponibles sur les coûts en ce moment. Le Ministère est en train d’examiner une méthode d’établissement des frais et des coûts qui donnerait une meilleure idée des coûts totaux des services.
Frais d’utilisation : Exploitation de carrières territoriales
Type de frais : Réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les terres territoriales et Règlement sur l’utilisation des terres de la vallée du Mackenzie
Date de la plus récente modification : 2003
Normes de rendement : La délivrance d’un permis d’exploitation de carrières conduit à l’octroi d’un permis d’utilisation du sol. Par conséquent, le Règlement ne prévoit aucun délai pour le traitement ou le rejet d’une demande de permis d’exploitation d’une carrière ni pour la délivrance du permis.
Résultats en matière de rendement : Les permis sont délivrés lorsque les conditions préalables sont remplies.
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus |
Revenus réels |
Coût total |
Exercice |
Revenus prévus |
Coût total estimatif |
0 |
0 |
0 |
2012-2013 |
0 |
0 |
2013-2014 |
0 |
0 |
|||
2014-2015 |
0 |
0 |
Autres renseignements :
Note 1 : L’imposition de frais ou la prestation d’un service donne lieu à un ensemble d’activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l’environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l’envergure du projet d’exploitation en cause (p. ex. l’exploitation minière).
Le coût total et le coût total estimatif de 2009-2010 pour les années de planification constituent les meilleures données disponibles sur les coûts en ce moment. Le Ministère est en train d’examiner une méthode d’établissement des frais et des coûts qui donnerait une meilleure idée des coûts totaux des services.
Frais d’utilisation : Eaux territoriales
Type de frais : Réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
Date de la plus récente modification : 1992, 2002 et 2003, respectivement
Normes de rendement : Les normes de service varient en fonction de la recherche, des négociations et des décisions en matière d’évaluation environnementale, et les clients en sont informés tout au long du processus.
Résultats en matière de rendement : Toutes les lettres patentes et les permis ont été délivrés une fois que les conditions préalables ont été remplies.
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus |
Revenus réels |
Coût total |
Exercice |
Revenus prévus |
Coût total estimatif |
7 |
25 |
39 |
2012-2013 |
7 |
11 |
2013-2014 |
7 |
11 |
|||
2014-2015 |
7 |
12 |
Autres renseignements :
Note 1 : L’imposition de frais ou la prestation d’un service donne lieu à un ensemble d’activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l’environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l’envergure du projet d’exploitation en cause (p. ex. l’exploitation minière). Le règlement sur les eaux de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut est en cours de rédaction. Les intervenants de l’industrie et d’autres milieux n’ont pas été consultés de manière exhaustive. La modification de la structure de frais est toujours en cours d’examen.
Le coût total et le coût total estimatif de 2009-2010 pour les années de planification constituent les meilleures données disponibles sur les coûts en ce moment. Le Ministère est en train d’examiner une méthode d’établissement des frais et des coûts qui donnerait une meilleure idée des coûts totaux des services.
Frais d’utilisation : Houille territoriale
Type de frais : Réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les terres territoriales
Date de la plus récente modification : 2003
Normes de rendement : Des permis d’exploration sont accordés une fois les consultations terminées.
Résultats en matière de rendement : Des permis sont accordés une fois les consultations terminées.
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus |
Revenus réels |
Coût total |
Exercice |
Revenus prévus |
Coût total estimatif |
0 |
0 |
0 |
2012-2013 |
0 |
0 |
2013-2014 |
0 |
0 |
|||
2014-2015 |
0 |
0 |
Autres renseignements :
Note 1 : L’imposition de frais ou la prestation d’un service donne lieu à un ensemble d’activités liées à la gestion des terres et des ressources et à la protection de l’environnement; toutes ces activités sont régies en fonction de la nature et de l’envergure du projet d’exploitation en cause (p. ex. l’exploitation minière).
Le coût total et le coût total estimatif de 2009-2010 pour les années de planification constituent les meilleures données disponibles sur les coûts en ce moment. Le Ministère est en train d’examiner une méthode d’établissement des coûts qui donnerait une meilleure idée des coûts totaux des services.
|
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus |
Revenus réels |
Coût total |
Exercice |
Revenus prévus |
Coût total estimatif |
|
Sous-total –réglementaires |
9 064 |
6 074 |
4 491 |
2011-2012 |
9 081 |
7 061 |
2012-2013 |
9 074 |
7 147 |
||||
2013-2014 |
9 073 |
7 270 |
||||
Sous-total – autres produits et services |
– |
– |
– |
2011-2012 |
– |
– |
2012-2013 |
– |
– |
||||
2013-2014 |
– |
– |
||||
Total |
9 064 |
6 074 |
4 491 |
2011-2012 |
9 081 |
7 061 |
2012-2013 |
9 074 |
7 147 |
||||
2013-2014 |
9 073 |
7 270 |
Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation |
|||
---|---|---|---|
Frais externes |
Normes de service 1 |
Résultats en matière de rendement 2 |
Consultation des intervenants |
Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut |
Les normes de service actuelles sont prescrites par les lois et les règlements en vigueur : modifications apportées au Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord‑Ouest et au Nunavut |
Toutes les demandes ont été traitées dans les délais établis. |
Le Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut (appelé Règlement sur l’exploitation minière au Canada jusqu’en 2008) fait actuellement l’objet d’une mise à jour. Les articles portant sur les redevances ont été modifiés en 1999, mais les autres articles sont demeurés tels qu’ils ont été rédigés en 1977. Cette mise à jour prévoit la conversion au système métrique (conversion des acres en hectares); le barème de frais sera donc adapté en conséquence. Des consultations sous diverses formes ont été menées auprès de l’industrie minière et d’autres intervenants, et aucune opposition n’a été exprimée à propos des changements suggérés. |
Utilisation des terres territoriales |
Les normes de service actuelles sont prescrites par les lois et les règlements en vigueur. |
Tous les permis ont été octroyés dans les délais établis. |
Les consultations auprès des intervenants prennent diverses formes. Elles s’intègrent à des stratégies de communication régionales, à des activités de sensibilisation et à des tribunes associées au secteur d’activité concerné. |
Terres territoriales |
Les normes de service varient en fonction de la recherche, des négociations et des décisions en matière d’évaluation environnementale, et les clients en sont informés tout au long du processus. |
Tous les baux et les lettres patentes ont été délivrés une fois que les conditions préalables ont été respectées (p. ex. les décisions découlant des évaluations environnementales et la négociation du bail). |
Les consultations auprès des intervenants prennent diverses formes. Elles s’intègrent à des stratégies de communication régionales, à des activités de sensibilisation et à des tribunes associées au secteur d’activité concerné. |
Enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales |
Les demandes courantes sont traitées dans un délai de dix jours ouvrables. Il faut prévoir plus de temps si la demande exige une recherche approfondie (le délai est précisé au client à la réception de la demande). |
Toutes les demandes normales ont été traitées à l’intérieur de l’échéancier établi. Un certain nombre de demandes ont nécessité des recherches approfondies, ce qui a prolongé le temps de traitement. |
Les consultations auprès des intervenants prennent diverses formes. Elles s’intègrent à des stratégies de communication régionales, à des activités de sensibilisation et à des tribunes associées au secteur d’activité concerné. |
Exploitation de carrières territoriales |
La délivrance d’un permis d’exploitation d’une carrière conduit à l’octroi d’un permis d’utilisation des terres. Un permis d’exploitation d’une carrière peut être délivré seul, mais il faut détenir un permis d’utilisation des terres pour sortir des matériaux d’une carrière. Ainsi, il n’y a aucune limite de temps décrite dans le Règlement quant au traitement, à l’acceptation ou au rejet d’une demande de permis d’exploitation de carrières. |
Les permis sont délivrés lorsque les conditions préalables sont remplies. |
Les demandes sont envoyées à la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions et aux divers intervenants propres au secteur visé pour une période maximale de 30 jours. Les intervenants comprennent les collectivités, les organisations inuites, les tierces parties, ainsi que des ministères fédéraux et territoriaux. |
Houille territoriale |
Des permis d’exploration sont accordés une fois les consultations terminées. |
Des permis sont accordés une fois les consultations terminées. |
Les consultations auprès des intervenants prennent diverses formes. Elles s’intègrent à des stratégies de communication régionales, à des activités de sensibilisation et à des tribunes associées au secteur d’activité concerné. |
Frais d’utilisation : frais relatifs à la Loi sur l’accès à l’information
Type de frais : autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais : article 11 de la Loi sur l’accès à l’information et article 7 du Règlement sur l’accès à l’information
Date de la plus récente modification : article 11 (Loi sur l’accès à l’information) modifié pour la dernière fois en 1992 (ch. 2, art. 2)
Normes de rendement : fournir une réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prorogé aux termes de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. L’avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours après la réception de la demande.
Pour de plus amples renseignements, consulter la Loi sur l’accès à l’information à http://laws‑lois.justice.gc.ca/fra/acts/A-1/).
Résultats en matière de rendement : en 2010-2011, les délais prévus par la loi ont été respectés dans 68,5 p. 100 des cas. Ceci représente une très nette amélioration (20 p. 100) par rapport à l’année précédente alors que les délais avaient été respectés dans 45,9 p. 100 des cas.
2010‑2011 | Années de planification | ||||
---|---|---|---|---|---|
Recettes prévues | Recettes réelles | Coût total | Exercice | Recettes prévues | Coût total estimatif |
10 | 6 | 3 852 | 2011-2012 | 10 | 5 876 |
2012-2013 | 10 | 5 876 | |||
2013-2014 | 10 | 5 876 |
Autres renseignements : s. o.
Frais d’utilisation : tout ressortissant d’un État étranger qui demande d’entrer au Canada dans le cadre du programme Expérience internationale Canada (EIC) doit, sous réserve de l’acceptation de sa demande, payer des frais de participation de 150 $.
Type de frais : réglementaire - frais de participation à un programme
Pouvoir d’établissement des frais : Décret JUS-609929 modifiant le décret C.P. 2000-1723 du 30 novembre 2000, pris en vertu de l’alinéa 19(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques
Date de la plus récente modification : 03-10-2007
Normes de rendement : toutes les demandes complètes, au titre du programme EIC, reçues dans les missions canadiennes sont traitées en moins de huit semaines.
Résultats en matière de rendement : 92.7% des candidatures complètes ont été traitées en moins de huit semaines du 1er janvier au 31 décembre 2010.
2010‑2011 | Années de planification | ||||
---|---|---|---|---|---|
Recettes prévues | Recettes réelles | Coût total | Exercice | Recettes prévues | Coût total estimatif |
10 100 | 8 071 | 7 288 | 2011-2012 | 13 000 | 10 000 |
2012-2013 | 14 000 | 11 000 | |||
2013-2014 | 15 000 | 12 000 |
Autres renseignements : veuillez noter que la différence entre les colonnes « Revenus» et « Coût total » est attribuable à une échéance du programme qui cause une entrée soudaine d’environ 2 millions de dollars au milieu du mois de mars. Cette somme est transférée à l’exercice suivant, et chaque année ceci crée la différence entre les colonnes « Revenus » et « Coût total ». Ce montant est essentiel au bon fonctionnement du programme et sert à rembourser les frais de programmation excédentaire encourus en début d’exercice.
Frais d’utilisation : droits pour l’émission de certificats et de licences d’exportation et d’importation
Type de frais : autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les licences d’exportation et d’importation et Arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d’exportation et d’importation
Date de la plus récente modification : 19-5-1995
Normes de rendement : délivrer les licences non acheminées dans un délai de 15 minutes suivant la présentation de la demande; traiter dans un délai de quatre heures, un jour ouvrable, les demandes de licences d’importation et d’exportation qui sont automatiquement acheminées vers les agents ministériels ou dont le requérant a demandé qu’elles soient examinées par un agent, si aucune information ou documentation additionnelle n’est nécessaire.
Résultats en matière de rendement : au cours de l’exercice 2010-2011, le traitement de plus de 510 000 demandes s’est effectué avec succès dans 99 p. 100 des cas.
2010‑2011 | Années de planification | ||||
---|---|---|---|---|---|
Recettes prévues | Recettes réelles | Coût total | Exercice | Recettes prévues | Coût total estimatif |
6 400 | 6 760 | 7 100 | 2011-2012* | 2 400 | 7 100 |
2012-2013* | 2 400 | 7 100 | |||
2013-2014* | 2 400 | 7 100 |
Autres renseignements : * au chapitre des revenus, les réductions anticipées découlent en partie d’un programme de surveillance révisé pour les importations d’acier.
Frais d’utilisation : droits à payer pour les services consulaires
Type de frais : autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais : Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires au titre de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
Date de la plus récente modification : les droits à payer pour les services consulaires sont entrés en vigueur le 8 novembre 1995 et n’ont pas été modifiés depuis cette date.
Normes de rendement : les normes de rendement pour les services consulaires sont regroupées au sein des catégories suivantes de normes de service :
Une liste complète des normes de service de trouve à www.voyage.gc.ca/about_a-propos/standards-services-normes-fra.asp.
Les services consulaires sont offerts aux Canadiens en tout temps dans plus de 260 points de service partout dans le monde. En dehors des heures normales de bureau, les appels sont transférés au Centre de surveillance et d’intervention d’urgence à Ottawa. Les situations d’urgence sont traitées sur-le-champ.
Tout est fait afin de trouver des solutions à des problèmes précis et de fournir le service requis. Cependant, dans de nombreux cas, la capacité du Ministère et le succès de ses démarches sont tributaires des lois et des règlements en vigueur dans les autres pays, de même que de la qualité et du niveau de collaboration offerte par les personnes ou les organisations externes au gouvernement du Canada.
Résultats en matière de rendement : selon les 5 723 Canadiens qui ont rempli un formulaire de rétroaction de la clientèle en 2010-2011, 95 p. 100 d’entre eux se sont dit satisfaits ou très satisfaits des services reçus. Le Ministère fait également état du rendement en fonction des normes liées aux services de passeport, de citoyenneté, d’arrestation et de détention. Pour 2010-2011, ces renseignements sont présentés ci-dessous.
Les missions du Canada à l’étranger doivent entrer en communication régulièrement avec les Canadiens détenus à long terme. La fréquence de ces communications est tributaire des conditions locales : une fois tous les trois mois (p. ex. dans une grande partie de l’Amérique latine, de l’Afrique et de l’Asie), une fois tous les six mois (p. ex. dans une grande partie de l’Europe de l’Ouest) ou une fois tous les 12 mois (p. ex. aux États-Unis où près de 75 p. 100 de ces détenus se trouvent). En date du 31 mars 2011, les missions ont respecté ces normes 92 p. 100 du temps.
Les missions doivent rendre compte de leur capacité de recevoir, d’étudier et d’acheminer des demandes de citoyenneté au Canada à l’intérieur de la norme de service de 10 jours. En 2010-2011, elles ont réussi pour 90 p. 100 des demandes.
Enfin, la capacité des missions de respecter la norme de service de 15 jours pour la délivrance de passeports est surveillée. Cette année, elles ont respecté cette norme de service pour 82 p. 100 des demandes.
2010‑2011 | Années de planification | ||||
---|---|---|---|---|---|
Recettes prévues | Recettes réelles | Coût total | Exercice | Recettes prévues | Coût total estimatif |
95 200 | 88 800 | 94 000* | 2011-2012 | 95 900 | 95 600 |
2012-2013 | 100 900 | 97 200 | |||
2013-2014 | 99 500 | 98 800 |
Autres renseignements :
Frais d’utilisation : droits à payer pour les services consulaires spécialisés
Type de frais : autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais : Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés conformément à l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques
Date de la plus récente modification : 3-6-2010
Normes de rendement : les normes de rendement pour les services consulaires spécialisés sont regroupées au sein des catégories suivantes de normes de service :
Une liste complète des normes de service se trouve à www.voyage.gc.ca/about_a-propos/standards-services-normes-fra.asp.
Résultats en matière de rendement : des commentaires recueillis auprès de 403 clients ayant eu recours aux services juridiques et notariaux montrent un taux de satisfaction générale de 88 p. 100 pour ces services.
2010‑2011 | Années de planification | ||||
---|---|---|---|---|---|
Recettes prévues | Recettes réelles | Coût total | Exercice | Recettes prévues | Coût total estimatif |
3 600 | 3 600 | 3 800* | 2011-2012 | 3 700 | 3 800 |
2012-2013 | 3 700 | 3 900 | |||
2013-2014 | 3 700 | 4 000 |
Autres renseignements :
Frais d’utilisation : Passeport Canada
Type de frais : autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais : Règlement sur les droits des services de passeport
Date de la plus récente modification : 10-12-2001
Normes de rendement : les délais d’exécution normaux (en jours ouvrables) sont les suivants :
Résultats en matière de rendement : l’organisation a délivré 4 422 206 passeports au cours de l’exercice 2010-2011 et a rempli ses engagements en matière de service à l’intention des Canadiens dans l’ensemble des secteurs d’activité dans 99,47 % des cas. Plus précisément, 99,40 % des demandes expédiées par la poste ont été traitées dans un délai de 20 jours ouvrables, 99,49 % des demandes présentées en personne ont été traitées dans un délai de 10 jours ouvrables et 99,60 % des demandes présentées à des agents réceptionnaires ont été traitées dans un délai de 20 jours ouvrables.
2010‑2011 | Années de planification | ||||
---|---|---|---|---|---|
Recettes prévues | Recettes réelles | Coût total | Exercice | Recettes prévues | Coût total estimatif |
289 567 | 269 541 | 290 686 | 2011-2012 | 283 697 | 329 121 |
2012-2013 | 298 568 | 382 568 | |||
2013-2014 | 294 457 | 294 457 |
Autres renseignements : s. o.
2010‑2011 | Années de planification | |||||
---|---|---|---|---|---|---|
Recettes prévues | Recettes réelles | Coût total | Exercice | Recettes prévues | Coût total estimatif | |
Sous-total - redevances réglementaires | 299 667 | 277 612 | 297 974 | 2011-2012 | 296 697 | 339 121 |
2012-2013 | 312 568 | 393 568 | ||||
2013-2014 | 309 457 | 306 457 | ||||
Sous-total - autres produits et services | 105 210 | 99 166 | 108 752 | 2011-2012 | 102 010 | 112 376 |
2012-2013 | 107 010 | 114 076 | ||||
2013-2014 | 105 610 | 115 776 | ||||
Total | 404 877 | 376 778 | 406 726 | 2011-2012 | 398 707 | 451 497 |
2012-2013 | 419 578 | 507 644 | ||||
2013-2014 | 415 067 | 422 233 |
Frais externes | Norme de service | Résultats en matière de rendement | Consultation des intervenants |
---|---|---|---|
Frais facturés pour le traitement des demandes d’accès à l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et conformément au Règlement sur l’accès à l’information. |
Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prorogation de délai doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Pour de plus amples renseignements, consulter la Loi sur l’accès à l’information : (http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/acts/A-1/). Dans le passé, le Commissariat à l’information du Canada avait fixé la norme de rendement à 85 p. 100 et considérait qu’un taux de 80 p. 100 représentait un échec. |
Les délais prévus par la loi ont été respectés dans 68,5 p. 100 des cas. |
La norme de service est fixée par la Loi sur l’accès à l’information et son Règlement sur l’accès à l’information. Des consultations avec les intervenants ont été menées par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor pour les modifications faites en 1986 et en 1992. |
Tout ressortissant d’un État étranger qui demande d’entrer au Canada dans le cadre d’un programme international pour les jeunes doit, sous réserve de l’acceptation de sa demande, payer des frais de participation de 150 $. |
Toutes les demandes complètes, au titre du programme EIC, reçues dans les missions canadiennes des pays participants sont traitées en moins de huit semaines. |
92,7% des candidatures complètes ont été traitées en moins de huit semaines du 1er janvier au 31 décembre 2010. |
Des consultations ont été menées avant la mise en œuvre des frais de participation par le biais de communications directes et d’entrevues réalisées par Ipsos Reed auprès de 25 intervenants, y compris des organisations non gouvernementales, le MAECI, Citoyenneté et Immigration Canada, les missions à l’étranger et les gouvernements étrangers. De manière générale, tous ont donné des réactions positives. |
Droits pour l’émission de certificats et de licences d’exportation et d’importation |
Délivrer les licences non acheminées dans un délai de 15 minutes suivant la présentation de la demande; traiter dans un délai de quatre heures, un jour ouvrable, les demandes de licences d’importation et d’exportation qui sont automatiquement acheminées vers les agents ministériels ou dont le requérant a demandé qu’elles soient examinées par un agent, si aucune information ou documentation additionnelle n’est nécessaire. |
Taux de réussite pour le traitement de plus de 510 000 demandes au cours de l’année financière 2010-2011 : 99 p. 100. |
En 2010-2011, des sondages ont été réalisés auprès de quelques groupes de clients. Des sondages semblables continueront d’être utilisés en 2011-2012. De plus, le Ministère dispose d’organes de consultation permanents qui fournissent des renseignements au nom des intervenants en ce qui concerne certains contrôles commerciaux, et qui mènent des activités régulières de sensibilisation et de consultation auprès d’associations et d’entreprises concernant les contrôles à l’exportation de marchandises stratégiques. |
Droits à payer pour les services consulaires. |
La prestation des services consulaires est régie par des normes de service écrites (mises au point en 1995), qui définissent les services devant être offerts ainsi que les normes qualitatives et quantitatives auxquelles les employés doivent se conformer. Il est possible de consulter les normes de service à la page www.voyage.gc.ca/about_a-propos/standards-services-normes-fra.asp, ainsi que dans les missions à l’étranger, où elles sont affichées ou remises à quiconque souhaite en prendre connaissance. Les services consulaires sont offerts aux Canadiens en tout temps dans plus de 260 points de service partout dans le monde. En dehors des heures normales de bureau, les appels sont transférés au Centre des opérations d’urgence à Ottawa. Les situations d’urgence sont traitées sur-le-champ. |
Voir les résultats liés au rendement ci-dessus. |
Les normes pour les services consulaires ont été mises au point à la suite de consultations menées auprès de Canadiens dans quelque 80 missions dans le monde et de certains clients au Canada. De plus, des sondages ont été effectués dans les aéroports internationaux de Toronto, Montréal et Vancouver. |
Droits à payer pour les services consulaires spécialisés. |
Ces normes se trouvent à la page www.voyage.gc.ca/about_a-propos/standards-services-normes-fra.asp et dans toutes les missions à l’étranger. Les clients sont invités à faire part de leurs commentaires s’ils n’ont pas reçu le niveau de service auquel ils s’attendaient ou encore, à formuler leurs suggestions. |
Des commentaires recueillis auprès de 403 clients ayant eu recours aux services juridiques et notariaux montrent un taux de satisfaction générale de 88 p. 100 pour ces services. |
Les normes pour les services consulaires ont été mises au point à la suite de consultations menées auprès de Canadiens dans quelque 80 missions dans le monde et de certains clients au Canada. De plus, des sondages ont été effectués dans les aéroports internationaux de Toronto, Montréal et Vancouver. |
Fonds renouvelable du Canada |
Les délais d’exécution normaux (en jours ouvrables) sont les suivants :
|
En 2010-2011, 99,40 % des demandes expédiées par la poste ont été traitées dans un délai de 20 jours ouvrables, 99,49 % des demandes présentées en personne ont été traitées dans un délai de 10 jours ouvrables et 99,60 % des demandes présentées à des agents réceptionnaires ont été traitées dans un délai de 20 jours ouvrables. |
s. o. |
Autres renseignements :
Activité de programme : Risques liés à la salubrité des aliments et à la nutrition
Type de frais1 : R
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'ACIA
Date de la plus récente modification : 1998
Normes de rendement : Voir note ci-dessous
Résultats en matière de rendement : Voir note ci-dessous
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total2 | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif3 |
31 203 | 31 592 | 329 043 | 2011-2012 | 30 378 | 327 877 |
2012-2013 | 30 962 | 319 522 | |||
2013-2014 | 30 962 | 318 895 |
Autres renseignements : s.o.
Activité de programme : Risques liés aux zoonoses
Type de frais1 : R
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'ACIA
Date de la plus récente modification : 1998
Normes de rendement : Voir note ci-dessous
Résultats en matière de rendement : Voir note ci-dessous
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total2 | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif3 |
200 | 187 | 67 817 | 2011-2012 | 180 | 67 577 |
2012-2013 | 183 | 65 855 | |||
2013-2014 | 183 | 65 725 |
Autres renseignements : s.o.
Activité de programme : Risques liés à la santé des animaux et systèmes de production
Type de frais1 : R
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'ACIA
Date de la plus récente modification : 1998
Normes de rendement : Voir note ci-dessous
Résultats en matière de rendement : Voir note ci-dessous
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total2 | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif3 |
2 397 | 2 620 | 84 198 | 2011-2012 | 2 520 | 83 899 |
2012-2013 | 2 569 | 81 761 | |||
2013-2014 | 2 569 | 81 601 |
Autres renseignements : s.o.
Activité de programme : Risques liés à la protection des végétaux et systèmes de production
Type de frais1 : R
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'ACIA
Date de la plus récente modification : 1998
Normes de rendement : Voir note ci-dessous
Résultats en matière de rendement : Voir note ci-dessous
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total2 | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif3 |
3 862 | 4 095 | 74 531 | 2011-2012 | 3 937 | 74 267 |
2012-2013 | 4 013 | 72 374 | |||
2013-2014 | 4 013 | 72 233 |
Autres renseignements : s.o.
Activité de programme : Protection de la biodiversité
Type de frais1 : R
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'ACIA
Date de la plus récente modification : 1998
Normes de rendement : Voir note ci-dessous
Résultats en matière de rendement : Voir note ci-dessous
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total2 | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif3 |
448 | 446 | 11 764 | 2011-2012 | 429 | 11 722 |
2012-2013 | 437 | 11 424 | |||
2013-2014 | 437 | 11 401 |
Autres renseignements : s.o.
Activité de programme : Cadre de réglementation intégré
Type de frais1 : R
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'ACIA
Date de la plus récente modification : 1998
Normes de rendement : Voir note ci-dessous
Résultats en matière de rendement : Voir note ci-dessous
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total2 | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif3 |
40 | 36 | 7 470 | 2011-2012 | 35 | 7 444 |
2012-2013 | 35 | 7 254 | |||
2013-2014 | 35 | 7 240 |
Autres renseignements : s.o.
Activité de programme : Accès aux marchés nationaux et internationaux
Type de frais1 : R
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'ACIA
Date de la plus récente modification : 1998
Normes de rendement : Voir note ci-dessous
Résultats en matière de rendement : Voir note ci-dessous
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total2 | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif3 |
15 221 | 15 185 | 37 643 | 2011-2012 | 14 601 | 37 510 |
2012-2013 | 14 882 | 36 554 | |||
2013-2014 | 14 882 | 36 482 |
Autres renseignements : s.o.
Activité de programme : Services internes
Type de frais1 : R
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'ACIA
Date de la plus récente modification : 1998
Normes de rendement : Voir note ci-dessous
Résultats en matière de rendement : Voir note ci-dessous
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total2 | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif3 |
78 | 75 | 173 157 | 2011-2012 | 72 | 172 544 |
2012-2013 | 74 | 168 147 | |||
2013-2014 | 74 | 167 817 |
Autres renseignements : s.o.
Activité de programme : Services internes
Type de frais1 : A
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information
Date de la plus récente modification : 1992
Normes de rendement : Voir note ci-dessous
Résultats en matière de rendement : Voir note ci-dessous
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total2 | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif3 |
11 | 6 | 1 988 | 2011-2012 | 6 | 1 981 |
2012-2013 | 6 | 1 930 | |||
2013-2014 | 6 | 1 927 |
Autres renseignements : s.o.
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
|||||
---|---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total2 | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif3 | |
Sous-total - redevances réglementaires | 53 449 | 54 236 | 785 623 | 2011-2012 | 52 152 | 782 840 |
2012-2013 | 53 155 | 762 891 | ||||
2013-2014 | 53 155 | 761 394 | ||||
Sous-total -autres produits et services | 11 | 6 | 1 988 | 2011-2012 | 6 | 1 981 |
2012-2013 | 6 | 1 930 | ||||
2013-2014 | 6 | 1 927 | ||||
Total | 53 460 | 54 242 | 787 611 | 2011-2012 | 52 158 | 784 821 |
2012-2013 | 53 161 | 764 821 | ||||
2013-2014 | 53 161 | 763 321 |
1. R = réglementaire, A = autres produits et services
2. Le coût total englobe toutes les dépenses directes et indirectes, ainsi que les services fournis gratuitement par d'autres ministères.
3. Ces chiffres sont tirés des niveaux de référence établis dans la mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR) et comprennent les montants estimatifs des services fournis gratuitement par d'autres ministères.
Remarque: L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a entrepris un examen systématique des activités de tous ses secteurs de programme dans le but de moderniser son barème de frais d'utilisation et la structure de ses normes de service. Il peut s'écouler un certain temps entre la rédaction de la version provisoire de propositions de frais et la mise en œuvre du nouveau barème de frais d'utilisation et de la nouvelle structure de normes de service. En effet, la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) impose des exigences, des attentes et des conditions aux ministères et aux organismes qui proposent de nouveaux frais, l'élargissement de l'application des frais ou l'augmentation des frais existants. Il faut, entre autres, consulter les parties concernées, mettre sur pied, au besoin, un comité indépendant d'examen des plaintes et soumettre les propositions aux deux chambres du Parlement. Ce processus prend environ 18 mois. Une fois les modifications aux frais mises en œuvre, l'ACIA évaluera avec plus d'attention le rendement et la production de rapports sur les normes de service, deux exigences de la LFU.
Frais d'utilisation externes | Norme de service | Résultats liés au rendement | Consultation des intervenants |
---|---|---|---|
Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès faites selon la Loi sur l'accès à l'information (LAI) | La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la demande. Ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. | Des 424 demandes faites selon la LAI au cours du dernier exercice, 132 (31 %) ont été traitées dans les 30 jours; 52 (12 %), dans les 31 à 60 jours; 84 (20 %), dans les 61 à 120 jours; 156 (37 %), dans les 121 jours ou plus. | Les normes de service sont établies par la LAI et le Règlement sur l'accès à l'information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les intervenants lors des modifications apportées en 1986 et en 1992. |
Service d'inspection à destination (fruits et légumes frais) http://www.inspection.gc.ca/francais/fssa/frefra/dis/disf.shtml | Objectif : que les inspecteurs répondent à 80 % des demandes d'inspection dans les 8 heures et à 100 % dans les 24 heures. |
Résultats à l'échelle nationale : 81,5 % dans les 8 heures et 95,2 % dans les 24 heures. Il s'agit d'une augmentation de 3,86 % et de 7,96 % respectivement par rapport à 2009 2010. Atteint |
Des normes de service ont été établies pour le Service d'inspection à destination, en collaboration avec le secteur des fruits et légumes frais. L'ACIA consulte régulièrement le secteur des fruits et légumes frais en organisant des rencontres annuelles avec le Conseil consultatif national des services d'inspection à destination. |
Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, partie 11 – Prix applicables à la santé des animaux. Services relatifs aux produits biologiques vétérinaires (article 40). | Pour être conformes aux normes de prestation de service de l'ACIA portant sur les produits biologiques vétérinaires, les services de réglementation avec recouvrement des coûts doivent respecter des normes de service. Ces normes se trouvent à l'adresse suivante : http://www.inspection.gc.ca/francais/anima/vetbio/leg/vb105f.shtml. |
Pendant l'exercice, le Centre canadien des produits biologiques vétérinaires (CCPBV) de l'ACIA a respecté les normes de service essentielles portant sur les services de réglementation des produits biologiques vétérinaires. Atteint |
Les intervenants sont consultés à l'occasion de rencontres semestrielles du Comité consultatif canadien de réglementation des médicaments vétérinaires (CCCRMV) et de rencontres bilatérales avec l'Institut canadien de la santé animale. Les entreprises réglementées et les autres intervenants sont satisfaits des délais de prestation des services de réglementation avec recouvrement des coûts du secteur des produits biologiques vétérinaires. |
Examen des dossiers (présentation de nouveaux produits, modification de la formulation de produits ou modification des allégations sur les étiquettes) | Les normes applicables se trouvent à l'adresse suivante : http://www.inspection.gc.ca/francais/anima/vetbio/leg/vb105f.shtml. |
Atteint |
|
Fabricants canadiens de produits biologiques vétérinaires | |||
1. Examen de la demande initiale et préparation d'une réponse | Délai de réponse maximal : 4 mois. |
Délai de réponse moyen : 3 mois. Atteint |
Afin de répondre aux préoccupations des intervenants, un système d'examen par étapes a été mis en place pour permettre l'examen des demandes et la préparation des réponses pendant la collecte d'information et de données. |
2. Examen des données additionnelles et préparation d'une réponse | Délai de réponse maximal : 6 semaines. |
Délai de réponse moyen : 4 semaines. Atteint |
|
Fabricants américains de produits biologiques vétérinaires | |||
3. Examen de la demande initiale et préparation d'une réponse | Délai de réponse maximal : 4 mois. |
Délai de réponse moyen : 3 mois Atteint |
Pour répondre aux préoccupations des intervenants concernant la distribution rapide des produits des fabricants américains, un système d'examen parallèle a été mis en œuvre. Il permet d'examiner les demandes et de préparer les réponses pendant que le processus d'homologation suit son cours aux États Unis. |
4. Examen des données additionnelles et préparation d'une réponse | Délai de réponse maximal : 6 semaines. |
Délai de réponse moyen : 4 semaines. Atteint |
|
Fabricants d'autres pays de produits biologiques vétérinaires | |||
5. Examen de la demande initiale et préparation d'une réponse | Délai de réponse maximal : 6 mois. |
Délai de réponse moyen : 4 semaines. Atteint |
|
6. Examen des données additionnelles et préparation d'une réponse | Délai de réponse maximal : 6 semaines. |
Délai de réponse moyen : 4 semaines. Atteint |
|
Essai en laboratoire des produits biologiques vétérinaires | |||
7. Chaque lignée cellulaire mère | Délai de réponse maximal : 4 mois. |
Délai de réponse moyen : 3 mois. Atteint |
|
8. Chaque culture de la souche mère | Délai de réponse maximal : 4 mois. |
Délai de réponse moyen : 3 mois. Atteint |
|
9. Chaque série mise à l'essai préalablement à l'homologation, jusqu'à un maximum de trois | Délai de réponse maximal : 4 mois. |
Délai de réponse moyen : 3 mois. Atteint |
|
Inspection et vérification des établissements de produits biologiques vétérinaires | |||
10. Fabricants canadiens | Annuelle. |
Annuelle en moyenne. Atteint |
|
11. Importateurs canadiens | Au moins tous les 3 ans. |
Tous les 3 ans en moyenne. Atteint |
|
12. Fabricants américains | Au moins tous les 3 ans. |
Tous les 3 ans en moyenne. Atteint |
Dans le cas des établissements inspectés annuellement et agréés par l'Animal and Plant Health Inspection Service du département de l'Agriculture des États-Unis (USDA-APHIS), le CCPBV peut effectuer une inspection lorsque le produit est homologué pour la première fois au Canada. Des inspections ultérieures seront faites au besoin. Le CCPBV peut exiger une copie des rapports d'inspection de l'USDA-APHIS. |
13. Autres fabricants non canadiens | Au moins tous les 4 ans. |
Tous les 4 ans en moyenne. Atteint |
Dans le cas des établissements régulièrement inspectés concernant les bonnes pratiques de fabrication, le CCPBV peut effectuer une inspection lorsque le produit est homologué pour la première fois au Canada. Des inspections ultérieures sont faites au besoin. |
14. Délivrance de permis, de licences et de certificats d'exportation | Délai de réponse maximal : 2 semaines. |
Délai de réponse moyen : 2 semaines. Atteint |
|
Mise en circulation de séries de produits biologiques vétérinaires | |||
15. Si non mis à l'essai | Délai de réponse maximal : 5 jours. |
Délai de réponse moyen : 2 ou 3 jours. Atteint |
|
16. Si mis à l'essai | Délai de réponse maximal : 35 jours. |
En raison des exigences liées à la planification et à l'exécution des essais, le délai de réponse moyen s'est constamment rapproché du délai de réponse maximal de 35 jours. Atteint |
|
17. Examen et approbation de l'étiquette | Délai de réponse maximal : 4 semaines. |
Délai de réponse moyen : 2 semaines. Atteint |
|
18. Examen et approbation de la publicité | Délai de réponse maximal : 4 semaines. |
Délai de réponse moyen : 2 semaines. Atteint |
Pour répondre aux préoccupations des intervenants, le matériel publicitaire n'est plus soumis à l'examen ni à l'approbation du CCPBV. |
19. Examen du protocole des études sur l'efficacité ou la sécurité | Délai de réponse maximal : 45 jours. |
Délai de réponse moyen : 30 jours. Atteint |
|
20. Révision du protocole de production | Délai de réponse maximal : 4 semaines. |
Délai de réponse moyen : 2 semaines. Atteint |
|
21. Réactions indésirables soupçonnées | Délai de réponse maximal : 4 semaines. |
Délai de réponse moyen : 2 semaines. Atteint |
|
Demande d'enregistrement d'aliments du bétail et d'approbation d'ingrédients (i) Rapidité d'exécution : au moins 90 % des demandes reçues |
|||
(a) La Section des aliments du bétail fait un premier tri des demandes dans les 10 jours suivant leur réception. |
Impossible à mesurer. |
||
(b) Pour les produits exigeant l'examen des données sur leur efficacité, elle effectue un examen préliminaire dans les 10 jours suivant le premier tri et en communique les résultats au demandeur. |
Impossible à mesurer. |
||
(c) La Division des aliments du bétail examine l'efficacité du produit et son innocuité pour le bétail, les humains et l'environnement, puis répond au demandeur dans les 90 jours. |
14,9 % des demandes ont été traitées dans les 90 jours. |
Pour répondre aux préoccupations des intervenants, le Comité consultatif canadien de réglementation des médicaments vétérinaires (CCCRMV) de l'ACIA se penche sur la capacité et la rapidité d'exécution du processus d'approbation réglementaire. | |
(d) Le laboratoire effectue un examen sur dossier de la méthode proposée d'analyse dans les quatre semaines suivant sa réception. Si des essais en laboratoire sont nécessaires, ils ont lieu dans les 12 semaines suivant la réception d'une méthode convenable et d'échantillons, selon la disponibilité de l'équipement spécialisé. |
Impossible à mesurer. |
||
(ii) Qualité | |||
(a) Le Règlement sur les aliments du bétail est constamment interprété et appliqué dans les décisions concernant les agréments et les approbations. |
Atteint |
||
(b) L'information est communiquée librement entre les clients et les spécialistes de l'évaluation. |
Atteint |
||
(c) Les méthodes d'analyse sont évaluées quant à leur spécificité, à leur sélectivité, à leur fiabilité et à leur exactitude, au moyen de procédures de validation normalisées à l'échelle mondiale. |
Atteint |
Frais d'utilisation : Traitement des demandes d'accès à l'information
Type de frais : R (R : réglementaire, ou O : autres produits et services)
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information
Date de la plus récente modification : 1992
Normes de rendement : Réponse à l'intérieur du délai imposé par la Loi; taux minimum de 80%
Résultats en matière de rendement : Taux de réponse de 87.9 %
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
0,0 | 1 305,0 | 4 545,0 | 2011-2012 | s.o. | s.o. |
2012-2013 | s.o. | s.o. | |||
2013-2014 | s.o. | s.o. |
Frais externes | Norme de service | Résultats en matière de rendement | Consultation des intervenants |
---|---|---|---|
Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès à l'information, aux termes de la Loi sur l'accès à l'information | Minimum de 80,0 % | 87.9 % pour 2010-2011 | non applicable, selon les politiques et lignes directrices émises par le secrétariat du Conseil du Trésor, institution responsable du programme d'AIPRP |
Le rendement de l'année dernière n'a pas atteint la norme de rendement (66,3%). Des mesures correctives ont été prises en 2010-2011.
Frais d’utilisation : Commissions d'évaluation environnementale
Type de frais : Réglementaire (R)
Pouvoir d’établissement des frais : Arrêté sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d'évaluation environnementale
Date de la plus récente modification : 2002
Normes de rendement : L'Agence a relevé des lacunes par rapport à la recevabilité de l'Arrêté sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d'évaluation environnementale
Résultats en matière de rendement : L'Agence a trouvé des solutions pour combler les lacunes de l'Arrêté sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d'évaluation environnementale et travaillera à la mise en œuvre de ces solutions au cours de la période visée par le rapport de 2011-2012.
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
7 751,0 | 2 685,4 | 3 850,0 | 2011-2012 | 7 751,0 | 11 006,4 |
2012-2013 | 7 751,0 | 11 006,4 | |||
2013-2014 | 7 751,0 | 11 006,4 |
Frais d’utilisation : Droits exigés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)
Type de frais : Autres produits et services (A)
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information, paragraphe 11(1) et alinéa 77(1)d); Règlement sur l'accès à l'information
Date de la plus récente modification : 1992
Normes de rendement : Une réponse doit être fournie dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé aux termes de l'article 9 de la LAI. Un avis de prolongation doit suivre dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la demande.
La Loi sur l'accès à l'information fournit d'autres renseignements: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/.
Résultats en matière de rendement : Les délais prévus par la loi ont été respectés dans 96 % des cas.
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
0,1 | 0,1 | 205 | 2011-2012 | 0,7 | 215 |
2012-2013 | 0,7 | 215 | |||
2013-2014 | 0,7 | 215 |
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
|||||
---|---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif | |
Sous-total – redevances réglementaires | 7 751,0 | 2 685,4 | 3 850,0 | 2011-2012 | 7 751,0 | 11 006,4 |
2012-2013 | 7 751,0 | 11 006,4 | ||||
2013-2014 | 7 751,0 | 11 006,4 | ||||
Sous-total – autres produits et services | 0,1 | 0,1 | 205 | 2011-2012 | 0,7 | 215 |
2012-2013 | 0,7 | 215 | ||||
2013-2014 | 0,7 | 215 | ||||
Total | 7 751,1 | 2 685,5 | 4 055,0 | 2011-2012 | 7 751,7 | 11 221,4 |
2012-2013 | 7 751,7 | 11 221,4 | ||||
2013-2014 | 7 751,7 | 11 221,4 |
Frais d’utilisation : Des droits sont exigés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. S’il y a lieu, d’autres droits peuvent également être exigés pour la reproduction, le support de substitution, la recherche, la préparation, la production et la programmation.
Type de frais : Autres biens et services
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information et son Règlement
Date de la plus récente modification : mars 2011
Normes de rendement : Le responsable de l’institution est tenu, dans les trente jours suivant la réception de la demande d’accès à l’information, de communiquer totalement ou partiellement les documents demandés. Conformément à l’article 9 de la Loi, le temps de réponse peut être prolongé; un avis doit alors être émis. Des renseignements supplémentaires sur la Loi sur l’accès à l’information sont disponibles sur le site du ministère de la Justice.
Résultats en matière de rendement : En 2010-2011, l’Agence a répondu à 83 % des demandes dans les 30 jours suivant leur réception.
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
0,2 | 0,08 | 117,6 | 2011-2012 | 0,1 | 177,6 |
2012-2013 | 0,1 | 173,0 | |||
2013-2014 | 0,1 | 176,9 |
Autres renseignements : L’Agence respecte les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor en ce qui a trait à l’imposition et à l’exemption des droits d’accès. Par exemple, elle renonce à percevoir les frais qui ne dépassent pas 25 dollars. Au-delà de ce montant, l’Agence décide, selon l’intérêt public pressenti, de la pertinence de les percevoir intégralement ou non.
Frais externes | Norme de service | Résultats en matière de rendement | Consultation des intervenants |
---|---|---|---|
Frais prévus pour le traitement des demandes d’accès à l’information soumises à l’Agence dans le cadre de la Loi sur l’accès à l’information | Selon la Loi, une réponse à une demande d’accès à l’information doit être fournie dans un délai de 30 jours suivant sa réception. Conformément à l’article 9 de la Loi, le délai de réponse peut être prorogé dans certaines situations. Un avis de prorogation doit alors être envoyé au demandeur dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande. Des renseignements supplémentaires sur la Loi sur l’accès à l’information sont disponibles sur le site Ministère de la Justice. |
En 2010-2011, 15 demandes (83 %) ont été traitées en moins de 30 jours. Deux demandes (11 %) ont été traitées entre 31 et 60 jours. De ce nombre, une demande a fait l’objet d’une prorogation pour laquelle le demandeur a été avisé. Une demande (6 %) a été traitée entre 61 et 120 jours et a fait l’objet d’une prorogation. |
Aucune consultation puisque le Règlement et la Loi sur l’accès à l’information établissent les normes de services. |
Frais d’utilisation : Frais pour le traitement des demandes d’accès à l’information soumises en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Type de frais : Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais : Règlement sur l’accès à l’information
Date de la plus récente modification : 1992
Normes de rendement : La réponse doit être fournie dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande. Le délai de réponse peut être prolongé, conformément à l’article 9 de la Loi. Le cas échéant, un avis de prolongation doit être fourni dans les 30 jours suivant la réception de la demande. De plus amples renseignements sur la Loi sur l’accès à l’information sont fournis sur le site Web du ministère de la Justice.
Résultats en matière de rendement : Le délai de 30 jours a été respecté à 90 %. La norme relative au taux de réponse global (en incluant les prolongations de délai) a été respectée dans une proportion de 52 %. La procédure de notification des tierces parties explique les cas de non-respect du délai et elle n’est pas du ressort de l’Agence.
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
0,1 | 0,1 | 316,9 | 2011-2012 | 0,1 | 316,9 |
2012-2013 | 0,1 | 316,9 | |||
2013-2014 | 0,1 | 316,9 |
Autres renseignements : L’APECA a pour pratique de ne percevoir que les frais de demande et de renoncer aux autres frais applicables, dans l’intérêt du public.
Frais externe | Norme de service | Résultats en matière de rendement | Consultation des intervenants |
---|---|---|---|
Frais associés au traitement des demandes de communication de renseignements soumises en vertu de la Loi sur l’accès à l’information | La réponse doit être fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le temps de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information, et l’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande initiale. De plus amples renseignements sur la Loi sur l’accès à l’information se trouvent sur le site Web du ministère de la Justice. |
Le délai de 30 jours a été respecté à 90 %. La norme relative au taux de réponse global (en incluant les prolongations de délai) a été respectée dans une proportion de 52 %. La procédure de notification des tierces parties explique les cas de non-respect du délai et elle n’est pas du ressort de l’Agence. | La norme de service est établie par la Loi et le Règlement sur l'accès à l'information. Des consultations ont été menées auprès des intervenants par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada concernant les modifications apportées en 1986 et en 1993. |
Autres renseignements : L’APECA a pour pratique de ne percevoir que les frais de demande et de renoncer aux autres frais applicables, dans l’intérêt du public.
Frais d'utilisation : Agrément des courtiers et frais d'examen
Type de frais : Réglementaires
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les douanes
Date de la plus récente modification : 1997
Normes de rendement : Les résultats sont communiqués quatre à six semaines après la date d'examen; les agréments sont traités dans un délai de quatre mois.
Résultats en matière de rendement : Une proportion de 90 % des agréments des courtiers sont traités au cours du délai prescrit.
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
375 | 436 | 350 | 2011-2012 | 415 | 350 |
2012-2013 | 415 | 350 | |||
2013-2014 | 415 | 350 |
Frais d'utilisation : Frais d'agrément des entrepôts d'attente des douanes
Type de frais : Réglementaires
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les douanes
Date de la plus récente modification : 1996
Normes de rendement : Les demandes sont traitées dans les 60 jours ouvrables.
Résultats en matière de rendement : Une proportion de 97 % de l'ensemble des demandes ont été entièrement traitées dans un délai de 60 jours ouvrables suivant les exigences du Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes.
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
550 | 545 | 775 | 2011-2012 | 600 | 952 |
2012-2013 | 600 | 952 | |||
2013-2014 | 600 | 952 |
Frais d'utilisation : Frais d'agrément des entrepôts de stockage des douanes
Type de frais : Réglementaires
Pouvoir d'établissement des frais : Tarif des douanes
Date de la plus récente modification : 1996
Normes de rendement : L'agrément est généralement attribué dans les deux mois suivant la date de la visite sur les lieux d'un agent de l'ASFC, selon la complexité de chaque demande.
Résultats en matière de rendement : L'exploitant reçoit dans 100 % des cas un avis de décision dans les deux mois suivant la date de la visite sur les lieux.
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
500 | 312 | 1,600 | 2011-2012 | 500 | 1 555 |
2012-2013 | 500 | 1 555 | |||
2013-2014 | 500 | 1 555 |
Frais d'utilisation : Frais d'entreposage dans les dépôts de douane et les entrepôts à la frontière
Type de frais : Réglementaires
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les douanes
Date de la plus récente modification : 2006
Normes de rendement : L'ASFC veille à manipuler les marchandises avec soin et à les entreposer de façon sécuritaire de manière à empêcher tout dommage ou toute perte pendant que les marchandises se trouvent dans un dépôt de douane ou un entrepôt à la frontière.
Résultats en matière de rendement : Cinquante‑et‑une (51) réclamations adressées à l'État pour dommage ou perte se sont avérés fructueuses.
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
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---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
20 | 36 | 29 | 2011-2012 | 40 | 499 |
2012-2013 | 40 | 499 | |||
2013-2014 | 40 | 499 |
Frais d'utilisation : Frais pour les services spéciaux des douanes
Type de frais : Réglementaires
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les douanes
Date de la plus récente modification : 1986
Normes de rendement : L'ASFC accusera réception des demandes de services spéciaux des douanes au cours de la journée ouvrable suivant la réception de la demande et elle précisera le délai estimatif pour la fourniture du service. Une fois le service rendu, elle fournira une facture détaillée faisant état des services spéciaux fournis et des droits rattachés à ces services, assurant ainsi la transparence et l'uniformité du processus de facturation de l'Agence.
Résultats en matière de rendement : L'ASFC a accusé réception de 98,44 % des demandes de services spéciaux dans un délai de 24 heures et 99,22 % des clients ont reçu une facture détaillée.
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
220 | 149 | 254 | 2011-2012 | 70 | 226 |
2012-2013 | 70 | 226 | |||
2013-2014 | 70 | 226 |
Frais d'utilisation : Avis sur les frais de l'Agence canadienne d'inspection des aliments
Type de frais : Réglementaires
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments
Date de la plus récente modification : 1997
Normes de rendement : Les activités d'inspection doivent être menées conformément à la réglementation fédérale pertinente.
Résultats en matière de rendement : Les activités d'inspection ont été menées conformément à la réglementation fédérale pertinente.
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
2 250 | 2 580 | 228 | 2011-2012 | 2 600 | 230 |
2012-2013 | 2 600 | 230 | |||
2013-2014 | 2 600 | 230 |
Frais d'utilisation : Droit de demande du programme NEXUS
Type de frais : Réglementaires
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les douanes
Date de la plus récente modification : 2007
Normes de rendement : Les demandes sont assujetties à un délai de traitement de quatre à six semaines.
Résultats en matière de rendement : Environ 99 % des demandes sont traitées dans un délai de quatre à six semaines.
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
3 560 | 3 462 | 15 351 | 2011-2012 | 5 125 | 15 351 |
2012-2013 | 6 125 | 15 351 | |||
2013-2014 | 6 625 | 15 351 |
Frais d'utilisation : Droit de demande rattaché au programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES)
Type de frais : Réglementaires
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les douanes
Date de la plus récente modification : 2007
Normes de rendement : Les demandes sont assujetties à un délai de traitement de quatre à six semaines.
Résultats en matière de rendement : Environ 99 % des demandes sont traitées dans un délai de quatre à six semaines.
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif1 |
425 | 504 | 15 705 | 2011-2012 | 450 | 15 705 |
2012-2013 | 450 | 15 705 | |||
2013-2014 | 450 | 15 705 |
Autres renseignements : 1Les coûts intégraux et les coûts intégraux estimatifs comportent une estimation en ce qui concerne les autres ministères fédéraux. Ces chiffres représentent les meilleures données disponibles sur les coûts. Les autres ministères participant au programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) de 2010 à 2014 sont la Gendarmerie royale du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité.
Frais d'utilisation : Droits de demande rattachés aux programmes CANPASS
Type de frais : Réglementaires
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les douanes
Date de la plus récente modification : 2002
Normes de rendement : Les demandes sont assujetties à un délai de traitement de quatre à six semaines.
Résultats en matière de rendement : Environ 99 % des demandes sont traitées dans un délai de quatre à six semaines.
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus1 | Coût total estimatif1 |
270* | 487* | 3 700* | 2011-2012 | 380 | 3 700 |
2012-2013 | 380 | 3 700 | |||
2013-2014 | 380 | 3 700 |
Autres renseignements : 1Ces chiffres représentent les meilleures données disponibles par rapport aux coûts et aux recettes. Les quatre programmes CANPASS comprennent CANPASS Air, CANPASS Bateaux privés, CANPASS Aéronefs privés et CANPASS Aéronefs d'entreprise.
Frais d'utilisation : Frais imposés pour le traitement des demandes d'accès à l'information soumises en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Type de frais : Autres produits et services
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information
Date de la plus récente modification : 1992
Normes de rendement : L'ASFC fournit une réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse pourrait être plus long en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Un avis de prolongation est transmis au cours des 30 premiers jours suivant la réception de la demande. La Loi fournit de plus amples détails.
Résultats en matière de rendement : En 2010‑2011, l'ASFC a reçu 1 607 demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. L'Agence continue à recevoir un volume de demandes supérieur à celui anticipé. L'ASFC a traité 95,1 % des demandes dans les délais prescrits par la Loi.
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
8 | 12 | 1 115 | 2011-2012 | 12 | 1 400 |
2012-2013 | 13 | 1 800 | |||
2013-2014 | 13 | 2 200 |
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
|||||
---|---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif | |
Sous-total - redevances réglementaires | 8 170 | 8 511 | 37 992 | 2011-2012 | 10 180 | 38 568 |
2012-2013 | 11 180 | 38 568 | ||||
2013-2014 | 11 680 | 38 568 | ||||
Sous-total -autres produits et services | 8 | 12 | 1 115 | 2011-2012 | 12 | 1 400 |
2012-2013 | 13 | 1 800 | ||||
2013-2014 | 13 | 2 200 | ||||
Total | 8 178 | 8 523 | 39 107 | 2011-2012 | 10 192 | 39 968 |
2012-2013 | 11 193 | 40 368 | ||||
2013-2014 | 11 693 | 40 768 |
Frais externes | Norme de service | Résultats en matière de rendement | Consultation des intervenants |
---|---|---|---|
Agrément des courtiers et frais d'examen | Les demandes d'agrément sont traitées dans les quatre mois et les résultats des examens sont fournis dans un délai de six semaines. | Les normes sont respectées 90 % du temps. | Les normes sont établies en consultation avec les associations des courtiers en douane. |
Frais d'agrément des entrepôts d'attente des douanes | Les demandes sont traitées dans un délai de 60 jours ouvrables. | Quatre‑vingt‑dix‑sept pour cent (97 %) de l'ensemble des demandes remplies selon les exigences du Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes sont traitées dans un délai de 60 jours ouvrables. | Une consultation est menée par l'entremise du Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière. |
Frais d'agrément des entrepôts de stockage des douanes | L'agrément est habituellement attribué dans les deux mois suivant la date de la visite sur place par un agent de l'ASFC (selon la complexité de chaque demande). | L'exploitant reçoit un avis de décision dans 100 % des cas dans les deux mois suivant la visite sur les lieux. | Une consultation est menée par l'entremise du Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière. |
Frais d'entreposage dans les dépôts de douane et les entrepôts à la frontière | Les marchandises seront manipulées avec soin et entreposées de façon sécuritaire de manière à empêcher tout dommage ou toute perte. | Cinquante et une (51) réclamations ont été présentées à l'État pour dommage ou perte. | |
Frais pour les services spéciaux des douanes | L'ASFC accusera réception d'une demande de services spéciaux au cours de la journée suivant sa réception et elle précisera le délai estimatif de prestation du service. Une fois le service fourni, elle remettra une facture détaillée faisant état des services spéciaux rendus et des frais rattachés à ces services, témoignant ainsi de transparence et d'uniformité dans son processus de facturation. | L'ASFC a accusé réception de 98,44 % des demandes de services spéciaux dans les 24 heures et 99,22 % des clients ont reçu une facture détaillée. | Étant donné le caractère unique de ces demandes et comme les services spéciaux sont habituellement rendus sur une base ponctuelle, les clients sont consultés lorsque des demandes sont soumises. |
Avis sur les frais de l'Agence canadienne d'inspection des aliments | Les activités d'inspection sont menées conformément à la réglementation fédérale pertinente. | Les activités d'inspection sont menées conformément à la réglementation fédérale pertinente. | |
Programme NEXUS | Quatre à six semaines. | L'ASFC a traité 80 % des demandes dans un délai de quatre à six semaines. | Les résultats en matière de rendement fournis correspondent à la partie du processus canadien jusqu'à l'étape où les demandeurs sont convoqués à une entrevue sur place en vue de la finalisation de leur inscription. L'ASFC examinera les normes de rendement publiées pour le traitement des demandes avec son partenaire (Service des douanes et de la protection des frontières des É.-U.) et elle consultera les intervenants afin de clarifier les normes de traitement et de rajuster les échéanciers, au besoin. Les échéanciers révisés seront communiqués au public sur Internet ainsi que dans les brochures et les guides du programme. |
Programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) | Quatre à six semaines. | L'ASFC a traité environ 99 % des demandes dans un délai de quatre à six semaines. | Les résultats en matière de rendement fournis correspondent à la partie du processus canadien jusqu'à l'étape où les demandeurs sont convoqués à une entrevue sur place en vue de la finalisation de leur inscription. L'ASFC examinera les normes de rendement publiées pour le traitement des demandes avec son partenaire (Service des douanes et de la protection des frontières des É.-U.) et elle consultera les intervenants afin de clarifier les normes de traitement et de rajuster les échéanciers, au besoin. Les échéanciers révisés seront communiqués au public sur Internet ainsi que dans les brochures et les guides du programme. |
Frais associés au traitement des demandes d'accès à l'information soumises en vertu de la Loi sur l'accès à l'information | L'ASFC fournit une réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Un avis de prolongation est envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. De plus amples détails sont fournis dans la Loi. | Au cours de l'exercice 2009-2010, l'ASFC a reçu 1 607 demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. L'Agence continue de recevoir un volume de demandes plus élevé que prévu. L'ASFC a traité 95,1 % des demandes dans les délais prescrits. | La norme de service est établie par la Loi et par le Règlement sur l'accès à l'information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont procédé à des consultations avec les intervenants en ce qui a trait aux modifications apportées en 1986 et en 1993. |
Programme CANPASS | Quatre à six semaines. | L'ASFC a traité environ 99 % des demandes dans un délai de quatre à six semaines. | Les résultats en matière de rendement fournis correspondent à la partie du processus canadien jusqu'à l'étape où les demandeurs sont convoqués à une entrevue sur place en vue de la finalisation de leur inscription. L'ASFC examinera les normes de rendement publiées pour le traitement des demandes avec son partenaire (Service des douanes et de la protection des frontières des É.-U.) et elle consultera les intervenants afin de clarifier les normes de traitement et de rajuster les échéanciers, au besoin. Les échéanciers révisés seront communiqués au public sur Internet ainsi que dans les brochures et les guides du programme. |
1 Comme le prescrit la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation.
2 Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur les réductions des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.
Dans le Rapport annuel 2009-2010, l’Agence du revenu du Canada a indiqué son intention de créer un instrument de la politique des frais d’utilisation. Dans une première étape de ce plan, l’Agence a élaboré et introduit en 2010-2011 de nouvelles directives sur les coûts et sur le recouvrement des coûts et la tarification qui fournissent une orientation générale et les exigences sur les pratiques et les processus de tarification. Des travaux sont actuellement en cours pour revoir les procédures et les instructions existantes relatives à la façon dont les frais sont déterminés, appliqués et administrés afin de s’assurer qu’elles sont complètes et pertinentes.
A. Frais d'utilisation : Frais pour les décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu
Type de frais : Réglementaire (R)
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques - 19b)
Date de la dernière modification : 2000-2001
L’objectif principal de la norme de service est de fournir aux contribuables des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu dans un délai moyen de 60 jours civils après avoir reçu tous les renseignements essentiels.
Résultats liés au rendement : Résultats réels 2010-2011 : 102 jours.
Lorsqu’un retard est inévitable, les clients sont contactés et informés de ces retards. En outre, l’Agence du revenu du Canada a récemment terminé une étude exhaustive de ses performances dans ce domaine et s’emploiera à prendre les mesures nécessaires pour se rendre progressivement vers sa norme de service publiée
A. Frais d’utilisation externe : Frais pour les décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu
Norme de service : L’objectif principal de la norme de service est de fournir aux contribuables des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu dans un délai moyen de 60 jours civils après avoir reçu tous les renseignements essentiels.
Résultats liés au rendement : Résultats réels 2010-2011 : 102 jours
Lorsqu’un retard est inévitable, les clients sont contactés et informés de ces retards. En outre, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a récemment terminé une étude exhaustive de ses performances dans ce domaine et s’emploiera à prendre les mesures nécessaires pour se rendre progressivement vers sa norme de service publiée.
Consultation auprès des intervenants : Les commentaires des clients sont reçus de façon informelle lors de la participation de l’ARC à de grandes conférences sur la fiscalité. En général, il y a un taux élevé de satisfaction quant à la qualité des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu. Suite à une consultation avec les intervenants, l’ARC effectuera des analyses sur ses normes de service.
A. Frais d'utilisation : Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de données de l’impôt
Type de frais : Réglementaires (R)
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques – 19b)
Date de la dernière modification : 1992
Normes de rendement : Fournir un service d’analyse statistique aux contribuables dans un délai moyen de 30 jours civils suivant la réception de tous les renseignements essentiels.
Résultats liés au rendement : Le temps moyen de réponse pour fournir les données demandées est de 14 jours.
A. Frais d’utilisation externe : Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de données de l’impôt
Norme de service : Fournir un service d’analyse statistique aux contribuables dans un délai moyen de 30 jours civils suivant la réception de tous les renseignements essentiels.
Résultats liés au rendement : Le temps moyen de réponse pour fournir les données demandées est de 14 jours.
Consultation auprès des intervenants : Un sondage sur la satisfaction de la clientèle a été envoyé à tous les clients externes. Les réponses reçues ont indiqué un taux de satisfaction de 100 %.
A. Frais d’utilisation : Frais de traitement pour les demandes d'accès à l’information
Type de frais : Autres produits et services (O)
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels
Date de la dernière modification : 1992
Normes de rendement : Un délai de traitement de 30 jours civils sous la Loi sur l’accès à l’information, sans limite de temps pour la période de prolongation. La norme interne de traitement de l’Agence du revenu du Canada (ARC) veut que 90 % des demandes déposées soient traitées dans les délais législatifs prescrits.
Résultats liés au rendement : 63 % des demandes déposées sous la Loi sur l’accès à l’information ont été traitées dans les délais législatifs prescrits. L’ARC a pu augmenter sa capacité en 2010-2011 et a lancé avec succès son site web externe. En 2011-2012, l’ARC continuera d’améliorer ses performances afin de répondre à ses obligations légales en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
B. Autres renseignements : L’Agence du revenu du Canada a comme pratique de renoncer aux frais de reproduction lorsque le montant total exigible par demande est inférieur à 25 $.
A. Frais d’utilisation externe : Frais de traitement pour les demandes d’accès à l’information
Norme de service : Un délai de traitement de 30 jours civils en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, sans limite de temps pour la période de prolongation.
La norme interne de traitement de l’Agence du revenu du Canada (ARC) veut que 90 % des demandes déposées soient traitées dans les délais législatifs prescrits.
Résultats liés au rendement : 63 % des demandes déposées sous la Loi sur l’accès à l’information ont été traitées dans les délais législatifs prescrits. L’ARC a pu augmenter sa capacité en 2010-2011 et a lancé avec succès son site web externe. En 2011-2012, l’ARC continuera d’améliorer ses performances afin de répondre à ses obligations légales en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
Consultation auprès des intervenants : La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et par les Règlements sur l’accès à l’information. Des consultations avec les intervenants intéressés ont été entreprises relativement à des modifications apportées en 1986 et en 1992.
B. Autres renseignements : L’Agence du revenu du Canada a comme pratique de renoncer aux frais de reproduction lorsque le montant total exigible par demande est inférieur à 25 $.
Droit d’utilisation | Type de droit | Pouvoir d’établissement des droits | Date de la dernière modification | 2010–11 | Années de planification | ||||||
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Revenus prévus (000$) | Revenus réels (000$) | Coût estimatif total (000$) | Norme de rendement | Résultat lié au rendement | Exercice financier | Revenus prévus (000$) | Coût estimatif total (000$) | ||||
Droits d’entrée | Autres produits et services | Loi sur l’Agence Parcs Canada | Augmentés en 2008. Nouveaux droits ajoutés en 2010. | 52 500 $ | 51 417 $ | 236 233 $ | 85 % des visiteurs sont satisfaits | 100 % des lieux de référence surpassent les normes | 2011–2012 | 52 500 $ | 165 844 $ |
2012–2013 | 52 500 $ | 165 739 $ | |||||||||
2013–2014 | 52 500 $ | 165 695 $ | |||||||||
Droits de camping | Autres produits et services | Loi sur l’Agence Parcs Canada | Augmentés en 2008. Nouveaux droits ajoutés en 2010. | 16 500 $ | 17 272 $ | 31 238 $ | 85 % des visiteurs sont satisfaits | 100 % des lieux de référence surpassent les normes | 2011–2012 | 16 500 $ | 21 930 $ |
2012–2013 | 16 500 $ | 21 916 $ | |||||||||
2013–2014 | 16 500 $ | 21 910 $ | |||||||||
Droits d’éclusage et d’amarrage | Autres produits et services | Loi sur l’Agence Parcs Canada | Éclusage et amarrage augmentés en 2008. | 2 410 $ | 2 691 $ | 37 242 $ | 85 % des visiteurs sont satisfaits | 100 % des lieux de référence surpassent les normes | 2011–2012 | 2 410 $ | 26 145 $ |
2012–2013 | 2 410 $ | 26 129 $ | |||||||||
2013–2014 | 2 410 $ | 26 122 $ | |||||||||
Piscines | Autres produits et services | Loi sur l’Agence Parcs Canada | Augmenté en 2003 | 3 810 $ | 3 812 $ | 5 578 $ | 85 % des visiteurs sont satisfaits | Pour le cycle de 2010, aucun des lieux qui offraient ce service n’a fait l’objet du sondage. | 2011–2012 | 3 810 $ | 3 916 $ |
2012–2013 | 3 810 $ | 3 914 $ | |||||||||
2013–2014 | 3 810 $ | 3 913 $ | |||||||||
Services municipaux | Autres produits et services | Loi sur les Parcs nationaux du Canada | Frais d'aqueduc et d'égout augmentés en 2001; autres hausses de coûts en 2003. Frais de collecte des ordures augmentés en 1996. | 3 100 $ | 2 926 $ | 12 802 $ | Les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada (2002) constituent la norme en vigueur. Pour les eaux usées, l'APC satisfera aux lignes directrices fédérales en matière de qualité de l'effluent d'eaux usées (1976) et œuvrera pour l'établissement et l'atteinte de normes fondées sur les eaux réceptrices de chaque collectivité. La fréquence de la collecte des ordures sera établie en consultation avec les conseils municipaux et les entreprises. | Les lignes directrices sur la qualité de l’eau sont respectées ou surpassées; la qualité de l’effluent d’eaux usées respecte ou surpasse les normes fédérales. | 2011–2012 | 3 100 $ | 9 916 $ |
2012–2013 | 3 100 $ | 6 708 $ | |||||||||
2013–2014 | 3 100 $ | 5 639 $ | |||||||||
Autres revenues | Autres produits et services | Loi sur l’Agence Parcs Canada | Frais de permis d'exploitation d'un commerce augmentés en 1994; autres hausses de coûts en 2008. Nouveaux droits ajoutés en 2010. | 8 000 $ | 8 298 $ | 49 723 $ | 85 % des visiteurs sont satisfaits | 100 % des lieux de référence surpassent les normes | 2011–2012 | 8 000 $ | 34 908 $ |
2012–2013 | 8 000 $ | 34 885 $ | |||||||||
2013–2014 | 8 000 $ | 34 876 $ | |||||||||
Total | 86 320 $ | 86 416 $ | 372 817 $ | 2011–2012 | 86 320 $ | 262 658 $ | |||||
2012–2013 | 86 320 $ | 259 291 $ | |||||||||
2013–2014 | 86 320 $ | 258 155 $ |
En mai 2009, Parcs Canada a annoncé un gel des tarifs de deux ans dans tous les parcs nationaux et lieux historiques nationaux qu’elle administre. Les droits d’entrée et de camping dans les parcs nationaux, les droits d’éclusage et d’amarrage aux canaux historiques et divers autres droits nationaux afférents à des services de base de Parcs Canada sont touchés par le gel. Ce gel des droits vise à apporter un soutien à l’industrie du tourisme et aux économies locales et à permettre à plus de Canadiens de découvrir les lieux naturels et historiques préservés du Canada. Subséquemment en novembre 2010, Parcs Canada a annoncé que le gel des tarifs était prolongé dû au ralentissement économique provoqué par la crise financière internationale se résorbant plus lentement que prévu. Conséquemment, les tarifs de 2008 pour le grand public seront en vigueur jusqu’au 1er avril 2012 et pour les groupes à vocation commerciale, les tarifs de 2009 seront en vigueur jusqu’au 1er avril 2013.
En 2010, Parcs Canada a élaboré et reçu l’approbation pour des améliorations à de nouveaux services adaptés aux besoins du marché pour divers parcs et lieux. C’est le cas, par exemple, de nouvelles installations de camping telles que des yourtes, ainsi que des programmes d’interprétation améliorés ou récemment mis sur pied. Cette nouvelle grille ne comporte pas d’augmentation de droit pour les installations ou les services actuels conforme au gel des droits. Toutefois, toutes les exigences de l’alinéa 4(1) de la Loi sur les frais d’utilisation ont été respectées et la grille tarifaire proposée pour les nouveaux services a, dans une large mesure, été bien accueillie.
Le 1er juillet 2006, puis de nouveau le 1er janvier 2008, le gouvernement fédéral a réduit la taxe sur les produits et services (TPS) d’un pour cent. Cela a affecté tous les droits perçus par Parcs Canada étant donné que la TPS était comprise dans ces droits. Ces réductions ne sont pas reflétées à la colonne de la date de dernière modification étant donné qu’elles ne découlent pas de la mise en œuvre intégrale du processus, mais seulement de l’application des directives gouvernementales.
Les droits municipaux relatifs aux services d’aqueduc et d’égout et aux services de collecte des ordures sont (sauf au Parc national du Mont-Riding) calculés selon une formule permettant le recouvrement des coûts. Ainsi, ils peuvent augmenter ou diminuer chaque année suivant la fluctuation de ces coûts.
La section des Droits d’immobilisations et droits commerciaux a été supprimée du tableau et ne répondent pas à la Loi sur les frais d’utilisation. En 2010–2022, le montant des Droits d’immobilisations et droits commerciaux s’élevait à 19 205 221 $.
A. Frais externes |
Norme de service1 |
Résultat du rendement |
Consultation des intervenants |
---|---|---|---|
Droits d’entrée |
85 % des visiteurs sont satisfaits |
100 % des lieux de référence surpassent les normes | Les normes se fondent sur des mesures de longue date |
Droits de camping |
85 % des visiteurs sont satisfaits |
100 % des lieux de référence surpassent les normes | Les normes se fondent sur des mesures de longue date |
Droits d’éclusage et d’amarrage |
85 % des visiteurs sont satisfaits |
100 % des lieux de référence surpassent les normes | Les normes se fondent sur des mesures de longue date |
Piscines |
85 % des visiteurs sont satisfaits |
Pour le cycle de 2010, aucun des lieux qui offraient ce service n’a fait l’objet du sondage. | Les normes se fondent sur des mesures de longue date |
Services municipaux | Les Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada (2002) constituent la norme en vigueur. Pour les eaux usées, l’APC satisfera aux lignes directrices fédérales en matière de qualité de l’effluent d’eaux usées (1976) et œuvrera pour l’établissement et l’atteinte de normes fondées sur les eaux réceptrices de chaque collectivité. La fréquence de la collecte des ordures sera établie en consultation avec les conseils municipaux et les entreprises. | Les lignes directrices sur la qualité de l’eau sont respectées ou surpassées; la qualité de l’effluent d’eaux usées respecte ou surpasse les normes fédérales. |
Les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada ont été adoptées en 2002. Les lignes directrices fédérales en matière de qualité de l'effluent d'eaux usées ont été établies en 1976, et les cibles modèles de Parcs Canada ont été établies en 1997. Les cibles modèles servent de fondement aux consultations menées auprès des collectivités. Les normes en matière de collecte des ordures ont évolué au fil du temps en réponse aux besoins des différentes collectivités, et la fréquence des collectes est établie en consultation avec les utilisateurs. |
Autres revenus | 85 % des visiteurs sont satisfaits | 100 % des lieux de référence surpassent les normes1 | Les normes se fondent sur des mesures de longue date |
Note:
Frais d'utilisation : Frais demandés pour le traitement des demandes d'accès à l'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Type de frais : Autres produits et services (A)
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information
Date de la plus récente modification : 1992
Normes de rendement : Réponse fournie dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Les avis de prolongement doivent être envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l'accès à l'information fournit plus de renseignements à ce sujet.
Résultats liés au rendement : L'Agence spatiale canadienne (ASC) a reçu 22 nouvelles demandes d'accès à l'information et elle a dû en traiter une qui n'avait pas été réglée lors de l'exercice précédent. Deux demandes ont été reportées à l'exercice suivant. Ainsi, l'ASC a traité 21 demandes d'accès à l'information. L'ASC renonce régulièrement aux frais conformément aux directives du SCT. Une réponse a été fournie dans les délais prescrits pour 91 % des demandes.
2010-2011 | Années de planification | ||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût entiers | Année financière | Revenus prévus | Coût entier estimatif |
0,1 | 0,1 | 80 | 2011-2012 | 0,1 | 80 |
2012-2013 | 0,1 | 80 | |||
2013-2014 | 0,1 | 80 |
Autres renseignements : L'Agence spatiale canadienne (ASC) perçoit des frais d'utilisation pour les demandes d'information conformément à la Loi sur l'accès à l'information. Tous les frais d'utilisation perçus en 2010-2011 étaient des frais de dossier. Il n'a pas été nécessaire de percevoir des frais de préparation ou de recherche.
Frais d'utilisation : Frais d'enregistrement en vertu de la Loi canadienne sur les prêtes agricoles (LCPA)
Type de frais : Réglementaire (R)
Pouvoir d'établissement des frais : Règlements apparentés à la LCPA
Date de la plus récente modification : 18 juin 2009
Normes de rendement : Les prêts soumis par les prêteurs ont été enregistrés dans les 15 jours ouvrables suivant leur réception. L'objectif est de 90 %.
Résultats en matière de rendement : Tous les prêts ont été enregistrés dans les 15 jours ouvrables suivant leur réception.
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
2 482,0 | 1 204,9 | 3 004,1 | 2011-2012 | 2 482,0 | 3 690,8 |
2012-2013 | 2 482,0 | 2 940,8 | |||
2013-2014 | 2 482,0 | 2 940,8 |
Frais d'utilisation : Frais chargés pour le traitement des demandes d'accès à l'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) (2)
Type de frais : Autres produits et services (A)
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information
Date de la plus récente modification : 1992
Normes de rendement : Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation de délai doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. L'objectif est de 90 %. Pour en savoir plus, consultez la Loi sur l'accès à l'information.
Résultats en matière de rendement : Les délais légaux sont respectés dans 100% des cas pour 2010-2011.
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
2,1 | 2,2 | 1 229,4 | 2011-2012 | 2,1 | 1 000,0 |
2012-2013 | 2,1 | 1 000,0 | |||
2013-2014 | 2,1 | 1 000,0 |
Autres renseignements :
(1) Selon les directives du rapport ministériel sur le rendement (RMR), ce tableau ne s'applique qu'aux revenus perçus en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU). Selon l'avis de notre conseiller juridique, seuls le programme de la LCPA et les frais facturés en vertu de la LAI sont visés par la LFU.
(2) La pratique au Ministère est de dispenser des frais lorsque le total du montant réclamé est inférieur à 25 $.
Remarques :
Selon l'opinion juridique en vigueur, si l'établissement des frais correspondants ou la plus récente modification datent d'avant le 31 mars 2004 :
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif | |
Sous-total - redevances réglementaires | 2 482,0 | 1 204,9 | 3 004,1 | 2011-2012 | 2 482,0 | 3 690,8 |
2012-2013 | 2 482,0 | 2 940,8 | ||||
2013-2014 | 2 482,0 | 2 940,8 | ||||
Sous-total -autres produits et services | 2,1 | 2,2 | 1 229,4 | 2011-2012 | 2,1 | 1 000,0 |
2012-2013 | 2,1 | 1 000,0 | ||||
2013-2014 | 2,1 | 1 000,0 | ||||
Total | 2 484,1 | 1 207,1 | 4 233,5 | 2011-2012 | 2 484,1 | 4 690,8 |
2012-2013 | 2 484,1 | 3 940,8 | ||||
2013-2014 | 2 484,1 | 3 940,8 |
Frais externes | Norme de service | Résultats en matière de rendement | Consultation des intervenants |
---|---|---|---|
Frais d'inscription - Loi canadienne sur les prêts agricoles (LCPA) (La LCPA a modifié et remplacé la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative (LPAACFC)) | Prêts consentis par des prêteurs inscrits au cours des 15 jours ouvrables suivant la réception. L'objectif est de 90 %. | 100 % des prêts ont été inscrits au cours des 15 jours ouvrables suivant la réception. | La LCPA a reçu la sanction royale le 18 juin 2009. Pour la LCPA, on a adopté la norme de service de la LPAACFC puisque la LCPA a modifié et remplacé la LPAACFC. Des consultations ont eu lieu concernant les modifications apportées au programme, mais ne concernaient pas la présente norme de service. Une consultation visant cette norme de service peut être effectuée dans le cadre de l'examen quinquennal prescrit pour le programme de la LCPA. |
Frais de traitement des demandes d'accès à l'information présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)* |
Une réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut toutefois être prolongé conformément à l'article 9 de la LAI. L'avis de prolongation est alors envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. L'objectif est de 90 %. Pour en savoir plus, veuillez consulter la Loi sur l'accès à l'information. |
En 2010-2011, les échéances prévues par la loi ont été respectées à 100 %. | La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et par son règlement d'application. Pour les modifications apportées en 1986 et en 1992, les consultations auprès des intervenants ont été menées par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor. |
Programme Agri-stabilité - Part des frais d'administration (PFA) |
Les demandes de paiement provisoire ont été traitées dans un délai de 30 jours dans tous les cas (dans 100 % des cas). Les demandes de paiement anticipé ont été traitées dans un délai de 14 jours dans tous les cas. Les demandes de paiement final ont été traitées dans un délai de 75 jours dans 75 % du temps. |
Le 31 mars 2011, pour l'année de programme 2010, là où le Canada administre le programme, 30,6 % des demandes de paiement provisoire ont été traitées selon la norme du délai de 30 jours. Le 31 mars 2011, pour l'année de programme 2009, là où le Canada administre le programme, 88,3 % des demandes de paiement anticipé ciblées ont été traitées selon la norme du délai de 14 jours. |
La part des frais d'administration (PFA) est établie par voie d'entente fédérale-provinciale-territoriale (FPT). Les normes de service sont négociées à l'échelle nationale par le Groupe de travail des administrateurs du Programme afin d'en assurer la cohérence. Les normes de service du programme Agri-stabilité sont communiquées aux producteurs au moyen d'avis à l'intention de l'industrie et d'aide-mémoire offerts sans frais par téléphone. Les discussions avec les provinces concernant les normes de service se poursuivent. |
Autres renseignements :
* Le Ministère renonce habituellement aux frais d'inscription lorsque le total dû pour une demande est inférieur à 25 $.
Remarques :
Comme il est indiqué dans la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :
Frais d’utilisation : Copies de documents textuels sur papier et microformes, documents cartographiques ou de plans architecturaux sur microfiches de 105mm et documents d'archives créés en format électronique faites par le personnel de BAC.
Type de frais : Autres produits et services (O)
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, sections 8 à 12
Date de la plus récente modification : Publié dans la Gazette du Canada, Partie 1, le 6 août 2005
Normes de rendement : Pour service régulier; 30 jours après réception de la demande.
Pour service rapide :
Nombre de copies | Délai de traitement | |
---|---|---|
Demandes en personne | Demandes écrites | |
100 | Maximum de 100 copies par 24 heures | 5 jours ouvrables |
500 – 999 | 5 jours ouvrables | 7 jours ouvrables |
1,000 – 1,999 | 10 jours ouvrables | |
2,000 – 2,999 | 15 jours ouvrables | |
3,000 – 3,999 | 20 jours ouvrables | |
4,000 – 4,999 | 25 jours ouvrables | |
5,000 – 6,000 | 30 jours ouvrables |
Nombre de copies | Délai de traitement | |
---|---|---|
Demandes en personne | Demandes écrites | |
50 | Maximum de 50 copies par 24 heures | 7 jours ouvrables |
250 – 499 | 5 Ã 10 jours ouvrables | 7 Ã 10 jours ouvrables |
500 – 749 | 10 Ã 15 jours ouvrables | |
750 – 999 | 15 Ã 20 jours ouvrables | |
1,000 – 1,249 | 20 Ã 25 jours ouvrables | |
1,250 – 1,500 | 25 Ã 30 jours ouvrables |
Résultats en matière de rendement : Pour service régulier : 95%; pour service rapide : 100%
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
394,3 | 297,3 | 2 293,8 | 2011-12 | 408,1 | 2 351,0 |
2012-13 | 408,1 | 2 409,9 | |||
2013-14 | 408,1 | 2 470,1 |
Autres renseignements : Le site Web www.collectionscanada.gc.ca/copies/005010-5020-f.html peut être consulté pour de plus amples renseignements sur les services offerts ainsi que sur les prix et les normes de rendement.
Frais d’utilisation : Copies de documents sur microformes faites par les clients
Type de frais : Autres produits et services (O)
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, sections 8 à 12
Date de la plus récente modification : Publié dans la Gazette du Canada, Partie 1, le 6 août 2005
Normes de rendement : Sans objet
Résultats en matière de rendement : Il s'agit d'un libre service. Les clients se procurent les microformes sur les étagères et effectuent leurs propres copies.
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
52,7 | 22,6 | 99,2 | 2011-12 | 38,4 | 101,7 |
2012-13 | 38,4 | 104,2 | |||
2013-14 | 38,4 | 106,8 |
Frais d’utilisation : Frais de service pour la reproduction de documents effectuée par les fournisseurs du secteur privé
Type de frais : Autres produits et services (O)
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, sections 8 à 12
Date de la plus récente modification : Publié dans la Gazette du Canada, Partie 1, le 6 août 2005
Normes de rendement : Documents déjà reproduits: 6 semaines après leur réception. Documents non reproduits : de 10 à 12 semaines environ après leur réception.
Résultats en matière de rendement : Pour les documents déjà reproduits : 99%; pour les documents non reproduits : 99%
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
56,0 | 27,6 | 716,8 | 2011-12 | 49,5 | 734,7 |
2012-13 | 49,5 | 753,1 | |||
2013-14 | 49,5 | 771,9 |
Frais d’utilisation : Services postaux et de manutention
Type de frais : Autres produits et services (O)
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, sections 8 à 12
Date de la plus récente modification : Publié dans la Gazette du Canada, Partie 1, le 6 août 2005
Normes de rendement : Sans objet
Résultats en matière de rendement : Sans objet
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
36,8 | 30,3 | 51,5 | 2011-12 | 40,4 | 52,8 |
2012-13 | 40,4 | 54,1 | |||
2013-14 | 40,4 | 55,5 |
Frais d’utilisation : Frais de service pour le traitement des demandes d'accès classées sous la Loi sur l'accès à l'information.
Type de frais : Autres produits et services (O)
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information
Date de la plus récente modification : 2007 (en raison des amendements à la Loi sur la responsabilité)
Normes de rendement : 30 jours, ou dans des prorogations du délai permis
Résultats en matière de rendement : Loi sur l'accès à l'information : 94% des demandes officielles ont été effectuées à l'heure. Loi sur la protection des renseignements personnels : 99% des demandes officielles ont été effectuées à l'heure
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
10,2 | 10,9 | 6 781,8 | 2011-12 | 13,6 | 6 951,3 |
2012-13 | 13,6 | 7 125,1 | |||
2013-14 | 13,6 | 7 303,2 |
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
|||||
---|---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif | |
Sous-total - redevances réglementaires | 2011-2012 | |||||
2012-2013 | ||||||
2013-2014 | ||||||
Sous-total -autres produits et services | 550,0 | 388,7 | 9 943,1 | 2011-12 | 550,0 | 10 191,5 |
2012-13 | 550,0 | 10 446,4 | ||||
2013-14 | 550,0 | 10 707,5 | ||||
Total | 550,0 | 388,7 | 9 943,1 | 2011-12 | 550,0 | 10 191,5 |
2012-13 | 550,0 | 10 446,4 | ||||
2013-14 | 550,0 | 10 707,5 |
Frais externes | Norme de service | Résultats en matière de rendement | Consultation des intervenants |
---|---|---|---|
Copies de documents textuels sur papier et sur microformes, documents cartographiques ou de plans architecturaux sur microfiches de 105mm et documents d’archives créés en format électronique faites par le personnel de BAC | Pour service régulier : 30 jours après réception de la demande. Pour service rapide, voir Tableau 6-A Section C. | La norme pour les demandes de service régulier de 30 jours a été respectée à 92%. La norme de service rapide a été respectée à 100%. | En 2010-2011, des sondages auprès des usagers utilisant les services à distance et sur place ont été effectués. 83.3% des usagers à distance ont été satisfaits du service reçu. 87% des usagers sur place ont été satisfaits du service reçu. |
Copies de documents sur microformes faites par les clients | Sans objet | Il s’agit d’un libre-service. Les clients se procurent les microformes sur les étagères et effectuent leurs propres copies. | |
Frais de service pour la reproduction de documents effectuée par les fournisseurs du secteur privé | Documents déjà reproduits : 6 semaines après réception. Documents non reproduits : 10 à 12 semaines environ après réception. |
La norme de service de 6 semaines pour les documents reproduits a été respectée à 99% et la norme de service de 12 semaines pour les documents non reproduits a été respectée à 99%. | En 2010-2011, des sondages auprès des usagers utilisant les services à distance et sur place ont été effectués. 83.3% des usagers à distance ont été satisfaits du service reçu. 87% des usagers sur place ont été satisfaits du service reçu |
Frais d’utilisation : Frais demandés pour le traitement des demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)
Type de frais : Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information
Date de la plus récente modification : 1992
2010-2011 Revenus réels (en dollars): 325
Frais d’utilisation : Frais de consultation et de délivrance de copies de textes réglementaires en vertu de la Loi sur les textes réglementaires
Type de frais : Réglementaire (R)
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les textes réglementaires
Date de la plus récente modification : 1993
Normes de rendement : Au total, 90 % des demandes doivent être traitées en cinq jours ouvrables. Cette norme est utilisée depuis septembre 2006.
Résultats en matière de rendement : Toutes les demandes (100%) ont été traitées en cinq jours ouvrables; la plupart des demandes ont été traitées dans la journée suivant leur réception.
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total* | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
1 | 1 | 10 | 2011-2012 | 1 | 10 |
2012-2013 | 1 | 11 | |||
2013-2014 | 1 | 11 |
* Le coût total associé à la vente de textes réglementaires comprend le coût direct relatif à la gestion de la vente de ces textes par la Division des décrets, notamment les régimes d’avantages sociaux des employés. Il inclut également des coûts indirects, dont ceux liés aux services ministériels offerts pour appuyer la Division et aux services sans frais d’autres ministères.
Frais d’utilisation : Frais de traitement des demandes d'accès déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Type de frais : Autres produits et services (A)
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information
Date de la plus récente modification : 1992
Normes de rendement : Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Les avis de prolongation doivent être envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Résultats en matière de rendement : Au total, 94 % des demandes ont été traitées dans les délais fixés.
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total* | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
4 | 4 | 3 933 | 2011-2012 | 4 | 4 004 |
2012-2013 | 5 | 4 079 | |||
2013-2014 | 5 | 4 157 |
* Le coût total associé au traitement des demandes d’accès à l’information déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information comprend le coût direct relatif à l’exploitation de la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, notamment les régimes d’avantages sociaux des employés. Il inclut également des coûts indirects liés à la recherche initiale de cinq heures, des coûts d’examen et d’approbation, les services reçus sans frais des autres ministères et une affectation des Services ministériels pour appuyer la Division.
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
|||||
---|---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif | |
Sous-total - redevances réglementaires | 1 | 1 | 10 | 2011-2012 | 1 | 10 |
2012-2013 | 1 | 11 | ||||
2013-2014 | 1 | 11 | ||||
Sous-total -autres produits et services | 4 | 4 | 3 933 | 2011-2012 | 4 | 4 004 |
2012-2013 | 5 | 4 079 | ||||
2013-2014 | 5 | 4 157 | ||||
Total | 5 | 5 | 3 943 | 2011-2012 | 5 | 4 014 |
2012-2013 | 6 | 4 090 | ||||
2013-2014 | 6 | 4 168 |
Frais d’utilisation : Sans présomption d’agrément du surintendant sauf pour les contrats de dépôt, les actes de fiducie et les lettres de crédit
S1-21 Accord pour le maintien d’un bureau de représentation d’une banque étrangère
S1-40 Réservation d’une dénomination
S2-02 Agrément d’un réassureur provincial
Type de frais : Réglementaires (R)
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le BSIF
Date de la dernière modification : 28 avril 2006
Normes de rendement1: 90 % des demandes seront traitées moins de 60 jours civils après leur réception
Résultats de rendement1: : 95 % des demandes ont été traitées dans les 60 jours civils après leur réception
2010‑2011 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) | ||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût intégral | Exercice | Revenus prévus | Coût intégral estimatif |
46 | 27 | 27 | 2011-12 | 34 | 34 |
2012-13 | 34 | 34 | |||
2013-14 | 34 | 34 |
Frais d’utilisation : Agrément du ministre
S1-01 Lettres patentes de constitution
S1-02 Lettres patentes de prorogation
S1-03 Arrêté autorisant une banque étrangère à exercer des activités bancaires au Canada
S1-04 Agrément autorisant une personne morale étrangère à garantir des risques au Canada
S1-14 Exemption du statut de membre d’un groupe bancaire important
S1-15 Arrêté autorisant une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère à avoir un établissement financier au Canada
S1-16 Arrêté autorisant une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère à faire des placements et à exercer des activités au Canada
Type de frais : R
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le BSIF
Date de la dernière modification : 28 avril 2006
Normes de rendement1 : 80 % des demandes seront traitées dans les 90 jours civils après leur réception
Résultats de rendement1 : 98 % des demandes ont été traitées dans les 90 jours civils après leur réception
2010‑2011 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) | ||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût intégral | Exercice | Revenus prévus | Coût intégral estimatif |
845 | 328 | 328 | 2011-12 | 634 | 634 |
2012-13 | 634 | 634 | |||
2013-14 | 634 | 634 |
Frais d’utilisation : Précédents / décisions ayant valeur de précédent / interprétations
S2-01 Décision écrite établissant un précédent relativement à la qualité des fonds propres
S2-03 Interprétation écrite des lois, règlements, lignes directrices ou décisions ayant valeur de précédent
Type de frais : Regulatory (R)
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le BSIF
Date de la dernière modification : 13 août 2003
Normes de rendement1 : 80 % des demandes seront traitées dans les 180 jours civils après leur réception
Résultats de rendement1 : 100 % des demandes ont été traitées dans les 180 jours civils après leur réception
2010‑2011 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) | ||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût intégral | Exercice | Revenus prévus | Coût intégral estimatif |
18 | 25 | 25 | 2011-12 | 18 | 18 |
2012-13 | 18 | 18 | |||
2013-14 | 18 | 18 |
Frais d’utilisation : Confirmation sans valeur de précédent de la qualité des fonds propres
S2-04 Confirmation écrite sans valeur de précédent de la qualité des fonds propres
Type de frais : R
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le BSIF
Date de la dernière modification : 13 août 2003
Normes de rendement1 : 90 % des demandes seront traitées moins de 60 jours civils après leur réception
Résultats de rendement1 : 100 % des demandes ont été traitées dans les 60 jours civils après leur réception
2010‑2011 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) | ||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût intégral | Exercice | Revenus prévus | Coût intégral estimatif |
166 | 152 | 152 | 2011-12 | 160 | 160 |
2012-13 | 160 | 160 | |||
2013-14 | 160 | 160 |
Frais d’utilisation : Copies de documents officiels et certificats de confirmation
S2-10 Copies de l’un des documents suivants (par copie et par personne morale) : a) un certificat de confirmation, b) une copie certifiée des lettres patentes ou des documents de constitution ou de fusion et c) l’historique d’une personne morale
Type de frais : Autres produits et services (A)
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le BSIF
Date de la dernière modification : 13 août 2003
Normes de rendement1 : 90 % des demandes seront traitées dans les deux (2) jours ouvrables après leur réception
Résultats de rendement1 : 100 % des demandes ont été traitées dans les deux (2) jours ouvrables après leur réception
2010‑2011 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) | ||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût intégral | Exercice | Revenus prévus | Coût intégral estimatif |
71 | 102 | 102 | 2011-12 | 74 | 74 |
2012-13 | 74 | 74 | |||
2013-14 | 74 | 74 |
Frais d’utilisation : Frais d’utilisation au titre de l’accès à l’information
Frais pour le traitement des demandes d’accès présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Type de frais : A
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information
Date de la dernière modification : 1992
Normes de rendement1 : Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d’une demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. L’avis de prolongation du délai doit être envoyé dans les 30 jours suivants la réception de la demande. De plus amples détails figurent dans la Loi : http://laws.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html.
Résultats de rendement1 : Le délai de 30 jours prévu par la loi a été respecté dans 100 % des cas.
2010‑2011 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) | ||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût intégral | Exercice | Revenus prévus | Coût intégral estimatif |
4 | 1 | 245 | 2011-12 | 4 | 252 |
2012-13 | 4 | 260 | |||
2013-14 | 4 | 268 |
Autres renseignements:
En juillet 2000, l’Agence des douanes et du revenu du Canada a statué que la plupart des frais de service sont exemptés de la TPS en vertu de la Loi sur la taxe d’accise.
Les frais visent une disposition « réglementaire » (« R ») ou « d’autres produits et services » (« A »). Les frais dits « réglementaires » se rapportent à une activité réalisée par une organisation dont dépend l’efficacité d’un programme et lorsque la réalisation du mandat de ce programme exige la médiation, la direction, l’essai ou l’approbation de mesures prises par des intervenants de l’extérieur.
Le coût total repose sur la masse salariale pour l’exercice selon les conventions collectives, les facteurs établis par le Conseil du Trésor au titre des avantages sociaux et le facteur établi par le BSIF au titre des coûts indirects.
1Remarque : D’après l’avis juridique courant, quand les frais correspondants ont été établis avant le 31 mars 2004 ou que la plus récente modification y a été apportée avant cette date :
2010‑2011 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) | |||||
---|---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût intégral | Exercice | Revenus prévus | Coût intégral estimatif | |
Total partiel (R) | 1 075 | 532 | 532 | 2011-12 | 846 | 846 |
2012-13 | 846 | 846 | ||||
2013-14 | 846 | 846 | ||||
Total partiel (A) | 78 | 103 | 347 | 2011-12 | 78 | 326 |
2012-13 | 78 | 334 | ||||
2013-14 | 78 | 342 | ||||
Total | 1 153 | 635 | 879 | 2011-12 | 924 | 1 172 |
2012-13 | 924 | 1 180 | ||||
2013-14 | 924 | 1 188 |
Frais externes | Norme de service2 | Résultats de rendement3 | Consultation des intervenants |
---|---|---|---|
|
90 % des demandes seront traitées dans les 60 jours civils après leur réception. | 95 % des demandes ont été traitées dans les 60 jours civils après leur réception. |
Même si le nombre d’agréments assujettis à des frais dits réglementaires représente 25 % de l’ensemble des agréments traités en 2010‑2011, le BSIF applique ces normes à toutes les demandes d’agrément réglementaire afin d’offrir un service de qualité supérieure.4 |
Frais externes | Norme de service2 | Résultats de rendement3 | Consultation des intervenants |
---|---|---|---|
|
80 % des demandes seront traitées dans les 90 jours civils après leur réception. | 98 % des demandes ont été traitées dans les 90 jours civils après leur réception. |
Même si le nombre d’agréments assujettis à des frais dits réglementaires représente 25 % de l’ensemble des agréments traités en 2010‑2011, le BSIF applique ces normes à toutes les demandes d’agrément réglementaire afin d’offrir un service de qualité supérieure.4 |
Frais externes | Norme de service2 | Résultats de rendement3 | Consultation des intervenants |
---|---|---|---|
|
80 % des demandes seront traitées dans les 180 jours civils après leur réception. | 100 % des demandes ont été traitées dans les 180 jours civils après leur réception. |
Même si le nombre d’agréments assujettis à des frais dits réglementaires représente 25 % de l’ensemble des agréments traités en 2010‑2011, le BSIF applique ces normes à toutes les demandes d’agrément réglementaire afin d’offrir un service de qualité supérieure.4 |
Frais externes | Norme de service2 | Résultats de rendement3 | Consultation des intervenants |
---|---|---|---|
Confirmation écrite sans valeur de précédent de la qualité des fonds propres | 90 % des demandes seront traitées dans les 60 jours civils après leur réception. | 100 % des demandes ont été traitées dans les 60 jours civils après leur réception. |
Même si le nombre d’agréments assujettis à des frais dits réglementaires représente 25 % de l’ensemble des agréments traités en 2010‑2011, le BSIF applique ces normes à toutes les demandes d’agrément réglementaire afin d’offrir un service de qualité supérieure.4 |
Frais externes | Norme de service2 | Résultats de rendement3 | Consultation des intervenants |
---|---|---|---|
Copies de l’un des documents suivants (par copie et par personne morale) : a) un certificat de confirmation, b) une copie certifiée des lettres patentes ou des documents de constitution ou de fusion et c) l’historique d’une personne morale | 90 % des demandes seront traitées dans les deux (2) jours ouvrables après leur réception. | 100 % des demandes ont été traitées dans les deux (2) jours ouvrables après leur réception. |
Même si le nombre d’agréments assujettis à des frais dits réglementaires représente 25 % de l’ensemble des agréments traités en 2010‑2011, le BSIF applique ces normes à toutes les demandes d’agrément réglementaire afin d’offrir un service de qualité supérieure.4 |
Frais externes | Norme de service2 | Résultats de rendement3 | Consultation des intervenants |
---|---|---|---|
Frais pour le traitement des demandes d’accès présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information | Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d’une demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. L’avis de prolongation du délai doit être envoyé dans les 30 jours suivants la réception de la demande. De plus amples détails figurent dans la Loi. | Les délais prévus par la loi ont été respectés dans 100 % des cas. |
La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et par le Règlement sur l’accès à l’information. Les intervenants ont été consultés par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor à l’égard des modifications apportées en 1986 et en 1992. |
Autres renseignements : Aucun
2 Ainsi qu’établi en vertu de la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation externes :
3 Les résultats de rendement ne sont pas légalement assujettis au paragraphe 5.1 de la LFU au sujet de la réduction des frais pour rendement non réalisé
4 En 2010‑2011, le BSIF a réalisé trois sondages confidentiels auprès des institutions de dépôts, des dirigeants des IF dont le BSIF assure la réglementation et des sociétés d’assurance‑vie. Les résultats montrent qu’une forte majorité des répondants étaient satisfaits de la façon dont le BSIF traite les demandes d’agrément réglementaire et estiment que le processus d’agrément du BSIF est rapide et efficient. De temps à autre, le BSIF reçoit des lettres d’appréciation de la part de demandeurs, qui soulignent la qualité du processus d’agrément du BSIF.
Au moment de préparer la mise en œuvre de la Politique sur les services associée aux frais d'utilisation, le CCHST a effectué un sondage sur la satisfaction des clients et préparé un rapport d'évaluation à cet égard afin d'obtenir la rétroaction des utilisateurs au sujet de leurs attentes et de leur niveau de satisfaction à l'égard des produits et services du CCHST offerts sur une base de recouvrement des coûts. Ces rapports ont été utilisés comme point de référence en vue de l'élaboration des normes de service du CCHST. Ce dernier tire une part de ses revenus de la vente de ses produits et services. Une description de ces produits et services figure à l'adresse suivante : http://www.cchst.ca/products/.
Frais d'utilisation | Norme de service | Résultat lié au rendement | Consultations des intervenants |
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Services par abonnement | http://www.cchst.ca/ccohs/standards.html Les clients qui ne sont pas satisfaits des produits peuvent demander un remboursement. |
Satisfaction globale : 85 % | http://www.ccohs.ca/ccohs/reports/cust_survey.html. |
Publications | www.cchst.ca/ccohs/standards.html | Satisfaction à l'égard de la publication : 93 % | http://www.ccohs.ca/ccohs/reports/cust_survey.html |
Apprentissage en ligne | Satisfaction ou remboursement | Satisfaction à l'égard des cours : 97 % | Des consultations ont été effectuées auprès des clients avant l'ajout de ce nouveau poste budgétaire. Un sondage détaillé auprès des clients est mis à la disposition de chaque participant. |
Projets spéciaux | Les clients déterminent les normes applicables pour chaque projet. | Sans objet pour les marchés | Sans objet pour les marchés |
Autres renseignements:
Les services d'abonnement sont fondés sur une entente avec le client en ce qui concerne le niveau des services fournis. Le CCHST assure un suivi des services fournis en demandant la rétroaction de ses clients, en effectuant périodiquement des évaluations officielles et des sondages sur la satisfaction des clients. Des sondages auprès des clients sont réalisés en continu. Les résultats sont indiqués dans le Rapport sur le rendement ministériel. Les engagements en matière de services, les normes et la politique en matière de plaintes du CCHST peuvent être consultés à l'adresse suivante : http://www.cchst.ca/ccohs/standards.html. On y trouvera également des liens vers le système de rétroaction continue du CCHST. Les rapports relatifs à l'évaluation de la satisfaction des clients peuvent être consultés à l'adresse suivante : http://www.cchst.ca/ccohs/reports.html.
Les tableaux suivants recensent les frais d’utilisation de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et fournissent des renseignements sur l’origine de ces frais, leur incidence sur la prestation des services à la clientèle ainsi que les revenus et les coûts associés à ces frais.
Notes relatives à tous les frais
1. Frais d’utilisation : Frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP)
Type de frais : Réglementaires
Pouvoir d’établissement des frais : La Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).
Date de la plus récente modification : 03-05-2006
Normes de rendement : Ces frais sont réclamés à toutes les personnes qui acquièrent le statut de résident permanent au Canada, à l’exception de celles qui en sont exemptées par règlement (les personnes protégées et les enfants à charge).
Résultats en matière de rendement : Tous les demandeurs non admissibles à une exemption prévue par règlement doivent payer ces frais. Ils sont étroitement liés au traitement des demandes de résidence permanente présentées au Canada et à l’étranger.
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
88 000 | 88 599 | Les coûts associés à ces frais sont liés au coût global du régime de réglementation de l’immigration qui, selon les estimations, dépasse les 88 millions de dollars. | 2011-2012 | 92 400 |
Les coûts associés à ces frais sont liés au coût global du régime de réglementation de l’immigration qui, selon les estimations, dépasse les 88 millions de dollars. |
2012-2013 | 97 000 | ||||
2013-2014 | 101 900 |
2. Frais d’utilisation : Frais relatifs à la demande de résidence permanente, frais relatifs à la carte de résident permanent, frais relatifs au document de voyage de résident permanent et frais relatifs à la demande de parrainage pour les catégories du regroupement familial.
Type de frais : Réglementaires.
Pouvoir d’établissement des frais : La LIPR et le RIPR.
Date de la plus récente modification : 28-06-2002.
Normes de rendement :
Visas de résident permanent traités à l’étranger – On traite en priorité les demandes liées au regroupement des membres de la famille immédiate (époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants à charge) et les demandes des travailleurs qualifiés (fédéral). À la suite de la mise en œuvre des instructions ministérielles à jour concernant les travailleurs qualifiés (fédéral) (le premier ensemble d’instructions ministérielles, publié le 28 novembre 2008, a été mis à jour par la publication d’un deuxième ensemble d’instructions, le 26 juin 2010), il existe maintenant un engagement supplémentaire de traiter ces cas dans un délai de 12 mois. On a mis en œuvre une nouvelle norme de service, entrée en vigueur le 1er avril 2010, concernant le traitement des demandes présentées dans la catégorie du regroupement familial pour les membres de la famille immédiate (époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants à charge) de telle façon que les demandes sont traitées dans un délai de 12 mois à partir de la date de réception de la demande par le Centre de traitement des demandes (CTD) de Mississauga.
Cartes de résident permanent (cartes RP) – Il existe deux types de clients pour la carte RP, soit les nouveaux résidants permanents qui n’ont jamais eu de carte RP et les résidants permanents existants qui demandent le renouvellement ou le remplacement de leur carte RP ou qui demandent une carte RP pour la première fois. À compter d’avril 2010, la norme de service concernant le traitement des cartes RP pour les nouveaux clients est de 40 jours ouvrables.
Titres de voyage pour résident permanent traités à l’étranger –Traitement rapide.Résultats en matière de rendement :
Demandes traitées à l’étranger – Pour l’année civile 2010, les missions ont délivré environ 245 000 visas de résident permanent, dépassant de presque 2 % la cible opérationnelle totale en matière de visas.
Pour l’année civile 2010, les missions ont traité dans un délai de 14 mois 80 % des demandes présentées dans la catégorie du regroupement familial pour les membres de la famille immédiate (époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants à charge). En avril 2010, CIC a mis en œuvre des normes de traitement internes concernant l’ouverture de dossiers dans les missions en vue de respecter la norme de service à l’avenir. Ces modifications internes devraient raccourcir le délai de traitement pour cette catégorie dans les mois à venir.
Dans le cadre des engagements relatifs aux demandes de travailleurs qualifiés (fédéral) acceptées en vertu des instructions ministérielles de 2010, les missions ont traité 80 % de ces demandes dans un délai de 13 mois.
Les délais de traitement pour une période de 12 mois, présentés par mission et par catégorie d’immigrants, sont affichés sur le site Web de CIC. Le site indique les délais de traitement pour 80 % des cas et est mis à jour tous les trimestres. Afin d’assurer l’uniformité des données, le site Web de chaque mission affiche un lien vers les pages relatives aux délais de traitement du site Web de CIC.
Demandes de résidence permanente traitées au Canada – Le CTD-Vegreville et les régions au Canada traitent actuellement les demandes de résidence permanente de personnes protégées, d’aides familiaux résidants admissibles à présenter une demande au titre de leur catégorie, et des membres de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada. À la fin de l’année civile 2010, le traitement au Canada des demandes de résidence permanente était effectué dans un délai de 21 mois pour 80 % des aides familiaux résidents, un délai de 16 mois pour 80 % des personnes protégées au Canada et un délai de 19 mois pour les époux, les conjoints de fait, les partenaires conjugaux et les enfants à charge. En 2010, le CTD-Vegreville a traité les demandes de résidence permanente de 7 812 aides familiaux résidents, de 9 289 personnes protégées au Canada et de 5 391 époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants à charge. Les délais de traitement récents des CTD sont mis à jour toutes les semaines sur le site Web de CIC.
Cartes de résident permanent – Les délais de traitement pour les nouvelles demandes ont été conformes à la nouvelle norme de service de 40 jours ouvrables. Au cours de l’exercice 2010-2011, 79 % des cartes RP de la phase I ont satisfait à cette norme.
Titres de voyage pour résident permanent traités à l’étranger – Pour l’année civile 2010, 80 % des demandes ont été traitées en sept jours.
Demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial traitées à l’étranger – Le CTD–Mississauga évalue la recevabilité des demandes de parrainage présentées pour les membres de la catégorie du regroupement familial traitées à l’étranger. On traite en priorité les demandes relatives aux époux, aux conjoints de fait, aux partenaires conjugaux et aux enfants à charge. À la fin de l’année civile 2010, le délai de traitement au Canada des demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial était d’un mois pour 80 % des époux, des conjoints de fait, des partenaires conjugaux et des enfants à charge, et de 40 mois pour 80 % des parents et des grands-parents. Les demandes relatives aux orphelins et aux enfants adoptés sont traitées chaque jour en priorité. En 2010, le CTD–Mississauga a traité les demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial pour 72 646 époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants à charge, et pour 23 874 parents et grands-parents. Les délais de traitement récents des CTD sont mis à jour toutes les semaines sur le site Web de CIC.
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
176 900 | 163 756 | 400 875 | 2011-2012 | 173 900 | 400 875 |
2012-2013 | 175 700 | 400 875 | |||
2013-2014 | 177 700 | 400 875 |
3. Frais d’utilisation : Frais relatifs au permis de travail (individus ou groupes d’artistes de spectacle).
Type de frais : Réglementaires.
Pouvoir d’établissement des frais : La LIPR et le RIPR.
Date de la plus récente modification : 02-01-1997.
Normes de rendement : Permis de travail traités à l’étranger et au Canada – Traitement rapide.
Résultats en matière de rendement :
Permis de travail traités à l’étranger – Pour l’année civile 2010, 80 % des demandes ont été traitées en six semaines. Les délais de traitement sur une période continue de 12 mois, présentés par mission, sont affichés sur le site Web de CIC. Le site indique les délais de traitement pour 80 % des cas traités dans la période de 12 mois et est mis à jour tous les trimestres. En 2010, des demandes de permis de travail et de prorogation de permis concernant 136 290 personnes ont été traitées à l’étranger.
Permis de travail traités au Canada – Le CTD-Vegreville traite les demandes de permis de travail dans divers formats, notamment les demandes présentées en ligne ou sur papier. Les délais de traitement récents des CTD sont mis à jour toutes les semaines sur le site Web de CIC. On traite en priorité les permis de travail des personnes qui changent d’employeur, car les demandeurs qui font proroger leur permis auprès du même employeur se voient accorder un statut implicite et peuvent continuer à travailler jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur leur cas, à certaines conditions. À la fin de l’année civile 2010, le délai de traitement pour 80 % des cas de travailleur étranger temporaire était de 11 semaines. En 2010, le nombre de demandes de permis de travail et de prorogation de permis traitées au Canada concernait 196 314 personnes.
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
42 700 | 46 166 | 103 245 | 2011-2012 | 46 600 | 103 245 |
2012-2013 | 50 800 | 103 245 | |||
2013-2014 | 55 400 | 103 245 |
4. Frais d’utilisation : Frais relatifs au permis d’études.
Type de frais : Frais réglementaires.
Pouvoir d’établissement des frais : La LIPR et le RIPR.
Date de la plus récente modification : 01-06-1994.
Normes de rendement : Permis d’études traités à l’étranger et au Canada – Traitement rapide.
Résultats en matière de rendement :
Permis d’études traités à l’étranger – Pour l’année civile 2010, 80 % des demandes ont été traitées en cinq semaines. Les délais de traitement sur une période continue de 12 mois, présentés par mission, sont affichés sur le site Web de CIC. Le site indique les délais de traitement pour 80 % des cas traités et est mis à jour tous les trimestres. En 2010, le nombre de permis d’études et de prorogations de permis délivrés à l’étranger était de 93 814.
Permis d’études traités au Canada – Le CTD–Vegreville traite les demandes de permis d’études dans divers formats, notamment les demandes présentées en ligne ou sur papier. Les délais de traitement récents des CTD sont mis à jour toutes les semaines sur le site Web de CIC. À la fin de l’année civile 2010, le délai de traitement pour 80 % des cas d’étudiants résidents temporaires était de huit semaines. Le nombre de permis d’études et de prorogations de permis délivrés au Canada en 2010 concernait 66 343 personnes.
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
24 800 |
26 315 |
42 812 | 2011-2012 | 26 900 | 42 812 |
2012-2013 | 29 200 | 42 812 | |||
2013-2014 | 31 700 | 42 812 |
5. Frais d’utilisation : Frais relatifs à la demande de visa de résident temporaire, frais relatifs à la demande de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire et frais relatifs au rétablissement du statut de résident temporaire.
Type de frais : Frais réglementaires.
Pouvoir d’établissement des frais : La LIPR et le RIPR.
Date de la plus récente modification : 02-01-1997.
Normes de rendement : Visas de résident temporaire (VRT) – Traitement rapide.
Résultats en matière de rendement :
À la fin de l’année civile 2010, le délai de traitement au Canada pour 80 % des demandes de VRT était de 12 semaines. En 2010, CIC a délivré 66 053 VRT et prolongations.
VRT – Pour l’année civile 2010, 80 % des demandes de VRT présentées à l’étranger ont été traitées en deux semaines. Les délais de traitement récents, présentés par mission, pour une période continue de 12 mois sont affichés sur le site Web de CIC. Le site indique les délais de traitement pour 80 % des cas traités sur une période de 12 mois et est mis à jour tous les trimestres.
Prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire – Le CTD–Vegreville traite les demandes de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire dans divers formats, notamment les demandes présentées en ligne ou sur papier. Les délais de traitement récents des CTD sont mis à jour toutes les semaines sur le site Web de CIC.
Rétablissement du statut de résident temporaire – Les demandes relatives au rétablissement du statut de résident temporaire sont présentées dans différentes catégories, notamment les étudiants, les travailleurs et les visiteurs, selon le statut à recouvrer par le demandeur. Les demandes sont traitées dans les délais liés à la catégorie dans laquelle elles sont présentées; par conséquent, il n’existe pas de délais de traitement distincts pour ces cas.
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
98 300 | 102 673 | 155 558 | 2011-2012 | 101 200 | 155 558 |
2012-2013 | 104 200 | 155 558 | |||
2013-2014 | 107 300 | 155 558 |
6. Frais d’utilisation : Frais relatifs au permis de séjour temporaire (PST).
Type de frais : Frais réglementaires.
Pouvoir d’établissement des frais : La LIPR et le RIPR.
Date de la plus récente modification : 02-01-1997.
Normes de rendement : PST traités à l’étranger et au Canada – Traitement rapide. La complexité des cas et les interdictions de territoire à résoudre dans chaque cas varient énormément et font en sorte qu’il n’existe pas actuellement de norme de service pour ces cas.
Résultats en matière de rendement :
PST traités à l’étranger – Les PST sont traités afin de surmonter une interdiction de territoire constatée au cours du traitement de n’importe quel type de demande de visa. On ne dispose pas de données sur les délais de traitement des PST à l’étranger. Les cas sont traités rapidement, mais leur complexité et les interdictions de territoire à résoudre varient énormément et rendent impossible l’établissement de normes de service significatives.
PST traités au Canada –Les PST sont reçus au CTD-Vegreville et peuvent être transmis aux bureaux locaux de CIC aux fins de traitement. Pour l’année civile 2010, 80 % des demandes et des prolongations de PST ont été traitées en 15 mois.
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
2 100 | 2 365 | 6 909 | 2011-2012 | 2 100 | 6 909 |
2012-2013 | 2 100 | 6 909 | |||
2013-2014 | 2 100 | 6 909 |
7. Frais d’utilisation : Autres services d’immigration (réadaptation, autorisation de revenir au Canada, données statistiques sur l’immigration, attestation et remplacement de documents d’immigration).
Type de frais : Frais réglementaires.
Pouvoir d’établissement des frais : La LIPR et le RIPR.
Date de la plus récente modification : Divers.
Normes de rendement :
Demandes traitées à l’étranger – Les autorisations de revenir au Canada (ARC) sont traitées rapidement, mais la nature et la complexité très variables des cas d’ARC font en sorte qu’il est impossible d’établir des normes de service significatives. Le besoin d’une ARC est habituellement détecté au cours du traitement de n’importe quel type de demande de visa.
Attestation et remplacement des documents d’immigration – Les clients peuvent obtenir une copie certifiée conforme ou le remplacement de la plupart des documents délivrés par les autorités canadiennes de l’immigration qui ont été perdus, volés ou détruits. Les demandes de copies certifiées de documents d’immigration échus sont envoyées au Centre des demandes de renseignements par un bureau local de CIC. Les clients peuvent aussi demander des modifications à certains documents d’immigration courants valides ou obtenir une copie de remplacement de ces documents. Les délais de traitement récents sont fréquemment mis à jour sur le site Web de CIC.
Résultats en matière de rendement :
Demandes traitées à l’étranger – Les ARC sont traitées rapidement, mais la nature et la complexité variables des cas d’ARC font en sorte qu’il est impossible d’obtenir des résultats liés au rendement significatifs.
Attestation et remplacement des documents d’immigration – Les délais de traitement récents sont mis à jour régulièrement sur le site Web de CIC.
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
3 400 | 2 599 | 29 464 | 2011-2012 | 3 400 | 29 464 |
2012-2013 | 3 600 | 29 464 | |||
2013-2014 | 3 900 | 29 464 |
8. Frais d’utilisation : Droit exigé pour la citoyenneté.
Type de frais : Frais réglementaires.
Pouvoir d’établissement des frais : La LGFP, la Loi sur la citoyenneté et son Règlement.
Date de la plus récente modification : 02-01-1997.
Normes de rendement : Les personnes qui acquièrent le statut de citoyen canadien doivent payer ces frais. Les personnes âgées de moins de 18 ans ne paient pas ces frais.
Résultats en matière de rendement : Ces frais sont liés à l’acquisition du statut de citoyen canadien. Pour obtenir plus de renseignements, consultez les Frais relatifs à la citoyenneté. Les délais de traitement récents sont fréquemment mis à jour sur le site Web de CIC. Pour l’année civile 2010, le délai de traitement national pour 80 % des demandes d’attribution de la citoyenneté était de 19 mois. En 2010, des demandes d’attribution de la citoyenneté ont été traitées pour 153 644 personnes.
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
16 400 | 17 830 | Les coûts associés à ces frais sont liés au coût global du régime de réglementation de la citoyenneté qui, selon les estimations, dépasse les 16,4 millions de dollars. | 2011-2012 | 15 100 |
Les coûts associés à ces frais sont liés au coût global du régime de réglementation de la citoyenneté qui, selon les estimations, dépasse les 16,4 millions de dollars. |
2012-2013 | 15 100 | ||||
2013-2014 | 15 100 |
9. Frais d’utilisation : Frais relatifs à la citoyenneté : attribution, conservation, réintégration et renonciation.
Type de frais : Frais réglementaires.
Pouvoir d’établissement des frais : La Loi sur la citoyenneté et son Règlement.
Date de la plus récente modification : 02-01-1997.
Normes de rendement : Les délais de traitement récent sont mis à jour tous les trimestres sur le site Web de CIC.
Résultats en matière de rendement : Pour l’année civile 2010, le délai de traitement à l’échelle nationale pour 80 % des demandes d’attribution de la citoyenneté était de 19 mois, et le nombre de personnes dont la demande d’attribution a été traitée s’est élevé à 153 644.
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
20 000 | 21 300 | 82 099 | 2011-2012 | 18 300 | 82 099 |
2012-2013 | 18 300 | 82 099 | |||
2013-2014 | 18 300 | 82 099 |
10. Frais d’utilisation : Frais relatifs aux documents de la citoyenneté : preuve de citoyenneté et recherches dans les dossiers de la citoyenneté.
Type de frais : Frais réglementaires.
Pouvoir d’établissement des frais : La Loi sur la citoyenneté et son Règlement.
Date de la plus récente modification : 02-01-1997.
Normes de rendement : Les délais de traitement récents sont mis à jour tous les trimestres sur le site Web de CIC.
Résultats en matière de rendement : Pour l’année civile 2010, le délai de traitement pour 80 % des demandes de preuve de citoyenneté était de neuf mois. Les délais de traitement des demandes de preuve de citoyenneté sont mis à jour régulièrement sur le site Web de CIC. En 2010, CIC a délivré 69 766 preuves de citoyenneté.
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
5 200 | 4 666 | 24 749 | 2011-2012 | 5 200 | 24 749 |
2012-2013 | 5 200 | 24 749 | |||
2013-2014 | 5 200 | 24 749 |
11. Frais d’utilisation : Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès à l’information présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI).
Type de frais : Autres produits et services.
Pouvoir d’établissement des frais : LAI.
Date de la plus récente modification : 1992.
Normes de rendement : Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le site Web de la LAI fournit plus de détails.
Résultats en matière de rendement : En 2010-2011, CIC a reçu 18 862 demandes au titre de la LAI (sans compter les 1 698 demandes reportées de l’année précédente) et a traité 18 070 demandes durant la même période. Dans 92 % des cas, CIC a respecté les délais prescrits.
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
90 | 89 | 3 300 | 2011-2012 | 100 | 3 600 |
2012-2013 | 100 | 3 600 | |||
2013-2014 | 100 | 3 600 |
Autres renseignements : CIC a connu une forte augmentation du nombre de demandes d’accès à l’information qu’il reçoit au titre de la LAI. Au cours des trois dernières années, ce nombre a augmenté de 34 %, ce qui a entraîné une hausse des coûts de traitement. Source : Rapport annuel 2010-2011 – Loi sur la protection des renseignements personnels, Loi sur l’accès à l’information.
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif | |
Sous-total – redevances réglementaires | 477 800 | 476 269 | 845 711 | 2011-2012 | 485 100 | 845 711 |
2012-2013 | 501 200 | 845 711 | ||||
2013-2014 | 518 600 | 845 711 | ||||
Sous-total – autres produits et services | 90 | 89 | 3 300 | 2011-2012 | 100 | 3 600 |
2012-2013 | 100 | 3 600 | ||||
2013-2014 | 100 | 3 600 | ||||
Total | 477 890 | 476 358 | 849 011 | 2011-2012 | 485 200 | 849 011 |
2012-2013 | 501 300 | 849 011 | ||||
2013-2014 | 518 700 | 849 011 |
Frais externes | Norme de service | Résultats en matière de rendement | Consultation des intervenants |
---|---|---|---|
Frais relatifs au droit de résidence permanente (anciennement, droit exigé pour l’établissement) |
Ces frais ont été établis dans le budget fédéral de 1995, puis réduits de moitié dans le budget de 2006. Ce ne sont pas des frais de traitement, mais plutôt des frais exigés pour obtenir le droit de résidence permanente. Légalement, ils ne doivent être payés qu’avant l’émission d’un visa de résident permanent (RP) à l’étranger ou avant l’octroi du statut de RP au Canada. Le choix du moment de paiement appartient, jusqu’à un certain point, au demandeur, qui peut l’acquitter à tout moment pendant le traitement de sa demande de RP avant la délivrance du visa de RP par un bureau des visas; avant la fin du processus de délivrance du visa de RP à l’étranger; ou avant d’obtenir le statut de RP au Canada. Puisque c’est le client qui fixe le moment du paiement des frais, aucune norme de service n’y est rattachée. La norme de service et les délais de traitement sont plutôt liés au traitement de la demande même, qui comporte d’autres frais. On trouvera de plus amples détails dans la section Frais relatifs à la demande de résidence permanente; frais relatifs à la carte RP; frais relatifs au document de voyage de résident permanent; et frais relatifs à la demande de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial. |
Ces frais sont étroitement liés au traitement des demandes de résidence permanente présentées au Canada et à l’étranger. | |
Frais relatifs à la demande de résidence permanente, frais relatifs à la carte RP, frais relatifs au document de voyage de résident permanent et frais relatifs à la demande de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial |
On traite en priorité les demandes liées au regroupement des membres de la famille immédiate (époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants à charge) et les demandes des travailleurs qualifiés (fédéral). À la suite de la mise en œuvre des nouvelles instructions ministérielles relatives aux travailleurs qualifiés (fédéral) (le premier ensemble d’instructions ministérielles, publié le 28 novembre 2008, a été mis à jour par la publication d’un deuxième ensemble d’instructions, le 26 juin 2010), il existe maintenant une nouvelle norme de service. À compter du 1er avril 2010, les demandes présentées dans la catégorie du regroupement familial pour les membres de la famille immédiate (époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants à charge) doivent être traitées dans un délai de 12 mois à partir de la date de réception de la demande par le CTD- Mississauga. Documents de voyage pour résident permanent traités à l’étranger – Traitement rapide. Cartes de résident permanent – Il existe deux types de clients pour la carte RP, soit les nouveaux résidents permanents qui n’ont jamais eu de carte RP et les résidents permanents existants qui demandent le renouvellement ou le remplacement de leur carte RP ou qui demandent une carte RP pour la première fois. À compter d’avril 2010, la norme de service concernant le traitement des cartes RP pour les nouveaux clients est de 40 jours ouvrables. |
Visas de RP traités à l’étranger : Pour l’année civile 2010, les missions ont délivré environ 245 000 visas de RP, dépassant ainsi de presque 2 % la cible opérationnelle globale en matière de visas. Pour l’année civile 2010, les missions ont traité dans un délai de 14 mois 80 % des demandes présentées au titre de la catégorie du regroupement familial pour les membres de la famille immédiate (époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants à charge). En avril 2010, CIC a mis en œuvre des normes de traitement internes concernant l’ouverture de dossiers dans les missions en vue de respecter la norme de service à l’avenir. Ces modifications internes devraient raccourcir le délai de traitement pour cette catégorie dans les mois à venir. Dans le cadre des engagements relatifs aux demandes de travailleurs qualifiés (fédéral) acceptées en vertu des instructions ministérielles de 2010, les missions ont traité 80 % de ces demandes dans un délai de 13 mois. Les délais de traitement pour une période de 12 mois, présentés par mission et par catégorie d’immigrants, sont affichés sur le site Web de CIC. Le site indique les délais de traitement pour 80 % des cas et est mis à jour tous les trimestres. Afin d’assurer l’uniformité des données, le site Web de chaque mission affiche un lien vers les pages relatives aux délais de traitement du site Web de CIC. Demandes de résidence permanente traitées au Canada – Le CTD-Vegreville et les régions au Canada traitent actuellement les demandes de résidence permanente présentées par les personnes protégées, les aides familiaux résidants admissibles à présenter une demande au titre de leur catégorie et les membres de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada. À la fin de l’année civile 2010, le délai de traitement au Canada des demandes de résidence permanente a été de 21 mois pour 80 % des aides familiaux résidants, de 16 mois pour 80 % des personnes protégées au Canada et de 19 mois pour les époux, les conjoints de fait, les partenaires conjugaux et les enfants à charge. En 2010, le CTD-Vegreville a traité les demandes de résidence permanente de 7 812 aides familiaux résidants, de 9 289 personnes protégées au Canada et de 5 391 époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants à charge. Les délais de traitement récents des CTD sont mis à jour toutes les semaines sur le site Web de CIC. Cartes RP – Les délais de traitement pour les nouvelles demandes ont été conformes à la nouvelle norme de service de 40 jours ouvrables. En 2010, 79 % des cartes RP de la phase I ont satisfait à cette norme. Titres de voyage pour résident permanent traités à l’étranger – Pour l’année civile 2010, 80 % des demandes ont été traitées en sept jours. Demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial traitées à l’étranger – Le CTD-Mississauga évalue la recevabilité des demandes de parrainage présentées pour les membres de la catégorie du regroupement familial traitées à l’étranger. On traite en priorité les demandes concernant les époux, les conjoints de fait, les partenaires conjugaux et les enfants à charge. À la fin de l’année civile 2010, le délai de traitement au Canada des demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial était d’un mois pour 80 % des époux, des conjoints de fait, des partenaires conjugaux et des enfants à charge, et de 40 mois pour 80 % des parents et des grands-parents. Les demandes relatives aux orphelins et aux enfants adoptés sont traitées chaque jour en priorité. En 2010, le CTD-Mississauga a traité les demandes de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial pour 72 646 époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants à charge, et pour 23 874 parents et grands-parents. Les délais de traitement récents des CTD sont mis à jour toutes les semaines sur le site Web de CIC. |
Tous les frais actuels relèvent du processus réglementaire pour le recouvrement des coûts du gouvernement du Canada, qui prévoit des exigences en matière de consultation. Les consultations ont eu lieu au moment où chacune s’imposait dans le cadre du processus réglementaire. Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration organise des consultations à intervalles réguliers sur diverses questions en relation avec le mandat de CIC, y compris les frais et les normes de service. Les changements qui seront apportés aux frais de traitement seront régis par la Loi sur les frais d’utilisation. L’article 4 de la Loi précise les exigences en matière de consultation à respecter en vue de l’établissement de frais d’utilisation nouveaux ou modifiés. |
Frais relatifs au permis de travail (individus ou groupes d’artistes de spectacle) | Permis de travail traités à l’étranger et au Canada – Traitement rapide. |
Permis de travail traités à l’étranger – Pour l’année civile 2010, 80 % des demandes ont été traitées en six semaines. Les délais de traitement sur une période continue de 12 mois, présentés par mission, sont affichés sur le site Web de CIC. Le site indique les délais de traitement pour 80 % des cas traités dans la période de 12 mois et est mis à jour tous les trimestres. En 2010, des demandes de permis de travail et de prorogation de permis concernant 136 290 personnes ont été traitées à l’étranger. Demandes de permis de travail traitées au Canada – Le CTD-Vegreville traite les demandes de permis de travail dans divers formats, notamment les demandes présentées en ligne ou sur papier. Les délais de traitement récents des CTD sont mis à jour toutes les semaines sur le site Web de CIC. On traite en priorité les permis de travail des personnes qui changent d’employeur, car les demandeurs qui font proroger leur permis auprès du même employeur se voient accorder un statut implicite et peuvent continuer à travailler jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur leur cas, à certaines conditions. À la fin de l’année civile 2010, le délai de traitement pour 80 % des cas de travailleur étranger temporaire était de 11 semaines. En 2010, le nombre de demandes de permis de travail et de prorogation de permis traitées au Canada concernait 196 314 personnes. |
Pour obtenir plus de renseignements, consultez la section Frais relatifs à la demande de résidence permanente, frais relatifs à la carte RP, frais relatifs au document de voyage de résident permanent, et frais relatifs à la demande de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial. |
Frais relatifs au permis d’études | Permis d’études traités à l’étranger et au Canada –Traitement rapide. |
Permis d’études traités à l’étranger – Pour l’année civile 2010, 80 % des demandes ont été traitées en cinq semaines. Les délais de traitement sur une période continue de 12 mois, présentés par mission, sont affichés sur le site Web de CIC. Le site indique les délais de traitement pour 80 % des cas traités et est mis à jour tous les trimestres. En 2010, le nombre de permis d’études et de prorogations de permis délivrés à l’étranger a été de 93 814. Permis d’études traités au Canada – Le CTD–Vegreville traite les demandes de permis d’études dans divers formats, notamment les demandes présentées en ligne ou sur papier. Les délais de traitement récents des CTD sont mis à jour toutes les semaines sur le site Web de CIC. À la fin de l’année civile 2010, le délai de traitement au Canada pour 80 % des demandes d’étudiant résident temporaire était de huit semaines. En 2010, des permis d’études et des prorogations ont été accordés au Canada pour 66 343 personnes. |
Pour obtenir plus de renseignements, consultez la section Frais relatifs à la demande de résidence permanente, frais relatifs à la carte RP, frais relatifs au document de voyage de résident permanent et frais relatifs à la demande de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial. |
Frais relatifs à la demande de visa de résident temporaire (VRT), frais relatifs à la demande de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire et frais relatifs au rétablissement du statut de résident temporaire. | VRT – Traitement rapide. |
VRT – Pour l’année civile 2010, 80 % des demandes de VRT présentées à l’étranger ont été traitées en deux semaines. Les délais de traitement, présentés par mission, pour une période continue de 12 mois sont affichés sur le site Web de CIC. Le site indique les délais de traitement pour 80 % des cas traités sur une période de 12 mois et est mis à jour tous les trimestres. Demandes de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire et de rétablissement du statut de résident temporaire – Le CTD-Vegreville traite les demandes de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire dans divers formats, notamment les demandes présentées en ligne ou sur papier. Les délais de traitement récents des CTD sont mis à jour toutes les semaines sur le site Web de CIC. À la fin de l’année civile 2010, le délai de traitement au Canada pour 80 % des demandes de VRT était de 12 semaines. En 2010, CIC a délivré au Canada 66 053 VRT et prolongations. Demandes de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire – Les délais de traitement récents des CTD sont mis à jour toutes les semaines sur le site Web de CIC. Rétablissement du statut de résident temporaire – Les demandes relatives au rétablissement du statut de résident temporaire sont présentées dans différentes catégories, notamment les étudiants, les travailleurs et les visiteurs, selon le statut à recouvrer par le demandeur. Les demandes sont traitées selon les délais liés à la catégorie dans laquelle elles sont présentées; par conséquent, il n’existe pas de délais de traitement distincts pour ces cas. |
Pour obtenir plus de renseignements, consultez la section Frais relatifs à la demande de résidence permanente, frais relatifs à la carte RP, frais relatifs au document de voyage de résident permanent et frais relatifs à la demande de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial. |
Frais relatifs au permis de séjour temporaire (PST). | PST traités à l’étranger et au Canada – Traitement rapide. La complexité des cas et les interdictions de territoire à résoudre dans chaque cas varient énormément et font en sorte qu’il n’existe pas actuellement de norme de service pour ces cas. |
PST traités à l’étranger – Les PST sont traités afin de surmonter une interdiction de territoire constatée au cours du traitement de n’importe quel type de demande de visa. On ne dispose pas de données sur les délais de traitement des PST à l’étranger. Les cas sont traités rapidement, mais leur complexité et les interdictions de territoire à résoudre varient énormément et rendent impossible l’établissement de normes de service significatives. PST traités au Canada – Les PST sont reçus au CTD-Vegreville et peuvent être transmis aux bureaux locaux de CIC aux fins de traitement. Pour l’année civile 2010, 80 % des demandes ou des prolongations de PST ont été traitées en 15 mois. |
Pour obtenir plus de renseignements, consultez la section Frais relatifs à la demande de résidence permanente, frais relatifs à la carte RP, frais relatifs au document de voyage de résident permanent et frais relatifs à la demande de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial. |
Autres services d’immigration (réadaptation, autorisation de revenir au Canada, données statistiques sur l’immigration, attestation et remplacement de documents d’immigration). |
Demandes traitées à l’étranger – Les autorisations de revenir au Canada (ARC) sont traitées rapidement, mais la nature et la complexité très variables des cas d’ARC font en sorte qu’il est impossible d’établir des normes de rendement significatives. Le besoin d’une ARC est habituellement détecté au cours du traitement de n’importe quel type de demande de visa. Attestation et remplacement des documents d’immigration – Les clients peuvent obtenir une copie certifiée conforme ou le remplacement de la plupart des documents délivrés par les autorités canadiennes de l’immigration qui ont été perdus, volés ou détruits. Les demandes de copies certifiées de documents d’immigration échus sont envoyées au Centre des demandes de renseignements par un bureau local de CIC. Les clients peuvent aussi demander des modifications à certains documents d’immigration courants valides ou obtenir une copie de remplacement de ces documents. Les délais de traitement récents sont mis à jour régulièrement sur le site Web de CIC. |
Demandes traitées à l’étranger – Les ARC sont traitées rapidement, mais la nature et la complexité variables des cas d’ARC font en sorte qu’il est impossible d’obtenir des résultats liés au rendement significatifs. Attestation et remplacement de documents d’immigration – Les délais de traitement récents sont mis à jour régulièrement sur le site Web de CIC. |
Pour obtenir plus de renseignements, consultez la section Frais relatifs à la demande de résidence permanente, frais relatifs à la carte RP, frais relatifs au document de voyage de résident permanent et frais relatifs à la demande de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial. |
Droit exigé pour la citoyenneté | Les personnes qui acquièrent le statut de citoyen canadien doivent payer ces frais. Les personnes âgées de moins de 18 ans ne paient pas ces frais. | Ces frais sont liés à l’acquisition du statut de citoyen canadien. Pour obtenir plus de renseignements, consultez les Frais relatifs à la citoyenneté. Les délais de traitement récents sont fréquemment mis à jour sur le site Web de CIC. Pour l’année civile 2010, le délai de traitement national pour 80 % des demandes d’attribution de la citoyenneté était de 19 mois. En 2010, des demandes d’attribution de la citoyenneté ont été traitées pour 129 907 personnes. | Pour obtenir plus de renseignements, consultez la section Frais relatifs à la demande de résidence permanente, frais relatifs à la carte RP, frais relatifs au document de voyage de résident permanent et frais relatifs à la demande de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial. |
Frais relatifs à la citoyenneté : attribution, conservation, réintégration et renonciation. | Les délais de traitement récents sont mis à jour tous les trimestres sur le site Web de CIC. | Pour l’année civile 2010, le délai de traitement à l’échelle nationale pour 80 % des demandes d’attribution de la citoyenneté était de 19 mois et les demandes d’attribution de la citoyenneté ont été traitées pour 153 644 personnes. | Pour en savoir plus, consultez la section Frais relatifs à la demande de résidence permanente, frais relatifs à la carte RP, frais relatifs au document de voyage de résident permanent et frais relatifs à la demande de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial. |
Frais relatifs aux documents de la citoyenneté : preuve de citoyenneté et recherches dans les dossiers de la citoyenneté. | Les délais de traitement récents sont mis à jour tous les trimestres sur le site Web de CIC. | Pour l’année civile 2010, le délai de traitement pour 80 % des demandes de preuve de citoyenneté était de neuf mois. Les délais de traitement des demandes de preuve de citoyenneté sont mis à jour régulièrement sur le site Web de CIC. En 2010, CIC a délivré 69 766 preuves de citoyenneté. | Pour en savoir plus, consultez la section Frais relatifs à la demande de résidence permanente, frais relatifs à la carte RP, frais relatifs au document de voyage de résident permanent et frais relatifs à la demande de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial. |
Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès à l’information présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI). | Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le site Web de la LAI fournit plus de détails. | En 2010-2011, CIC a reçu 18 862 demandes au titre de la LAI (sans compter 1 698 demandes reportées de l’année précédente) et traitées 18 070 demandes durant la même période. Dans 92 % des cas, CIC a fourni une réponse dans les délais prescrits. | La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et son règlement d’application. Des consultations avec les intervenants sur les modifications apportées en 1986 et en 1992 ont été menées par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor. |
Autres renseignements : CIC a connu une augmentation importante du nombre de demandes d’accès à l’information qu’il reçoit au titre de la LAI. Au cours des trois dernières années, ce nombre a augmenté de 34 %, ce qui a entraîné une hausse des coûts de traitement. Source : Rapport annuel 2010-2011 – Loi sur la protection des renseignements personnels, Loi sur l’accès à l’information.
Frais d'utilisation : Frais exigés pour le traitement de demandes d'accès faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Type de frais : Autres produits et services (O)
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information
Date de la plus récente modification : 1992
Normes de rendement : Réponse dans les 30 jours suivant la réception d'une demande; le temps de réponse peut être prolongé conformément à l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. L'avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
La Loi sur l'accès à l'information renferme de plus amples renseignements.
Résultats liés au rendement : Les délais prévus par la Loi ont été rencontrés pour 100% des demandes.
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
10 | 5 | 500 | 2011-2012 | 10 | 500 |
2012-2013 | 10 | 500 | |||
2013-2014 | 10 | 500 |
Autres renseignements : Le Comité externe d'examen de la GRC reçoit un petit nombre de demandes d'accès faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Au cours de l'exercice financier 2010-2011, le CEE a reçu 27 demandes dont 25 ont été transmises à une autre institution fédérale, et une demande a reçu une communication totale . Le CEE a traité une demande de façon non officielle. Le CEE a recouvert 5 $ de frais. Le CEE prévoit recevoir à peu près le même nombre de demandes pour les exercices 2011-2012, 2012-2013, et 2013-2014.
Frais d’utilisation : Frais exigés pour le traitement de demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)
Type de frais : Autres produits et services (A)
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information
Date de la plus récente modification : 1992
Normes de rendement : La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le temps de réponse peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation doivent être envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
La Loi sur l’accès à l’information fournit de plus amples renseignements : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.htmlRésultats en matière de rendement : En 2010-2011, le Commissariat a reçu 17 demandes d’information et 15 consultations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et deux demandes et une consulta-tion en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Trois demandes d’accès à l’information ont été présentées en retard, et une plainte a été reçue.
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
- | 0,1 | 80 | 2011-2012 | - | 80 |
2012-2013 | - | 80 | |||
2013-2014 | - | 80 |
Autres renseignements :
Le tableau électronique relatif à la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation se trouve sur le site Internet du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Frais externes | Norme de service | Résultats en matière de rendement | Consultation des intervenants |
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Frais exigés pour le traitement de demandes d´accès faites en vertu de la Loi sur l´accès à l´information (LAI) |
La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le temps de réponse peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation doivent être envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Loi sur l’accès à l´informationfournit de plus amples renseignements : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html. |
Les échéanciers énoncés dans la Loi ont été respectés dans 82 % des cas. | La norme de service découle de la Loi sur l’accès à l’information et du Règlement sur l’accès à l’information. |
Frais d’utilisation : Frais imposés pour le traitement des demandes d’accès à l’information déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Type de frais :Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information
Date de la plus récente modification : 1992
Normes de rendement : La réponse doit être donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La LAI est expliquée en détail sur http://laws.justice.gc.ca/fra/A-1/page-1.html
Résultats en matière de rendement :
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
0 | 2 | 2 | 2011-2012 | ||
2012-2013 | |||||
2013-2014 |
Autres renseignements :
2010-2011 (en milliers de dollars |
Années de planification (en milliers de dollars) |
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Forecast Revenue | Coût total estimatif | |
Sous-total - redevances réglementaires | 0 | 2 | 2 | 2011-2012 | 0 | 0 |
2012-2013 | 0 | 0 | ||||
2013-2014 | 0 | 0 | ||||
Sous-total -autres produits et services | 0 | 2 | 2 | 2011-2012 | 0 | 0 |
2012-2013 | 0 | 0 | ||||
2013-2014 | 0 | 0 | ||||
Total | 0 | 2 | 2 | 2011-2012 | 0 | 0 |
2012-2013 | 0 | 0 | ||||
2013-2014 | 0 | 0 |
Frais d'utilisation : Frais facturés pour traiter les demandes d'accès déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Type de frais : Autres produits et services
Fondement de l'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information
Date de la dernière modification : 1992
Normes de rendement : La Commission achemine une réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse peut être prolongé, conformément à l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Le cas échéant, on envoie un avis de prolongation du délai dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Rendement : En 2010-2011, la Commission a reçu 44 demandes aux termes de la Loi sur l'accès à l'information. La Commission a traité 50 p. 100 des demandes dans les délais prescrits.
2010-2011 | Années de planification | ||||
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
0.3 | 0.2 | 219 | 2011-2012 | 0.2 | 220 |
2012-2013 | 0.2 | 225 | |||
2013-2014 | 0.2 | 230 |
Frais d’utilisation : Inspection à l'arrivage
Type de frais : Réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais : Annexe 1 - Règlement sur les grains du Canada
Date de la plus récente modification : 1991
Normes de service :
Résultats en matière de rendement :
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
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Revenus prévus1b | Revenus réels1c | Coût total1a | Exercice | Revenus prévus1b | Coût total estimatif1d |
7 616 | 9 183 | 24 849 | 2011-2012 | 7 616 | 25 280 |
2012-2013 | 7 616 | 13 233 | |||
2013-2014 | 7 616 | 13 233 |
1a À partir de 2010-2011, les sommes inscrites à la colonne « Coût total » sont tous les coûts réels de la Commission canadienne des grains associés à l’exécution de l’activité. Ces coûts sont fondés sur la méthode d'établissement des coûts utilisée dans le cadre des consultations actuelles sur les frais d’utilisation de la Commission canadienne des grains. Dans les rapports sur les frais d’utilisation de la Commission canadienne des grains produits dans le passé, la colonne « Coût total » excluait les coûts financés grâce à des crédits ponctuels. Cette modification a une incidence sur la capacité de comparer les rapports sur les frais d’utilisation de la Commission canadienne des grains d’une année à l’autre. À l’avenir, les coûts totaux seront financés grâce aux frais d’utilisation accrus ou à une combinaison de frais d’utilisation et de crédits, selon les résultats des consultations sur les frais d’utilisation.
1b Les revenus prévus sont fondées sur des volumes de grain prévus de 50 millions de tonnes, ainsi que sur les droits en place en 2010-2011.
1c Les revenus réels sont fondés sur les volumes de grain réels de 57,7 millions de tonnes enregistrés en 2010-2011, ainsi que sur les droits en place en 2010-2011.
1d Les sommes inscrites à la colonne « Coût total estimatif » constituent les coûts totaux estimatifs fondés sur le financement approuvé, tel qu’il est indiqué dans le RPP de 2011-2012. Pour 2012-2013 et les années suivantes, les coûts ne reflètent pas le coût total associé à l’exécution de l’activité au cours des années de planification; ils sont limités en fonction du financement approuvé à ce jour.
Frais d’utilisation : Inspection à la sortie
Type de frais : Réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais : Annexe 1 - Règlement sur les grains du Canada
Date de la plus récente modification : 1991
Normes de service :
Résultats en matière de rendement :
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
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Revenus prévus2b | Revenus réels2c | Coût total2a | Exercice | Revenus prévus2b | Coût total estimatif2d |
12 732 | 16 547 | 29 630 | 2011-2012 | 12 732 | 30 633 |
2012-2013 | 12 732 | 16 036 | |||
2013-2014 | 12 732 | 16 036 |
2a À partir de 2010-2011, les sommes inscrites à la colonne « Coût total » sont tous les coûts réels de la Commission canadienne des grains associés à l'exécution de l'activité. Ces coûts sont fondés sur la méthode d'établissement des coûts utilisée dans le cadre des consultations actuelles sur les frais d'utilisation de la Commission canadienne des grains. Dans les rapports sur les frais d'utilisation de la Commission canadienne des grains produits dans le passé, la colonne « Coût total » excluait les coûts financés grâce à des crédits ponctuels. Cette modification a une incidence sur la capacité de comparer les rapports sur les frais d'utilisation de la Commission canadienne des grains d'une année à l'autre. À l'avenir, les coûts totaux seront financés grâce aux frais d'utilisation accrus ou à une combinaison de frais d'utilisation et de crédits, selon les résultats des consultations sur les frais d'utilisation.
2b Les revenus prévus sont fondées sur des volumes de grain prévus de 50 millions de tonnes, ainsi que sur les droits en place en 2010-2011.
2c Les revenus réels sont fondés sur les volumes de grain réels de 57,7 millions de tonnes enregistrés en 2010-2011, ainsi que sur les droits en place en 2010-2011.
2d Les sommes inscrites à la colonne « Coût total estimatif » constituent les coûts totaux estimatifs fondés sur le financement approuvé, tel qu'il est indiqué dans le RPP de 2011-2012. Pour 2012-2013 et les années suivantes, les coûts ne reflètent pas le coût total associé à l'exécution de l'activité au cours des années de planification; ils sont limités en fonction du financement approuvé à ce jour.
Frais d’utilisation : Pesée à l'arrivage
Type de frais : Réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais : Annexe 1 - Règlement sur les grains du Canada
Date de la plus récente modification : 1991
Normes de service :
Résultats en matière de rendement :
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus3b | Revenus réels3c | Coût total3a | Exercice | Revenus prévus3b | Coût total estimatif3d |
1 662 | 1 974 | 6 490 | 2011-2012 | 1 662 | 6 922 |
2012-2013 | 1 662 | 3 624 | |||
2013-2014 | 1 662 | 3 624 |
3a À partir de 2010-2011, les sommes inscrites à la colonne « Coût total » sont tous les coûts réels de la Commission canadienne des grains associés à l’exécution de l’activité. Ces coûts sont fondés sur la méthode d'établissement des coûts utilisée dans le cadre des consultations actuelles sur les frais d’utilisation de la Commission canadienne des grains. Dans les rapports sur les frais d’utilisation de la Commission canadienne des grains produits dans le passé, la colonne « Coût total » excluait les coûts financés grâce à des crédits ponctuels. Cette modification a une incidence sur la capacité de comparer les rapports sur les frais d’utilisation de la Commission canadienne des grains d’une année à l’autre. À l’avenir, les coûts totaux seront financés grâce aux frais d’utilisation accrus ou à une combinaison de frais d’utilisation et de crédits, selon les résultats des consultations sur les frais d’utilisation.
3b Les revenus prévus sont fondés sur des volumes de grain prévus de 50 millions de tonnes, ainsi que sur les droits en place en 2010-2011.
3c Les revenus réels sont fondés sur les volumes de grain réels de 57,7 millions de tonnes enregistrés en 2010-2011, ainsi que sur les droits en place en 2010-2011.
3d Les sommes inscrites à la colonne « Coût total estimatif » constituent les coûts totaux estimatifs fondés sur le financement approuvé, tel qu’il est indiqué dans le RPP de 2011-2012. Pour 2012-2013 et les années suivantes, les coûts ne reflètent pas le coût total associé à l’exécution de l’activité au cours des années de planification; ils sont limités en fonction du financement approuvé à ce jour.
Frais d’utilisation : Pesée à la sortie
Type de frais : Réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais : Annexe 1 - Règlement sur les grains du Canada
Date de la plus récente modification : 1991
Normes de service :
Résultats en matière de rendement :
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus4b | Revenus réels4c | Coût total4a | Exercice | Revenus prévus4b | Coût total estimatif4d |
7 109 | 8 913 | 9 874 | 2011-2012 | 7 109 | 10 686 |
2012-2013 | 7 109 | 5 594 | |||
2013-2014 | 7 109 | 5 594 |
4a À partir de 2010-2011, les sommes inscrites à la colonne « Coût total » sont tous les coûts réels de la Commission canadienne des grains associés à l’exécution de l’activité. Ces coûts sont fondés sur la méthode d'établissement des coûts utilisée dans le cadre des consultations actuelles sur les frais d’utilisation de la Commission canadienne des grains. Dans les rapports sur les frais d’utilisation de la Commission canadienne des grains produits dans le passé, la colonne « Coût total » excluait les coûts financés grâce à des crédits ponctuels. Cette modification a une incidence sur la capacité de comparer les rapports sur les frais d’utilisation de la Commission canadienne des grains d’une année à l’autre. À l’avenir, les coûts totaux seront financés grâce aux frais d’utilisation accrus ou à une combinaison de frais d’utilisation et de crédits, selon les résultats des consultations sur les frais d’utilisation.
4b Les revenus prévus sont fondés sur des volumes de grain prévus de 50 millions de tonnes, ainsi que sur les droits en place en 2010-2011.
4c Les revenus réels sont fondés sur les volumes de grain réels de 57,7 millions de tonnes enregistrés en 2010-2011, ainsi que sur les droits en place en 2010-2011.
4d Les sommes inscrites à la colonne « Coût total estimatif » constituent les coûts totaux estimatifs fondés sur le financement approuvé, tel qu’il est indiqué dans le RPP de 2011-2012. Pour 2012-2013 et les années suivantes, les coûts ne reflètent pas le coût total associé à l’exécution de l’activité au cours des années de planification; ils sont limités en fonction du financement approuvé à ce jour.
Frais d’utilisation : Enregistrement et annulation
Type de frais : Réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais : Annexe 1 - Règlement sur les grains du Canada
Date de la plus récente modification : 1991
Normes de service :
Résultats en matière de rendement :
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus5b | Revenus réels5c | Coût total5a | Exercice | Revenus prévus5b | Coût total estimatif5d |
3 836 | 4 398 | 367 | 2011-2012 | 3 836 | 364 |
2012-2013 | 3 836 | 191 | |||
2013-2014 | 3 836 | 191 |
5a À partir de 2010-2011, les sommes inscrites à la colonne « Coût total » sont tous les coûts réels de la Commission canadienne des grains associés à l’exécution de l’activité. Ces coûts sont fondés sur la méthode d'établissement des coûts utilisée dans le cadre des consultations actuelles sur les frais d’utilisation de la Commission canadienne des grains. Dans les rapports sur les frais d’utilisation de la Commission canadienne des grains produits dans le passé, la colonne « Coût total » excluait les coûts financés grâce à des crédits ponctuels. Cette modification a une incidence sur la capacité de comparer les rapports sur les frais d’utilisation de la Commission canadienne des grains d’une année à l’autre. À l’avenir, les coûts totaux seront financés grâce aux frais d’utilisation accrus ou à une combinaison de frais d’utilisation et de crédits, selon les résultats des consultations sur les frais d’utilisation.
5b Les revenus prévus sont fondés sur des volumes de grain prévus de 50 millions de tonnes, ainsi que sur les droits en place en 2010-2011.
5c Les revenus réels sont fondés sur les volumes de grain réels de 57,7 millions de tonnes enregistrés en 2010-2011, ainsi que sur les droits en place en 2010-2011.
5d Les sommes inscrites à la colonne « Coût total estimatif » constituent les coûts totaux estimatifs fondés sur le financement approuvé, tel qu’il est indiqué dans le RPP de 2011-2012. Pour 2012-2013 et les années suivantes, les coûts ne reflètent pas le coût total associé à l’exécution de l’activité au cours des années de planification; ils sont limités en fonction du financement approuvé à ce jour.
Frais d’utilisation : Agrément
Type de frais : Réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais : Annexe 1 - Règlement sur les grains du Canada
Date de la plus récente modification : 1991
Normes de service :
Résultats en matière de rendement :
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus6b | Revenus réels6c | Coût total6a | Exercice | Revenus prévus6b | Coût total estimatif6d |
469 | 466 | 2 601 | 2011-2012 | 469 | 2 982 |
2012-2013 | 469 | 1 561 | |||
2013-2014 | 469 | 1 561 |
6a À partir de 2010-2011, les sommes inscrites à la colonne « Coût total » sont tous les coûts réels de la Commission canadienne des grains associés à l’exécution de l’activité. Ces coûts sont fondés sur la méthode d'établissement des coûts utilisée dans le cadre des consultations actuelles sur les frais d’utilisation de la Commission canadienne des grains. Dans les rapports sur les frais d’utilisation de la Commission canadienne des grains produits dans le passé, la colonne « Coût total » excluait les coûts financés grâce à des crédits ponctuels. Cette modification a une incidence sur la capacité de comparer les rapports sur les frais d’utilisation de la Commission canadienne des grains d’une année à l’autre. À l’avenir, les coûts totaux seront financés grâce aux frais d’utilisation accrus ou à une combinaison de frais d’utilisation et de crédits, selon les résultats des consultations sur les frais d’utilisation.
6b Les revenus prévus sont fondés sur des volumes de grain prévus de 50 millions de tonnes, ainsi que sur les droits en place en 2010-2011.
6c Les revenus réels sont fondés sur les volumes de grain réels de 57,7 millions de tonnes enregistrés en 2010-2011, ainsi que sur les droits en place en 2010-2011.
6d Les sommes inscrites à la colonne « Coût total estimatif » constituent les coûts totaux estimatifs fondés sur le financement approuvé, tel qu'il est indiqué dans le RPP de 2011-2012. Pour 2012-2013 et les années suivantes, les coûts ne reflètent pas le coût total associé à l'exécution de l'activité au cours des années de planification; ils sont limités en fonction du financement approuvé à ce jour.
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
|||||
---|---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus7b | Revenus réels7c | Coût total7a | Exercice | Revenus prévus7b | Coût total estimatif7d | |
Sous-total - redevances réglementaires | 33 424 | 41 481 | 73 811 | 2011-2012 | 33 424 | 76 866 |
2012-2013 | 33 424 | 40 238 | ||||
2013-2014 | 33 424 | 40 238 | ||||
Sous-total -autres produits et services | 3 759 | 3 563 | 4 760 | 2011-2012 | 3 759 | 4 350 |
2012-2013 | 3 759 | 2 277 | ||||
2013-2014 | 3 759 | 2 277 | ||||
Total | 37 183 | 45 044 | 78 571 | 2011-2012 | 37 183 | 81 216 |
2012-2013 | 37 183 | 42 515 | ||||
2013-2014 | 37 183 | 42 515 |
7a À partir de 2010-2011, les sommes inscrites à la colonne « Coût total » sont tous les coûts réels de la Commission canadienne des grains associés à l'exécution de l'activité. Ces coûts sont fondés sur la méthode d'établissement des coûts utilisée dans le cadre des consultations actuelles sur les frais d'utilisation de la Commission canadienne des grains. Dans les rapports sur les frais d'utilisation de la Commission canadienne des grains produits dans le passé, la colonne « Coût total » excluait les coûts financés grâce à des crédits ponctuels. Cette modification a une incidence sur la capacité de comparer les rapports sur les frais d'utilisation de la Commission canadienne des grains d'une année à l'autre. À l'avenir, les coûts totaux seront financés grâce aux frais d'utilisation accrus ou à une combinaison de frais d'utilisation et de crédits, selon les résultats des consultations sur les frais d'utilisation.
7b Les recettes prévues sont fondées sur des volumes de grain prévus de 50 millions de tonnes, ainsi que sur les droits en place en 2010-2011.
7c Les recettes réelles sont fondées sur les volumes de grain réels de 57,7 millions de tonnes enregistrés en 2010-2011, ainsi que sur les droits en place en 2010-2011.
7d Les sommes inscrites à la colonne « Coût total estimatif » constituent les coûts totaux estimatifs fondés sur le financement approuvé, tel qu'il est indiqué dans le RPP de 2011-2012. Pour 2012-2013 et les années suivantes, les coûts ne reflètent pas le coût total associé à l'exécution de l'activité au cours des années de planification; ils sont limités en fonction du financement approuvé à ce jour.
7e Comprend les frais liés aux demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP). Les frais perçus par la Commission canadienne des grains pour les demandes d’AIPRP en 2010-2011 sont négligeables (5 $). La majorité des demandes d’AIPRP touchant la Commission canadienne des grains ont été coordonnées par AAC, qui a aussi perçu les frais connexes.
Frais externes | Norme de service | Résultats en matière de rendement |
---|---|---|
Inspection à l'arrivage |
|
Du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, le personnel de la Commission canadienne des grains a inspecté 290 471 wagons de grain à leur arrivée. Le taux de précision du classement des wagons de grain était de 98,3 %. Les normes de service ont été respectées en tout temps. |
Inspection à la sortie |
|
Du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, le personnel de la Commission canadienne des grains a émis 8 257 certificats attestant la qualité du grain, ce qui totalise 29 566 354 tonnes de grain canadien destiné à l'exportation. Les normes de service ont été respectées en tout temps. |
Pesée à l'arrivage |
|
Du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, le personnel de la Commission canadienne des grains a certifié la pesée au déchargement de 300 567 wagons à leur arrivée. Les normes de service ont été respectées en tout temps. |
Pesée à la sortie |
|
Du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, le personnel de la Commission canadienne des grains a certifié la pesée de 26 237 496 tonnes de grain avant son exportation depuis le Canada. Les normes de service ont été respectées en tout temps. |
Enregistrement et annulation |
|
Les normes de service ont été respectées en tout temps. |
Agrément |
|
Au 31 mars 2011, la Commission canadienne des grains comptait 156 titulaires de licence. Il faut cependant signaler que certains d'entre eux détiennent plus d'une licence (p. ex., silo primaire, négociant en grains, silo terminal et silo de transbordement). Les normes de service ont été respectées en tout temps. |
A. Description des frais d'utilisation | 2009-2010 | Années de planification | ||
---|---|---|---|---|
Exercice | Revenus prévus, en dollars | Coût total estimatif, en dollars | ||
Frais facturés pour le traitement des demandes d'accès à l'information déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) Type de frais : Autres produits et services Fondement de l'établissement des frais : LAI Date de la dernière modification : 1992 |
Revenus prévus : S/O Revenus nets réels : 85 $ Coût total : 64 425,64 $ (traitements et F et E) Norme de rendement : Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La date limite de réponse peut être prorogée en vertu de l'article 9 de la LAI, mais un avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La LAI fournit plus de précisions à l'adresse suivante : LAI. Rendement constaté : Les délais prévus par la loi ont été respectés pour la totalité des demandes. Dans 5 % des cas, un avis de prorogation a été envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. |
2010-2011 | 250 | 75 400 |
2011-2012 | 250 | 75 400 | ||
2012-2013 | 250 | 80 000 | ||
B. Date de la dernière modification : 29 avril 2010 | ||||
C. Autres renseignements Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de la Commission de la fonction publique a pour principe d'annuler les frais quand a) le total estimatif des coûts de reproduction est inférieur à 25 $; b) l'information demandée est accessible au public; ou c) aucune réponse ou aucun avis de prorogation n'est envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. En 2009‑2010, les frais de 19 demandes ont été annulés pour un montant total de 1 030 $. |
Des renseignements supplémentaires sur les normes de service pour les frais d'utilisation
Frais de service : Frais de service exigés des demandeurs de pardon (50 $) du 1er avril au 28 décembre et (150 $) du 29 décembre au 31 mars 2011
Type de frais : Autres produits et services
Autorisation d’établir les frais : Décisions du Conseil du Trésor 822475 (1995), 826954 (1999), 834603 (2008)
Date de la dernière modification : Frais introduits en 1995, modifiés en 1999 et en 2010
Normes de rendement : Infractions punissables par voie de mise en accusation (3,5 mois); infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité (1,2 mois); propositions de rejet/rejets (14,7 mois)
Résultats du rendement : Les normes de service ont été respectées pendant le premier trimestre de 2010-2011. En raison des modifications apportées en juin 2010 à la Loi sur le casier judiciaire (LCJ), les normes de service en vigueur avant les modifications ont cessé de s’appliquer parce que la Commission n’avait pas les fonds nécessaires pour s’adapter à la nouvelle complexité du travail requis pour le traitement d’une demande de pardon.
2010-2011 |
Années de planification | ||||
---|---|---|---|---|---|
Recettes prévus | Recettes réels | Coût intégral | Exercice | Recettes prévus | Montant estimatif |
1 000 | 1 147 | À déterminer | 2011-2012 | À déterminer | À déterminer |
2012-2013 | À déterminer | À déterminer | |||
2013-2014 | À déterminer | À déterminer |
Renseignements supplémentaires :
Le 29 juin 2010, le projet de loi C-23A Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour les crimes graves est entré en vigueur, modifiant en conséquence la LCJ. Le fonctionnement du programme de pardons a changé considérablement à la suite des modifications législatives. Avec l’entrée en vigueur du projet de loi C-23A, les frais de service exigés des demandeurs de pardon se sont écartées encore plus du coût que la Commission doit assumer pour traiter une demande de pardon.
Le ministre de la Sécurité publique a proposé de porter les frais de service à 150 $, montant qui est entré en vigueur le 29 décembre 2010. Toutefois, ce montant représente une mesure provisoire ne couvrant qu’une fraction du coût de prestation des services de pardon que doit assumer la Commission. Les frais actuels de 150 $, dont la Commission reçoit 135 $, couvrent les coûts directs de traitement d’une demande de pardon en vertu de la LCJ avant l’adoption du projet de loi C-23A. Ils ne permettent pas d’absorber les coûts additionnels résultant de ce projet de loi ou d’autres modifications proposées.
Le gouvernement cherche actuellement à mettre en œuvre une augmentation des frais pour faire entrer en ligne de compte l’accroissement de la charge de travail et les coûts de traitement d’une demande de pardon à l’issue des récentes modifications apportées à la LCJ.
Les normes et résultats liés au rendement indiqués ci-dessus correspondent aux normes et résultats en place avant la mise en œuvre des modifications législatives (c.-à -d. pendant les trois premiers mois de l’exercice 2010-2011). Les normes de rendement ont cessé de s’appliquer à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives, étant donné que le processus de pardon est devenu encore plus complexe et que, par conséquent, il faut plus de temps pour traiter les demandes.
De nouvelles normes de rendement, tombant sous le coup de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU), seront appliquées dès l’approbation et la mise en œuvre des nouveaux frais en accord avec les nouvelles dispositions législatives. Entre-temps, la Commission a publié des normes de service provisoires à l’intention des utilisateurs.
Frais de service: Frais exigés pour traiter les demandes d’accès présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)
Type de frais : Service réglementaire
Autorisation d’établir les frais : Loi sur l'accès à l'information (LAI)
Date de la dernière modification : 1992
Normes de rendement : Communication d’une réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La LAI fournit des renseignements plus détaillés : http://lois.justice.gc.ca/fra/A-1/.
Résultats du rendement : Temps de réponse conforme à 100 % à la norme de rendement. Total de 54 demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) : réponses dans les 30 jours = 44; réponses dans un délai de 31 à 60 jours = 7; réponses dans un délai de 61 à 120 jours = 3; réponses dans un délai de plus de 121 jours = 0. Total de 741 demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels : réponses dans les 30 jours = 644; réponses dans un délai de 31 à 60 jours = 97; réponses dans un délai de 61 à 120 jours = 0; réponses dans un délai de plus de 121 jours = 0.
2010-2011 | Années de planification | ||||
---|---|---|---|---|---|
Recettes prévus | Recettes réels | Coût intégral | Exercice | Recettes prévus | Montant estimatif |
0 | 0[1] | 264 | 2011-2012 | 0 | 264 |
2012-2013 | 0 | 264 | |||
2013-2014 | 0 | 264 |
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
|||||
---|---|---|---|---|---|---|
Recettes prévus | Recettes réels | Coût intégral | Exercice | Recettes prévus | Montant estimatif | |
Total partiel | 1 000 | 1 147 | À déterminer | 2011-2012 | À déterminer | À déterminer |
2012-2013 | À déterminer | À déterminer | ||||
2013-2014 | À déterminer | À déterminer | ||||
Total partiel | 0 | 0 | 264 | 2011-2012 | 0 | 264 |
2012-2013 | 0 | 264 | ||||
2013-2014 | 0 | 264 | ||||
Total | 1 000 | 1 147 | À déterminer | 2011-2012 | 0 | 264 |
2012-2013 | 0 | 264 | ||||
2013-2014 | 0 | 264 |
Frais externes | Normes de service | Résultats liés au rendement | Consultation des intéressés |
---|---|---|---|
Frais exigés des demandeurs de pardon (50 $) |
Les normes de service établies étaient basées sur les délais moyens suivants de traitement des demandes de pardon :
|
Le programme de pardon a respecté les normes de service[2]. | S.O. |
Augmentation des frais de 50 $ à 150 $ le 29 décembre 2010 | En cours d’élaboration* | À déterminer* |
Conformément à la LFU, la Commission a tenu une consultation en ligne en avril 2009. Seulement trois commentaires ont été reçus au cours de cette période; la Commission a répondu à chacun, et aucune autre correspondance n’a été reçue. Étant donné qu’aucune plainte formelle n’a été reçue durant la consultation, il n’a pas été nécessaire de convoquer un comité consultatif indépendant (CCI) chargé de s’occuper des plaintes, en conformité avec la LFU. |
Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès présentées en vertu de la LAI | Communication d’une réponse dans les 30 jours suivant la réception d’une demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de LAI. L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La LAI fournit des renseignements plus détaillés http://lois.justice.gc.ca/fra/A-1/. |
Temps de réponse conforme à 100 % à la norme de rendement. Loi sur l’accès à l’information - total de 54 demandes :
Loi sur la protection des renseignements personnels - total de 741 demandes :
|
La norme de service est prévue par la LAI et le Règlement sur l'accès à l'information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont entrepris des consultations avec les parties intéressées au sujet des modifications apportées en 1986 et 1992. |
Renseignements supplémentaires :
Les normes et résultats liés au rendement en rapport avec les frais de service de 50 $ indiqués ci-dessus correspondent aux normes et résultats en place avant l’entrée en vigueur, le 29 juin 2010, du projet de loi C-23A, Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour les crimes graves. Ces normes de rendement ont cessé de s’appliquer à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives, étant donné que le processus de pardon est devenu encore plus complexe et que, par conséquent, il faut plus de temps pour traiter les demandes.
*Les nouvelles normes de rendement, qui tombent sous le coup de la LFU, seront appliquées dès l’approbation et la mise en œuvre des nouveaux frais conformément aux nouvelles dispositions législatives. Entre-temps, la Commission a publié sur son site Web et indiqué dans sa correspondance avec ses partenaires et les parties intéressées la déclaration suivante au sujet des délais de traitement :
En raison des modifications apportées à la LCJ en juin 2010, les normes de service proposées avant cette date par la Commission des libérations conditionnelles du Canada ne sont plus valides. De nouvelles normes de service, exigées par la LFU, seront appliquées dès l’approbation et la mise en œuvre de frais correspondant aux coûts actuels de traitement d’une demande de pardon.
[1] Le total des frais de service recueillis durant l’exercice a été de 205 $.
[2] S’applique au premier trimestre de l’exercice (d’avril à juin) jusqu’à l’entrée en vigueur des modifications législatives introduites par le projet de loi C-23A le 29 juin 2010.
2. Type de frais : Autres produits et services 3. Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information 4. Date de la dernière modification : 1992 5. Normes de rendement : La réponse doit être donnée dans les 30 jours qui suivent la réception d’une demande. Ce délai peut être prorogé conformément à l’article 9 de la Loi. Les avis de prorogation doivent être envoyés dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande. 6. Résultats liés au rendement :
|
|||||
7. 2010–2011 (en milliers de dollars) |
7. Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
8. Revenus prévus |
9. Revenu réel |
10. Coût intégral |
Exercice | 11. Revenus prévus |
12. Coût intégral estimatif |
0 | 225,00 | 285 458 | 2011–2012 | 250,00 | 190 000 |
2012–2013 | 300,00 | 190 000 | |||
2013–2014 | 300,00 | 195 000 | |||
CFC perçoit des frais d’utilisation pour les demandes de renseignements conformément à la Loi sur l’accès à l’information. La totalité des frais d’utilisation perçus en 2010–2011 sont des frais de demande d’accès à l’information. Au cours de la période, CFC n’a pas perçu de frais de préparation, de recherche ou de reproduction. En 2010–2011, CFC a acheté deux licences perpétuelles de la Privasoft Access ProSuite. Remarque : Selon un avis juridique couramment admis, si l’imposition des frais correspondants ou la modification la plus récente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :
|
Frais d’utilisation : Droits de dérogation à la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels
Type de frais : Réglementaires (R)
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
Date de la plus récente modification : Juin 2002
Normes de rendement : Effectuer la vérification avant l'enregistrement et enregistrer les demandes dans les sept jours de leur réception, pourvu que tous les renseignements nécessaires soient inclus.
Résultats en matière de rendement : 100 %
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total 1 | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
570 | 485 | 6 066 | 2011-2012 | 570 | 4 535 |
2012-2013 | 570 | 4 535 | |||
2013-2014 | 570 | 4 535 |
1 Le coût total et le coût total estimatif associés aux frais d'utilisation et aux re devances réglementaires ont été révisés pour refléter les lignes directrices actuelles du Secrétariat du Conseil du Trésor
Frais d’utilisation : Frais chargés pour le traitement des demandes d'accès à l'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)
Type de frais : Autres produits et services (A)
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information
Date de la plus récente modification : 1992
Normes de rendement : Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande
Résultats en matière de rendement : 100 %
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
- | 0.015 | 2 | 2011-2012 | - | - |
2012-2013 | - | - | |||
2013-2014 | - | - |
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
|||||
---|---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif | |
Sous-total - redevances réglementaires | 570 | 485 | 6 066 | 2011-2012 | 570 | 4 535 |
2012-2013 | 570 | 4 535 | ||||
2013-2014 | 570 | 4 535 | ||||
Sous-total -autres produits et services | - | 0.015 | 2 | 2011-2012 | - | - |
2012-2013 | - | - | ||||
2013-2014 | - | - | ||||
Total | 570 | 485.015 | 6 068 | 2011-2012 | 570 | 4 535 |
2012-2013 | 570 | 4 535 | ||||
2013-2014 | 570 | 4 535 |
Les seuls frais actuellement perçus par le CRTC qui font l’objet d’exigences de déclaration aux termes de la Loi sur les frais d’utilisation sont les frais liés aux demandes d’accès à des documents déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
7. 2010-2011 (M$) | 7. Années de planification (M$) | ||||
---|---|---|---|---|---|
8. Revenus prévus | 9. Revenus réels | 10. Coût total | Exercice | 11. Revenus prévus (Note 1) |
12. Coût total estimatif |
0,5 | 0,5 | 173 | 2011-2012 | 1 | 200 |
2012-2013 | 1 | 200 | |||
2013-2014 | 1 | 200 |
Droits réglementaires et politique sur les normes de service applicables aux droits réglementaires
Le CRTC perçoit des droits en vertu du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion et du Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication. Ces règlements sont affichés sur le site Web du CRTC au www.crtc.gc.ca. Le CRTC a reçu un avis juridique indiquant que les droits de licence de radiodiffusion de la partie I et les droits de télécommunications sont considérés comme des « frais réglementaires » externes et non des « frais d’utilisation » tels qu'ils sont définis dans la Loi sur les frais d’utilisation. Ainsi, les droits et la divulgation externe d’information liée à ces droits ne seraient pas assujettis aux dispositions de la Loi sur les frais d’utilisation, mais plutôt à la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation du Conseil du Trésor.
La Cour d'appel fédérale s'est penchée sur un renvoi concernant les modifications proposées à l'égard du Règlement sur les droits de télécommunication du CRTC. Dans la décision que la Cour d'appel fédérale a rendue le 2 juillet 2009 (http://decisions.fca-caf.gc.ca/fr/2009/2009caf224/2009caf224.html), il a été déterminé que les modifications apportées au Règlement sur les droits de télécommunication ne seraient pas assujetties aux dispositions de la Loi sur les frais d'utilisation. Par suite de la décision de la Cour d'appel fédérale et d'une instance publique, le Conseil a décidé, conformément à l'approbation du Conseil du Trésor, d'élaborer le Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication en remplacement du Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication. Le Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication est entré en vigueur le 1er avril 2010. Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter la Décision de télécom CRTC 2010Â183 – Nouveau Règlement sur les droits de télécommunication sur le site Web du CRTC, à l'adresse http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2010/2010-183.htm.
Par souci de transparence et de clarté, des renseignements sur les frais perçus par le CRTC en radiodiffusion et en télécommunication sont présentés dans le tableau suivant.
2010-2011 | Années de planification | ||||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nom des frais | Type de frais | Pouvoir d'établissement des frais | Dernière modification | Revenus prévus (M $) |
Revenus réels (M $) |
Coût total (M $) | Norme de rendement | Résultats du rendement |
Exercice | Revenus prévus (M $) | Coût total estimatif (M $) |
Droits de licence de radiodiffusion Partie I Partie II |
Réglemen-taire (R) Droits et privilèges/ frais réglemen-taires |
Loi sur la radiodiffusion(article 11) Règlement sur les droits de licence en radiodiffusion, 1997 |
1997 2010 (Note 1) |
35,8 100,0 |
35,8 100,0 |
35,8 100,0 |
2011-2012 | 31,9 | 31,9 | ||
2011-2013 | 29,4 | 29,4 | |||||||||
2011-2014 | 29,4 | 29,4 | |||||||||
2011-2012 | 101,8 (Note 2) |
101,8 (Note 3) |
|||||||||
2011-2013 | 101,8 (Note 2) |
101,8 (Note 3) |
|||||||||
2011-2014 | 101,8 (Note 2) |
101,8 (Note 3) |
|||||||||
Droits de télécommunication | Réglemen-taire (R) Autres (O) |
Loi sur les télécommunica-tions (article 68) Règlement sur les droits de télécommunica-tions, 1995 Sanctions administratives pécuniaires (SAP) et intérêts |
2010 |
27,6 - |
27,3 1,9 |
27,3 - |
2011-2012 | 31,9 | 31,9 | ||
2011-2013 | 29,4 | 29,4 | |||||||||
2011-2014 | 29,4 | 29,4 | |||||||||
S/O | S/O | S/O | |||||||||
Droits de télécommunication | Réglemen-taire (R) Autres (O) |
Loi sur les télécommunica-tions (article 68) Règlement sur les droits de télécommunica-tions, 1995 Sanctions administratives pécuniaires (SAP) et intérêts |
2010 |
27,6 - |
27,3 1,9 |
27,3 - |
2011-2012 | 31,9 | 31,9 | ||
2011-2013 | 29,4 | 29,4 | |||||||||
2011-2014 | 29,4 | 29,4 | |||||||||
S/O | S/O | S/O | |||||||||
Total | 163,4 | 165,0 | 163,1 | 2011-2012 | 31,9 | 31,9 | |||||
2011-2013 | 29,4 | 29,4 | |||||||||
2011-2014 | 29,4 | 29,4 |
Note 1 Aux termes de l'article 11 de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil a obtenu l'approbation du Conseil du Trésor pour modifier le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion (le Règlement modifié). Le Règlement modifié est entré en vigueur le 23 juin 2010.
Note 2 À compter de 2011, les droits de licence de la partie II seront rajustés annuellement de façon composée en fonction de l'augmentation ou de la diminution, en pourcentage, de l'indice des prix à la consommation pour l'année civile précédant l'année de rajustement.
Note 3 Les droits de licence de la partie II permettent de recouvrer une partie de l’important investissement que le gouvernement du Canada fait chaque année dans le système de radiodiffusion canadien.
Le CRTC perçoit des droits en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications ainsi que des règlements y afférents, à savoir le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion et le Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication. Pour l'exercice 2010-2011, les droits de licence de radiodiffusion de la partie I s'élevaient à 35,8 millions de dollars, dont 23,0 millions de dollars de revenus disponibles et 12,8 millions de dollars de revenus non disponibles. Durant le même exercice, les droits de télécommunication se sont élevés à 27,3 millions de dollars, dont 19,7 millions de dollars de revenus disponibles et 7,6 millions de dollars de revenus non disponibles.
L'article 11 de la Loi sur la radiodiffusion autorise le Conseil à réglementer les droits de licence. Ce règlement s'applique à tous les titulaires autres que les classes d'entreprises spécifiquement exemptées à l'article 2 et au paragraphe 11(3) du Règlement sur les droits. Chaque titulaire visé doit verser annuellement au Conseil les droits de licence de la partie I et de la partie II. Pour 2010-2011, le CRTC a perçu un total de 35,8 millions de dollars en droits de la partie I et 100 millions de en droits de la partie II.
Les droits de la partie I sont fondés sur les coûts associés à la réglementation de la radiodiffusion et engagés chaque année par le Conseil et d'autres ministères ou organismes fédéraux, à l'exclusion des dépenses de gestion du spectre par Industrie Canada (recouvrées avec les droits de licence de la partie II). Les droits de la partie I correspondent à la somme de ce qui suit
Le coût total estimatif de la réglementation de la radiodiffusion du Conseil est indiqué dans le Plan de dépenses du Conseil publié dans la Partie III du Budget des dépenses du gouvernement du Canada (c’est-à -dire, Partie III - Les rapports sur les plans et les priorités).
Le Conseil calcule le rajustement annuel des droits de la partie I pour tenir compte de la différence entre le coût total estimatif et les dépenses réelles. Tout surplus ou manque à gagner est crédité ou débité à la facture des entreprises l’année suivante.
Le 7 octobre 2009, le ministre du Patrimoine canadien a annoncé qu'un règlement à l'amiable avait été conclu en ce qui concerne les droits de licence de radiodiffusion de la partie II du CRTC.
Ce règlement a mis fin au litige qui avait commencé en 2003. En vertu de cette entente, le gouvernement a, sous réserve que les demandeurs abandonnent leur action en justice, émis un décret de remise (2009Â1715, daté du 7 octobre 2009) en ce qui concerne : a) les droits de licence de la partie II et les intérêts qui auraient été payables par les titulaires visés au cours des exercices 2007Â2008, 2008Â2009 et 2009Â2010; b) les dépens et les intérêts auxquels ont été condamnés les appelants en faveur de Sa Majesté la Reine du chef du Canada par la Cour d’appel fédérale le 28 avril 2008. Le CRTC a consigné les opérations requises pour la partie du décret de remise qui porte sur les droits et les intérêts courus, tandis que le ministère du Patrimoine canadien a consigné les opérations qui portaient sur les dépens et les intérêts courus.
Dans le cadre de ce règlement, le gouvernement recommande également que le CRTC élabore un nouveau régime prospectif pour les droits de licence de la partie II dont le plafond serait établi à 100 millions de dollars par année. Le 22 décembre 2009, le CRTC a lancé un processus de consultation publique (Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2009Â797) afin de pouvoir apporter des modifications au Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, dans le but de mettre en place ce nouveau régime de droits. Le Règlement modifié est entré en vigueur le 23 juin 2010. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion modifié et les frais de la partie II, consulter la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-476 sur le site Web du CRTC à l'adresse http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2010/2010-476.htm.
L'article 68 de la Loi sur les télécommunications établit la formule de perception des droits de télécommunication perçus par le Conseil auprès des entreprises qu'il réglemente. Pour 2010-2011, le Conseil a perçu 27,3 millions de dollars en droits de télécommunication.
Le 25 mars 2010, le CRTC a publié la décision de télécom 2010-183, laquelle annonçait le Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication (le Règlement). Le nouveau Règlement remplace le Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication et est entré en vigueur le 1er avril 2010. Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter la Décision de télécom CRTC 2010Â183 – Nouveau Règlement sur les droits de télécommunication sur le site Web du CRTC, à l'adresse http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2010/2010-183.htm.
En vertu du nouveau Règlement, tous les fournisseurs de services de télécommunication (FST), ou groupes de FST apparentés, dont les revenus des services de télécommunication canadiens (RSTC) s’élèvent à au moins 10 millions de dollars paient des droits de télécommunication, peu importe qu’ils soumettent ou non un tarif à l’approbation du Conseil.
Les droits perçus annuellement par le CRTC correspondent à la somme :
Le coût total estimatif de la réglementation des télécommunications est énoncé dans le Plan de dépenses du Conseil publié dans la partie III du Budget des dépenses du gouvernement du Canada (partie III, Rapport sur les plans et priorités). Le Conseil calcule le rajustement annuel des droits de télécommunication pour tenir compte de la différence entre le coût total estimatif et les dépenses réelles. Tout surplus ou manque à gagner est crédité ou débité à la facture des entreprises l'année suivante.
Le processus du CRTC pour le règlement des litiges concernant l'évaluation des droits de licence de radiodiffusion et des droits de télécommunication se résume comme suit
Frais d'utilisation : Frais exigés pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)
Type de frais : Autres produits et services
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information (LAI)
Date de la plus récente modification : 2011
Normes de rendement : Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prolongation doit cependant être expédié dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le site Web du CNRC renferme d'autres renseignements sur les exigences de la Loi sur l'accès à l'information, les services offerts par le groupe de l'AIPRP en plus des rapports annuels que le CNRC présente au Parlement.
Résultats en matière de rendement : Le CNRC a reçu 55 demandes d'accès à l'information et 34 demandes de consultation d'autres ministères.
2010-2011 (dollars) | Années de planification (dollars) | ||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
500 | 265 | 81 249 | 2011-2012 | 500 | 250 000 |
2012-2013 | 500 | 250 000 | |||
2013-2014 | 500 | 250 000 |
Autres renseignements:
Frais externes | Norme de service | Résultats en matière de rendement | Consultation des intervenants |
---|---|---|---|
Matériaux de référence certifiés (IENM-CNRC) | Trois (3) jours ouvrables entre la réception et l'expédition de la commande | Sur 800 commandes reçues au cours de l'exercice, la norme de trois jours a été respectée dans 92,8 % des cas. | Aucun des 800 clients n'a répondu au sondage du CNRC. Ce faible taux de réponse est indicateur de la satisfaction générale à l'endroit du Programme. Une plainte officielle a été reçue au sujet d'un produit conditionné en ampoule, laquelle était brisée à la réception. La méthode d'emballage a été modifiée. |
Vente des codes nationaux du bâtiment et d'autres documents | Commandes traitées (expédiées) 1 à 14 jours après la réception de toute l'information requise | 95 % des commandes ont été traitées dans le délai de 1 à 14 jours. | Taux de satisfaction de 91 % à l'égard des produits et services, la majorité des répondants s'étant dits « très satisfaits ». Sur 6 368 commandes, 39 ont donné lieu à un remboursement ou à un échange pour insatisfaction du client devant la qualité de la version PDF. (Les raisons invoquées par les clients insatisfaits comprennent notamment l'incapacité de télécharger les documents en raison des paramètres de sécurité, la maniabilité insatisfaisante du contenu et les restrictions d'accès des versions à un seul ordinateur.) |
Frais de stationnement | Délai de trois jours entre la demande et la remise des laissez-passer; surveillance continue des parcs de stationnement. | La mise en œuvre du modèle de stationnement payant en est à ses débuts. Les 1 118 demandes de laissez-passer ont toutes été délivrées dans les délais prévus, et les stationnements ont fait l'objet de surveillance régulière. | On a répondu rapidement à une demande de renseignements supplémentaires ou d'examen des pratiques visant un stationnement et la situation a été résolue de manière appropriée et respectueuse. |
Autres renseignements :
Frais d’utilisation : Vente du Bulletin des procédures
Type de frais : Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur la Cour suprême
Date de la plus récente modification : 2003
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||
---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Exercice | Revenus prévus |
3,5 | 3,9 | 2011-2012 | 3,7 |
2012-2013 | 3,7 | ||
2013-2014 | 3,7 |
Frais d’utilisation : Vente de jugements
Type de frais : Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur la Cour suprême
Date de la plus récente modification : 2003
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||
---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Exercice | Revenus prévus |
4,5 | 2,3 | 2011-2012 | 2,3 |
2012-2013 | 2,3 | ||
2013-2014 | 2,3 |
Frais d’utilisation : Vente de certificats
Type de frais : Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur la Cour suprême
Date de la plus récente modification : 2003
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||
---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Exercice | Revenus prévus |
1,5 | 1,1 | 2011-2012 | 1,1 |
2012-2013 | 1,1 | ||
2013-2014 | 1,1 |
Frais d’utilisation : Photocopies
Type de frais : Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur la Cour suprême
Date de la plus récente modification : 2003
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||
---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Exercice | Revenus prévus |
30,0 | 19,9 | 2011-2012 | 20,0 |
2012-2013 | 20,0 | ||
2013-2014 | 20,0 |
Frais d’utilisation : Autres frais
Type de frais : Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur la Cour suprême
Date de la plus récente modification : 2003
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||
---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Exercice | Revenus prévus |
70,0 | 68,2 | 2011-2012 | 69,0 |
2012-2013 | 69,0 | ||
2013-2014 | 69,0 |
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
|||
---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Exercice | Revenus prévus | |
Total | 109,5 | 95,4 | 2011-2012 | 96,1 |
2012-2013 | 96,1 | |||
2013-2014 | 96,1 |
Note : Les frais d'utilisation sont établis par la Loi sur la Cour suprême, et la Loi sur les frais d'utilisation n'impose par leur divulgation. Toutefois, puisqu’ils ont été donnés dans le passé, ces renseignements sont fournis ici à des fins de comparaison.
Frais d’utilisation : Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)
Type de frais : Autres produits et services (A)
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information
Date de la plus récente modification : 1992.
Normes de rendement : Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la LAI. L’avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Résultats en matière de rendement :
($)2010-2011 |
Années de planification | ||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
500 | 103 | 205 | 2011-2012 | 250 | 500 |
2012-2013 | 250 | 500 | |||
2013-2014 | 250 | 500 |
Autres renseignements :
Frais externes | Norme de service | Résultats en matière de rendement | Consultation des intervenants |
---|---|---|---|
Frais de traitement des demandes d'accès déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI). |
Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la LAI. L'avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. |
Frais liés aux demandes : 70,00 $ Pour 15 dossiers, DEO a fourni une réponse définitive dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Des avis de prorogation ont été envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande pour tous les dossiers où des consultations étaient nécessaires (4 dossiers). Outre l’annulation des frais liés aux demandes (5,00 $), DEO a renoncé à des frais de reproduction totalisant 102,00 $ pour des documents de moins de 125 pages ou des frais liés aux formats de rechange. Les frais de reproduction totalisant 38,00 $ touchaient une seule demande. |
La norme de service est prescrite par la LAI et son règlement. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les parties intéressées au sujet des modifications apportées en 1986 et en 1992. |
Frais d'utilisation : Frais facturés pour le traitement des demandes d'accès à l'information présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI).
Type de frais : Autres produits et services (O)
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information et son Règlement
Date de la plus récente modification : 1992
Normes de rendement : Des réponses sont fournies dans les 30 jours suivant la réception des demandes; le temps de réponse prévu peut être prolongé au titre de l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation de délai doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Résultats en matière de rendement : L'échéance prévue par la Loi a été respectée 95 % du temps.
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
0,26 | 0,27 | 70,6 | 2011-2012 | 0,32 | 72,8 |
2012-2013 | |||||
2013-2014 |
Frais d’utilisation : Loi sur l'accès à l'information (LAI)
Type de frais : O
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information, alinéa 11(1) et paragraphe 77(1)(d); Règlement sur l’accès à l’information
Date de la plus récente modification : 1992
Normes de rendement : Une réponse est donnée dans les 30 jours civils suivant la réception d’une demande; le temps de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Pour plus de détails, consulter la LAI : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/index.html.
Résultats en matière de rendement : En 2010-2011, Environnement Canada a reçu 1 128 demandes et en a traité 1 171, y compris celles reportées de l’année précédente. Au total, 172 demandes ont été reportées à 2011-2012.
2010-2011 | Années de planification | ||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
8,5 | 11,8 | 1 105,5 | 2011-2012 | 9,5 | 1 100 |
2012-2013 | 10,0 | 1 200 | |||
2013-2014 | 10,5 | 1 300 |
Frais d’utilisation : Réserve nationale de faune du cap Tourmente – Droit d’entrée à la RNF
Type de frais : R
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les espèces sauvages, art. 12; Règlement sur les réserves d'espèces sauvages
Date de la plus récente modification : 2003
Normes de rendement : Afin de satisfaire les besoins des visiteurs, Environnement Canada veille à ce qu’ils aient accès à des services de qualité et des installations bien entretenues et sécuritaires. De plus, les visiteurs ont accès à des services d'accueil et d'interprétation bilingues offerts par du personnel qualifié et expérimenté, ce qui leur permet d'en apprendre davantage sur le site du cap Tourmente et la conservation des espèces sauvages.
Résultats en matière de rendement : Selon les commentaires recueillis auprès d'un certain nombre de visiteurs, ceux-ci sont généralement satisfaits des services offerts ainsi que de la qualité d'entretien des installations.
2010-2011 | Années de planification | ||||
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
155,0 | 162,7 | 386,0 | 2011-2012 | 155,0 | 386,0 |
2012-2013 | 175,0 | 388,0 | |||
2013-2014 | 175,0 | 390,0 |
Autres renseignements : L’augmentation du prix des produits pétroliers a une influence sur les frais fixes d’entretien et d’opérations de la réserve du cap Tourmente. Il y a une tendance à la hausse pour le nombre de réservations de groupes pour des camps de jour estivaux pour les jeunes à cap Tourmente. En 2012‑2013, on prévoit modifier des règlements qui augmenteront le prix d’entrée à la RNF et qui génèreront des revenus annuels d'environ 175 000 dollars. Si cette augmentation n’était pas allouée, il faudrait prévoir un revenu d’environ 155 000 $ pour les années 2012 à 2014 comme en 2010-2011. Dans une telle situation, les coûts d’opérations et d’entretien de la RNF dépasseraient de beaucoup les revenus générés.
Frais d’utilisation : Réserve nationale de faune du cap Tourmente – Permis de chasse
Type de frais : R
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les espèces sauvages, art. 12; Règlement sur les réserves d'espèces sauvages
Date de la plus récente modification : 2001
Normes de rendement : Afin de satisfaire aux besoins des chasseurs durant la saison de chasse automnale à la RNF du cap Tourmente et de s’assurer qu'ils apprécieront leur activité de chasse grâce à l’encadrement du personnel qualifié et expérimenté, Environnement Canada veille à ce qu’ils aient accès à des services de qualité et des installations bien entretenues et sécuritaires.
Résultats en matière de rendement : Selon un sondage effectué en 2005 auprès des détenteurs de permis, les chasseurs ont été très satisfaits de la qualité d'entretien des installations. De plus, bon nombre d’entre eux s’inscrivent au programme de chasse du cap Tourmente année après année. C’est un signe qu’ils sont satisfaits des services reçus.
2010-2011 | Années de planification | ||||
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
55,0 | 50,6 | 85,0 | 2011-2012 | 45,0 | 85,0 |
2012-2013 | 55,0 | 85,0 | |||
2013-2014 | 55,0 | 85,0 |
Autres renseignements : Une baisse des revenus est prévue pour 2011‑2012 par rapport aux années précédentes, à cause de l'élimination de la saison de chasse au printemps. De plus, un dépôt des frais d’inscription pour la chasse de l’automne 2011 a été fait dans l’année 2010-2011.
Frais d’utilisation : Programme des oiseaux migrateurs – Permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier
Type de frais : R
Pouvoir d’établissement des frais : Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, art. 12; Règlement sur les oiseaux migrateurs CRC., c. 1035
Date de la plus récente modification : 1998 – DORS/98-314
Normes de rendement : Le permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier est vendu au prix de 8,50 $ avec le Timbre sur la conservation des habitats fauniques (qui doit être apposé par le détenteur sur le permis) au prix de 8,50 $ pour un total de 17 $. Ils sont disponibles le 1er août dans les bureaux de Postes Canada et auprès de fournisseurs provinciaux et privés sélectionnés. La norme de rendement vise à s'assurer que le nombre adéquat de permis est disponible aux fins de distribution à cette date et pour la période de chasse dans chacune des provinces.
Un permis validé par le Timbre sur la conservation des habitats fauniques est obligatoire pour la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Le chasseur ou son représentant doit s'adresser en personne à un fournisseur pour acheter un permis. Un service de qualité est offert aux clients par les fournisseurs du permis. Les clients achetant le permis en reçoivent un quelques minutes après avoir réalisé la transaction.
Aucune discussion n'est en cours concernant l'augmentation du prix des permis.
Résultats en matière de rendement : Les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibiers étaient disponibles dans la période précisée afin de répondre à la demande des chasseurs. Tous les permis de chasse ont été émis dans les minutes suivant la transaction. Postes Canada a modifié sa façon de procéder pour assurer une distribution adéquate à chacun des points de vente.
2010-2011 | Années de planification | ||||
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
1 600,0 | 1 231,0 | 960,0 | 2011-2012 | 1 200,0 | 960,0 |
2012-2013 | 1 200,0 | 960,0 | |||
2013-2014 | 1 200,0 | 960,0 |
Frais d’utilisation : Programme des oiseaux migrateurs – Timbre sur la conservation des habitats fauniques
Type de frais : R
Pouvoir d’établissement des frais : Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, art. 12; Règlement sur les oiseaux migrateurs
Date de la plus récente modification : 1991
Normes de rendement : La valeur au détail des timbres sur la conservation des habitats fauniques (carnets non signés) est de 8,50 $ chacun. La norme de rendement a pour objectif de veiller à ce qu'un nombre suffisant de timbres soient disponibles à l'unité pour les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier et à ce qu'un certain nombre de timbres sur la conservation des habitats fauniques soient disponibles aux fins de distribution dans les bureaux de Postes Canada ainsi que chez des fournisseurs sélectionnés par Habitat faunique Canada (HFC).
Les collectionneurs peuvent acheter les timbres sur la conservation des habitats fauniques dans les points de vente de Postes Canada et auprès d'Habitat faunique Canada et de ses fournisseurs sélectionnés par courrier, téléphone, télécopieur; le traitement peut prendre deux semaines. Le prix des timbres sur la conservation des habitats fauniques varie entre 8,50 $ pour un timbre et 136 $ pour un feuillet de 16 timbres, et comprend aussi des carnets signés (par l'artiste) à 20 $. Aucune discussion n’est en cours concernant l'augmentation du prix du timbre sur la conservation des habitats fauniques.
Résultats en matière de rendement : Au début de l'année financière 2010, un nombre suffisant de timbres sur la conservation des habitats fauniques était disponible pour répondre aux exigences en matière de permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier et aux fins d'achat. Les clients ont pu acheter des timbres sur la conservation des habitats fauniques dans les points de vente de Postes Canada ou par la poste, téléphone et télécopieur. Les timbres ont été mis à la disposition des clients dans le délai de traitement prévu de deux semaines. Les timbres sur la conservation des habitats fauniques achetés en personne, par téléphone ou par la poste auprès d'Habitat faunique Canada et de ses fournisseurs sélectionnés ont également été traités dans un délai prévu de deux semaines. Aucune plainte n’a été reçue au sujet de la disponibilité des timbres.
2010-2011 | Années de planification | ||||
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
1 900,0 | 1 080,0 | 960,0 | 2011-2012 | 1 100,0 | 960,0 |
2012-2013 | 1 100,0 | 960,0 | |||
2013-2014 | 1 100,0 | 960,0 |
Frais d’utilisation : Frais de la demande de permis pour immersion en mer
Type de frais : R
Pouvoir d’établissement des frais : Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999 (LCPE 1999), alinéa 135(1); Règlements sur l’immersion en mer
Date de la plus récente modification : 2001
Normes de rendement : Conformément aux frais exigés, chaque demande est révisée selon l’annexe 6 de la LCPE 1999 et des Règlements sur l’immersion en mer. Cela nécessite un avis public, une demande qui fournit des données détaillées, un examen scientifique et le paiement de frais. Chaque permis est publié dans la Gazette du Canada et octroyé dans les 120 jours suivant la demande, pour autant que celle-ci soit dûment remplie et qu’aucun problème n’ait été soulevé par les autres parties intéressées.
Résultats en matière de rendement : A satisfait à la norme de service en matière d’octroi de permis dans les 120 jours suivant la réception de 85 % des demandes dûment remplies. Les permis ayant nécessité le dragage ou l’élimination dans un habitat essentiel de l’épaulard nouvellement désigné n’étaient pas conformes à la norme de service. Ces permis ont exigé du temps supplémentaire pour coordonner, avec le MPO, les opérations d’élimination et pour s’assurer qu’elles ne détruiraient pas l’habitat essentiel.
Pour plus de détails, aller à www.ec.gc.ca/seadisposal/.
2010-2011 | Années de planification | ||||
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
200,0 | 220,0 | 1 021,0 | 2011-2012 | 200,0 | 1 021,0 |
2012-2013 | 200,0 | 1 021,0 | |||
2013-2014 | 200,0 | 1 021,0 |
Frais d’utilisation : Frais de permis pour immersion en mer
Type de frais : R
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), paragr. 19.1(a); Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer
Date de la plus récente modification : 2010
Normes de rendement : Le titulaire d’un permis a accès à un site autorisé et peut éliminer 1000 m3 de matériaux dragués ou excavés pour chaque tranche de 470 $ payés. Le revenu perçu est utilisé par le Programme d’immersion en mer pour exploiter un programme représentatif national de surveillance de sites d’élimination qui permet au groupe client de continuer à avoir accès à des sites d’élimination adéquats et de démontrer que la ressource est utilisée de façon durable au nom des Canadiens.
Résultats en matière de rendement : A satisfait la norme de service. Les titulaires de permis ont éliminé les matériaux dragués ou excavés autorisés en vertu de leurs permis. Une surveillance représentative a été exercée conformément aux lignes directrices sur la surveillance.
Pour plus de détails, aller à www.ec.gc.ca/seadisposal/.
2010-2011 | Années de planification | ||||
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
1 300,0* | 543,1* | 1 228,4 | 2011-2012 | 1 000,0 | 1 100,0 |
2012-2013 | 1 100,0 | 1 100,0 | |||
2013-2014 | 1 200,0 | 1 100,0 |
Frais d’utilisation : Aviculture et taxidermie
Type de frais : R
Pouvoir d’établissement des frais : Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, art. 12; Règlement sur les oiseaux migrateurs
Date de la plus récente modification : Avant 1978
Normes de rendement : Ces permis sont octroyés par les bureaux régionaux d’Environnement Canada au coût de 10 $ après examen des demandes du public. Pour être acceptés, les demandeurs doivent répondre à certaines exigences, par exemple en ce qui a trait à l’aviculture, une personne doit démontrer qu’elle rognera les ailes des oiseaux (immobilisation) ou les gardera dans un enclos pour prévenir le mélange avec les populations sauvages. Chaque région peut définir des conditions spécifiques pour chaque permis. Les permis expirent généralement le 31 décembre de l’année d’octroi. La norme de rendement exige de revoir toutes les demandes reçues et d’octroyer les permis, sinon d’aviser les demandeurs des raisons du refus dans les 30 jours suivant la date de la réception de la demande.
Résultats en matière de rendement : Toutes les demandes ont été traitées dans un délai de 30 jours sauf si des inspections de sites étaient nécessaires. Dans ces cas (10 % des demandes), un délai additionnel de 30 à 60 jours a été nécessaire pour traiter la demande.
2010-2011 | Années de planification | ||||
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
S/O | 12,4 | 34,0 | 2011-2012 | 12,9 | 34,0 |
2012-2013 | 12,7 | 34,0 | |||
2013-2014 | 12,6 | 34,0 |
Frais d’utilisation : Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles
Type de frais : R
Pouvoir d’établissement des frais : Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles
Date de la plus récente modification : Juin 2010
Normes de rendement : Tous les avis sont révisés et les décisions, prises dans les délais prescrits. Un accusé-réception est envoyé pour les demandes envoyées par lettre, courriel ou télécopie dans les dix jours ouvrables suivant leur réception.
Résultats en matière de rendement : Tous les avis de substances nouvelles sont traités et les décisions sont prises pendant la période prescrite par la loi. Les réponses à 95 % des demandes faites par lettre, courriel ou télécopieur ont été envoyées dans un délai de dix jours.
2010-2011 | Années de planification | ||||
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
350,0 | 417,0 | 3 700,0 | 2011-2012 | 350,0 | 3 700,0 |
2012-2013 | 350,0 | 3 700,0 | |||
2013-2014 | 350,0 | 3 700,0 |
Autres renseignements : Les revenus réels sont partagés entre EC (2/3) et SC (1/3) (En 2010-2011, EC a gardé 263 508 $ et SC a reçu 131 754 $).
2010-2011 | Années de planification | |||||
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif | |
Sous-total – redevances réglementaires | 5 560,0 | 3 716,8 | 8 374,4 | 2011-2012 | 4 062,9 | 8 246,0 |
2012-2013 | 4 192,7 | 8 248,0 | ||||
2013-2014 | 4 292,6 | 8 250,0 | ||||
Sous-total – autres produits et services | 8,5 | 11,8 | 1 105,5 | 2011-2012 | 9,5 | 1 100,0 |
2012-2013 | 10,0 | 1 200,0 | ||||
2013-2014 | 10,5 | 1 300,0 | ||||
Total | 5 568,5 | 3 728,6 | 9 479,9 | 2011-2012 | 4 072,4 | 9 346,0 |
2012-2013 | 4 202,7 | 9 448,0 | ||||
2013-2014 | 4 303,1 | 9 550,0 |
Frais externes | Norme de service | Résultats en matière de rendement | Consultation des intervenants |
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Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) | Une réponse doit être fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Pour plus d’information, consulter la Loi sur l’accès à l’information à http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/index.html. |
En 2010-2011, Environnement Canada a reçu 1 128 demandes et en a traité 1 171, y compris celles reportées de l’année précédente. Au total, 172 demandes ont été reportées à 2011-2012. | La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et le Règlement sur l’accès à l’information. La consultation des intervenants a été effectuée par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour les modifications faites en 1986 et 1992. |
Réserve nationale de faune du cap Tourmente – Frais d’entrée | Afin de satisfaire aux besoins des visiteurs, Environnement Canada veille à ce qu’ils aient accès à des services de qualité et des installations bien entretenues et sécuritaires. De plus, les visiteurs ont accès à des services d'accueil et d'interprétation bilingues offerts par du personnel qualifié et expérimenté, ce qui leur permet d'en apprendre davantage sur le site du cap Tourmente et la conservation des espèces sauvages. | Selon les commentaires recueillis auprès d’un certain nombre de visiteurs, ceux-ci sont généralement satisfaits des services offerts ainsi que de la qualité d’entretien des installations. | Aucune consultation n'est prévue pour 2011-2012. |
Réserve nationale de faune du cap Tourmente - Vente de permis | Afin de satisfaire aux besoins des chasseurs durant la saison de chasse au cap Tourmente et de s’assurer qu'ils apprécieront leur séjour et reviendront à l’avenir, Environnement Canada veille à ce qu’ils aient accès à des installations bien entretenues, notamment de beaux sentiers, des aires de repas agréables et appréciées des chasseurs, des espaces de stationnement suffisants et des toilettes. | Selon un sondage effectué auprès des détenteurs de permis en 2005, les chasseurs ont été très satisfaits de la qualité d'entretien des installations. | Aucune consultation n'est prévue pour 2011-2012. |
Frais de la demande de permis pour immersion en mer | Conformément aux frais exigés, chaque demande est révisée selon l’annexe 6 de la LCPE 1999 et les Règlements sur l’immersion en mer. Cela nécessite un avis public, une demande qui fournit des données détaillées, un examen scientifique et le paiement de frais. Chaque permis est publié dans la Gazette du Canada et octroyé dans les 120 jours suivant la demande, pour autant que celle-ci soit dûment remplie et qu’aucun point n’ait été soulevé par les autres intéressés. | A satisfait à la norme de service en matière d’octroi de permis dans les 120 jours suivant la réception de 85 % des demandes dûment remplies. Les permis ayant nécessité le dragage ou l’élimination dans un habitat essentiel de l’épaulard nouvellement désigné n’étaient pas conformes à la norme de service. Ces permis ont exigé du temps supplémentaire pour coordonner, avec le MPO, les opérations d’élimination et pour s’assurer qu’elles ne détruiraient pas l’habitat essentiel. Un avis a été donné aux demandeurs pour permettre d’effectuer les examens de permis en temps opportun. | Les frais de la demande établis en 1993 ont été reportés en 2001. Des résumés de l'étude d'impact de la réglementation et des consultations avec les intéressés ont été effectués avant de promulguer chaque règlement. Le dernier examen réalisé
en 2003 et son rapport ont conclu qu’aucune modification n’était nécessaire aux frais. Toutes les consultations menées entre 1993 et 2003 ont nécessité des documents de travail, des rencontres publiques et des rapports finaux. Pour en savoir plus, consulter le http://www.ec.gc.ca/iem-das/ Default.asp?lang=Fr&n=0047B595-1. |
Frais de permis pour immersion en mer | Le titulaire d’un permis a accès à un site autorisé et peut éliminer 1000 m3 de matériaux dragués ou excavés pour chaque tranche de 470 $ payés. Le revenu perçu est utilisé par le Programme d’immersion en mer pour exploiter un programme représentatif national de surveillance de sites d’élimination qui permet au groupe client de continuer à avoir accès à des sites d’élimination adéquats et de démontrer que la ressource est utilisée de façon durable au nom des Canadiennes et des Canadiens. | A satisfait à la norme de service. Les titulaires de permis ont éliminé les matériaux dragués ou excavés autorisés en vertu de leurs permis. Une surveillance représentative a été exercée conformément aux lignes directrices sur la surveillance. | Les consultations avec les intéressés ont été reportées de 1996 à 1998 afin d’établir les frais de permis. Les intéressés ont accepté les frais, en général, mais étaient préoccupés par le mode d’établissement. Les
détenteurs de permis ont fait savoir qu’ils préféraient des frais proportionnels au volume. Aussi, Environnement Canada s’est-il engagé à tenir des réunions périodiques avec les détenteurs de permis, à faire rapport et à examiner les frais tous les trois ans après la mise en oeuvre. L’examen a
été effectué en 2003 et son rapport a conclu qu’aucune modification n’était nécessaire aux frais. D’autres consultations ont eu lieu entre 1993 et 2003 et ont nécessité des documents de travail, des rencontres publiques et des rapports finaux. Pour en savoir plus, consulter le http://www.ec.gc.ca/iem-das/ Default.asp?lang=Fr&n=0047B595-1. |
Programme des oiseaux migrateurs – Permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier | Le permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier est vendu au prix de 17 $. Ils sont disponibles le 1er août dans les bureaux de Postes Canada et auprès de fournisseurs provinciaux et privés sélectionnés. La norme de rendement vise à s'assurer que le nombre
adéquat de permis est disponible aux fins de distribution à cette date et pendant la période de chasse dans chacune des provinces. Un permis validé par le timbre sur la conservation des habitats fauniques est obligatoire pour la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Le chasseur ou son représentant doit s'adresser en personne à un fournisseur et acheter un permis. Un service de qualité est offert aux clients par les fournisseurs du permis de chasse. Les clients qui achètent un permis le reçoivent quelques minutes après avoir réalisé la transaction. Aucune discussion n’est en cours concernant l'augmentation du prix des permis. |
Les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibiers étaient disponibles pendant la période précisée afin de répondre à la demande des chasseurs. Tous les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier achetés ont été remis dans les minutes suivant la transaction. Postes Canada a modifié la distribution des permis pour en assurer une distribution adéquate à chacun des points de vente. | Aucune consultation récente n’a été réalisée. Les revenus issus de la vente des permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier sont déposés directement au Fonds du revenu consolidé. Aucune consultation n’est prévue pour 2011-2012. |
Programme des oiseaux migrateurs – Timbre sur la conservation des habitats fauniques | La valeur au détail des timbres sur la conservation des habitats fauniques est de 8,50 $ chacun. La norme de rendement a pour objectif de veiller à ce qu'un nombre suffisant de timbres soient disponibles à l'unité pour les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier et à ce
qu'un certain nombre de timbres sur la conservation des habitats fauniques soient disponibles pour la distribution dans les bureaux de Postes Canada ainsi que chez des fournisseurs sélectionnés par Habitat faunique Canada (HFC). Les collectionneurs peuvent acheter les timbres sur la conservation des habitats fauniques dans les points de vente de Postes Canada et auprès d'Habitat faunique Canada et de ses fournisseurs sélectionnés par courrier, téléphone, télécopieur; le traitement peut prendre deux semaines. Le prix des timbres sur la conservation des habitats fauniques varie entre 8,50 $ pour un timbre à l'unité et 136 $ pour un feuillet de 16 timbres, et comprend des carnets signés (par l'artiste) à 20 $. Aucune discussion n’est en cours concernant l'augmentation du prix des timbres sur la conservation des habitats fauniques. |
Au début de l'année financière 2010, un nombre suffisant de timbres sur la conservation des habitats fauniques était disponible pour répondre aux exigences en matière de permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier et aux fins d'achat. Les clients ont pu acheter des timbres dans les points de vente de Postes Canada ou par courrier, téléphone et télécopieur. Les timbres ont été mis à la disposition des clients dans le délai de traitement imparti de deux semaines. Les timbres sur la conservation des habitats fauniques achetés en personne, par téléphone ou par courrier auprès d'Habitat faunique Canada et de ses fournisseurs sélectionnés ont également été traités dans le délai imparti de deux semaines. Aucune plainte n’a été reçue quant à la disponibilité des timbres. | Aucune consultation n’est prévue pour 2011-2012 |
Programme des oiseaux migrateurs – permis pour l'aviculture, permis pour la taxidermie et permis pour le duvet d'eider | Ces permis sont délivrés par les bureaux régionaux d'Environnement Canada au prix de 10 $ l'unité après examen des demandes et des demandes de renouvellement du public. Pour être reçus, les demandeurs doivent satisfaire à certaines exigences. Par exemple, en ce qui a trait à l'aviculture, une personne doit prouver qu'elle gardera les oiseaux dans une cage et qu'elle coupera ou rognera leurs ailes pour empêcher le mélange avec les populations sauvages. Chaque région peut joindre des conditions précises à chaque permis. Les permis expirent généralement le 31 décembre de l'année de délivrance. La norme de rendement vise à étudier toutes les demandes reçues et à délivrer les permis ou à informer les demandeurs des raisons du refus d'un permis dans les 30 jours suivant la réception de la demande. | Toutes les demandes ont été traitées dans le délai imparti de 30 jours, à moins que des inspections sur place n'aient été requises. Dans ces cas (10 % du nombre total des demandes), un délai supplémentaire de 30 à 60 jours a été nécessaire au traitement de la demande. Ces inspections sont la responsabilité de la Direction de l'application de la loi sur la faune, donc, le délai dépend directement de la charge de travail des agents. | Étant donné que les revenus et les coûts sont négligeables et qu'aucune plainte n'a été formulée, on ne prévoit pas avoir recours à des consultations à l'heure actuelle. |
Déclaration de substance nouvelle | Toutes les déclarations sont passées en revue et les décisions, prises dans les délais prévus. La réception des demandes est confirmée par lettre, courriel ou télécopieur dans un délai de dix jours ouvrables. | Toutes les déclarations concernant les substances nouvelles ont été traitées et évaluées dans la période établie par la loi. Les réponses à 95 % des demandes faites par lettre, courriel ou télécopieur ont été envoyées dans un délai de dix jours. | Les modifications apportées au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada en septembre 2005. Dans le cadre de la Stratégie d'amélioration de la prestation des services de la Direction des substances nouvelles, la charte et les normes de service ont été mis au point et publiés en 2006. De même, une enquête auprès des déclarants a été élaborée en 2004 et mise en œuvre pour déterminer les points à améliorer dans le Programme. Une deuxième enquête auprès des déclarants au sujet du Programme des substances nouvelles a été réalisée au cours de l'exercice 2009-2010. Les résultats des deux enquêtes seront utilisés comme point de référence pour les initiatives d'amélioration du Programme. |
Fenaison et pâturage (Activité agricole du SCF) | On examine une liste de demandes permanente – « Avis d’intérêt » – afin d’établir les demandeurs intéressés à l’activité, p. ex. fenaison, pâturage, récolte. Si aucun intérêt n’est manifesté, un appel de demandes est fait par l’entremise d’annonces dans les journaux locaux ou d’autres moyens pertinents. Les intéressés doivent remplir un formulaire de demande d’activité agricole du Service canadien de la faune (SCF). Les formulaires sont examinés afin de déterminer le candidat le plus approprié et une vérification des références est effectuée. L’actuel formulaire de demande d’activité agricole du SCF a été élaboré en 1984 et est fondé sur le processus d’octroi de permis des ministères de l’Environnement de la Gestion des ressources et de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire de la Saskatchewan. Il a été revu en 1988 en réponse à des conditions de sécheresse. Les permis sont octroyés pour une période de moins d’un an et expirent le 31 décembre de l’année d’octroi. La structure des frais pour la fenaison et le pâturage est fondée sur les actuels taux utilisés par les ministères de l’Environnement et de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire de la Saskatchewan afin d’assurer « un même service pour les mêmes frais » entre les ministères. | Les terres fédérales sont surveillées afin de s’assurer que les conditions stipulées dans le permis sont respectées et que les objectifs de gestion des habitats (p. ex. maintenir une communauté de végétaux indigènes et l’habitat d’animaux sauvages et réduire l’invasion des mauvaises herbes et des espèces exotiques) sont atteints pour l’activité. Si oui, le permis sera octroyé dans les années subséquentes (sous réserve d’un examen annuel). | Les candidats les plus appropriés ont été rejoints pour confirmer leur intérêt à obtenir un permis. Des discussions ont eu lieu afin de s’assurer que le demandeur comprend bien les modalités et accepte toutes les conditions afférentes. On s’assure aussi que le demandeur comprend que le permis ne vise qu’une saison et que si toutes les conditions ne sont pas respectées, il peut être révoqué par le Ministre. Les éventuels clients pour les activités de fenaison doivent par ailleurs soumettre un plan de fenaison qui est examiné et amélioré, au besoin. Les modifications sont passées en revue avec le client pour s’assurer qu’il comprend bien le plan et accepte les conditions du permis. |
Frais d’entrée : Biosphère (Montréal). Les frais d'entrées (taxes incluses) sont : Adultes : 12 $, Étudiants (18 ans et plus) : 8 $. Visite de la maison écologique : seulement 2 $. Jeunes de 17 ans et moins : Gratuit (ne s'applique pas aux groupes organisés) | Au cours de l’année, les visiteurs de la Biosphère ont accès à des services de visite et d’interprétation dans les salles d’exposition, des activités guidées sur différents sujets environnementaux et des ateliers éducatifs conçus surtout pour les groupes, ainsi qu’à des installations entretenues (salles d’exposition, aires de repos, belvédères, stationnements, etc.) | Selon les commentaires écrits des visiteurs, recueillis au quotidien, et les feuilles d’évaluation remplies par les chefs de groupe, la majorité des visiteurs sont très satisfaits de leur visite individuelle ou de groupe et des autres services. | Lorsqu’un groupe fait une visite, le chef de groupe (p. ex. l’enseignant) doit remplir une évaluation des services reçus. Pour les visites individuelles, une enquête par sondage sera réalisée en 2011-2012. |
Publications | La plupart des publications sont gratuites. Elles sont disponibles depuis le catalogue en ligne d’Environnement Canada en différents formats (document imprimé, HTML, PDF). On fait la promotion des publications (gratuites ou vendues) par l’entremise de divers véhicules et outils, notamment le catalogue en ligne
d’Environnement Canada, des conférences, des salons commerciaux, des dépliants promotionnels et la Gazette du Canada. Les clients comprennent des ministères, des sociétés et des établissements ainsi que le public. Les commandes sont reçues en ligne par l’entremise d’un site de commandes ou par
téléphone, courriel et télécopie. Les demandes sont généralement traitées dans l’ordre de réception et un système de suivi des commandes est en place. Les commandes sont aussi classées par priorité, les demandes d’ordre juridique, les demandes ministérielles et les commandes urgentes
étant traitées comme des priorités élevées. Le temps de traitement des commandes individuelles (emballage et expédition) est de trois à cinq jours ouvrables. L’emballage et l’expédition s’effectuent à une installation dédiée (Centre de distribution, 171, rue Jean-Proux, Gatineau, Qc, K1A 0H3). La plupart des articles sont expédiés par Postes Canada, à moins que le client ne choisisse un autre moyen; dans ce cas, le Ministère recouvre la totalité des coûts connexes. En plus d’être envoyées par courrier, les publications sont aussi distribuées dans des librairies gouvernementales, au moyen du courrier électronique et lors de conférences. De 1991 à 2011, certaines publications ont été vendues. La pratique de vente pour recouvrir les coûts d’impression, contrairement à la distribution de publications gratuites, a été mise en oeuvre aux fins de rapports de nature très scientifique et non obligatoires visant des publics cibles. Cela avait pour but d’éviter les commandes élevées chez les gens qui ne tireraient pas profit du contenu spécialisé. La raison était que le public serait plus raisonnable quant à la quantité commandée si un paiement était requis. |
Le processus de commande en ligne possède un système de suivi intégré. Aux fins de vérification, la documentation d’appui pour les publications vendues (bons de commande, demandes, etc.) est jointe à la facture. La plupart des articles étaient prépayés, à l’exception des
achats effectués par d’autres ministères gouvernementaux et des entreprises canadiennes qui fonctionnent avec des bons de commande. Pour ce qui est des commandes internationales, Environnement Canada demande le paiement anticipé avant d’expédier les articles, afin de ne pas être obligé de recouvrer de petits montants à la fin de
l’année. Les seuls délais constatés dans le passé avaient trait à la réimpression. Le système de suivi des commandes en ligne permet au personnel d’Environnement Canada de visualiser les commandes – factures, ordres d’exécution et renseignements d’expédition – et de dresser la liste chronologique de la correspondance avec le client. Les articles sont classés comme suit : EN ATTENTE, EN TRAITEMENT et TRAITEMENT COMPLÉTÉ; ils sont visualisés au quotidien afin de s’assurer que les commandes sont exécutées en temps opportun. En 2010-2011, la Direction des communications a procédé à un examen stratégique et une analyse des coûts de son service de publications; en conséquence, Environnement Canada a aboli les services de vente de publications. Depuis le 1er avril 2011, toutes les publications sont offertes gratuitement, mais en nombre limité. Peu de publications ont été vendues du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 puisqu’EC a procédé à l’élimination progressive de ce service. |
Toutes les publications font la promotion de notre numéro 1-800 comme moyen pour transmettre les plaintes et les préoccupations. |
Frais d’utilisation : Permis d’entreprise
Type de frais : Réglementaires
Pouvoir d’établissement des frais : Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Date de la plus récente modification : le 10 avril 2005
Normes de rendement : 55 jours
Résultats en matière de rendement : 88,4 % des demandes de permis d’entreprise dûment remplies ont été traitées dans les 55 jours
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
150,0 |
158,0 |
Section C Voir le point 1 |
2011-2012 | 300,0 |
Section C Voir le point 1 |
2012-2013 | 210,0 |
Section C Voir le point 1 |
|||
2013-2014 | 100,0 |
Section C Voir le point 1 |
Autres renseignements :
Frais d’utilisation : Permis de particulier (voir la section B pour de plus amples renseignements)
Type de frais : Réglementaires
Pouvoir d’établissement des frais : Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Date de la plus récente modification : le 1er décembre 1998
Normes de rendement : 45 jours
Résultats en matière de rendement : 98,5 % des demandes de permis de particulier dûment remplies ont été traitées dans les 45 jours
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
8 850,3 | 5 221,0 |
Section C Voir le point 1 |
2011-2012 | 18 733,7 |
Section C Voir le point 1 |
2012-2013 | 17 948,2 |
Section C Voir le point 1 |
|||
2013-2014 | 17 118,3 |
Section C Voir le point 1 |
Autres renseignements :
Frais d’utilisation : Autorisations
Type de frais : Réglementaires
Pouvoir d’établissement des frais : Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Date de la plus récente modification : le 1er décembre 1998
Normes de rendement : 30 jours
Résultats en matière de rendement : 97,6 % des demandes d’autorisation de port dûment remplies ont été traitées dans les 30 jours
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
335,0 | 230,8 |
Section C Voir le point 1 |
2011-2012 | 314,5 |
Section C Voir le point 1 |
2012-2013 | 102,7 |
Section C Voir le point 1 |
|||
2013-2014 | 160,0 |
Section C Voir le point 1 |
Autres renseignements :
Frais d’utilisation : Permis de non résidents
Type de frais : Réglementaires
Pouvoir d’établissement des frais : Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Date de la plus récente modification : le 10 avril 2005
Normes de rendement : Section C – Autres renseignements – voir le point 2
Résultats en matière de rendement : Section C – Autres renseignements – voir le point 2
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
1 900,0 | 1 356,3 |
Section C Voir le point 1 |
2011-2012 | 1 900,0 |
Section C Voir le point 1 |
2012-2013 | 1 900,0 |
Section C Voir le point 1 |
|||
2013-2014 | 1 900,0 |
Section C Voir le point 1 |
Autres renseignements :
Frais d’utilisation : Services de remplacement de documents
Type de frais : Réglementaires
Pouvoir d’établissement des frais : Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
Date de la plus récente modification : le 10 avril 2005
Normes de rendement : 25 jours
Résultats en matière de rendement : Section C – Autres renseignements – voir le point 3
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
98,5 | 124,9 |
Section C Voir le point 1 |
2011-2012 | 113,0 |
Section C Voir le point 1 |
2012-2013 | 113,0 |
Section C Voir le point 1 |
|||
2013-2014 | 113,0 |
Section C Voir le point 1 |
Autres renseignements :
Frais d’utilisation : GRC – Sous-direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Type de frais : Réglementaires
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information
Date de la plus récente modification : 1982
Normes de rendement : Les institutions gouvernementales doivent répondre à toutes les demandes officielles d’accès à l’information dans le délai prescrit par la Loi sur l’accès à l’information.
Résultats en matière de rendement : Au cours du dernier exercice, la GRC a traité dans le délai prescrit 89,3 % de toutes les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information qu’elle a reçues.
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
10 | 7,6 | 4 315 | 2011-2012 | 7,5 | 5 000 |
2012-2013 | 7,5 | 5 000 | |||
2013-2014 | 7,5 | 5 000 |
Autres renseignements :
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
|||||
---|---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif | |
Sous-total - redevances réglementaires | 11 343,8 | 7 098,6 |
Section C Voir le point 1 |
2011-2012 | 21 368,7 |
Section C Voir le point 1 |
2012-2013 | 20 281,4 |
Section C Voir le point 1 |
||||
2013-2014 | 19 398,8 |
Section C Voir le point 1 |
||||
Sous-total -autres produits et services | 2011-2012 | |||||
2012-2013 | ||||||
2013-2014 | ||||||
Total | 11 343,8 | 7 098,6 |
Section C Voir le point 1 |
2011-2012 | 21 368,7 |
Section C Voir le point 1 |
2012-2013 | 20 281,4 |
Section C Voir le point 1 |
||||
2013-2014 | 19 398,8 |
Section C Voir le point 1 |
Frais externes | Norme de service | Résultats en matière de rendement | Consultation des intervenants |
---|---|---|---|
Frais liés au traitement des demandes relatives à l’AIPRP (comprend les frais de demande, de recherche et de reproduction). |
Toutes les demandes d’accès à l’information doivent être traitées dans le délai prescrit par la Loi sur l’accès à l’information. | Au cours de l’exercice 2010-2011, la Sous direction de l’AIPRP de la GRC a atteint un taux d’observation de 89,3 % en ce qui concerne le traitement des demandes d’accès à l’information reçues. | Pendant le traitement des demandes officielles d’accès à l’information, la Sous direction de l’AIPRP de la GRC consulte régulièrement divers intervenants, y compris les centres de décision de la GRC et d’autres institutions gouvernementales. Ces consultations ont parfois une incidence sur la capacité de la GRC de respecter le délai prescrit par la Loi sur l’accès à l’information. |
B. Date de la dernière modification
Revenus prévus
Note 1. Des études du prix de revient des frais ont été effectuées en 1995.
Note 2. L’Agence des services frontaliers du Canada recueille des renseignements sur les permis de non résidents au nom de la GRC.
Note 3. Des normes de rendement ont été établies le 1er avril 2011. Les résultats liés au rendement feront l’objet d’un rapport pour l’exercice 2011-2012.
Frais d’utilisation : Approbation des instruments et appareils de mesure et certification des étalons de mesure
Type de frais : Service réglementaire
Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur les poids et mesures
Date de la dernière modification : 1993
Normes de rendement :
Résultats liés au rendement :
2010-2011 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) | ||||
---|---|---|---|---|---|
Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
200 | 217 | 755 | 2011-2012 | 220 | 765 |
2012-2013 | 220 | 765 | |||
2013-2014 | 220 | 765 |
Frais d’utilisation : Inspection des instruments et des appareils de mesure
Type de frais : Service réglementaire
Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur les poids et mesures
Date de la dernière modification : 1993
Normes de rendement : L’inspection est effectuée dans les 10 jours civils suivant la demande.
Résultats liés au rendement : La norme de rendement a été respectée, en moyenne, dans 85 % des cas.
2010-2011 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) | ||||
---|---|---|---|---|---|
Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
200 | 161 | 560 | 2011-2012 | 160 | 557 |
2012-2013 | 160 | 557 | |||
2013-2014 | 160 | 557 |
Frais d’utilisation : Approbation des compteurs d’électricité et de gaz naturel et certification des appareils de mesure
Type de frais : Service réglementaire
Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur les poids et mesures
Date de la dernière modification : 1993
Normes de rendement :
Résultats liés au rendement :
2010-2011 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) | ||||
---|---|---|---|---|---|
Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
200 | 314 | 1 093 | 2011-2012 | 300 | 1 044 |
2012-2013 | 300 | 1 044 | |||
2013-2014 | 300 | 1 044 |
Frais d’utilisation : Inspection des compteurs d’électricité et de gaz naturel
Type de frais : Service réglementaire
Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz
Date de la dernière modification : 1995
Normes de rendement : L’inspection est effectuée dans les 10 jours civils suivant la demande.
Résultats liés au rendement : La norme de rendement a été respectée, en moyenne, dans 85 % des cas.
2010-2011 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) | ||||
---|---|---|---|---|---|
Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
85 | 95 | 331 | 2011-2012 | 100 | 348 |
2012-2013 | 150 | 522 | |||
2013-2014 | 150 | 522 |
Frais d’utilisation : Accréditation pour l’électricité et le gaz (demande initiale ou renouvellement)
Type de frais : Service réglementaire
Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz
Date de la dernière modification : 1995
Normes de rendement : L’accréditation est accordée dans le mois suivant une vérification montrant que le demandeur satisfait à toutes les exigences.
Résultats liés au rendement : La norme de rendement a été respectée dans 100 % des cas.
2010-2011 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) | ||||
---|---|---|---|---|---|
Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
115 | 60 | 209 | 2011-2012 | 70 | 244 |
2012-2013 | 70 | 244 | |||
2013-2014 | 70 | 244 |
Frais d’utilisation : Mesures Canada
Total
2010-2011 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) | ||||
---|---|---|---|---|---|
Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
800 | 847 | 2 947 | 2011-2012 | 850 | 2 957 |
2012-2013 | 900 | 3 131 | |||
2013-2014 | 900 | 3 131 |
Autres renseignements :
Les revenus varient en fonction des demandes de service des clients. L’inspection des appareils et des instruments de mesure ainsi que des compteurs de gaz naturel et d’électricité (dont les frais sont réglementés) est de plus en plus effectuée par des fournisseurs de services autorisés par Mesures Canada.Frais d’utilisation : Droits d’enregistrement
Type de frais : Service réglementaire
Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur la faillite et l’insolvabilité et règles connexes
Date de la dernière modification : 2001
Normes de rendement : Enregistrement de nouveaux actifs : délai de 2 jours dans 90 % des cas
Résultats liés au rendement : 99,98 %
2010-2011 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) | ||||
---|---|---|---|---|---|
Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
14 091 | 11 987 | 12 786 | 2011-2012 | 28 036 | 36 111 |
2012-2013 | 28 114 | 36 999 | |||
2013-2014 | 28 114 | 36 999 |
Frais d’utilisation : Prélèvement du surintendant
Type de frais : Service réglementaire
Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur la faillite et l’insolvabilité et règles connexes
Date de la dernière modification : 2001
Normes de rendement : Lettres d’observation : délivrées dans les 21 jours ouvrables après réception du bilan de liquidation dans 90 % des cas
Résultats liés au rendement : 92,63 %
2010-2011 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) | ||||
---|---|---|---|---|---|
Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
26 649 | 30 021 | 32 098 | 2011-2012 | 10 788 | 13 899 |
2012-2013 | 10 844 | 14 272 | |||
2013-2014 | 10 844 | 14 272 |
Frais d’utilisation : Frais pour la recherche de noms
Type de frais : Service réglementaire
Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur la faillite et l’insolvabilité et règles connexes
Date de la dernière modification : 2001
Normes de rendement : Réponse aux télécopies en 24 heures
Résultats liés au rendement : 100 %
2010-2011 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) | ||||
---|---|---|---|---|---|
Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
2 800 | 2 929 | 3 131 | 2011-2012 | 2 929 | 3 773 |
2012-2013 | 2 929 | 3 854 | |||
2013-2014 | 2 929 | 3 854 |
Frais d’utilisation : Droits de licence des syndics
Type de frais : Service réglementaire
Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur la faillite et l’insolvabilité et règles connexes
Date de la dernière modification : 2001
Normes de rendement :
Aucune norme
Le syndic acquitte les droits annuels pour conserver sa licence. Celle-ci est annulée si les droits ne sont pas acquittés.
Résultats liés au rendement : Sans objet
2010-2011 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) | ||||
---|---|---|---|---|---|
Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
1 045 | 1 031 | 1 102 | 2011-2012 | 1 031 | 1 327 |
2012-2013 | 1 031 | 1 358 | |||
2013-2014 | 1 031 | 1 358 |
Frais d’utilisation : Bureau du surintendant des faillites
Total
2010-2011 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) | ||||
---|---|---|---|---|---|
Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
44 585 | 45 968 | 49 117 | 2011-2012 | 42 783 | 55 110 |
2012-2013 | 42 917 | 56 483 | |||
2013-2014 | 42 917 | 56 483 |
Frais d’utilisation : Corporations Canada offre de nombreux produits, notamment : enregistrement des statuts constitutifs; lettres patentes; enregistrement des statuts de prorogation; enregistrement de la déclaration de révocation de l’intention de dissolution; enregistrement de la déclaration annuelle; recherche de noms.
Type de frais : Service réglementaire
Pouvoirs d’établissement des frais : Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), Loi sur les corporations canadiennes (LCC), Loi canadienne sur les coopératives
Date de la dernière modification : Aucune activité en 2010-2011
Les plus récentes consultations remontent à 2000-2001; Corporations Canada a alors réduit les frais de constitution en société et les frais d’enregistrement de la déclaration annuelle.Normes de rendement :
Norme de rendement 1 : Internet
Les demandes de constitution selon la LCSA reçues avant 13 h HNE par voie électronique sont traitées pour 17 h HNE.
Norme de rendement 2 : Visiteurs
Les clients qui se présentent à l’administration centrale entre 8 h 30 et 14 h 30 sont servis en moins d’une heure.
Norme de rendement 3 : Lots
Les lots de cinq statuts ou plus sont traités le même jour, s’ils sont reçus avant 8 h.
Norme de rendement 4 : Les demandes de constitution en société selon la partie II de la LCC sont traitées dans les 20 jours ouvrables.
Norme de rendement 5 : Les déclarations annuelles déposées selon la LCSA sont traitées et publiées sur le site Web de Corporations Canada dans les cinq jours ouvrables.
Norme de rendement 6 : Les sommaires annuels déposés selon la partie II de la LCC sont traités et publiés sur le site Web de Corporations Canada dans les 20 jours ouvrables.
Norme de rendement 7 : Les demandes de modification des statuts des sociétés constituées selon la LCSA reçues avant 13 h HNE par voie électronique sont traitées pour 17 h HNE.
Norme de rendement 8 : Autres services, comme les demandes de reconstitution, de certificat et de copie. Les normes de service peuvent être consultées sur le site Web de Corporations Canada.
Résultats liés au rendement :
Résultat lié au rendement 1 : 96,0 %
Résultat lié au rendement 2 : 98,3 %
Résultat lié au rendement 3 : 82,7 %
Résultat lié au rendement 4 : 95,5 %
Résultat lié au rendement 5 : 93,9 %
Résultat lié au rendement 6 : 99,0 %
Résultat lié au rendement 7 : 99,9 %
Résultat lié au rendement 8 : 95,0 %
2010-2011 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) | ||||
---|---|---|---|---|---|
Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
11 200 | 11 560 | 12 574 | 2011-2012 | 11 500 | 12 122 |
2012-2013 | 11 500 | 12 122 | |||
2013-2014 | 11 500 | 12 122 |
Frais d’utilisation : Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
Type de frais : Service réglementaire
Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques, Loi sur les brevets, Loi sur les marques de commerce, Loi sur le droit d’auteur, Loi sur les dessins industriels, Loi sur les topographies de circuits intégrés, Loi sur le ministère de l’Industrie
Date de la dernière modification : 2 juin 2007
Normes de rendement : Voir les normes de service à la clientèle de l’OPIC
Résultats liés au rendement : Voir les normes de service à la clientèle de l’OPIC
2010-2011 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) | ||||
---|---|---|---|---|---|
Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
144 314 | 147 490 | 143 169 | 2011-2012 | 149 516 | 147 374 |
2012-2013 | 152 670 | 150 698 | |||
2013-2014 | 153 878 | 154 688 |
Conformément à la Loi sur les frais d’utilisation, le Ministère doit rendre compte des frais d’utilisation. Pour accroître la transparence, il déclare aussi tous les frais non régis par la Loi sur les frais d’utilisation qu’il exige. Il le fait en fonction des normes de service correspondantes. Aucun revenu n'est rapporté dans cet exercice car les consultations sur les frais d'utilisation n'ont pas encore commencé.
Frais d’utilisation : Frais liés au service cellulaire et au service de communications personnelles (modifiés)
Type de frais : Service réglementaire
Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le ministère de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1
Date de la dernière modification : Le ministre peut modifier les frais pendant la période de validité des licences après avoir consulté les titulaires.
Normes de rendement : Sans objet
Résultats liés au rendement : Sans objet
2010-2011 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) | ||||
---|---|---|---|---|---|
Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
Sans objet | 2011-2012 | Sans objet | |||
2012-2013 | |||||
2013-2014 |
Frais d’utilisation : Droits de renouvellement des licences de spectre pour les communications à large bande sans fil dans les bandes de 24, de 28 et de 38 GHz
Type de frais : Service réglementaire
Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le ministère de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1
Date de la dernière modification : Le processus de consultation est terminé. Toutefois, le processus formel visant la Loi sur les frais d’utilisation n’a pas encore été entamé. Il devrait commencer en 2011-2012.
Normes de rendement : L’inspection est effectuée dans les 10 jours civils suivant la demande.
Résultats liés au rendement : La norme de rendement a été respectée, en moyenne, dans 85 % des cas.
2010-2011 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) | ||||
---|---|---|---|---|---|
Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
Sans objet | 2011-2012 | Sans objet | |||
2012-2013 | |||||
2013-2014 |
Autres renseignements :
Les licences de spectre pour les bandes de 24 et de 38 GHz obtenues à l’issue de la vente aux enchères de 1999 arrivaient à échéance en 2010. Conformément à une décision rendue en mars 2006, elles ont été renouvelées. La décision comprenait également
l’annonce d’un processus de délivrance de licences pour les bandes de 24, de 28 et de 38 GHz. La délivrance de ces licences exigera l’instauration de frais annuels. Les résultats de la consultation sont à l’étude. Les étapes prévues par la Loi sur les frais d’utilisation seront ensuite suivies. Les frais devraient être instaurés en 2011-2012.
La première consultation publique a eu lieu en avril 2008. Le Parlement devrait examiner les frais proposés en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation en 2011-2012.
Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :
Seuls les revenus réels sont indiqués puisque la demande de services et les coûts ne peuvent être prévus.
Frais d’utilisation : Stations radio à paramètres fixes
Type de frais : Service réglementaire
Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le ministère de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1
Date de la dernière modification : Droits d’autorisation de radiocommunication : 2000
Normes de rendement :
Résultats liés au rendement :
2010-2011 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) | ||||
---|---|---|---|---|---|
Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
Non disponible pour ces frais |
|
Non disponible pour ces frais | 2011-2012 | Non disponibles pour ces frais | |
2012-2013 | |||||
2013-2014 |
Autres renseignements :
Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :
Frais d’utilisation :
Stations radio mobiles
Type de frais : Service réglementaire
Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le ministère de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1
Date de la dernière modification : Droits d’autorisation de radiocommunication : 2000
Normes de rendement : Délai de traitement de 7 semaines (35 jours ouvrables) par transaction sans coordination mondiale requise et de 13 semaines (65 jours ouvrables) avec coordination mondiale requise
Résultats liés au rendement :
2010-2011 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) | ||||
---|---|---|---|---|---|
Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
Non disponible pour ces frais |
|
Non disponible pour ces frais | 2011-2012 | Non disponibles pour ces frais | |
2012-2013 | |||||
2013-2014 |
Autres renseignements :
Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :
Frais d’utilisation :
Stations hertziennes
Type de frais : Service réglementaire
Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le ministère de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1
Date de la dernière modification : Droits d’autorisation de radiocommunication : 2000
Normes de rendement :
Résultats liés au rendement :
2010-2011 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) | ||||
---|---|---|---|---|---|
Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
Non disponible pour ces frais |
a) ii) 1 417,9 b) 1 936,6
|
Non disponible pour ces frais | 2011-2012 | Non disponibles pour ces frais | |
2012-2013 | |||||
2013-2014 |
Autres renseignements :
Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :
Frais d’utilisation : Stations terrestres
Type de frais : Service réglementaire
Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le ministère de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1
Date de la dernière modification : Droits d’autorisation de radiocommunication : 2000
Normes de rendement : Délai de traitement de 7 semaines (35 jours ouvrables) par transaction
Résultats liés au rendement : La norme de service a été respectée dans 99,9 % des cas. Licences délivrées : 1 081
2010-2011 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) | ||||
---|---|---|---|---|---|
Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
Non disponible pour ces frais | 78,2 | Non disponible pour ces frais | 2011-2012 | Non disponibles pour ces frais | |
2012-2013 | |||||
2013-2014 |
Autres renseignements :
Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :
Frais d’utilisation : Stations spatiales
Type de frais : Service réglementaire
Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le ministère de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1
Date de la dernière modification : Droits d’autorisation de radiocommunication : 2000
Normes de rendement : Non soumis à une norme de rendement
Résultats liés au rendement : Sans objet
2010-2011 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) | ||||
---|---|---|---|---|---|
Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
Non disponible pour ces frais | 722,5 | Non disponible pour ces frais | 2011-2012 | Non disponibles pour ces frais | |
2012-2013 | |||||
2013-2014 |
Autres renseignements :
Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :
Frais d’utilisation : Renouvellements
Type de frais : Service réglementaire
Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le ministère de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1
Date de la dernière modification : Droits d’autorisation de radiocommunication : 2000
Normes de rendement : Non soumis à une norme de rendement
Résultats liés au rendement : Sans objet
2010-2011 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) | ||||
---|---|---|---|---|---|
Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
Non disponible pour ces frais |
|
Non disponible pour ces frais | 2011-2012 | Non disponibles pour ces frais | |
2012-2013 | |||||
2013-2014 |
Autres renseignements :
Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :
À la suite du dépôt au Parlement et de la publication en ligne du Rapport sur le rendement d’Industrie Canada, le Ministère a constaté que deux de ses frais d’utilisation renfermaient des erreurs. Dans la section portant sur les frais d’utilisation d’Industrie Canada, les frais relatifs au spectre, aux technologies de l'information et aux télécommunications pour les radiocom et le matériel radio et terminal affichaient des données erronées. Les frais auraient dû être publiés comme suit :
Frais d’utilisation : RADIOCOM
Total
2010-2011 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) | ||||
---|---|---|---|---|---|
Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
230 000 | 241 024 | 89,567 | 2011-2012 | 250 000 | 84,792 |
2012-2013 | 250 000 | 84,792 | |||
2013-2014 | 250 000 | 84,792 |
Autres renseignements :
Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :
Seuls les revenus réels sont indiqués puisque la demande de services et les coûts ne peuvent être prévus.
Frais d’utilisation : Approbation du matériel radio et terminal (frais d’enregistrement)
Type de frais : Service réglementaire
Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le ministère de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1
Date de la dernière modification : 10 septembre 2007
Normes de rendement : Délai de traitement par transaction : 2 jours ouvrables
Résultats liés au rendement : La norme de rendement a été respectée dans 100 % des cas (302 enregistrements).
2010-2011 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) | ||||
---|---|---|---|---|---|
Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
Non disponible pour ces frais | 227 | Non disponible pour ces frais | 2011-2012 | Non disponibles pour ces frais | Non disponibles pour ces frais |
2012-2013 | Non disponibles pour ces frais | Non disponibles pour ces frais | |||
2013-2014 | 500 | Non disponibles pour ces frais |
Autres renseignements :
Ces frais sont régis par la Loi sur les frais d’utilisation.
Frais d’utilisation : Approbation du matériel radio et terminal (frais de publication)
Type de frais : Service réglementaire
Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le ministère de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1
Date de la dernière modification : 10 septembre 2007
Normes de rendement : Délai de traitement par transaction : 2 jours ouvrables
Résultats liés au rendement : La norme de rendement a été respectée dans 100 % des cas (5 255 publications).
2010-2011 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) | ||||
---|---|---|---|---|---|
Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
Non disponible pour ces frais | 263 | Non disponible pour ces frais | 2011-2012 | Non disponibles pour ces frais | |
2012-2013 | |||||
2013-2014 |
Autres renseignements :
Ces frais sont régis par la Loi sur les frais d'utilisation.
Frais d’utilisation : Approbation du matériel radio et terminal (frais d’évaluation)
Type de frais : Service réglementaire
Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le ministère de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1
Date de la dernière modification : 10 septembre 2007
Normes de rendement : Délai de traitement par transaction : 14 jours ouvrables
Résultats liés au rendement : La norme de rendement a été respectée dans 100 % des cas (53 évaluations).
2010-2011 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) | ||||
---|---|---|---|---|---|
Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
Non disponible pour ces frais | 64 | Non disponible pour ces frais | 2011-2012 | Non disponibles pour ces frais | |
2012-2013 | |||||
2013-2014 |
Autres renseignements :
Ces frais ne sont pas régis par la Loi sur les frais d’utilisation, car des services semblables sont offerts aux organismes de certification du secteur privé.
Frais d’utilisation : Approbation du matériel radio et terminal (frais d’expertise technique)
Type de frais : Service réglementaire
Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur la radiocommunication, paragraphe 6(1); Loi sur le ministère de l’Industrie, articles 18, 19 et 20; Loi sur la gestion des finances publiques, article 19.1
Date de la dernière modification : 10 septembre 2007
Normes de rendement : Non soumis à une norme de rendement
Résultats liés au rendement : Sans objet
2010-2011 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) | ||||
---|---|---|---|---|---|
Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
Non disponible pour ces frais | 21 | Non disponible pour ces frais | 2011-2012 | Non disponibles pour ces frais | |
2012-2013 | |||||
2013-2014 |
Autres renseignements :
Ces frais ne sont pas régis par la Loi sur les frais d’utilisation, car des services semblables sont offerts aux organismes de certification du secteur privé.
Frais d’utilisation : Approbation du matériel radio et terminal
Total
2010-2011 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) | ||||
---|---|---|---|---|---|
Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
600 | 575 | 1 100 | 2011-2012 | 550 | 1 100 |
2012-2013 | 550 | 1 100 | |||
2013-2014 | 550 | 1 100 |
Autres renseignements :
Les revenus prévus dépendent de nombreuses variables comme la conjoncture économique et le développement de technologies novatrices. Très imprévisibles, ces variables ont une influence directe sur la demande de services d’Industrie Canada.
Frais d’utilisation : Demandes combinées d’avis de fusion et de certificat de décision préalable
Type de frais : Service réglementaire
Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur le ministère de l’Industrie, Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service
Date de la dernière modification : 1er novembre 2010
Normes de rendement :
Norme de rendement 1 :
Cas simples 14 jours
Norme de rendement 2 :
Cas complexes* 70 jours
Cas complexes 45 jours
Norme de rendement 3 :
Cas très complexes 5 mois
Résultats liés au rendement :
Résultat lié au rendement 1 :
Cas simples : 92,57 %
Résultat lié au rendement 2 :
Cas complexes* 70 jours : 94,12 %
Cas complexes 45 jours : 80 %
Résultat lié au rendement 3 :
Cas très complexes : 100 %
2010-2011 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) | ||||
---|---|---|---|---|---|
Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
1 650 | 1 600 | 15 647 | 2011-2012 | 1 650 | 13 514 |
2012-2013 | 1 650 | 13 514 | |||
2013-2014 | 1 650 | 13 514 |
Frais d’utilisation : Avis de fusion
Type de frais : Service réglementaire
Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur le ministère de l’Industrie, Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service
Date de la dernière modification : 1er novembre 2010
Normes de rendement : Voir le tableau ci-dessus
Résultats liés au rendement : Voir le tableau ci-dessus
2010-2011 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) | ||||
---|---|---|---|---|---|
Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
400 | 250 | 2 167 | 2011-2012 | 400 | 2 896 |
2012-2013 | 400 | 2 896 | |||
2013-2014 | 400 | 2 896 |
Frais d’utilisation : Demandes de certificat de décision préalable
Type de frais : Autres produits ou services
Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur le ministère de l’Industrie, Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service
Date de la dernière modification : 1er novembre 2010
Normes de rendement : Voir le tableau ci-dessus
Résultats liés au rendement : Voir le tableau ci-dessus
2010-2011 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) | ||||
---|---|---|---|---|---|
Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
8 000 | 9 025 | 1 979 | 2011-2012 | 8 450 | 1 965 |
2012-2013 | 8 450 | 1 965 | |||
2013-2014 | 8 450 | 1 965 |
Frais d’utilisation : Opinions écrites : le commissaire peut émettre des opinions contraignantes sur l’applicabilité des dispositions soumises par un demandeur relatives aux pratiques ou aux opérations proposées
Type de frais : Autres produits et services
Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur le ministère de l’Industrie, Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service
Date de la dernière modification : 1er avril 2003
Normes de rendement : Les normes de service varient de 2 Ã 10 semaines selon les articles de la Loi sur la concurrence.
Résultats liés au rendement : 20 %*
2010-2011 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) | ||||
---|---|---|---|---|---|
Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
25 | 79 | 225 | 2011-2012 | 25 | 213 |
2012-2013 | 25 | 213 | |||
2013-2014 | 25 | 213 |
* Le Bureau entreprendra un examen de ses tarifs et de ses normes de service pendant l’exercice 2011-2012.
Frais d’utilisation : Numéro d’identification CA : fournir un numéro CA pour les étiquettes de vêtements
Type de frais : Autres produits et services
Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur le ministère de l’Industrie
Date de la dernière modification : 1986
Normes de rendement : Sans objet
Résultats liés au rendement : Sans objet
2010-2011 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) | ||||
---|---|---|---|---|---|
Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
90 | 78 | 203 | 2011-2012 | 90 | 200 |
2012-2013 | 90 | 200 | |||
2013-2014 | 90 | 200 |
Frais d’utilisation : Bureau de la concurrence
Total
2010-2011 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) | ||||
---|---|---|---|---|---|
Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
10 165 | 11 032 | 20 221 | 2011-2012 | 10 615 | 18 788 |
2012-2013 | 10 615 | 18 788 | |||
2013-2014 | 10 615 | 18 788 |
Frais d’utilisation :
Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC)
Prêts (droits d’enregistrement et frais administratifs)
Type de frais : Service réglementaire
Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur le financement des petites entreprises du Canada
Date de la dernière modification : Les droits ont été établis en avril 1999 dans le cas de la LFPEC et en avril 2002 dans le cas du projet pilote de location-acquisition.
Normes de rendement :
Résultats liés au rendement :
2010-2011 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) | ||||
---|---|---|---|---|---|
Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
49 275 | 50 473 | 4 479 | 2011-2012 | 50 910 | 4 479 |
2012-2013 | 52 500 | 4 479 | |||
2013-2014 | 53 500 | 4 479 |
Frais d’utilisation : Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada – Prêts (frais administratifs)
Type de frais : Service réglementaire
Pouvoirs d’établissement des frais : Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada
Date de la dernière modification : Des frais administratifs de 1,25 % ont été établis en 1995.
Normes de rendement : Délai de 20 jours ou moins pour le traitement d’une demande
Résultats liés au rendement :
2010-2011 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) | ||||
---|---|---|---|---|---|
Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
20 | 2 | 0 | 2011-2012 | 0 | 0 |
2012-2013 | 0 | 0 | |||
2013-2014 | 0 | 0 |
Frais d’utilisation : Programme de financement des petites entreprises du Canada (FPEC)
Total
2010-2011 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) | ||||
---|---|---|---|---|---|
Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
49 295 | 50 475 | 4 479 | 2011-2012 | 50 910 | 4 479 |
2012-2013 | 52 500 | 4 479 | |||
2013-2014 | 53 500 | 4 479 |
Autres renseignements :
Les revenus réels représentent les droits d’enregistrement et les frais administratifs liés aux prêts et aux contrats de location-acquisition conclus.
Frais d’utilisation : Frais imposés pour le traitement des demandes d’accès selon la Loi sur l’accès à l’information (LAI)
Type de frais : Service réglementaire
Pouvoirs d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information
Date de la dernière modification : 1992
Normes de rendement :
La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prolongé selon l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Pour en savoir davantage, consulter la Loi sur l’accès à l’information.Résultats liés au rendement : Les échéances prévues par la loi ont été respectées dans 74 % des cas.
2010-2011 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) | ||||
---|---|---|---|---|---|
Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
3 | 3 | 2 061 | 2011-2012 | 3 | 1 915 |
2012-2013 | 3 | 1 915 | |||
2013-2014 | 3 | 1 915 |
Autres renseignements :
La LAI autorise l’exonération des droits inférieurs à 25 $ si cela est dans l’intérêt public. Des droits de 2 610 $ au total ont été perçus pendant la période visée par le rapport. Lorsque le total des frais applicables
à une demande ne dépasse pas 25 $, le Ministère a pour usage d’annuler les frais conformément à la politique gouvernementale. Au total, des droits de 3 622 $ ont fait l’objet d’une exonération en 2010-2011.
Cette pratique est de plus en plus courante en raison de l’utilisation du nouveau service de communication électronique. En outre, certaines demandes portent sur des renseignements déjà communiqués, ce qui réduit encore davantage les droits perçus. Enfin, afin de réduire les coûts et d’améliorer l’efficacité des services, les documents sont fournis sur cédérom, ce qui élimine les frais de copie facturés aux demandeurs.
Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :
La LAI précise qu’un droit de 5 $ payable au Receveur général du Canada est exigé pour toutes les demandes officielles. Tous les droits perçus en vertu de cette loi sont versés au Trésor.
Tous les droits perçus et visés par une exonération selon la Loi sur l’accès à l’information doivent être indiqués dans le rapport annuel du Ministère au Parlement sur cette loi. Les résultats liés au rendement ne sont pas régis juridiquement par l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.
D’après l’avis juridique couramment admis, lorsque l’introduction des droits correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :
2010-2011 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) | |||||
---|---|---|---|---|---|---|
Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Prévision des revenus | Coût total estimatif | |
Total partiel (sans l’OPIC) | 346 648 | 361 484 | 182 067 | 2011-2012 | 367 211 | 181 263 |
2012-2013 | 368 985 | 182 810 | ||||
2013-2014 | 369 935 | 182 810 | ||||
Total partiel (avec l’OPIC) | 144 314 | 147 490 | 143 169 | 2011-2012 | 149 516 | 147 374 |
2012-2013 | 152 670 | 150 698 | ||||
2013-2014 | 153 878 | 154 688 | ||||
Total | 490 962 | 508 974 | 325 236 | 2011-2012 | 516 727 | 328 637 |
2012-2013 | 521 654 | 333 508 | ||||
2013-2014 | 523 813 | 337 498 |
Frais externes | Norme de service | Résultat lié au rendement | Consultation des parties intéressées |
---|---|---|---|
Frais imposés pour le traitement des demandes d’accès selon la Loi sur l’accès à l’information (LAI) |
La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prolongé selon l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Pour en savoir davantage, consulter la LAI. |
Les échéances prévues par la loi ont été respectées dans 74 % des cas. | Cette norme de service est fixée dans la LAI et le Règlement sur l’accès à l’information. La consultation des intervenants sur les modifications apportées en 1986 et en 1992 a été entreprise. |
LFPEC Prêts (droits d’enregistrement et frais administratifs) |
Les résultats suivants ont été obtenus :
|
Des discussions avec les prêteurs révèlent leur satisfaction générale vis-à -vis des résultats liés au rendement. La satisfaction des intervenants envers les normes et les résultats sera encore à l’ordre du jour des rencontres annuelles avec les principaux prêteurs. | |
Contrats de location-acquisition (frais administratifs) | |||
LPPE Prêts (frais administratifs) |
Les résultats suivants ont été obtenus :
|
Des discussions avec les prêteurs révèlent leur satisfaction générale vis-à -vis des résultats liés au rendement. La satisfaction des intervenants envers les normes et les résultats sera encore à l’ordre du jour des rencontres annuelles avec les principaux prêteurs. | |
Corporations Canada offre de nombreux produits, notamment : enregistrement des statuts constitutifs; lettres patentes; enregistrement de la déclaration de révocation de l’intention de dissolution; enregistrement de la déclaration annuelle; recherche de noms |
Constitution en société selon la LCSA : Internet : |
96 % | |
Visiteurs : |
98,3 % | ||
Lots : |
82,7 % | ||
Constitution selon la partie II de la LCC : |
95,5 % | ||
Déclaration annuelle selon la LCSA : |
93,9 % | ||
Sommaire annuel selon la LCC : |
99 % | ||
Modification des statuts des sociétés constituées selon la LCSA : |
99,9 % | ||
Autres services, comme les demandes de reconstitution, de certificat et de copie. | 95 % Les normes de service peuvent être consultées sur le site Web de Corporations Canada. |
||
Approbation des instruments et appareils de mesure et certification des étalons de mesure |
Les normes de service sont publiées sur le site Web de Mesures Canada. |
La norme de rendement a été respectée, en moyenne, dans 95 % des cas. |
Les clients peuvent exprimer leur opinion sur les services aussi souvent qu’ils le souhaitent en remplissant un formulaire en ligne. À l’hiver 2010, Mesures Canada a demandé à ses clients leur opinion sur la prestation des services. Les résultats de ces consultations sont publiés sur son site Web. |
Les certificats d’étalonnage sont délivrés dans les 60 jours civils. Les avis d’approbation sont émis dans les 30 à 120 jours civils, selon la complexité de la demande. Les catégories de demandes d’approbation et les cibles de rendement correspondantes sont publiées dans les normes de service. |
La norme de rendement a été respectée, en moyenne, dans 89 % des cas. |
||
Inspection des instruments et des appareils de mesure |
Les normes de service sont publiées sur le site Web de Mesures Canada. |
Les clients peuvent exprimer leur opinion sur les services en remplissant un formulaire en ligne ou au cours des réunions avec les parties intéressées. Après analyse des commentaires, on dégage les tendances et on modifie les méthodes en vue d’améliorer le service. | |
L’inspection est effectuée dans les 10 jours civils suivant la demande. |
La norme de rendement a été respectée, en moyenne, dans 85 % des cas. | ||
Approbation des compteurs d’électricité et de gaz naturel et certification des appareils de mesure |
Les certificats d’étalonnage sont délivrés dans les 60 jours civils. Les avis d’approbation sont émis dans les 30 à 120 jours civils, selon la complexité de la demande. Les catégories de demandes d’approbation et les cibles de rendement correspondantes sont publiées dans les normes de service. |
La norme de rendement a été respectée, en moyenne, dans 95 % des cas. La norme de rendement a été respectée, en moyenne, dans 89 % des cas. |
Les clients peuvent exprimer leur opinion sur les services aussi souvent qu’ils le souhaitent en remplissant un formulaire en ligne. À l’hiver 2010, Mesures Canada a demandé à ses clients leur opinion sur la prestation des services. Les résultats de ces consultations sont publiés sur son site Web. |
Inspection des compteurs d’électricité et de gaz naturel |
Les normes de service sont publiées sur le site Web de Mesures Canada. |
Les clients peuvent exprimer leur opinion sur les services en remplissant un formulaire en ligne ou au cours des réunions avec les parties intéressées. Après analyse des commentaires, on dégage les tendances et on modifie les méthodes en vue d’améliorer le service. | |
L’inspection est effectuée dans les 10 jours civils suivant la demande. |
La norme de rendement a été respectée, en moyenne, dans 85 % des cas. | ||
Accréditation pour l’électricité et le gaz |
Les normes de service sont publiées sur le site Web de Mesures Canada. |
Les clients peuvent exprimer leur opinion sur les services en remplissant un formulaire en ligne ou au cours des vérifications régulières du rendement. | |
L’accréditation est accordée dans le mois suivant une vérification montrant que le demandeur satisfait à toutes les exigences. |
La norme de rendement a été respectée dans 100 % des cas. | ||
Droits d’enregistrement | Enregistrement de nouveaux actifs : délai de 2 jours dans 90 % des cas | 99,98 % | |
Prélèvement du surintendant | Lettres d’observation : délivrées dans les 21 jours ouvrables après réception du bilan de liquidation dans 90 % des cas | 92,63 % | |
Frais pour la recherche de noms | Réponse aux télécopies en 24 heures | 100 % | |
Droits de licence des syndics | Aucune norme. Le syndic acquitte les droits annuels pour conserver sa licence. Celle-ci est annulée si les droits ne sont pas acquittés. | Sans objet | |
Stations radio à paramètres fixes | Délai de traitement de 3 semaines (15 jours ouvrables) par transaction |
La norme de service a été respectée dans 98,6 % des cas. |
Les parties intéressées sont consultées en cas d’introduction de nouveaux droits ou de modification de droits existants, conformément à la Loi sur les frais d’utilisation. |
Stations radio mobiles | Délai de traitement de 7 semaines (35 jours ouvrables) par transaction sans coordination mondiale requise et de 13 semaines (65 jours ouvrables) avec coordination mondiale requise |
La norme de service a été respectée dans 96,9 % des cas. |
|
Stations hertziennes | Délai de traitement de 4 semaines (20 jours ouvrables) par transaction sans coordination mondiale requise et de 10 semaines (50 jours ouvrables) avec coordination mondiale requise |
La norme de service a été respectée dans 92,3 % des cas. |
|
Stations terrestres | Délai de traitement de 7 semaines (35 jours ouvrables) par transaction |
La norme de service a été respectée dans 99,9 % des cas. |
|
Autres renseignements : Depuis l’exercice 2008-2009, le tableau des frais d’utilisation du Rapport ministériel sur le rendement (RMR) comprend les revenus associés aux nouvelles licences et aux licences modifiées et des liens vers les normes de services correspondantes. Les autres revenus provenant des ventes aux enchères (584 253 965 $, après amortissement) et des licences radio et d’utilisation du spectre (241 023 797 $) seront comptabilisés dans la section des revenus non disponibles du RMR, en plus des revenus présentés dans le tableau des frais d’utilisation. |
Frais d’utilisation : Aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (AEOEF)
Type de frais : réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais : Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
Date de la plus récente modification : mars 1999
Normes de rendement : oui
Résultats en matière de rendement : Les résultats sont indiqués dans le tableau « Frais externes ».
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
7 200 | 7 371 | 3 102 | 2011-2012 | 7 300 | 2 644 |
2012-2013 | 7 300 | 2 610 | |||
2013-2014 | 7 300 | 2 621 |
Frais d’utilisation : Bureau d’enregistrement des actions en divorce (BEAD)
Type de frais : réglementaire
Pouvoir d’établissement des frais : droits du BEAD
Date de la plus récente modification : mai 1986
Normes de rendement : oui
Résultats en matière de rendement : résultats sont indiqués dans le tableau « Frais externes ».
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
800 | 720 | 898 | 2011-2012 | 738 | 995 |
2012-2013 | 738 | 995 | |||
2013-2014 | 738 | 995 |
Frais d’utilisation : frais exigés pour le traitement des demandes d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)
Type de frais : autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information
Date de la plus récente modification : 1992
Normes de rendement : oui
Résultats en matière de rendement : Les résultats sont indiqués dans le tableau « Frais externes ».
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
3 | 6 | 1 842 | 2011-2012 | 3 | 2 334 |
2012-2013 | 2 | 2 775 | |||
2013-2014 | 2 | 3 243 |
Autres renseignements : Le coût intégral correspond au coût pour le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du ministère de la Justice. Le Bureau de l’AIPRP a pour rôle de répondre à toutes les demandes officielles présentées au ministère de la Justice en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Comme tout autre organisme central, le Bureau de l’AIPRP du MJ doit non seulement traiter les demandes d’accès, mais aussi s’occuper des consultations d’autres institutions gouvernementales en ce qui a trait aux renseignements protégés par le secret professionnel pour le gouvernement en général. Même si la Loi sur les frais d’utilisation prévoit quelques-uns des indicateurs de rendement, une dispense de frais doit être envisagée compte tenu de la législation AIPRP.
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
|||||
---|---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif | |
Sous-total - redevances réglementaires | 8 000 | 8 091 | 4 000 | 2011-2012 | 8 038 | 3 638 |
2012-2013 | 8 038 | 3 604 | ||||
2013-2014 | 8 038 | 3 616 | ||||
Sous-total -autres produits et services | 3 | 6 | 1 842 | 2011-2012 | 3 | 2 334 |
2012-2013 | 2 | 2 775 | ||||
2013-2014 | 2 | 3 243 | ||||
Total | 8 003 | 8 097 | 5 842 | 2011-2012 | 8 041 | 5 972 |
2012-2013 | 8 040 | 6 379 | ||||
2013-2014 | 8 040 | 6 859 |
Frais externes | Norme de service | Résultats en matière de rendement | Consultation des intervenants |
---|---|---|---|
Aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (AEOEF) | 1. Les demandes de saisie-arrêt en vertu de la partie II de la Loi entrent en vigueur 35 jours après leur réception. | 72 026 nouvelles demandes de saisie-arrêt acceptées dans les délais prévus. Norme respectée à 100 %. |
D’après les commentaires officieux et les interactions quotidiennes avec les clients et les intervenants, y compris avec les préposés aux programmes provinciaux et territoriaux d’aide à l’exécution, les tribunaux, les créanciers et les autres partenaires du gouvernement fédéral, le niveau de satisfaction est élevé à l’égard des services du programme d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et du Bureau d’enregistrement des actions en divorce. Un sondage sur la satisfaction des clients a été lancé en janvier 2005 afin d’obtenir une évaluation plus officielle de la satisfaction de la clientèle en ce qui concerne les normes et les niveaux de service et l’accessibilité. D’après ce sondage, le niveau de satisfaction est élevé. |
2. Les demandes de renseignements du public sont répondues dans un délai de 48 heures. | 84 587 appels reçus au total. | ||
Bureau d’enregistrement des actions en divorce | 1. Les certificats de mise à jour doivent être délivrés dans les trois semaines suivant la réception des demandes. | Norme respectée à 90 %. | Un sondage sur la satisfaction des clients a été lancé en janvier 2005 pour une évaluation plus officielle de la satisfaction de la clientèle en ce qui concerne les normes et les niveaux de service et l’accessibilité. D’après ce sondage, le niveau de satisfaction est élevé. |
2. Les renseignements relatifs aux actions en divorce doivent être communiqués une fois par an à Statistique Canada conformément au calendrier établi. | Norme respectée à 100 %. | ||
3. Toutes les demandes de renseignements téléphoniques doivent être répondues dans un délai de 24 heures et toutes les demandes écrites doivent être répondues dans les cinq jours ouvrables. | De 100 à 150 demandes de renseignements téléphoniques ou écrites sont reçues chaque jour. Norme respectée à 90 %. | ||
4. Les factures trimestrielles et les rapports de rémunération doivent être produits dans les 30 jours. | Norme respectée à 100 %. | ||
Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) |
On répond dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l’accès à l’information donne plus de détails : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/A-1 |
Norme respectée à 95,7 %. | La norme de service est prévue dans la Loi sur l’accès à l’information et son règlement d’application. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont mené des consultations auprès des intervenants sur les modifications qui ont été apportées en 1986 et en 1992. |
Frais d’utilisation : Accès à l’information
Type de frais : Autres produits et services (O)
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information, article 11
Date de la plus récente modification : 1992
Normes de rendement : Réponse fournie dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Résultats en matière de rendement : 95,1 %
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
9,5 | 11,3 | 3 718,8 | 2011-2012 | 9,0 | 3 772,0 |
2012-2013 | 9,0 | 3 806,2 | |||
2013-2014 | 9,0 | 3 840,9 |
Autres renseignements :
Le Ministère a pour pratique de renoncer aux frais lorsque a) le coût total est évalué à moins de 25 $ et b) le délai prévu par la loi a été dépassé de plus de six mois. En 2010-2011, le Ministère a renoncé aux frais dans 54 % des demandes d’accès à l’information en traitement, pour un total de 8 875 $.
Afin de réduire le volume de papier et le montant des frais à payer, les utilisateurs peuvent demander que les renseignements leur soient transmis en format électronique, sur disquette, sur CD ou par courriel. En 2010-2011, 28 % des réponses aux demandes d’accès à l’information ont été livrées en format électronique; une augmentation de 11 % par rapport à l’exercice précédent.
La différence entre les recettes prévues et les recettes réelles est due à une augmentation de 22 % du nombre des demandes reçues par le Ministère en 2010-2011 comparativement à l’exercice précédent.
Une réduction des revenus est prévue à partir de 2011-2012, car le Ministère transmet maintenant les documents en format électronique lorsque les frais de reproduction sont évalués à plus de 25 $.
Frais d’utilisation : Cale sèche d’Esquimalt
Type de frais : Réglementaires
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, article 23, Règlement sur la cale sèche d’Esquimalt (DORS/89-332, DORS/95-642 et DORS/2009-324)
Date de la plus récente modification : 10 décembre 2009
Normes de rendement : Les normes de rendement sont publiées sur le site Web du service à la clientèle de la cale sèche d’Esquimalt. Par ailleurs, des réunions périodiques ont lieu avec les clients locataires afin d’assurer le service aux clients et de veiller à ce que les besoins de ceuxÂci soient satisfaits.
Résultats en matière de rendement : Toutes les normes de rendement ont été respectées lors du dernier exercice financier. Les représentants de la cale sèche d’Esquimalt ont rencontré de manière officielle leurs clients locataires tous les deux mois (six fois par année). De plus, tous les navires importants ont été passés en revue avant leur départ pour s’assurer que les besoins étaient satisfaits.
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
5 000 | 6 859 | 16 102 | 2011-2012 | 6 500 | 17 615 |
2012-2013 | 7 000 | 75 886 | |||
2013-2014 | 7 500 | 22 499 |
Autres renseignements :
Le coût total comprend une somme importante consacrée aux activités d’assainissement dans le cadre du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux – 2010/2011 4,6$ M, 2011/2012 4,2$ M, 2012/2013 61,9$ M, 2013/2014 7,8$ M
Le coût total inclut l’amortissement.
Les normes de rendement de la cale sèche d’Esquimalt sont publiées sur le site Web à partir duquel les utilisateurs peuvent réserver l’installation (http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pac/cse-egd/rendement-performance-fra.html)
Frais d’utilisation : Cale sèche maritime sur rail de Selkirk (1989)
Type de frais : Réglementaires
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (1996, ch. 16), article 23; Règlement de 1989 sur la cale sèche maritime sur rail de Selkirk (DORS/89-331)
Date de la plus récente modification : 1989
Normes de rendement :
Il existe deux normes de rendement pour la cale sèche maritime sur rail de Selkirk :
Résultats en matière de rendement :
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
29 | 19 | 60 | 2011-2012 | 20 | 61 |
2012-2013 | 0 | 0 | |||
2013-2014 | 0 | 0 |
Autres renseignements :
La cale sèche maritime sur rail de Selkirk a été désignée dans le rapport Neilson (1985) comme un bien non essentiel au mandat de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC); par conséquent, elle constitue un bien excédentaire pour le Ministère. Une offre d’achat déposée pour ce bien a été soumise à l’approbation du sous‑ministre adjoint. On prévoit l’aliénation de cette installation d’ici décembre 2011.
Le coût total inclut l’amortissement
Frais d’utilisation : Prix d’abonnement facturés aux clients externes ou privés pour l’impression et la distribution de la version papier de la Gazette du Canada1
Type de frais : Réglementaire (R)
Pouvoir d’établissement des frais : Les frais d’abonnement sont prévus par le Règlement sur les textes réglementaires.
Date de la plus récente modification : Les frais d’abonnement ont été revus pour la dernière fois en 1985.
Normes de rendement : S’assurer que les abonnés reçoivent leurs exemplaires de la Gazette du Canada dans un délai raisonnable en bon état. S’ils ont un problème relié à leur abonnement, ils peuvent contacter les Publications du gouvernement du Canada sans frais au 1-800-635-7943 qui résoudra le problème de manière satisfaisante. Si le problème ne peut pas être résolu ou s’il persiste, la Direction de la Gazette du Canada en sera informé et interviendra.
Résultats en matière de rendement : 100 %: Tous les problèmes rencontrés par les abonnés ont été résolus de manière satisfaisante par des appels faits au numéro sans frais de Publications du gouvernement du Canada.
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
62,0 | 33,32 | 52,9 | 2011-2012 | 32,6 | 52,3 |
2012-2013 | 32,0 | 52,0 | |||
2013-2014 | 31,3 | 51,3 |
Autres renseignements :
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
|||||
---|---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif | |
Sous-total - redevances réglementaires | 5 091,0 | 6 911,3 | 16 214,9 | 2011-2012 | 6 552,6 | 17 728,3 |
2012-2013 | 7 032,0 | 75 938,0 | ||||
2013-2014 | 7 531,3 | 22 550,3 | ||||
Sous-total -autres produits et services | 9,5 | 11,3 | 3 718,8 | 2011-2012 | 9,0 | 3 772,0 |
2012-2013 | 9,0 | 3 806,2 | ||||
2013-2014 | 9,0 | 3 840,9 | ||||
Total | 5 100,5 | 6 922,6 | 19 933,7 | 2011-2012 | 6 561,6 | 21 500,3 |
2012-2013 | 7 041,0 | 79 744,2 | ||||
2013-2014 | 7 540,3 | 26 391,2 |
Frais externes | Norme de service | Résultats en matière de rendement | Consultation des intervenants |
---|---|---|---|
Accès à l’information | Réponse fournie dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. | 95,1 % | Aucun changement prévu |
Cale sèche d’Esquimalt |
À la cale sèche d’Esquimalt (CSE), on a fourni à tous les utilisateurs et clients propriétaires de flotte :
Les dossiers des différends sont acheminés : en premier au directeur de la cale sèche d’Esquimalt, ensuite au directeur général du Secteur de la stratégie de gestion des ouvrages techniques, et finalement au sous-ministre adjoint – sous-ministre délégué des Biens immobiliers – TPSGC. |
Toutes les normes de rendement ont été respectées à la CSE en 2010‑2011.
|
Des réunions ont eu lieu tous les deux mois avec les clients locataires afin d’assurer le service aux clients et de veiller à ce que les besoins de ceuxÂci soient satisfaits. De plus, tous les navires importants ont été passés en revue avant leur départ pour s’assurer que les besoins étaient satisfaits. |
Cale sèche maritime sur rail de Selkirk |
|
|
La dernière consultation portant sur les frais d’utilisation a eu lieu en 1989. Depuis, il n’y a eu aucune augmentation ou réduction des frais d’utilisation puisque la cale sèche maritime sur rail de Selkirk a été désignée comme un bien non essentiel au mandat de TPSGC; par conséquent, elle constitue un bien excédentaire pour le Ministère. Des consultations auprès des intervenants ont été menées lors de l’établissement des frais, en 1989. Étant donné qu’aucune norme de service n’a été adoptée à l’issue de ces consultations, deux normes de service temporaires ont été établies. Les clients qui souhaitent utiliser cette installation sont consultés au sujet de ces normes de service. De plus, étant donné qu’une offre d’achat a été déposée pour cette installation, les clients qui souhaitent l’utiliser en 2011 sont mis au courant du fait qu’elle pourrait ne plus être disponible et qu’il pourrait s’avérer nécessaire de conclure une entente avec le nouveau propriétaire. |
Des prix d’abonnement sont facturés pour l’impression et la distribution de la Gazette du Canada. |
Livraison de la Gazette du Canada aux abonnés :
Si les abonnés ne reçoivent pas leurs exemplaires dans les délais prévus, ils peuvent contacter les Publications du gouvernement du Canada sans frais au 1-800-635-7943 et un représentant examinera le problème et prendra les mesures nécessaires pour le résoudre de manière satisfaisante. Si les Publications du gouvernement du Canada ne parviennent pas à résoudre le problème de livraison de manière satisfaisante, ils en informeront la Direction de la Gazette du Canada (DGC) qui mènera une enquête sur le problème de livraison tardive et tentera de trouver une solution pour le résoudre. |
100 % : Les normes de service de la DGC ont été atteintes. Toute question concernant la livraison de la Gazette du Canada (par exemple, la qualité des exemplaires et les délais de livraison) a été résolue de manière satisfaisante par des appels faits au numéro sans frais de Publications du gouvernement du Canada et la DGD n’a pas eu besoin d’intervenir. |
Les dernières consultations sur les tarifs d'abonnement menées auprès des intervenants ont été effectuées avant 1985. À la suite de ces consultations, les tarifs d'abonnement ont été augmentés en 1985. En mars 2011, des consultations auprès des abonnés ont été effectuées par l’entremise d’un sondage sur la satisfaction de la clientèle pour lequel un questionnaire a été envoyé par la poste aux 481 abonnés canadiens. Cent dix-neuf (25 %) des abonnés ont choisi de remplir le sondage. Les questions portaient sur les normes de service relatives aux abonnements de la DGC. On a demandé aux répondants s’ils avaient eu des problèmes lors du paiement ou du renouvellement de leur abonnement ou des problèmes relatifs à la livraison de leur abonnement. Les résultats obtenus ont démontré que :
|
Autres renseignements :
Les normes de rendement de la cale sèche d’Esquimalt sont publiées sur le site Web à partir duquel les utilisateurs peuvent réserver l’installation. (http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/pac/cse-egd/rendement-performance-fra.html)
Si la cale sèche maritime sur rail de Selkirk est vendue, le Règlement sur la cale sèche maritime sur rail de Selkirk sera abrogé. Par contre, si la vente ne se réalise pas, des consultations plus officielles seront menées auprès des intervenants à l’égard des normes de service.
Frais d’utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d’utilisation)
Frais d’utilisation : Frais exigés pour le traitement de demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)
Type de frais : Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information
Date de la dernière modification : 1992
Norme de rendement : La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
La Loi sur l’accès à l’information fournit des renseignements plus complets.
Résultats liés au rendement: Demandes traitées dans un délai de :
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total |
---|---|---|
< 1 | < 1 | 62 |
Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
---|---|---|
2011–2012 | < 1 | 64 |
2012–2013 | < 1 | 65 |
2013–2014 | < 1 | 67 |
(Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation)
Frais d’utilisation | Norme de service | Résultats liés au rendement | Consultation auprès des intervenants |
---|---|---|---|
Frais exigés pour le traitement de demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) |
La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l’accès à l’information fournit des renseignements plus complets. |
Demandes traitées dans un délai de : 30 jours – 50 % 31 - 60 jours – 20 % 61-120 jours – 30 % |
La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et le Règlement sur l’accès à l’information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les parties intéressées pour les modifications faites en 1986 et 1992. |
Frais d’utilisation : Frais imputés en rapport avec les permis d’exploitation accordés en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (LOPC)
Type de frais : Réglementaire (R)
Pouvoir d’établissement des frais : Alinéa 5(1)a) de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et alinéa 3(2)d) du Règlement sur les opérations sur le pétrole et le gaz au Canada
Date de la plus récente modification : 1992
Normes de rendement :
Demandes de forage de puits : 100 % des décisions rendues dans les 21 jours civils suivant la réception de la demande complète
Demandes visant des activités géologiques et géophysiques :
100 % des décisions rendues dans les 30 jours civils suivant la réception de la demande complète
Résultats en matière de rendement :
Demandes de forage de puits : 4 reçues; 100 % des décisions rendues dans un délai de 21 jours civils
Demandes visant des activités géologiques et géophysiques :
7 reçues; 100 % des décisions rendues dans un délai de 30 jours civils
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
1,0 | 0,7 | 6 342,3 | 2011-2012 | 1,0 | 6 845,0 |
2012-2013 | 1,0 | 6 533,0 | |||
2013-2014 | 1,0 | 6 250,0 |
Autres renseignements : En vertu de la LOPC, l’ONÉ réglemente les activités pétrolières et gazières dans les régions pionnières non assujetties à un accord fédéral-provincial.
Frais d’utilisation : Frais imputés pour le traitement des demandes d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
Type de frais : Autres produits et services (O)
Pouvoir d’établissement des frais : Article 11 de la Loi sur l’accès à l’information et article 7 du Règlement sur l’accès à l’information
Date de la plus récente modification : 1992
Normes de rendement : Réponses fournies dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé aux termes de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. Un avis de prolongation doit être envoyé au plus tard 30 jours après la réception de la demande.
Résultats en matière de rendement : 30 réponses fournies en 2010-2011. 35 demandes reçues pendant la période et 5 demandes reportées de la période précédente; 10 demandes reportées à 2011-2012; 24 réponses fournies (69 %) dans les 30 jours ou avis de prolongation envoyé dans les 30 jours; 4 réponses fournies dans un délai de 31 à 60 jours; 6 réponses fournies dans un délai de 61 à 120 jours.
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
1,0 | 1,3 | 260,0 | 2011-2012 | 1,0 | 250,0 |
2012-2013 | 1,0 | 250,0 | |||
2013-2014 | 1,0 | 250,0 |
Autres renseignements : Le nombre de demandes d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information qu’a reçues l’ONÉ a considérablement augmenté durant l’exercice 2010-2011. Ce nombre sans précédent s’est répercuté sur le rendement de l’Office. Pour faire face à la situation, l’ONÉ a dû consacrer des ressources supplémentaires à cette fonction, par voie de réaffectations internes, et mettre au point de nouveaux mécanismes durant l’exercice.
Nota : Selon l’opinion juridique en vigueur, si l’établissement des frais correspondants ou la plus récente modification datent d’avant le 31 mars 2004 :
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
|||||
---|---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif | |
Total partiel – Redevances réglementaires | 1,0 | 0,7 | 6 342,3 | 2011-2012 | 1,0 | 6 845,0 |
2012-2013 | 1,0 | 6 533,0 | ||||
2013-2014 | 1,0 | 6 250,0 | ||||
Total partiel – Autres produits et services | 1,0 | 1,3 | 260,0 | 2011-2012 | 1,0 | 250,0 |
2012-2013 | 1,0 | 250,0 | ||||
2013-2014 | 1,0 | 250,0 | ||||
Total | 2,0 | 2,0 | 6 602,3 | 2011-2012 | 2,0 | 7 095,0 |
2012-2013 | 2,0 | 6 783,0 | ||||
2013-2014 | 2,0 | 6 500,0 |
Frais externes | Norme de service | Résultats en matière de rendement | Consultation des intervenants |
---|---|---|---|
Frais imputés en rapport avec les permis d’exploitation accordés en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada | Demandes de forage de puits 100 % des décisions rendues dans les 21 jours civils suivant la réception de la demande complète Demandes visant des activités géologiques et géophysiques 100 % des décisions rendues dans les 30 jours civils suivant la réception de la demande complète |
Demandes de forage de puits 4 reçues; 100 % des décisions rendues dans un délai de 21 jours civils Demandes visant des activités géologiques et géophysiques 7 reçues; 100 % des décisions rendues dans un délai de 30 jours civils |
Les normes de service de l’Office en rapport avec la Loi sur les opérations pétrolières au Canada sont passées en revue avec les parties prenantes à l’occasion de rencontres avec les sociétés et les organisations (comme l’Association canadienne des producteurs pétroliers), et dans le cadre d’autres activités (comme le forum annuel du pétrole et du gaz). |
Frais imputés pour le traitement des demandes d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information | Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé aux termes de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information; un avis de prolongation doit être envoyé au plus tard 30 jours après réception de la demande | 30 réponses fournies en 2010-2011. 35 demandes reçues pendant la période et 5 demandes reportées de la période précédente; 10 demandes reportées à 2011-2012; 24 réponses fournies (69 %) dans les 30 jours ou avis de prolongation envoyé dans les 30 jours; 4 réponses fournies dans un délai de 31 à 60 jours; 6 réponses fournies dans un délai de 61 à 120 jours. | Cette norme de service est établie conformément à la Loi sur l’accès à l’information et au règlement connexe. Des consultations des parties prenantes ont été entreprises par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor au sujet des modifications apportées en 1986 et 1992. |
Nota : Comme il est indiqué dans la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :
Loi sur les frais d'utilisation, Secrétariat de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), 2010-2011
Frais d'utilisation : Frais de traitement des demandes d'accès à des dossiers en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Type de frais : Autres produits et services
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information
Date de la plus récente modification : 1992
Normes de rendement : Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la Loi. L'avis de prolongation doit être envoyé dans le 30 jours suivant la réception de la demande.
Résultats en matière de rendement : Voir la note 1
2010-2011 | Années de planification | ||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
S.O. | 2 500$ | 952 000$ (voir le note 2) |
2011-2012 | 1 500$ | 1 071 000$ |
2012-2013 | (voir la note 3) | (voir la note 4) | |||
2013-2014 | (voir la note 3) | (voir la note 4) |
Autres renseignements :
Note 1 : Compte tenu des facteurs externes, 75 p. 100 des demandes ont été traitées dans les délais prévus.
Note 2 : Ce chiffre est composé des dépenses salariales et des dépenses F et E applicables à l'administration de la Loi sur l'accès à l'information.
Note 3 : Ce chiffre ne peut être fourni, car les revenus sont fondés sur les demandes d'information réelles reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Note 4 : Les renseignements relatifs au budget ne sont pas fournis à l'avance. Il est impossible de fournir les chiffres applicables aux exercices 2012-2013 et 2013-2014.
* Prière de prendre note que, selon un avis juridique répandu, si l'imposition de frais correspondants ou la modification la plus récente est survenue avant le 31 mars 2004 :
Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation, Secrétariat de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), 2010-2011
Frais externes | Norme de service | Résultats liés au rendement | Consultation des intervenants |
---|---|---|---|
Frais de traitement des demandes d'accès à des dossiers en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. |
Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la Loi. L'avis de prolongation doit être envoyé dans le 30 jours suivant la réception de la demande. | 75% des demandes ont été traitées dans les délais. | La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et son règlement. Le ministère de la Justice et la Secrétariat du Conseil du Trésor ont consultées parties intéressées pour les modifications apportées en 1986 et en 1992. |
Autres renseignements :
Site Web de la Loi sur l'accès à l'information : http://laws.justice.gc.ca/fr/a-1/8.html
Site Web du Règlement sur l'accès à l'information : http://laws.justice.gc.ca/fra/DORS-83-507/page-1.html
Loi sur les frais d'utilisation, Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC), 2010-2011
Frais d'utilisation : Frais externes du Programme de Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP)
Type de frais : Frais d'accréditation
Pouvoir d'établissement des frais : La Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et la Loi sur la gestion des finances publiques
Date de la plus récente modification : Les frais d'accréditation n'ont jamais été modifiés depuis leur établissement le 24 octobre 1998
Normes de rendement : Délivrance de certificats dans les dix semaines suivant la réception d'une demande complète
Résultats en matière de rendement : 20 %
2010-2011 | Années de planification | ||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
800 000 $ | 795 000 $ | 667 709 $ | 2011-2012 | 800 000 $ | 700 000 $ |
2012-2013 | 800 000 $ | 700 000 $ | |||
2013-2014 | 800 000 $ | 700 000 $ |
Autres renseignements : Les ministères peuvent utiliser cet espace pour décrire tous les facteurs ou événements importants qui ont influé sur les activités assorties de frais d'utilisation, p. ex. la manière dont des facteurs externes ont pu influer sur les résultats en matière de rendement ou encore les mesures, au-delà des obligations strictement juridiques, qui sont prises pour combler les lacunes de rendement.
(1) À titre d'un centre de coût net voté, le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) doit maintenir un bon équilibre entre les coûts prévus de ses programmes qu'il contrôle et les revenus sur lesquels il n'exerce aucun contrôle. La somme des revenus dépend des activités cycliques annuelles de ses clients ainsi que de facteurs économiques externes. Alors que l'industrie a connu une très bonne année en 2010-2011, il n'existe aucune garantie que cette situation perdure.* Prière de prendre note que, selon un avis juridique répandu, si l'imposition de frais correspondants ou la modification la plus récente est survenue avant le 31 mars 2004 :
Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation, Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC), 2010-2011
Frais externes | Norme de service | Résultats liés au rendement | Consultation des intervenants |
---|---|---|---|
Frais de certification : frais pour le programme de Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP) |
La norme de service actuelle du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) est d'émettre un certificat dans les dix semaines suivant la réception d'une demande complète. | L'ensemble des 159 demandes reçues dans le cadre du CISP a été certifié par le ministre de Patrimoine canadien au cours de l'année. Néanmoins, étant donné que la majeure partie des ressources du bureau a été affectée au traitement des demandes CIPC reçues en ligne, le délai d'attestation moyen était de 15 semaines. | S.O. |
Autres renseignements : Les ministères peuvent se servir de cette zone pour communiquer tout renseignement supplémentaire jugé pertinent par rapport à leurs normes de service ou à leurs frais externes en général, p. ex. des plans visant la consultation future des intervenants ou des mesures prévues pour améliorer le service ou combler des lacunes de rendement. En 2011-2012, les demandeurs du CISP pourront se servir du nouveau système de traitement de demandes en ligne. |
Loi sur les frais d'utilisation, Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC), 2010-2011
Frais d'utilisation : Frais externes du Programme de Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC)
Type de frais : Frais de certification
Pouvoir d'établissement des frais : La Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et la Loi sur la gestion des finances publiques
Le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) de Patrimoine canadien administre conjointement ce programme avec l'Agence du revenu du Canada.Date de la plus récente modification : 26 février 2004
Normes de rendement : Délivrance de certificats dans les dix semaines suivant la réception d'une demande complète
Résultats en matière de rendement : 35%
2010-2011 | Années de planification | ||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
3 000 000 $ | 2 933 152 $ | 2 503 909 $ | 2011-2012 | 3 000 000 $ | 2 600 000 $ |
2012-2013 | 3 000 000 $ | 2 600 000 $ | |||
2013-2014 | 3 000 000 $ | 2 600 000 $ |
Autres renseignements : Les ministères peuvent utiliser cet espace pour décrire tous les facteurs ou événements importants qui ont influé sur les activités assorties de frais d'utilisation, p. ex. la manière dont des facteurs externes ont pu influer sur les résultats en matière de rendement ou encore les mesures, au-delà des obligations strictement juridiques, qui sont prises pour combler les lacunes de rendement.
(1) À titre d'un centre de coût net voté, le BCPAC doit maintenir un bon équilibre entre les coûts prévus de ses programmes qu'il contrôle et les revenus sur lesquels il n'exerce aucun contrôle. La somme des revenus dépend des activités cycliques annuelles de ses clients ainsi que de facteurs économiques externes. Alors que l'industrie a connu une très bonne année en 2010-2011, il n'existe aucune garantie que cette situation perdure.* Prière de prendre note que, selon un avis juridique répandu, si l'imposition de frais correspondants ou la modification la plus récente est survenue avant le 31 mars 2004 :
Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation, Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC), 2010-2011
Frais externes | Norme de service | Résultats liés au rendement | Consultation des intervenants |
---|---|---|---|
Frais de certification : Imposition des frais aux termes du programme de Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC) |
La norme de service actuelle du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) est d'émettre un certificat dans les dix semaines suivant la réception d'une demande complète. | Le BCPAC a respecté ses normes de services en 2010-2011 seulement pour 35 p. 100 des demandes reçues, à cause des problèmes liés à la dotation (congés de maternité, de paternité ou de maladie prolongée) et d'une augmentation des arriérés de demandes causée par des incidents liés au nouveau système en ligne. Cependant, dès janvier 2011, plusieurs de ces difficultés ont été résolues, ce qui a permis d'améliorer considérablement le délai de traitement pour le reste des demandes, qui est passé de 16 semaines à 12 semaines. La dotation du personnel reviendra à la normale en 2011-2012. | S.O. |
Autres renseignements : Les ministères peuvent se servir de cette zone pour communiquer tout renseignement supplémentaire jugé pertinent par rapport à leurs normes de service ou à leurs frais externes en général, p. ex. des plans visant la consultation future des intervenants ou des mesures prévues pour améliorer le service ou combler des lacunes de rendement. En 2010-2011, le système en ligne du BCPAC a été mis en œuvre. Ce système est présentement fiable. Néanmoins, pendant les premiers mois d'exploitation, des incidents techniques imprévus ont nuit nui au le rendement du BCPAC. |
Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation, Institut canadien de Conservation (ICC), 2010-2011
Frais externes | Norme de service | Résultats liés au rendement | Consultation des intervenants |
---|---|---|---|
Publications et produits spéciaux |
L'ICC répond aux questions générales ou aux demandes de renseignements pour les publications dans un délai de deux jours ouvrables. L'ICC traite les commandes de publications et de produits spéciaux dans la semaine suivant la réception du paiement. |
100 p. 100 des demandes ont été traitées selon les normes de service. |
S.O. |
Occasions d'apprentissage - ateliers |
L'ICC répond aux questions générales pour la formation dans un délai de deux jours ouvrables. En ce qui concerne les ateliers régionaux, les clients sont avisés de l'acceptation ou du rejet de leur demande dans les huit (8) semaines suivant la date limite de la présentation des demandes fixées au 15 décembre 2010. L'ICC répond aux demandes d'ateliers supplémentaires dans un délai de trois semaines. L'ICC maintient un taux global de satisfaction des clients à 100 p.100, selon 11 paramètres de qualité. (Note C1) L'objectif est que 90 p. 100 des participants rapportent une amélioration des connaissances, habiletés et pratiques. |
100 p. 100 des participants ont rapporté une amélioration des connaissances, habiletés et pratiques. | LICC a consulté les intervenants clés pour la prestation des ateliers (i.e. les associations provinciales des musées) le 24 mars 2010 dans le cadre d'une rencontre annuelle avec leurs représentants. |
Services de bibliothèque Clients étrangers Clients canadiens et étrangers |
L'ICC répond aux questions générales ou aux demandes de renseignements pour les services de la bibliothèque dans un délai de deux jours. L'ICC traite les demandes de photocopies, de prêts et d'envois par télécopieur dans la semaine suivant la réception de celles-ci. |
100 p. 100 des demandes ont été traitées dans un délai d'une semaine. | S.O. |
Autres renseignements : |
Le 31 mars 2004, le Parlement officialisait la Loi sur les frais d'utilisation dans le but de consolider ainsi les éléments, tels la responsabilisation, la surveillance et la transparence dans la gestion des activités entourant les frais d'utilisation. La Loi sur les frais d'utilisation exige que les ministères soumettent une fois l'an au Parlement une liste de tous les frais d'utilisation, peu importe la date d'entrée en vigueur de ces frais.
Le tableau ci-dessous indique les frais d'utilisation du MPO durant l'exercice 2010-2011. Le MPO n'a ni introduit de nouveaux frais d'utilisation ni accru les frais d'utilisation qu'il perçoit déjà depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur les frais d'utilisation.
Le MPO perçoit des frais afin de conférer des droits et des privilèges (Réglementaire - R), ainsi que pour d'autres biens et services (O).
Nota : En vertu de la Loi sur les frais d'utilisation, les normes de rendement doivent être établies dans le cadre du processus de proposition de frais d'utilisation assorti de dispositions précises décrivant la façon dont on doit établir les normes. Le MPO n'a pas adopté de nouveaux frais d'utilisation ou apporté des amendements aux frais d'utilisation actuels qui obligeraient la présentation d'une proposition sur les frais d'utilisation en vertu de la Loi. De plus, il n'a aucune information du genre à déclarer. L'information sur les normes de service du MPO en ce qui concerne les frais d'utilisation et les résultats en matière de rendement apparaît dans le tableau consacré aux frais externes.
Description : Visent à recouvrer des navires commerciaux la totalité des coûts directs engagés par la GCC pour gérer le dragage d'entretien du chenal maritime du Saint-Laurent. Les services fournis consistent à gérer le dragage d'entretien du chenal maritime du Saint-Laurent.
Type de frais : O
Pouvoir d’établissement des frais : Article 47 de la Loi sur les océans
Date de la dernière modification : 2003
1 Depuis 1997, et ce, à la demande de l'industrie, la Garde côtière canadienne gère le dragage d'entretien du chenal de navigation du fleuve Saint-Laurent entre le port de Montréal et l'ÃŽle aux Coudres, près de la ville de Québec. Le barème de droits actuel, qui remplace celui qui a expiré le 31 mars 2003, prolonge l'entente suivant laquelle la Garde côtière canadienne se voit rembourser, par la perception de droits, la totalité des coûts directs qu'elle engage pour assurer le maintien de la navigation commerciale. Les chiffres sur le plein coût sont basés sur les coûts totaux directs (plutôt que sur le plein coût), qui comprennent les coûts de main-d'œuvre directe (y compris les avantages sociaux), les coûts directs d'exploitation, les coûts des matières directes, les dépenses de soutien des programmes et les acquisitions d'immobilisations (dans la mesure où ces acquisitions font partie d'un produit).
2010-2011 | Années de planification | ||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût intégral | Exercice | Revenus prévus | Coût intégral estimatif |
4 600 | 5 667 | — | 2011-2012 | 4 600 | — |
2012-2013 | 4 600 | — | |||
2013-2014 | 4 600 | — |
Description : Visent à recouvrer une partie des pleins coûts engagés par la GCC pour fournir des services à la navigation maritime aux navires commerciaux. Les services fournis comprennent les aides à la navigation de courte portée et les services de trafic maritime.
Type de frais : O
Pouvoir d’établissement des frais : Article 47 de la Loi sur les océans
Date de la dernière modification : 2005
2010-2011 | Années de planification | ||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût intégral | Exercice | Revenus prévus | Coût intégral estimatif |
27 718 | 27 649 | — | 2011-2012 | 27 818 | — |
2012-2013 | 27 818 | — | |||
2013-2014 | 27 818 | — |
Description : Droits facturés pour les communications de personne à personne par radiotéléphone ou radiotélégramme navire-terre ou terre-navire.
Type de frais : O
Pouvoir d’établissement des frais : Article 19 de la Loi sur la gestion des finances publiques
Date de la dernière modification : 1994
2010-2011 | Années de planification | ||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût intégral | Exercice | Revenus prévus | Coût intégral estimatif |
75 | 16 | — | 2011-2012 | 44 | — |
2012-2013 | 44 | — | |||
2013-2014 | 44 | — |
Description : Visent à recouvrer une partie du coût total engagé par la GCC pour fournir des services de déglaçage aux navires commerciaux. Les services fournis comprennent l'aide dans les eaux recouvertes de glaces (entretien des chenaux et escortes de navire), les services d'information sur l'état des glaces et de navigation dans les glaces et les services de dégagement de certains ports/quais non fournis par des exploitants commerciaux.
Type de frais : O
Pouvoir d’établissement des frais :Article 47 de la Loi sur les océans
Date de la dernière modification : 1998
2010-2011 | Années de planification | ||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût intégral | Exercice | Revenus prévus | Coût intégral estimatif |
13 781 | 4 590 | — | 2011-2012 | 13 781 | — |
2012-2013 | 13 781 | — | |||
2013-2014 | 13 781 | — |
Description : Vente de cartes et de publications.
Type de frais : O
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques, Loi sur les océans
Date de la dernière modification : 1996
2010-2011 | Années de planification | ||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût intégral | Exercice | Revenus prévus | Coût intégral estimatif |
1 400 | 1 541 | — | 2011-2012 | 1 400 | — |
2012-2013 | 1 400 | — | |||
2013-2014 | 1 400 | — |
Description : Droits de permis de pêche commerciale.
Type de frais : R
Pouvoir d’établissement des frais : Articles 7 et 8 de la Loi sur les pêches
Date de la dernière modification : 1995
2010-2011 | Années de planification | ||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût intégral | Exercice | Revenus prévus | Coût intégral estimatif |
34 515 | 33 815 | — | 2011-2012 | 32 450 | — |
2012-2013 | 32 250 | — | |||
2013-2014 | 32 050 | — |
Description : Droits de permis de pêche sportive.
Type de frais : R
Pouvoir d’établissement des frais : Articles 7 et 8 de la Loi sur les pêches
Date de la dernière modification : 1996
2010-2011 | Années de planification | ||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût intégral | Exercice | Revenus prévus | Coût intégral estimatif |
4 300 | 5 287 | — | 2011-2012 | 5 746 | — |
2012-2013 | 5 300 | — | |||
2013-2014 | 5 200 | — |
Description : Timbre de conservation du saumon du Pacifique
Type de frais : R, O
Pouvoir d’établissement des frais : Articles 7 et 8 de la Loi sur les pêches
Date de la dernière modification : 1995
2010-2011 | Années de planification | ||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût intégral | Exercice | Revenus prévus | Coût intégral estimatif |
1 049 | 1 304 | — | 2011-2012 | 1 400 | — |
2012-2013 | 1 350 | — | |||
2013-2014 | 1 200 | — |
Description : Droits exigés pour traiter les demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Type de frais : O
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information
Date de la dernière modification : 1992
2010-2011 | Années de planification | ||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût intégral | Exercice | Revenus prévus | Coût intégral estimatif |
13 | 13 | — | 2011-2012 | — | — |
2012-2013 | — | — | |||
2013-2014 | — | — |
2010-2011 | Années de planification | |||||
---|---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût intégral | Exercice | Revenus prévus | Coût intégral estimatif | |
Sous-Total (R) | 47 587 | 39 476 | — | 2011-2012 | 39 596 | — |
2012-2013 | 38 900 | — | ||||
2013-2014 | 38 450 | — | ||||
Sous-Total (O) | 39 864 | 40 405 | — | 2011-2012 | 47 643 | — |
2012-2013 | 47 643 | — | ||||
2013-2014 | 47 643 | — | ||||
Total | 87 451 | 79 881 | — | 2011-2012 | 87 239 | — |
2012-2013 | 86 543 | — | ||||
2013-2014 | 86 093 | — |
Frais d’utilisation : Service fédéral d'indemnisation des accidentés du travail - frais d'administration
Type de frais : (A)1
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'indemnisation des agents de l'État
Date de la plus récente modification : Septembre 1990
Normes de rendement : 90% des demandes sont acheminées à l'autorité provinciale appropriée en matière d'indemnisation des accidentés du travail en 24 heures
Résultats en matière de rendement : 75%a
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
2 700 | 2 574 | 4 000 | 2011-2012 | 2 700 | 4 100 |
2012-2013 | 2 800 | 4 200 | |||
2013-2014 | 2 900 | 4 300 |
Autres renseignements :
1 Frais réglementaire (R) ou autres produits et services (A).
a Le nombre total de réclamations sous la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État (LIAE) reçues est resté virtuellement le même en 2010-2011 comparativement à l'année financière antérieure et représente un changement de moins de 1%. Cependant, dans le cas des réclamations faites sous la LIAE désignées comme ayant une possible implication d'un tiers, 80% des juridictions provinciales ont connu une hausse du nombre de réclamations reçues. Collectivement, ceci représente une augmentation appréciable de l'ordre de 19% en matière de réclamations impliquant potentiellement un tiers en comparaison avec l'exercice précédent, ce qui peut avoir contribué au dépassement de la cible de 24 heures pour acheminer les demandes. De plus, depuis quelques années, toutes les réclamations impliquant un tiers dans quelques-unes de nos plus grandes régions doivent maintenant être soumises à un « choix » fait par le réclamant et c'est seulement lorsque ce processus est complété que le rapport d'accident peut être soumis à l'autorité provinciale appropriée pour fins de décisions arbitrales. Cette nouvelle méthode de traitement des réclamations aura aussi contribué à retarder un peu plus l'atteinte de la cible de 24 heures pour acheminer les réclamations.
Frais d’utilisation : Autre Initiative - Travail Frais de services d'ingénierie pour la protection contre les incendiesa
Type de frais : (A)1
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'administration financière
Date de la plus récente modification : Juin 1993
Normes de rendement : 90% de la révision du plan complétée en 21 jours civils ou 15 jours ouvrables
Résultats en matière de rendement : 94%
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
80 | 49 | 5 400 | 2011-2012 | 20 | 5 500 |
2012-2013 | - | - | |||
2013-2014 | - | - |
Autres renseignements :
1Frais réglementaire (R) ou autres produits et services (A).
aLe coût intégral représente la somme des dépenses pour le programme des Services de protection contre l'incendie duquel seulement une petite partie est recouvrable via des frais d'utilisation pour la prestation de services d'ingénierie pour la prévention des incendies aux sociétés d'État. La prestation de services techniques spécialisés de sécurité-incendie aux sociétés d'État cessera à compter du 1er février 2012.
Frais d’utilisation : Frais exigés pour le traitement de demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)
Type de frais : (A)1
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information
Date de la plus récente modification : 1992
Normes de rendement : La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande a
La Loi sur l’accès à l’information fournit des renseignements plus complets :
http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/page-1.html
Résultats en matière de rendement : 96%
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
5 | 5 | 859 | 2011-2012 | 5 | 860 |
2012-2013 | 5 | 860 | |||
2013-2014 | 5 | 860 |
Autres renseignements :
1Frais réglementaire (R) ou autres produits et services (A).
aBien que la loi prévoit 30 jours civils pour répondre aux demandes, des prorogations sont permises selon la complexité de la demande.
Frais d’utilisation : Recherches dans les banques de données du RPC et SV
Type de frais : (R)1
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur le Ministère du Développement social, article 19
Date de la plus récente modification : 1998
Normes de rendement : Les recherches seront complétées au plus tard 10 jours ouvrables après la réception de la demandea
Résultats en matière de rendement : 34%b
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
243 | 268 | 268 | 2011-2012 | 308 | 308 |
2012-2013 | 354 | 354 | |||
2013-2014 | 408 | 408 |
Autres renseignements :
1Frais réglementaire (R) ou autres produits et services (A).
aLes recherches seront complétées au plus tard 10 jours ouvrables après la réception de la demande, selon le volume de recherche par requête.
bLe Ministère prend des mesures pour régler ce rendement inadéquat qui est le résultat d'un manque de ressources pour répondre aux recherches de grand volume ou de période de pointe. Un plan est présentement en cours d'élaboration pour régler sans tarder les demandes de recherche en attente. À plus long terme, la pertinence des normes de services et les ressources nécessaires pour gérer le programme de façon efficace seront évaluées.
Frais d’utilisation : Frais pour les cartes de remplacement-numéro d'assurance social
Type de frais : (R)1
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'administration financière
Date de la plus récente modification : 1988
Normes de rendement : Une carte de remplacement du numéro d'assurance sociale (NAS) vous sera acheminée au plus tard 5 jours ouvrables après la réception de la demande
Résultats en matière de rendement : 91%
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
1 887 | 1 823 | 2 871 | 2011-2012 | 1 756 | 2 854 |
2012-2013 | 1 683 | 2 817 | |||
2013-2014 | 1 612 | 2 781 |
Autres renseignements :
1Frais réglementaire (R) ou autres produits et services (A).
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
|||||
---|---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif | |
Sous-total - redevances réglementaires | 2 130 | 2 091 | 3 139 | 2011-2012 | 2 064 | 3 162 |
2012-2013 | 2 037 | 3 171 | ||||
2013-2014 | 2 020 | 3 189 | ||||
Sous-total -autres produits et services | 2 785 | 2 628 | 10 259 | 2011-2012 | 2 725 | 10 460 |
2012-2013 | 2 805 | 5 060 | ||||
2013-2014 | 2 905 | 5 160 | ||||
Total | 4 915 | 4 719 | 13 398 | 2011-2012 | 4 789 | 13 622 |
2012-2013 | 4 842 | 8 231 | ||||
2013-2014 | 4 925 | 8 349 |
Frais externes | Norme de service | Résultats en matière de rendement | Consultation des intervenants |
---|---|---|---|
Service fédéral d'indemnisation des accidentés du travail - frais d'administration | 90% des demandes sont acheminées à l'autorité provinciale appropriée en matière d'indemnisation des accidentés du travail en 24 heures | 75% | Les frais de services couvrent les dépenses pour administrer le programme d'indemnisation des travailleurs pour les sociétés d'État et représentent les coûts salariaux, non-salariaux, les coûts des locaux, les coûts de capital et les coûts de dépréciation qui sont chargés au prorata du nombre de nouvelles réclamations. Les clients ont l'opportunité de donner de la rétroaction sur les standards de service à n'importe quel moment par l'entremise de notre bureau de l'administration centrale ou de nos bureaux régionaux du programme de Travail. |
Autres renseignements : Autres renseignements: Pour l'année financière 2010-2011, le pourcentage de réclamations sous la Loi d'indemnisation des agents de l'État (LIAE) acheminées à l'autorité provinciale appropriée en matière d'indemnisation des accidentés du travail en 24 heures est de l'ordre de 75%, ce qui représente une différence de 15 points de pourcentage entre cette valeur et la cible qui est établie à 90%. Le nombre total de réclamations sous la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État (LIAE) reçues est resté virtuellement le même en 2010-2011 comparativement à l'année financière antérieure et représente un changement de moins de 1%. Cependant, dans le cas des réclamations faites sous la LIAE désignées comme ayant une possible implication d'un tiers, 80% des juridictions provinciales ont connu une hausse du nombre de réclamations reçues. Collectivement, ceci représente une augmentation appréciable de l'ordre de 19% en matière de réclamations impliquant potentiellement un tiers en comparaison avec l'exercice précédent, ce qui peut avoir contribué au dépassement de la cible de 24 heures pour acheminer les demandes.
De plus, depuis quelquesannées, toutes les réclamations impliquant un tiers dans quelques-unes de nos plus grandes régions doivent maintenant être soumises à un "choix" fait par le réclamant et c'est seulement lorsque ce processus est complété que le rapport d'accident peut être soumis à l'autorité provinciale appropriée pour fins de décisions arbitrales. Cette nouvelle méthode de traitement des réclamations aura aussi contribué à retarder un peu plus l'atteinte de la cible de 24 heures pour acheminer les réclamations.
Frais externes | Norme de service | Résultats en matière de rendement | Consultation des intervenants |
---|---|---|---|
Autre Initiative - Travail Frais de services d'ingénierie pour la protection contre les incendies | 90% de la révision du plan complétée en 21 jours civils ou 15 jours ouvrables | 94% | Le Programme du travail a récemment examiné tous ses secteurs de programme et a déterminé que la prestation de services techniques spécialisés de sécurité-incendie aux sociétés d'État ne se poursuivra pas en raison des priorités du programme et des restrictions en matière de ressources. La date d'entrée en vigueur est le 1er février 2012. |
Autres renseignements :
Frais externes | Norme de service | Résultats en matière de rendement | Consultation des intervenants |
---|---|---|---|
Frais exigés pour le traitement de demandes d’accès faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) | La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l’accès à l’information fournit des renseignements plus complets : http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/page-1.html. |
96% | La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et le Règlement sur l'accès à l'information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les parties intéressées pour les modifications faites en 1986 et 1992. |
Autres renseignements :
Frais externes | Norme de service | Résultats en matière de rendement | Consultation des intervenants |
---|---|---|---|
Recherches dans les banques de données du RPC et SV | Les recherches seront complétées au plus tard 10 jours ouvrables après la réception de la demande | 34% | Une étude menée au Ministère en 2005 a confirmé que les frais maximaux de 10 $ qui sont demandés ne dépassent pas le coût par recherche. Des consultations auprès d'intervenants seraient entreprises avant de mettre en application toute modification proposée aux frais. En outre, les frais font l'objet de négociations si le nombre de demandes soumises par une compagnie à un moment donné est supérieur à 1 000. Les clients peuvent, à tout moment, soumettre leurs commentaires sur les normes de service au Bureau de la satisfaction des clients. |
Autres renseignements : Le Ministère prend des mesures pour corriger le problème lié au rendement. Dans le passé, la Division utilisait des ressources d’autres secteurs d’activités pour assurer une capacité d’appoint pour traiter une augmentation soudaine du nombre de demandes ou pour répondre aux demandes pour lesquelles de nombreuses recherches étaient nécessaires. En 2010-2011, la Division n’a pu mettre en place une telle capacité pour diverses raisons, dont les pressions sur les ressources au sein de l’organisation et une réorganisation, qui ont fait en sorte que la fonction a été confiée à une autre section de la Direction. La Division élabore présentement un plan pour réduire immédiatement l’arriéré des demandes de recherche, ainsi qu’un plan à long terme qui visera à évaluer la pertinence des normes de service et les ressources nécessaires pour administrer le programme de la façon la plus efficace.
Frais externes | Norme de service | Résultats en matière de rendement | Consultation des intervenants |
---|---|---|---|
Numéro d'assurance social - Frais pour les cartes de remplacement | 90% des cartes de numéro d'assurance sociale (NAS) seront acheminées au plus tard 5 jours ouvrables après la réception de la demande | 91% | Les frais de remplacement d'une carte d'assurance sociale sont énoncés dans le Décret de 1988 sur les frais de remplacement des cartes de numéro d'assurance sociale, publié conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques. Un examen ministériel, terminé en septembre 2007, a confirmé que les frais nominaux de 10 $ qui sont demandés n'excèdent pas le coût d'émission d'une carte de remplacement. Des consultations auprès d'intervenants seraient entreprises avant de mettre en application toute modification proposée aux frais. Les clients peuvent, à tout moment, soumettre leurs commentaires sur les normes de service au Bureau de la satisfaction des clients. |
Autres renseignements :
Frais d’utilisation :Frais d’émission de licence pour explosifs et d’inspection
Type de frais : Réglementaires
Pouvoir d’établissement des frais :Loi sur les explosifs
Date de la plus récente modification : 2009
Normes de rendement : Dans 95 % des cas, les demandes initiales des fabriques sont traitées dans les 60 jours qui suivent la réception des documents remplis. Les demandes de renouvellement et toutes les autres demandes d’autorisation sont traitées dans les 30 jours qui suivent la réception d’une demande complète.
Résultats en matière de rendement : Les délais d’émission des licences sont acceptables pour les intervenants. Les résultats indiquent que les normes de rendement ont été respectées ou dépassées dans 95 % des cas.
2010–2011 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) | ||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
1889 | 2433 | 4767* | 2011–12 | 1889 | 4900* |
2012–13 | 1889 | 5037* | |||
2013–14 | 1889 | 5178* |
*Ã l’exclusion de la SPAT
Frais d’utilisation : Données sismiques
Fee Type: Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais :Loi sur les levés et l’inventaire des ressources naturelles
Date de la plus récente modification : 2004
Normes de rendement : Pour la fourniture de données exactes sur l’emplacement et la magnitude des tremblements de terre violents au Canada, les délais sont habituellement de deux heures au cours des heures normales de travail et de quatre heures en dehors des heures normales de travail. Les clients peuvent habituellement obtenir
une confirmation préliminaire dans un délai de 15 minutes au cours des heures normales de travail et sur notre site Web.
Toutes les autres données sismiques standards sont disponibles dans un délai de cinq jours ouvrables. Les demandes complexes sont négociées avec le client.
Résultats en matière de rendement : Les normes de service sont révisées annuellement (les demandes de renseignements sont consignées). Les résultats indiquent une conformité de plus de 95 % aux normes.
2010–2011 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) | ||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
700 | 645 | 645 | 2011–12 | 700 | 700 |
2012–13 | 700 | 700 | |||
2013–14 | 700 | 700 |
Frais d’utilisation : Produits cartographiques
Type de frais : Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les levés et l’inventaire des ressources naturelles, Loi sur l’arpentage des terres du Canada
Date de la plus récente modification : 2004
Normes de rendement : Cartes du Système national de référence cartographique et de l’Atlas du Canada – RNCan vend des cartes en gros à un réseau de distribution limité par l’entremise du Bureau des cartes du Canada et les normes de service reflètent ce fait.
Le délai de réponse aux demandes de renseignements est de deux jours ouvrables. Délai de traitement des commandes : les Centres de distribution régionaux (CDR) s’efforce de traiter les commandes reçues du CDR dans un délai de cinq (5) jours ouvrables (à l’exclusion des samedis, des dimanches et des jours fériés de
la province de l’Ontario) sur approbation du crédit et à condition que le compte soit en règle. Les heures d’ouverture sont de 8 h 30 à 16 h 30, HNE.
Résultats en matière de rendement : La norme de service de cinq jours ouvrables est respectée dans 95 % des cas. Le Centre d'information topographique de la Direction des services cartographiques est certifié ISO 9001:2000. Il est donc soumis à une révision périodique des objectifs de qualité effectuée par la direction, à des processus de production de rapports de non-conformité et à la consultation des clients. Les problèmes de rendement sont traités en fonction des objectifs de qualité ISO qui sont mis à jour chaque année pour remédier aux problèmes qui peuvent se poser.
Les données globales annuelles sont disponibles sur demande.
2010–2011 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) | ||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
100 | 78 | 78 | 2011–12 | 100 | 100 |
2012–13 | 100 | 100 | |||
2013–14 | 100 | 100 |
Frais d’utilisation : Essais non destructifs ISO
Type de frais : Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les levés et l’inventaire des ressources naturelles
Date de la plus récente modification : 2002
Normes de rendement : Deux semaines pour le traitement du formulaire de demande d’un candidat. Cette période est annoncée dans le formulaire « Guide à l’intention des candidats » disponible sur papier ou électroniquement sur le site Web des essais non destructifs
(END). Tous les candidats ont cette information avant de présenter leur demande. *Note : L’évaluation des demandes des candidats étrangers ou de ceux qui possèdent une formation ou une expérience inhabituelle peut prendre plus de temps.
Les résultats de l’examen sont habituellement disponibles trois semaines après la date de l’examen. Cette période est clairement indiquée dans la « lettre d’approbation » émise au candidat pour lui permettre de contester le résultat d’un examen.
Résultats en matière de rendement : La progression de la demande de chaque client (date de réception, date d’examen, date de la réponse écrite) est consignée et suivie tout au long du processus. Bien que les données sur le rendement n’aient pas été officiellement rassemblées pour comparer le rendement aux normes de service, l’absence de plaintes des intervenants indique qu’ils sont satisfaits du respect des normes de prestation publiées.
2010–2011 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) | ||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
1100 | 1241 | 1241 | 2011–12 | 1150 | 1150 |
2012–13 | 1200 | 1200 | |||
2013–14 | 1250 | 1250 |
Frais d’utilisation: Produits de photographie aérienne
Type de frais : : Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les levés et l’inventaire des ressources naturelles
Date de la plus récente modification : 2004
Normes de rendement : Photographie aérienne – Le délai de traitement des demandes par la Photothèque nationale de l'air est de dix jours ouvrables, cinq pour le service prioritaire. Le délai de réponse aux demandes de renseignements est de dix jours ouvrables dans 80 % des cas. Le taux d’erreur de production est de 2 % ou moins. Les heures d’ouverture sont de 8 h 30 à 16 h 30, HNE.
Résultats en matière de rendement : La norme de service est respectée dans 80 % des cas. Les problèmes de rendement sont traités en fonction des objectifs de qualité ISO qui sont mis à jour chaque année pour remédier aux problèmes qui se posent.
Les résultats en matière de rendement sont surveillés continuellement. Les données globales annuelles sont disponibles sur demande.
2010–2011 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) | ||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
500 | 491 | 491 | 2011–12 | 500 | 500 |
2012–13 | 500 | 500 | |||
2013–14 | 500 | 500 |
Frais d’utilisation : Frais facturés pour le traitement des demandes d’accès présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Type de frais : Réglementaires
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information
Date de la plus récente modification : 1992
Normes de rendement : La réponse est fournie dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande. Le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la LAI. L’avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.
La Loi sur l’accès à l’information fournit plus de détails : http://laws.justice.gc.ca/en/A-1.
Résultats en matière de rendement : Les normes prescrites sont respectées dans 91,5 % des cas.
2010–2011 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) | ||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
5 | 2 | 477 | 2011–12 | 4 | 550 |
2012–13 | 4,5 | 575 | |||
2013–14 | 5 | 600 |
Frais d’utilisation : Autres produits
Type de frais : : Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les levés et l’inventaire des ressources naturelles
Date de la plus récente modification : 2004
Normes de rendement : Pour les données aéromagnétiques, radiométriques et gravimétriques, le Centre de données géoscientifiques (CDG) du Secteur des sciences de la Terre (SST) traite les demandes de données externes dans un délai maximal de 10 jours (le délai de traitement moyen des demandes standards est d’un jour). Nous offrons aussi un accès en ligne par l’entremise de l’Entrepôt de données géoscientifiques pour les données géochimiques et géophysiques (EDG-DGG). Pour de plus amples informations sur les normes de service, voir le site Web.
Résultats en matière de rendement : Le rendement est évalué annuellement en fonction des normes. En 2008-2009, 100 % des demandes ont été traitées conformément aux normes.
Le nombre des demandes de renseignements a baissé de façon appréciable depuis que les données peuvent être obtenues sans frais par l’entremise de l’EDG-DGG. Il y a habituellement chaque année de 10 à 20 demandes de renseignements présentées au CDG et de 10 000 à 15 000 téléchargements de données par l’entremise du service en ligne. Les services de l’EDG-DGG sont disponibles 24 heures par jour et 365 jours par année.
2010–2011 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) | ||||
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
80 | 113 | 81 | 2011–12 | 80 | 80 |
2012–13 | 80 | 80 | |||
2013–14 | 80 | 80 |
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif | |
Sous-total - redevances réglementaires | 1894 | 2435 | 5244 | 2011-2012 | 1893 | 5450 |
2012-2013 | 1894 | 5612 | ||||
2013-2014 | 1894 | 5778 | ||||
Sous-total -autres produits et services | 2480 | 2568 | 2536 | 2011-2012 | 2530 | 2530 |
2012-2013 | 2580 | 2580 | ||||
2013-2014 | 2630 | 2630 | ||||
Total | 4374 | 5003 | 7780 | 2011-2012 | 4423 | 7980 |
2012-2013 | 4474 | 8192 | ||||
2013-2014 | 4524 | 8408 |
Frais externes |
Norme de service | Résultats en matière de rendement | Consultation des intervenants | |||
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Frais d’émission de licence pour explosifs et d’inspection |
Dans 95 % des cas, les demandes initiales des fabriques sont traitées dans les 60 jours qui suivent la réception des documents remplis. Les demandes de renouvellement et toutes les autres demandes d’autorisation sont traitées dans les 30 jours qui suivent la réception d’une demande complète. |
Les délais d’émission des licences sont acceptables pour les intervenants. Les résultats indiquent que les normes de rendement ont été respectées ou dépassées dans 95 % des cas. |
Les groupes d’intervenants sont d’accord avec les normes de service pour l’émission des licences et des autorisations. Aucune plainte officielle n’a été reçue au sujet de cette proposition. |
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Données sismiques |
Pour la fourniture de données exactes sur l’emplacement et la magnitude des tremblements de terre violents au Canada, les délais sont habituellement de deux heures au cours des heures normales de travail et de quatre heures en dehors des heures normales de travail. Les clients peuvent habituellement obtenir une confirmation préliminaire dans un délai de 15 minutes au cours des heures normales de travail et sur notre site Web. Toutes les autres données sismiques standards sont disponibles dans un délai de cinq jours ouvrables. Les demandes complexes sont négociées avec le client. |
Les normes de service sont révisées annuellement (les demandes de renseignements sont consignées). Les résultats indiquent une conformité de plus de 95 % aux normes. |
Aucune consultation n’est prévue pour le moment (des consultations régulières sont assurées par l’entremise de la Lithoprobe Seismic Processing Facility à Calgary). On encourage les clients à formuler leurs commentaires sur les attentes à l’égard du service au moyen de questionnaires qui accompagnent les réponses aux demandes de données. |
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Produits cartographiques |
Cartes du Système national de référence cartographique et de l’Atlas du Canada – RNCan vend des cartes en gros à un réseau de distribution limité par l’entremise du Bureau des cartes du Canada (BCC) et les normes de service reflètent ce fait. Le délai de réponse aux demandes de renseignements est de deux jours ouvrables. Délai de traitement des commandes : les Centres de distribution régionaux (CDR) s’efforce de traiter les commandes reçues du CDR dans un délai de cinq (5) jours ouvrables (à l’exclusion des samedis, des dimanches et des jours fériés de la province de l’Ontario) sur approbation du crédit et à condition que le compte soit en règle. Les heures d’ouverture sont de 8 h 30 à 16 h 30, HNE. |
La norme de service de cinq jours ouvrables est respectée dans 95 % des cas. Les normes de service sont incluses dans l’examen des objectifs de qualité effectué annuellement par la Direction en vertu de la norme ISO 9001:2000. Les objectifs de qualité ISO sont mis à jour chaque année pour remédier aux problèmes à mesure qu’ils se posent. |
Des discussions et des réunions ont lieu périodiquement avec les intervenants. Les normes de service sont révisées continuellement et incluses dans le cadre des rapports de non-conformité (RNC). Les commentaires courants des clients à l’égard du service sont utilisés pour assurer une amélioration constante dans le cadre du système d’assurance de la qualité ISO 9001. |
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Essais non destructifs ISO |
1 - Deux semaines pour le traitement du formulaire de demande d’un candidat. Cette période est annoncée dans le formulaire « Guide à l’intention des candidats » disponible sur papier ou électroniquement sur le site Web des essais non destructifs (END). Tous les candidats ont cette information avant de présenter leur demande. *Note : L’évaluation des demandes des candidats étrangers ou de ceux qui possèdent une formation ou une expérience inhabituelle peut prendre plus de temps. 2 - Les résultats de l’examen sont habituellement disponibles trois semaines après la date de l’examen. Cette période est clairement indiquée dans la « lettre d’approbation » émise au candidat pour lui permettre de contester le résultat d’un examen.. |
1- La progression de la demande de chaque client (date de réception, date d’examen, date de la réponse écrite) est consignée et suivie tout au long du processus. Bien que les données sur le rendement n’aient pas été officiellement rassemblées pour comparer le rendement aux normes de service, l’absence de plaintes des intervenants indique que les normes de prestation publiées sont respectées dans 98 % des cas. |
Les ajustements des frais sont présentés et négociés avec l’organe consultatif de 12 membres des intervenants. Auparavant, la structure tarifaire convenue associée aux frais pour les services et les rapports demandés demeurait inchangée pendant trois ans après son entrée en vigueur. Les intervenants aiment la stabilité associée au fait de savoir combien ils paieront au cours des trois prochaines années. Le plan révisé consiste à passer à des ajustements annuels des frais qui seraient fonction des coûts réels. De janvier à juin 2006, de vastes consultations sur les frais d’examen ont eu lieu avec huit centres d’examen, le conseil consultatif et le syndicat qui représente 2 000 clients. L’objectif de ces consultations consistait à isoler les facteurs de coût afin d’obtenir un barème des droits dérivé d’une formule. Cet objectif décrit précédemment n’a pas encore été atteint. Il convient de noter que l’Organisme de certification en END, avec le Laboratoire de la technologie des matériaux (CANMET/SMM/LTM), déménagera d’Ottawa à Hamilton à la fin de 2010. L’Organisme travaille avec beaucoup de diligence à établir des ressources et des capacités stables et convenables pour procéder à une transition sans heurts tout en se concentrant sur l’amélioration du niveau général du service à la clientèle et de la gestion efficace des coûts. . L’Organisme a tenu deux réunions avec les intervenants externes (réunion du comité de la l’Office des normes générales du Canada (ONGC) et réunion du conseil consultatif du LTM END) lors desquelles des discussions à propos des consultations sur divers aspects des services de certification fournis par l’Organisme ont eu lieu. |
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Produits de photographie aérienne |
Photographie aérienne – Le délai de traitement des demandes par la Photothèque nationale de l'air est de dix jours ouvrables, cinq pour le service prioritaire. Le délai de réponse aux demandes de renseignements est de dix jours ouvrables dans 80 % des cas. Le taux d’erreur de production est de 2 % ou moins. Les heures d’ouverture sont de 8 h 30 à 16 h 30, HNE. |
La norme de service de dix jours ouvrables est respectée dans 80 % des cas. Les normes de service sont incluses dans l’examen des objectifs de qualité effectué annuellement par la Direction en vertu de la norme ISO 9001:2000. Les objectifs de qualité ISO sont mis à jour chaque année pour remédier aux problèmes à mesure qu’ils se posent. |
Une importante enquête a été réalisée en 2004. On a lancé une évaluation des besoins fondée sur les statistiques des ventes pour déterminer les orientations futures en vue de l’amélioration. Les normes de service sont révisées continuellement et incluses dans le cadre des rapports de non-conformité (RNC). Les commentaires courants des clients à l’égard du service sont utilisés pour assurer une amélioration constante dans le cadre du système d’assurance de la qualité ISO 9001. |
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Frais facturés pour le traitement des demandes d’accès présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information |
La réponse est fournie dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande. Le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la LAI. L’avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande. La Loi sur l’accès à l’information fournit plus de détails : http://laws.justice.gc.ca/en/A-1. |
Les normes prescrites sont respectées dans 91,5 % des cas. |
La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et le Règlement sur l’accès à l’information. Des consultations avec les intervenants ont été entreprises par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor concernant les modifications apportées à la loi et au règlement en 1986 et en 1992. |
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Autres produits |
Pour les données aéromagnétiques, radiométriques et gravimétriques,le Centre de données géoscientifiques (CDG) du Secteur des sciences de la Terre (SST) traite les demandes de données externes dans un délai maximal de 10 jours (le délai de traitement moyen des demandes standards est d’un jour). Nous offrons aussi un accès en ligne par l’entremise de l’Entrepôt de données géoscientifiques pour les données géochimiques et géophysiques (EDG-DGG). Pour de plus amples informations sur les normes de service, voir le site Web. |
Le rendement est évalué annuellement en fonction des normes. En 2008-09, 100 % des demandes ont été traitées conformément aux normes. Le nombre des demandes de renseignements présentées au Centre de données géophysiques a baissé de façon appréciable depuis que les données peuvent être obtenues sans frais par l’entremise de l’EDG-DGG. Il y a habituellement chaque année de 10 à 20 demandes de renseignements présentées au CDG et de 10 000 à 15 000 téléchargements de données par l’entremise du service en ligne. Les services de l’EDG-DGG sont disponibles 24 heures par jour et 365 jours par année. |
La consultation des clients a lieu sur une base continue. Tous les clients du Web reçoivent un questionnaire sur la satisfaction des clients comprenant une demande de suggestions d’améliorations. L’avènement de l’EDG-DGG (accès en ligne) a réduit sensiblement le nombre des demandes présentées par l’entremise du CDG. |
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Autres renseignements : Les données topographiques numériques (qui s’appelaient autrefois les données sur abonnement) sont disponibles sans frais en ligne. Ainsi, aucuns frais (et aucun revenu) n’ont été perçus pour ce service. Cependant, les normes de service associées sont incluses dans le rapport. |
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Données topographiques numériques |
Base nationale de données topographiques (BNDT) CanVec et autres – Le délai de réponse pour les demandes de renseignements généraux est de deux jours ouvrables au cours des heures d’ouverture. Le site Web est disponible 24 par jours et sept jours par semaine 90 % du temps et est surveillé mensuellement. |
Le site Web était disponible 24 par jours et sept jours par semaine 90 % du temps. Les résultats en matière de rendement sont surveillés continuellement (sondages en ligne). L’objectif est un taux de satisfaction de la clientèle de 95 %. Le niveau de satisfaction réel à l’égard de la qualité et de la livraison du produit est de 89 %. Des améliorations seront apportées au site Web pour aider les clients et améliorer le niveau de satisfaction. On accuse réception des plaintes dans les deux jours ouvrables et, conformément aux procédures ISO, des mesures correctives sont prises immédiatement. |
La consultation des clients s’effectue de façon continue – elle fait partie du processus ISO habituel. |
(1) Les coûts totaux reflètent les dépenses réelles enregistrées dans une année donnée et ne prennent pas en compte les coûts supplémentaires nécessaires pour régler les arriérés actuels et prévenir toute nouvelle accumulation de demandes en 2010 2011.
Frais d'utilisation : Autorisation de vendre un médicament
Type de frais : Réglementaire (R)
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)
Date de la plus récente modification : Déc. 1994
Normes de rendement : 120 jours civils pour la mise à jour de la Base de données sur les produits pharmaceutiques à la suite de la notification
Résultats en matière de rendement : 100 % en deçà de 120 jours civils
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
7 700 $ | 7 615 $ | 47 205 $ (1) | 2011-2012 | 8 553 $ | 53 095 $ |
2012-2013 | 8 724 $ | 56 760 $ | |||
2013-2014 | 8 899 $ | 57 896 $ |
Autres renseignements :
Frais d'utilisation : Licence d'établissement de produits pharmaceutiques
Type de frais : Réglementaire (R)
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)
Date de la plus récente modification : Déc. 1997
Normes de rendement : 250 jours civils pour la délivrance/renouvellement de la licence
Résultats en matière de rendement : 97,4 % des licences délivrées/renouvelées en deçà de 250 jours civils
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
6 000 $ | 7 875 $ | 20 297 $ (1) | 2011-2012 | 21 901 $ | 26 080 $ |
2012-2013 | 22 339 $ | 26 601 $ | |||
2013-2014 | 22 786 $ | 27 133 $ |
Autres renseignements :
Frais d'utilisation : Évaluation des présentations de drogues (produits pharmaceutiques et biologiques)
Type de frais : Réglementaire (R)
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)
Date de la plus récente modification : Août 1995
Normes de rendement : Examen 1 (délai moyen en jours civils)
Produits pharmaceutiques
PDN : Priorité NSA = 180
PDN : NSA = 300
PDN : Clin seulement = 300
PDN : Clin/C&F = 300
PDN : Priorité Clin/C&F = 180
PDN : Étiquetage seulement = 60
PDN : Comp/C&F = 180
PADN : C&F/Étiquetage = 180
PADN : Comp/ C&F = 180
SPDN : Clin/C&F = 300
SPDN : Clin seulement = 300
SPDN : Comp/C&F = 180
SPDN : C&F/Étiquetage = 180
SPDN : Rx à VL - Nouvelle indication = 300
SPDN : Rx à VL - Aucune nouvelle indication =180
SPDN : Étiquetage seulement = 60
SPDN-C : Clin seulement =300
SPADN : Clin seulement = 300
SPADN : Comp/C&F = 180
SPADN : C&F/Étiquetage = 180
SPADN : Étiquetage seulement = 60
DDIN avec données = 210
DDIN formule seulement = 180
DDIN-D avec données = 210
DDIN-D formule seulement = 180
Produits biologiques
PDN : Priorité NSA = 180
PDN : NSA = 300
PDN : Clin/C&F = 300
PADN : Comp/C&F =180
SPDN : Priorité clin seulement = 180
SPDN : Clin/C&F = 300
SPDN : Clin seulement = 300
SPDN : Comp/C&F = 180
SPDN : C&F/Étiquetage = 180
SPDN : Étiquetage seulement = 60
SPDN : AC-c Clin seulement = 200
DDIN-B avec données = 210
DDIN-B formule seulement = 180
Résultats en matière de rendement : Examen 1 (délai moyen en jours civils)
Produits pharmaceutiques
PDN : Priorité NSA = 169
PDN : NSA = 310
PDN : Clin seulement = 295
PDN : Clin/C&F = 316
PDN : Priorité Clin/C&F = 180
PDN : Étiquetage seulement = 50
PDN : Comp/ C&F = 325
PADN : C&F /Étiquetage = 307
PADN : Comp/C&F = 385
SPDN : Clin/C&F = 347
SPDN : Clin seulement = 270
SPDN : Comp/C&F = 233
SPDN : C&F/Étiquetage = 235
SPDN : Rx à VL - Nouvelle indication = S.O.
SPDN : Rx à VL - Aucune nouvelle indication = S.O.
SPDN : Étiquetage seulement = 64
SPDN-C : Clin seulement = 277
SPADN : Clin seulement = 343
SPADN : Comp/C&F = 301
SPADN : C&F/Étiquetage = 332
SPADN : Étiquetage seulement = 53
DDIN avec données = 396
DDIN formule seulement = 213
DDIN-D avec données = 147
DDIN-D formule seulement = 111
Produits biologiques
PDN : Priorité NSA = 175
PDN : NSA = 274
PDN : Clin/C&F = 302
PADN : Comp/C&F = S.O
SPDN : Priorité clin seulement = 187
SPDN : Clin/C&F = 291
SPDN : Clin seulement = 257
SPDN : Comp/C&F = 180
SPDN : C&F/Étiquetage = 167
SPDN : Étiquetage seulement = 37
SPDN : AC-c Clin seulement = 250
DDIN-B avec données = 94
DDIN-B formule seulement = 90
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
23 000 $ | 22 657 $ | 79 367 $ (1) | 2011-2012 | 40 870 $ | 87 157 $ |
2012-2013 | 50 060 $ | 93 319 $ | |||
2013-2014 | 51 061 $ | 95 185 $ |
Autres renseignements :
Frais d'utilisation : Demande d'homologation de matériels médicaux
Type de frais : Réglementaire (R)
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)
Date de la plus récente modification : Août 1998
Normes de rendement : Délai d'examen jusqu'à la première décision (jours civils)
Examen 1 (délai moyen en jours civils)
Classe II = 15
Classe II modif. = 15
Classe II Étiquette privée = 15
Classe II modif. Étiquette privée = 15
Classe III = 60
Classe III modif. = 60
Classe IV = 75
Classe IV modif. = 75
Résultats en matière de rendement : Délai moyen d'examen jusqu'à la première décision (jours civils)
Examen 1 (délai moyen en jours civils)
Classe II = 14,7
Classe II modif. = 10,25
Classe II Étiquette privée = 15,95
Classe II modif. Étiquette privée = 13,28
Classe III = 69,64
Classe III modif. = 66,47
Classe IV = 104,84
Classe IV modif. = 61,29
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
3 800 $ | 4 025 $ | 11 684 $ (1) | 2011-2012 | 9 425 $ | 14 864 $ |
2012-2013 | 9 613 $ | 16 266 $ | |||
2013-2014 | 9 805 $ | 16 591 $ |
Autres renseignements :
Frais d'utilisation : Autorisation de vente de matériel médical homologué
Type de frais : Réglementaire (R)
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)
Date de la plus récente modification : Août 1998
Normes de rendement : 20 jours civils de l'échéance pour la réception de l'avis annuel de mise à jour de la Base de données des listes des instruments médicaux homologués en vigueur (MDALL)
Résultats en matière de rendement : 100 % en deçà de 20 jours civils
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
1 800 $ | 2 662 $ | 7 378 $ (1) | 2011-2012 | 8 377 $ | 10 927 $ |
2012-2013 | 8 545 $ | 12 408 $ | |||
2013-2014 | 8 715 $ | 12 656 $ |
Autres renseignements :
Frais d'utilisation : Autorisation d'établissement de matériels médicaux
Type de frais : Réglementaire (R)
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)
Date de la plus récente modification : Janv. 2000
Normes de rendement : 120 jours civils pour la délivrance/renouvellement de la licence
Résultats en matière de rendement : 99,5 % des licences délivrées/
renouvelées en deçà de 120 jours civils
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
3 000 $ | 4 115 $ | 6 089 $ (1) | 2011-2012 | 11 992 $ | 13 505 $ |
2012-2013 | 12 232 $ | 13 775 $ | |||
2013-2014 | 12 477 $ | 14 051 $ |
Autres renseignements :
Frais d'utilisation : Évaluation des drogues vétérinaires
Type de frais : Réglementaire (R)
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)
Date de la plus récente modification : Mars 1996
Normes de rendement : Délai d'examen jusqu'à la première décision (jours civils)
PDN (y compris l'examen des priorités) = 300
PADN = 300
SPDN = 240
SPADN = 240
Admin = 90
DDIN (y compris les modifications apportées aux DIN) = 120
MP = 90
CEE = 60
Étiquettes = 45
Distribution d'une drogue pour traitement d'urgence = 2
Résultats en matière de rendement : Délai moyen d'examen jusqu'à la première décision (jours civils)
PDN (y compris l'examen des priorités) = 290
PADN = 303
SPDN = 261
SPADN = 242
Admin = 121
DDIN (y compris les modifications apportées aux DIN) = 128
MP = 131
CEE = 67
Étiquettes = 55
Distribution d'une drogue pour traitement d'urgence = 1
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
650 $ | 719 $ | 9 783 $ (1) | 2011-2012 | 739 $ | 10 057 $ |
2012-2013 | 760 $ | 10 338 $ | |||
2013-2014 | 781 $ | 10 628 $ |
Autres renseignements :
Frais d'utilisation : Droits à acquitter pour le Service d'évaluation des demandes relatives aux produits antiparasitaires
Type de frais : Réglementaire (R)
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur les produits antiparasitaires (LPA)
Date de la plus récente modification : Avril 1997
Normes de rendement : L'objectif est de 90 % pour le traitement dans les délais indiqués des présentations de toutes les catégories.
http://www.pmra-arla.gc.ca/francais/pdf/pro/pro9601-f.pdf
Catégorie A
Norme - 550 jours
Demande de l'utilisateur
Homologation de produits à usage limité (PHULDU) - 365 jours
Catégorie B
Norme/priorité - 365 jours
Catégorie C
Norme - 180 ou 225 jours
Catégorie D
PIPAFE - 32 jours;
UIP - 56 jours;
EPEULDU - 60 jours;
Fiche maîtresse - 21 jours.
Catégorie E
Nouvelle substance active - aliments - 365 jours;
Nouvelle substance active - non-aliments - 165 jours.
Résultats en matière de rendement :
Catégorie A = 82 % dans l'ensemble alors que 100 % des examens conjoints ont été réalisés en utilisant les normes internationales établies.
Catégorie B = 80 % dans l'ensemble pour l'exercice financier.
Catégorie C = 74%
Catégorie D = 87 %
Catégorie E = 31 %
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
3 490 $ | 5 073,1 $ | 40 821 $ | 2011-2012 | 3 490 $ | 36 611 $ |
2012-2013 | 3 490 $ | 36 611 $ | |||
2013-2014 | 3 490 $ | 36 611 $ |
Autres renseignements :
Frais d'utilisation : Frais à acquitter pour le droit ou le privilège de fabriquer ou de vendre un produit antiparasitaire au Canada et frais afférents à l'établissement d'une limite maximale de résidus pour un tel produit
Type de frais :
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)
Date de la plus récente modification : Avril 1997
Normes de rendement : Les frais afférents au droit ou au privilège de fabriquer ou de vendre un produit antiparasitaire au Canada sont facturés intégralement au plus tard le 30 avril de chaque exercice.
Résultats en matière de rendement : 100 % de toutes les factures produites au plus tard le 30 avril 2010.
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
4 500 $ | 4 428 $ | 29 318 $ | 2011-2012 | 4 500 $ | 36 611 $ |
2012-2013 | 4 500 $ | 36 611 $ | |||
2013-2014 | 4 500 $ | 36 611 $ |
Autres renseignements :
Frais d'utilisation : Frais imposés de traitement des demandes relevant de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)
Type de frais : Autres produits et services (O)
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information (LAI)
Date de la plus récente modification : 1992
Normes de rendement : Réponse donnée en deçà de 30 jours après réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la LAI.
LAI : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/
Résultats en matière de rendement : Au cours de l'exercice 2010 2011, Santé Canada a traité 1 535 (71 %) des 2 147 demandes actives.
Santé Canada a pu répondre en 30 jours ou moins à 700 (45,6 %) des cas traités. * Pour le reste des cas, le Ministère a répondu à 171 (11,1 %) dans les 31 à 60 jours, à 178 (11,6 %) dans les 61 à 120 jours et à 486 (31,7 %) dans les 121 jours et plus.
*Un avis de prorogation de délai est envoyé à l'auteur de la demande en deçà de 30 jours après réception de la demande.
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
10 $ | 15,5 $ | 2 340 $ | 2011-2012 | 10 $ | 1 800 $ |
2011-2012 | 10 $ | 1 800 $ | |||
2013-2014 | 100 $ | 1 800 $ |
Autres renseignements :
Veuillez noter que, selon un avis juridique couramment admis, si l'imposition des frais correspondants ou la modification la plus récente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif | |
Sous-total - redevances réglementaires | 53 940 $ | 59 169 $ | 251 942 $ | 2011-2012 | 109 847 $ | 278 590 $ |
2012-2013 | 120 263 $ | 292 372 $ | ||||
2013-2014 | 122 514 $ | 297 045 $ | ||||
Sous-total -autres produits et services | 10 $ | 15,5 $ | 2 340 $ | 2011-2012 | 10 $ | 1 800 $ |
2012-2013 | 10 $ | 1 800 $ | ||||
2013-2014 | 10 $ | 1 800 $ | ||||
Total | 53 950 $ | 59 184,5 $ | 254 282 $ | 2011-2012 | 109 857 $ | 280 390 $ |
2012-2013 | 120 273 $ | 294 172 $ | ||||
2013-2014 | 122 524 $ | 298 845 $ |
B. Date de dernière modification :
C. Autres renseignements :
Sigles
PDN : présentation de drogue nouvelle
SPDN : supplément à une présentation de drogue nouvelle
PADN : présentation abrégée de drogue nouvelle
SPADN : supplément à une présentation abrégée de drogue nouvelle
DDIN : demande de numéro d'identification de médicament
PDNR : présentation de drogue nouvelle de recherche
CEE : certificat d'études expérimentales
MP : modification nécessitant un préavis
NSA : nouvelle substance active
VL : en vente libre
Rx : ordonnance
Clin : clinique
Comp : biologique comparative, clinique ou pharmacodynamique
C&F : chimie et fabrication
AC-c : avis de conformité avec conditions
Frais externes | Norme de service | Résultats en matière de rendement | Consultation des intervenants |
---|---|---|---|
Autorisation de vendre un médicament | 120 jours civils pour la mise à jour de la base de données des produits pharmaceutiques à la suite de la notification | 100 % en deçà de 120 jours civils | En avril 2010, la proposition de Santé Canada visant à actualiser les frais pour les activités réglementaires liées aux médicaments pour usage humain et aux matériels médicaux a été déposée devant le Parlement, comme l'exige la Loi sur les frais d'utilisation. Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et
de la technologie a entrepris un examen de la proposition et a recommandé au Sénat de l'approuver sans la modifier. Le 26 mai 2010, le Sénat a adopté le rapport de son Comité, concluant ainsi l'examen parlementaire de la proposition de Santé Canada. Comme les frais d'utilisation sont établis par voie de réglementation, tout changement pour les mettre à jour doit faire l'objet du processus de la Gazette du Canada. La proposition réglementaire a été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada le 13 novembre 2010, pour une période de consultation de 75 jours. Un sommaire des commentaires des intervenants et des réponses de Santé Canada a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada dans le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation qui accompagne les règlements. Les règlements contenant les frais d'utilisation actualisés sont entrés en vigueur le 1er avril 2011 et s'appliqueront aux activités réalisées en 2011 2012. La norme de service relative au certificat d'exportation de drogues (produits pharmaceutiques) a été révisée, puis mise en œuvre en janvier 2011. Aucune autre révision de cette norme de service n'est prévue. Les frais d'utilisation ne faisant pas l'objet d'une réglementation et les frais associés au certificat d'exportation de drogues (produits pharmaceutiques) et aux fiches maîtresses de médicaments sont révisés séparément. |
* Certificats d'exportation de drogues (produits pharmaceutiques) | 5 jours ouvrables pour l'émission du certificat 10 jours ouvrables pour l'émission du certificat |
38,30 % en deçà de 5 jours ouvrables (d'avril à décembre) 43 % en deçà de 10 jours ouvrables (de janvier à mars et actuellement) |
|
Licence d'établissement de produits pharmaceutiques | 250 jours civils pour délivrer ou renouveler une licence | 97,40 % en deçà de 250 jours civils | |
* Fiches maîtresses de médicaments | 30 jours civils | 100 % en deçà de 30 jours civils à partir de la réception d'un dossier complet concernant l'enregistrement d'une nouvelle fiche maîtresse de médicament ou le traitement d'une lettre d'accès. | |
Évaluation des présentations de drogue (produits pharmaceutiques et biologiques) | Examen 1 (délai moyen en jours civils) Produits pharmaceutiques PDN : Priorité NSA = 180 PDN : NSA = 300 PDN : Clin seulement = 300 PDN : Clin/C&F = 300 PDN : Priorité Clin/C&F = 180 PDN : Étiquetage seulement = 60 PDN : Comp/C&F = 180 PADN : C&F/Étiquetage = 180 PADN : Comp/ C&F = 180 SPDN : Clin/C&F = 300 SPDN : Clin seulement = 300 SPDN : Comp/C&F = 180 SPDN : C&F/Étiquetage = 180 SPDN : Rx à VL - Nouvelle indication = 300 SPDN : Rx à VL - Aucune nouvelle indication =180 SPDN : Étiquetage seulement = 60 SPDN-C : Clin seulement =300 SPADN : Clin seulement = 300 SPADN : Comp/C&F = 180 SPADN : C&F/Étiquetage = 180 SPADN : Étiquetage seulement = 60 DDIN avec données = 210 DDIN formule seulement = 180 DDIN-D avec données = 210 DDIN-D formule seulement = 180 Produits biologiques PDN : Priorité NSA =180 PDN : NSA = 300 PDN : Clin/C&F = 300 PADN : Comp/ C&F =180 SPDN : Priorité clin seulement = 180 SPDN : Clin/C&F = 300 SPDN : Clin seulement = 300 SPDN : Comp/C&F = 180 SPDN : C&F/Étiquetage = 180 SPDN : Étiquetage seulement = 60 SPDN : AC-c Clin seulement = 200 DDIN-B avec données = 210 DDIN-B formule seulement = 180 |
Examen 1 (délai moyen en jours civils) Produits pharmaceutiques PDN : Priorité NSA = 169 PDN : NSA = 310 PDN : Clin seulement = 295 PDN : Clin/C&F = 316 PDN : Priorité Clin/C&F = 180 PDN : Étiquetage seulement = 50 PDN : Comp/ C&F = 325 PADN : C&F /Étiquetage = 307 PADN : Comp/C&F = 385 SPDN : Clin/C&F = 347 SPDN : Clin seulement = 270 SPDN : Comp/C&F = 233 SPDN : C&F/Étiquetage = 235 SPDN : Rx à VL - Nouvelle indication = S.O. SPDN : Rx à VL - Aucune nouvelle indication = S.O. SPDN : Étiquetage seulement = 64 SPDN-C : Clin seulement = 277 SPADN : Clin seulement = 343 SPADN : Comp/C&F = 301 SPADN : C&F/Étiquetage = 332 SPADN : Étiquetage seulement = 53 DDIN avec données = 396 DDIN formule seulement = 213 DDIN-D avec données = 147 DDIN-D formule seulement = 111 Produits biologiques PDN : Priorité NSA = 175 PDN : NSA = 274 PDN : Clin/C&F = 302 PADN : Comp/ C&F = S.O SPDN : Priorité clin seulement = 187 SPDN : Clin/C&F = 291 SPDN : Clin seulement = 257 SPDN : Comp/C&F = 180 SPDN : C&F/Étiquetage = 167 SPDN : Étiquetage seulement = 37 SPDN : AC-c Clin seulement = 250 DDIN-B avec données = 94 DDIN-B formule seulement = 90 |
|
Demande d'homologation de matériels médicaux | Examen 1 (délai moyen en jours civils) Classe II = 15 Classe II modif. = 15 Classe II Étiquette privée = 15 Classe II modif. Étiquette privée = 15 Classe III = 60 Classe III modif. = 60 Classe IV = 75 Classe IV modif. = 75 |
Examen 1 (délai moyen en jours civils) Classe II = 14,7 Classe II modif. = 10,25 Classe II Étiquette privée = 15,95 Classe II modif. Étiquette privée = 13,28 Classe III = 69,64 Classe III modif. = 66,47 Classe IV = 104,84 Classe IV modif. = 61,29 |
|
Autorisation de vente de matériel médical homologué | 20 jours civils de l'échéance pour la réception de l'avis annuel de mise à jour de la Base de données des listes des instruments médicaux homologués en vigueur (MDALL). | 100 % en deçà de 20 jours civils | |
Licence d'établissement de matériels médicaux | 120 jours civils pour délivrer ou renouveler une licence | 99,50 % des licences délivrées ou renouvelées en deçà de 120 jours | |
Évaluation des drogues vétérinaires | Délai d'examen jusqu'à la première décision (jours civils) PDN (y compris l'examen des priorités) = 300 PADN = 300 SPDN = 240 SPADN = 240 Admin = 90 DDIN (y compris les modifications apportées aux DIN) = 120 MP = 90 CEE = 60 Étiquettes = 45 Distribution d'une drogue pour traitement d'urgence = 2 |
Délai d'examen jusqu'à la première décision (jours civils) PDN (y compris l'examen des priorités) = 290 PADN = 303 SPDN = 261 SPADN = 242 Admin = 121 DDIN (y compris les modifications apportées aux DIN) = 128 MP = 131 CEE = 67 Étiquettes = 55 Distribution d'une drogue pour traitement d'urgence = 1 |
Aucune proposition précise n'a été présentée aux intervenants en ce qui a trait à la révision des normes et des frais associés aux drogues vétérinaires. |
* Structure de produits, de services et de frais des Services nationaux de dosimétrie (P, S&F SND) | Fournir des services opportuns, adaptés et fiables à 95 000 travailleurs de 12 500 groupes : i) Enregistrement et inspection des dosimètres reçus en moins de 48 heures. ii) Signalement des expositions supérieures aux limites réglementaires dans les 24 heures. iii) Les dosimètres quittent les locaux des SND de dix à treize jours ouvrables avant la date d'échange. iv) Retour des messages (téléphone, courriel) dans les 24 heures. v) Information sur le compte mise à jour dans les 48 heures. vi) Dosimètres additionnels demandés expédiés dans les 24 heures. vii) Rapports d'exposition pour le service régulier envoyés dans les dix jours de la réception des dosimètres. |
Des services opportuns, adaptés et fiables ont été fournis à 95 000 travailleurs de 12 500 groupes. Les normes ont été respectées comme suit : i) > 99 % Enregistrement et inspection des dosimètres reçus en moins de 48 heures. ii) 100 % Signalement des expositions supérieures aux limites réglementaires dans les 24 heures. iii) > 99 % Les dosimètres quittent les locaux des SND de dix à treize jours avant la date d'échange. iv) > 95 % Retour des messages dans les 24 heures. 87 % des appels entrants répondus immédiatement. v) > 90 % Information sur le compte mise à jour dans les 48 heures. vi) > 99 % Dosimètres additionnels demandés expédiés dans les 24 heures. vii) 97 % Rapports d'exposition pour le service régulier envoyés dans les dix jours de la réception des dosimètres. |
Depuis le 1er janvier 2011, des dosimètres InLight sont envoyés aux clients, ce qui marque le début du passage à ce nouveau produit de dosimétrie.
Ces interactions ont permis aux SND de mesurer la satisfaction par rapport au niveau de service, et d'avoir un aperçu des besoins du point de vue des nouveaux services et produits. Le nombre total de plaintes s'élevait à 238, comparativement à 183 l'année dernière. Le traitement et la mise à jour des comptes des clients ont été effectués dans les deux jours suivant la communication avec le client. La rétroaction des clients (compliments et critiques) a été traitée selon les besoins. Le personnel a répondu à 92 préoccupations présentées par des clients. Des renseignements supplémentaires sur les services ont été obtenus pendant les communications régulières avec les clients et, au besoin, au moyen de questionnaires sur les départs. Sur une base de plus de 525 000 lectures de dosimètre en 2010 2011, le taux de satisfaction à l'égard des SND est de plus de 99 % selon le ratio de plaintes par rapport aux résultats signalés. |
* Services de certificats de contrôle sanitaire des navires (anciennement les Services de dératisation) |
Santé Canada fournit un service de sept jours dans les ports désignés, et toutes les demandes reçoivent une réponse dans les 48 heures. | 694 enquêtes relatives aux certificats de contrôle sanitaire de navires ont été effectuées en 2010 2011; de ce nombre, 72 % (498/694) ont été effectuées dans des ports désignés. Toutes les demandes ont été traitées dans les 48 heures. |
Aucune modification aux normes de service n'a été apportée en 2010 2011. |
* Programme d'inspection des navires de croisière | Inspections périodiques effectuées un minimum d'une fois par saison de navigation à bord des navires dans les eaux canadiennes. Rapports finaux soumis en deçà de dix jours ouvrables. Réinspection de tous les navires ayant obtenu une note de moins de 85 %. Santé Canada publie les résultats d'inspection du Programme d'inspection des navires de croisière à l'adresse suivante : http://www.hc-sc.gc.ca/hl-vs/travel-voyage/general/ship-navire-fra.php |
73 inspections de navires de croisières ont été effectuées en 2010 2011. Tous les rapports finaux ont été soumis en deçà de dix jours ouvrables. 4 % (3/73) des navires de croisière ont obtenu une note inférieure à 85 %, mais il a été impossible d'inspecter à nouveau deux des trois navires puisqu'ils ont quitté les eaux canadiennes tout de suite après la première inspection. |
Les inspections des navires de croisière sont effectuées selon des procédures et des protocoles qui ont été publiés et communiqués aux clients. Des modifications mineures ont été apportées au guide administratif sur les bateaux de croisière; ces modifications ont été communiquées à l'industrie des croisières touristiques. Les intervenants n'ont soulevé aucun problème. La grille tarifaire n'a fait l'objet d'aucune modification. L'industrie a reçu un rapport sommaire portant sur les activités de Santé Canada en 2010 2011. |
* Inspection de transporteurs publics (p. ex. trains, traversiers, aéroports et lignes aériennes, ports maritimes) |
a) Train de voyageurs - Ã bord
|
a) Train de voyageurs - Ã bord
|
Les inspections des transporteurs publics sont effectuées selon des procédures et des protocoles qui ont été publiés et communiqués aux clients. L'industrie a reçu un rapport sommaire portant sur les activités de Santé Canada en 2010 2011. La version actualisée des lignes directrices en matière d'inspection relatives aux trains de voyageurs, aux traversiers et aux cuisines de l'air a également été transmise aux partenaires dans le domaine des transporteurs communs. Ces lignes directrices ont été élaborées de concert avec les intervenants de l'industrie. |
* Marihuana à des fins médicales Marihuana séchée (5,00 $ /gramme) Semences de cannabis (20 $/paquet de 30 semences) |
Marihuana séchée Santé Canada analyse les lots de marihuana séchée avant de les distribuer aux personnes autorisées. Semences de cannabis Santé Canada analyse les lots de semences de cannabis avant de les distribuer aux personnes autorisées. Temps de traitement À Santé Canada, le temps de traitement des commandes est de 14 jours ouvrables (de la date de réception de la commande à la date d'expédition au bénéficiaire. |
Marihuana séchée Les exigences ont été satisfaites pour l'ensemble des 18 lots distribués. Les résultats du contrôle de la qualité sont affichés sur le site Web de Santé Canada. Nombre de sachets distribués : 12 331. Nombre de sachets retournés : 135. Le taux de retour attribuable à la non-satisfaction à l'égard du produit était de 0,56 %. Semences de cannabis Les exigences ont été satisfaites pour les deux (2) lots distribués pendant l'exercice. Nombre de sachets de semences distribués : 719. Nombre de sachets de semences retournés : 6. Taux de retour pour cette année : 0,01 % (remarque : le taux de retour pour les semences n'est pas nécessairement attribuable à un problème de non-satisfaction). Le temps de traitement était en deçà de la norme de service de 14 jours ouvrables pour l'ensemble des commandes de marihuana séchée (4 610 commandes au total) et de semences de cannabis (467 commandes au total). |
Le personnel de la Division de l'accès médical à la marihuana (DAMM) et de la Division de production de marihuana médicale (DPMM) gère les contacts avec les clients sur une base quotidienne par le truchement du Centre de renseignements du Canada. Pendant l'exercice 2010 2011, le Programme d'accès médical à la marihuana a reçu 24 037 appels. Ces
interactions avec les clients du Programme ont permis à la DAMM et à la DPMM d'évaluer le degré de satisfaction des clients. Ces interactions sont documentées au moyen d'une base de données électronique centralisée. Aucune modification aux normes de service n'a été apportée en 2010 2011. |
* Services d'aide aux employés (SAE ) (Des frais sont facturés par l'entremise d'ententes contractuelles ou officielles entre Santé Canada et d'autres ministères, agences et organismes sous réglementation fédérale.) Les clients sont facturés au moyen d'une pièce de journal (PJ), d'un règlement interministériel (RI), d'une facture, de chèques, etc. Voici les services offerts moyennant des frais :
Aucun client en particulier ou citoyen canadien ne doit payer pour ces services. |
Conformément à l'entente officielle, varie en fonction des exigences et des besoins de l'organisation du client, et de la capacité des SAE d'y répondre. Parmi les normes de service, mentionnons les suivantes :
|
Selon les résultats des sondages auprès de la clientèle, des sondages sur la satisfaction des clients, des rapports de Bell Téléphone et des données recueillies auprès de professionnels de la santé mentale affiliés, les SAE respectent toutes les normes de service énoncées dans les ententes contractuelles.
|
i) Clients : Les ministères et les organismes gouvernementaux englobent la majorité des clients des SAE et ils sont régulièrement consultés de façon non officielle. Des données sur l'utilisation des services sont transmises à chaque organisme client au moins une fois par année. Des ententes officielles de renouvellement d'accords contractuels ou d'accords de type EI ou PE sont conclues à chaque année ou aux deux ou trois ans. Des sondages officiels sont menés auprès des clients aux deux ans, mais une communication régulière avec les personnes-ressources est assurée afin de veiller à ce que les clients soient satisfaits et d'établir une relation solide avec ceux-ci. ii) Clients : Les SAE sont le plus important fournisseur de programmes d'aide aux employés de la fonction publique. Les SAE ont traité plus de 15 000 cas au cours du dernier exercice financier et ont fourni des services de counseling pendant plus de 45 000 heures. La satisfaction des clients est un des principaux indicateurs de la qualité du service. Pour chaque service offert, les clients sont informés que leurs commentaires concernant la qualité des services sont précieux et appréciés. iii) Entreprises affiliées : Le réseau des SAE compte plus de 750 entreprises affiliées qui s'assurent que les SAE ont la capacité d'offrir des services partout au Canada dans les délais conformes aux normes de l'industrie. Ce réseau dessert le Canada d'un océan à l'autre et il constitue une source irremplaçable de commentaires quant à la prestation des services à l'ensemble de la clientèle. iv) Organismes législatifs / de réglementation : En tant qu'organisme gouvernemental, beaucoup de pratiques et de procédures des SAE concernant la gestion des finances, des ressources humaines et des opérations sont régies par des politiques, des lois et des règlements particuliers. C'est pourquoi les SAE doivent prendre ces règlements en compte et rédiger régulièrement des rapports sur l'utilisation des fonds et le respect des lois importantes comme la Loi sur les langues officielles, la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur la protection des renseignements personnels. v) Personnel : Le maintien en poste d'employés compétents et expérimentés est devenu un problème reconnu dans la plupart des services de la fonction publique fédérale. Toutefois, les SAE ont constamment un niveau beaucoup plus élevé d'employés qui demeurent en poste comparativement à l'ensemble du ministère. |
Droits à acquitter pour le Service d'évaluation des demandes relatives aux produits antiparasitaires | L'objectif est de 90 % pour le traitement dans les délais indiqués des présentations de toutes les catégories. http://www.pmra-arla.gc.ca/francais/pdf/pro/pro9601-f.pdf Catégorie A Norme - 550 jours Demande de l'utilisateur Homologation de produits à usage limité (PHULDU) - 365 jours Catégorie B Norme/priorité - 365 jours Catégorie C Norme - 180 ou 225 jours Catégorie D PIPAFE - 32 jours; UIP - 56 jours; EPEULDU - 60 jours; Fiche maîtresse - 21 jours. Catégorie E Nouvelle substance active - aliments - 365 jours; Nouvelle substance active - non-aliments - 165 jours |
Catégorie A = 82 % dans l'ensemble, mais le rendement des examens conjoints à l'échelle internationale était de 100 %. Catégorie B = 80 % dans l'ensemble pour l'exercice financier. Catégorie C = 74 %. Catégorie D = 87 %. Catégorie E = 31 %. |
Des consultations officielles auprès des intervenants sont normalement liées à un examen complet des frais d'utilisation. Au cours de l'exercice financier 2010 2011, il n'y a eu aucune consultation officielle étant donné l'absence d'examen des frais d'utilisation. |
Frais à acquitter pour le droit ou le privilège de fabriquer ou de vendre un produit antiparasitaire au Canada et frais afférents à l'établissement d'une limite maximale de résidus pour un tel produit | L'objectif est que les frais afférents au droit ou au privilège de fabriquer ou de vendre un produit antiparasitaire au Canada soient facturés intégralement au plus tard le 30 avril de chaque exercice. | Respect de l'objectif de rendement | Des consultations officielles auprès des intervenants sont normalement liées à un examen complet des frais d'utilisation. Au cours de l'exercice financier 2010 2011, il n'y a eu aucune consultation officielle étant donné l'absence d'examen des frais d'utilisation. |
Frais imposés pour le traitement des demandes relevant de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) Remarque (1) | Réponse donnée en deçà de 30 jours après réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la LAI. La Loi sur l'accès à l'information donne plus de détails à ce sujet : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/ |
Au cours de l'exercice 2010 2011, Santé Canada a traité 1 535 (71 %) des 2 147 demandes actives. Santé Canada a pu répondre en 30 jours ou moins à 700 (45,6 %) des cas traités. * Pour le reste des cas, le Ministère a répondu à 171 (11,1 %) dans les 31 à 60 jours, à 178 (11,6 %) dans les 61 à 120 jours et à 486 (31,7 %) dans les 121 jours et
plus. Remarque (1) : Un avis de prorogation de délai est envoyé à l'auteur de la demande en deçà de 30 jours après réception de la demande. |
La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et par le Règlement sur l'accès à l'information. Les intervenants ont été consultés par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor à l'égard des modifications apportées en 1986 et en 1992. |
Autres renseignements : S.O.
Frais d'utilisation : Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès à l'information présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Type de frais : Autres produits et services (O)
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information
Date de la plus récente modification : 2005
Norme de rendement : Une réponse doit être fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Un avis de prorogation doit être transmis dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Résultat lié au rendement : Les échéanciers énoncés dans la Loi sur l'accès à l'information sont respectés dans 97 p. 100 des cas.
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
1,5 | 1,8 | 372 | 2011-2012 | 1,7 | 620 |
2012-2013 | 1,8 | 630 | |||
2013-2014 | 1,9 | 640 |
Nota : Selon l'avis juridique applicable, si l'établissement des frais correspondants ou la dernière modification sont antérieurs au 31 mars 2004 :
Frais externes | Norme de service | Résultats liés au rendement | Consultation des intervenants |
---|---|---|---|
Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès à l'information | Une réponse doit être fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Un avis de prorogation doit être transmis dans les 30 jours suivant la réception de la demande. | Les échéanciers énoncés dans la Loi sur l'accès à l'information sont respectés dans 97 p. 100 des cas. | La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et le règlement y afférent. Des intervenants ont été consultés au regard des modifications apportées en 1986, 1992 et 2005. |
Nota : Comme il est indiqué dans la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :
Frais d’utilisation : Frais facturés pour le traitement des demandes soumises en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Type de frais : Autres produits et services (A)
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information
Date de la plus récente modification : s.o.
Normes de rendement : Le Ministère s'efforce de répondre aux demandes d'accès à l'information dans les délais impartis par la Loi sur l'accès à l'information.
Résultats en matière de rendement : Le Ministère a répondu à 90 % des demandes dans les délais impartis par la Loi sur l'accès à l'information.
2010-2011 ($000s) |
Années de planification ($000s) |
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Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
2,5 | 2,0 | 544,4 | 2011-2012 | 2,5 | 600 |
2012-2013 | 2,6 | 650 | |||
2013-2014 | 2,7 | 700 |
Autres renseignements : Selon l'opinion juridique en vigueur, si l'établissement des frais correspondants ou la plus récente modification date d'avant le 31 mars 2004 :
Frais d’utilisation : Frais de traitement des demandes déposées aux termes de la Loi sur l’accès à l’information.
Type de frais : Autres produits et services (O)
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information
Date de la plus récente modification : Aucune modification n’a été apportée à la structure tarifaire depuis la promulgation de la Loi.
Normes de rendement : Aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, la réponse doit être donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Ce délai peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI.
Résultats en matière de rendement : Durant l’exercice 2010‑2011, le SCC a reçu 604 demandes officielles aux termes de la Loi sur l’accès à l’information. Le taux de conformité durant l’exercice 2010‑2011 s’élève à 84 %.
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Revenus prévus | Coût total estimatif |
4,5 | 6,4 | 1 230 | 2011-2012 | 6,4 | 1 250 |
2012-2013 | 6,4 | 1 250 | |||
2013-2014 | 6,4 | 1 250 |
Autres renseignements : On communique régulièrement avec les personnes qui demandent des renseignements aux termes de la Loi sur l’accès à l’information afin de respecter notre obligation de soutien aux auteurs de ces demandes. On les encourage aussi à réduire l’étendue de leur demande quand ils devront payer des frais supplémentaires (p. ex. frais de recherche dans le cadre de demandes vagues, frais de recherche et préparation et frais de reproduction pour les documents volumineux).
Frais externes | Norme de service | Résultats en matière de rendement | Consultation des intervenants |
---|---|---|---|
Frais facturés pour le traitement des demandes présentées aux termes de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) – y compris les frais de demande, de recherche et de reproduction | La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. |
Durant l’exercice 2010‑2011, le SCC a reçu 604 demandes officielles aux termes de la Loi sur l’accès à l’information. Le taux de conformité durant l’exercice 2010‑2011 s’élève à 84 %. |
La norme de service est établie par la LAI et le Règlement sur l’accès à l’information. Les consultations auprès des intervenants ont été réalisées par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor dans le cadre de modifications apportées en 1986 et en 1992. |
Autres renseignements : S.O.
Frais d'utilisation : Publications de Statistique Canada
Type de frais : Autres biens et services — coût d'un produit postmanuscrit
Autorité responsable de l'établissement des frais : Pouvoir du ministre de conclure des marchés
Date de la dernière modification : Avril 1996
Normes de rendement : Les dates de diffusion pour l'année suivante des 29 principaux indicateurs économiques sont annoncées chaque année à la fin de novembre. Elles varient de 20 à 60 jours à partir de la fin du mois ou du trimestre de référence. Les dates de diffusion de toutes les données de sortie pour le mois suivant sont annoncées à la fin de chaque mois. Les dates de diffusion pour les données de sortie annuelles ou occasionnelles affichent généralement un délai de 6 à 18 mois, selon la nature du processus de collecte des données.
Résultats du rendement : L'organisme a publié un total de 234 communiqués concernant les 29 principaux indicateurs économiques, tous à la date prévue. De même, toutes les autres données de sortie ont été diffusées aux dates annoncées à la fin de chaque mois.
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
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---|---|---|---|---|---|
Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice financier | Prévision des revenus | Estimation du coût total |
442,0 | 433,5 | 433,5 | 2011-2012 | 350,0 | 350,0 |
2012-2013 | 280,0 | 280,0 | |||
2013-2014 | 225,0 | 225,0 | |||
Autres renseignements : Le nombre de publications imprimées offertes continue à baisser en raison de leur remplacement par leurs versions électroniques gratuites sur le site Web de Statistique Canada. On s'attend à ce que cette tendance continue pendant les prochaines années. Les coûts baissent au fur et à mesure que les coûts d'impression et de distribution diminuent. |
Frais d'utilisation : Bases de données en ligne
Type de frais : Autres biens et services — coût d'accès
Autorité responsable de l'établissement des frais : Pouvoir du ministre de conclure des marchés
Date de la dernière modification : Septembre 2001
Normes de rendement : Les nouvelles données doivent être offertes dans la base de données CANSIM chaque jour ouvrable selon des dates prédéterminées et annoncées précédemment. Les nouvelles données doivent être offertes dans la Base de données sur le commerce international canadien de marchandises de façon mensuelle à des dates prédéterminées et annoncées précédemment.
Résultats du rendement : Les diffusions de nouvelles données ont eu lieu chaque jour ouvrable selon le calendrier annoncé.
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
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Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice financier | Prévision des revenus | Estimation du coût total |
540,0 | 424,4 | 424,4 | 2011-2012 | 405,0 | 405,0 |
2012-2013 | 385,0 | 385,0 | |||
2013-2014 | 365,0 | 365,0 | |||
Autres renseignements : Le contenu d'une base de données et des portions d'une autre base de données sont devenus gratuits en 2010-2011. On s'attend à ce que davantage de contenu devienne gratuit dans les années à venir. |
Frais d'utilisation : Frais facturés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Type de frais : Autres biens et services — coûts d'une demande
Autorité responsable de l'établissement des frais : Article 11 de la Loi sur l'accès à l'information
Date de la dernière modification : 1992
Normes de rendement : Réponse envoyée en moins de 30 jours à partir de la réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé conformément à la section 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Un avis de prolongation doit être envoyé en moins de 30 jours à partir de la réception de la demande. La Loi sur l'accès à l'information fournit de plus amples renseignements : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/index.html.
Résultats du rendement : Continue à respecter les exigences légales prévues par la Loi sur l'accès à l'information.
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
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---|---|---|---|---|---|
Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice financier | Prévision des revenus | Estimation du coût total |
0,5 | 0,9 | 407 | 2011-2012 | 0,5 | 407,0 |
2012-2013 | 0,5 | 200,0 | |||
2013-2014 | 0,5 | 200,0 |
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
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Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice financier | Prévision des revenus | Estimation du coût total | |
Total partiel, règlementaire | … | … | … | 2011-2012 | … | … |
2012-2013 | … | … | ||||
2013-2014 | … | … | ||||
Total partiel, autres produits et services | … | … | … | 2011-2012 | 755,5 | 1 162,0 |
2012-2013 | 665,5 | 865,0 | ||||
2013-2014 | 590,5 | 790,0 | ||||
Total | … | … | … | 2011-2012 | 755,5 | 1 162,0 |
2012-2013 | 665,5 | 865,0 | ||||
2013-2014 | 590,5 | 790,0 | ||||
... n'ayant pas lieu de figurer |
Frais externes | Norme de service | Résultats du rendement | Consultation auprès des intervenants |
---|---|---|---|
Publications de Statistique Canada |
Les dates de diffusion pour l'année suivante des 29 principaux indicateurs économiques sont annoncées chaque année à la fin de novembre. Elles varient de 20 à 60 jours à partir de la fin du mois ou du trimestre de référence. Les dates de diffusion de toutes les données de sortie pour le mois suivant sont annoncées à la fin de chaque mois. Les dates de diffusion pour les données de sortie annuelles ou occasionnelles affichent généralement un délai de 6 à 18 mois, selon la nature du processus de collecte des données. |
L'organisme a publié un total de 234 communiqués concernant les 29 principaux indicateurs économiques, tous à la date prévue. De même, toutes les autres données de sortie ont été diffusées aux dates annoncées à la fin de chaque mois. | Enquête sur la satisfaction des clients menée auprès d'un échantillon de la clientèle en juin 2006. Le niveau de satisfaction déclaré par rapport au service était très élevé. |
Bases de données en ligne | Les nouvelles données doivent être offertes dans la base de données CANSIM chaque jour ouvrable selon des dates prédéterminées et annoncées précédemment. Les nouvelles données doivent être offertes dans la Base de données sur le commerce international de marchandises de façon mensuelle à des dates prédéterminées et annoncées précédemment. | Les diffusions de nouvelles données ont eu lieu chaque jour ouvrable selon le calendrier annoncé. | Essai de convivialité et Enquête sur la satisfaction des clients menés auprès d'un échantillon de la clientèle au début de 2005. Le niveau de satisfaction déclaré par rapport au service était très élevé. |
Frais facturés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information |
Réponse envoyée en moins de 30 jours à partir de la réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé conformément à la section 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Un avis de prolongation doit être envoyé en moins de 30 jours à partir de la réception de la demande. La Loi sur l'accès à l'information fournit de plus amples renseignements : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/index.html. |
Continue à respecter les exigences légales prévues par la Loi sur l'accès à l'information. | La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et le Règlement sur l'accès à l'information. Des consultations auprès des intervenants ont été entreprises par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor au sujet des modifications effectuées en 1986 et en 1992. |
Autres renseignements : Les normes de service au public pour tous les services de Statistique Canada ont été annoncées au début de 2006. Les consultations sur la satisfaction par rapport à tous les principaux services centraux ont été menées en juin 2006. Les niveaux de satisfaction déclarés par rapport à tous les services étaient très élevés. Une évaluation continue de la satisfaction des utilisateurs commencera à l'automne 2011. |
Frais d'utilisation : Droits réglementaires de la sécurité aérienne
Type de frais : Services réglementaires
Pouvoir d'établissement des frais :
Loi sur l’aéronautique
Règlement de l’aviation canadien (RAC) - Frais selon le RAC
Frais selon la sous-partie 4 de la Partie I
Date de la plus récente modification : 15 juillet 2000
Les modifications ultérieures apportées à la réglementation ou la réduction des frais, le cas échéant, n’ont pas entraîné l’adoption de la Loi sur les frais d’utilisation.
Normes de rendement :
Normes de service de l’Aviation civile
Protocole de service
Résultats en matière de rendement :
2010-11 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) |
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---|---|---|---|---|---|
Recettes prévues | Recettes réelles | Coût total | Exercice | Recettes prévues | Coût total estimatif |
8 158 | 7 613 | 69 046 | 2011-12 | 8 138 | 61 687 |
2012-13 | 8 133 | 61 019 | |||
2013-14 | 8 133 | 61 046 |
Autres renseignements :
La documentation sur les normes des services a été publiée en avril 2010. Une stratégie de communication a été instaurée afin de sensibiliser les intervenants et les employés d’Aviation civile de Transports Canada.
Un mécanisme de traitement des plaintes a été élaboré et mis en œuvre pour les normes de service liées à la Sous partie 104 – Redevances du Règlement de l’aviation canadien (RAC) (c’est à dire le Système de signalement des questions de l’Aviation civile (SSQAC)).
Depuis 2010-2011, des méthodes révisées d’établissement des coûts et de rapports ont été élaborées en raison des renseignements financiers plus détaillés fournis au sein de l’Aviation civile. La nouvelle architecture des activités de programme qui a été mise en place en 2009 2010 permet une meilleure répartition des coûts, y compris les coûts liés aux redevances d’usage en vertu du Règlement de l’aviation canadien. Au cours des années antérieures, la totalité des coûts de l’aviation civile était divulguée, étant donné que le pourcentage de 1999 (27,4 p. 100) concernant l’établissement des coûts des services liés aux redevances réglementaires n’avait pas été validé suffisamment.
Conformément aux consultations publiques menées dans le passé, les coûts (en totalité ou en partie) des services, comme le suivi de la conformité, l’application de normes opérationnelles en matière de sécurité et l’établissement de lois, de règlements et de normes, entre autres, ont été jugés comme avantageux pour le contribuable général. Seuls les coûts associés à la délivrance des documents de sécurité de Transports Canada (certificat, licence, permis, etc.) ont été considérés comme un avantage privé pour les personnes qui reçoivent les documents.
Frais d'utilisation : Droits réglementaires de Sécurité maritime (inspections, sondages, services, etc.)
Type de frais : Services réglementaires
Pouvoir d'établissement des frais :
Date de la plus récente modification : 1er mai 2002
Les modifications ultérieures apportées à la réglementation ou la réduction des frais n’ont pas entraîné l’adoption de la Loi sur les frais d’utilisation.
Normes de rendement : Normes de services concernant les droits de Sécurité maritime
Résultats en matière de rendement :
2010-11 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) |
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Recettes prévues | Recettes réelles | Coût total | Exercice | Recettes prévues | Coût total estimatif |
7 325 | 7 129 | 81 056 | 2011-12 | 7 088 | 74 533 |
2012-13 | 6 987 | 72 430 | |||
2013-14 | 6 889 | 72 302 |
Autres renseignements :
Une politique relative au traitement des plaintes intitulée « Normes de service concernant les droits de Sécurité maritime et le traitement des plaintes » est désormais accessible sur le site Web de Transports Canada.
Depuis 2010-2011, des méthodes révisées d’établissement des coûts et de production de rapports ont été élaborées en raison des renseignements financiers plus détaillés fournis au sein de Sécurité maritime à la suite de l’adoption, en 2009 2010, de la nouvelle architecture des activités de programme qui a prévu une meilleure répartition des coûts, notamment en ce qui concerne les coûts liés aux redevances réglementaires de Sécurité maritime.
Conformément aux consultations publiques menées dans le passé, Les coûts (en totalité ou en partie) des services comme le suivi de la conformité, l’application de normes opérationnelles en matière de sécurité et l’établissement de lois, de règlements et de normes, entre autres, ont été jugés comme avantageux pour le contribuable général.
Frais d'utilisation : Sécurité maritime – Programme d’inspection des installations radio de navire
Type de frais : Services réglementaires
Pouvoir d'établissement des frais :
Date de la plus récente modification : 1978
Les modifications ultérieures apportées à la réglementation ou la réduction des frais n’ont pas entraîné l’application de la Loi sur les frais d’utilisation.
Normes de rendement : Conformément à la publication de Pêches et Océans Canada : Partie IV – Aides radio à la navigation maritime, un service d’inspection des radios des navires sera offert dans les trois jours ouvrables suivant la demande du client.
Résultats en matière de rendement : Les services d’inspection des radios sont offerts dans plus de 90 p. 100 des cas dans un délai de trois jours ouvrables suivant la demande. Comme les navires de certains clients sont exploités selon un calendrier fixe, une telle demande peut être faite une semaine ou plus avant la date d’inspection demandée.
2010-11 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
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Recettes prévues | Recettes réelles |
Coût total | Exercice | Recettes prévues | Coût total estimatif |
48 | 83 | 970 | 2011-12 | 48 | 970 |
2012-13 | 48 | 970 | |||
2013-14 | 48 | 970 |
Autres renseignements :
Une politique relative au traitement des plaintes intitulée « Normes de service concernant les droits de Sécurité maritime et le traitement des plaintes » est désormais accessible sur le site Web de Transports Canada.
Le financement du programme d’inspection des installations radio de navire est assuré en vertu d’un protocole d’entente entre Transports Canada et Pêches et Océans Canada. Les recettes provenant des frais d’utilisation représentent le coût total des heures supplémentaires et des frais de déplacement. Les coûts totaux comprennent également les coûts attribuables au gestionnaire de programme, une part des coûts des services internes et les coûts d’amortissement de l’équipement servant à l’inspection des radios des navires.
Frais d'utilisation : Aéroports – Règlement sur les redevances des services aéronautiques
(Redevances générales d’aérogare, redevances d’atterrissage, redevances de stationnement d’aéronefs, redevances des services d’intervention d’urgence)
Type de frais : Autres produits et services
Pouvoir d'établissement des frais :
Date de la plus récente modification : 1er janvier 2003
Les modifications ultérieures apportées à la réglementation ou la réduction des frais, le cas échéant, n’ont pas entraîné l’application de la Loi sur les frais d’utilisation.
Normes de rendement : Les Normes de service nationales concernant les aéroports sont publiées sur le site Web de Transports Canada.
Résultats en matière de rendement : Les normes de rendement ont été respectées dans plus de 90 p. 100 des cas. Veuillez consulter les mesures du rendement des aéroports pour 2010-2011.
2010-11 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Recettes prévues | Recettes réelles |
Coût total | Exercice | Recettes prévues | Coût total estimatif |
5 246 | 5 352 | 15 869 | 2011-12 | 5 359 | 12 568 |
2012-13 | 5 400 | 12 568 | |||
2013-14 | 5 450 | 12 568 |
Autres renseignements :
Les recettes et les coûts des aéroports cédés et loués sont exclus des données. Conformément aux consultations publiques menées dans le passé, les coûts totaux mentionnés ci-dessus ne tiennent pas compte des coûts en capital annualisés (2 M$), étant donné que les plus petits aéroports ne disposent peut-être pas de la masse critique de circulation nécessaire leur permettant d’assumer la totalité de ces importants coûts initiaux liés aux infrastructures, comme les coûts de démarrage.
Une politique relative au traitement des plaintes a été mise en œuvre à l’aide de la rétroaction reçue et des procédures plus précises sont décrites pour chaque norme sur le site Web de Transports Canada concernant les normes de service liées aux aéroports exploités par le Ministère ou en son nom.
Frais d'utilisation : Aéroports - Immatriculation annuelle des équipements mobiles utilisés aux aéroports
Type de frais : Autres produits et services
Pouvoir d'établissement des frais :
Date de la plus récente modification : 24 février 2004
Les modifications ultérieures apportées à la réglementation ou la réduction des frais, le cas échéant, n’ont pas entraîné l’application de la Loi sur les frais d’utilisation.
Normes de rendement : Les Normes de service nationales concernant les aéroports sont publiées sur le site Web de Transports Canada.
Résultats en matière de rendement : Les normes de rendement ont été respectées dans plus de 90 p. 100 des cas. Veuillez consulter les mesures du rendement des aéroports pour 2010-2011.
2010-11 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) |
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Recettes prévues | Recettes réelles |
Coût total | Exercice | Recettes prévues | Coût total estimatif |
1 | 0,2 | 0,6 | 2011-12 | 0,2 | 0,6 |
2012-13 | 0,2 | 0,6 | |||
2013-14 | 0,2 | 0,6 |
Autres renseignements :
Une politique relative au traitement des plaintes a été mise en œuvre à l’aide de la rétroaction reçue et des procédures plus précises sont décrites pour chaque norme sur le site Web de Transports Canada concernant les normes de service liées aux aéroports exploités par le Ministère ou en son nom.
Frais d'utilisation : Aéroports - Redevances de stationnement des véhicules aux aéroports
Type de frais : Autres produits et services
Pouvoir d'établissement des frais :
Date de la plus récente modification : 19 novembre 1998
Les modifications ultérieures apportées à la réglementation ou la réduction des frais, le cas échéant, n’ont pas entraîné l’application de la Loi sur les frais d’utilisation.
Normes de rendement : Les Normes de service nationales concernant les aéroports sont publiées sur le site Web de Transports Canada.
Résultats en matière de rendement : Les normes de rendement ont été respectées dans plus de 90 p. 100 des cas. Veuillez consulter les mesures du rendement des aéroports pour 2010-2011.
2010-11 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) |
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Recettes prévues | Recettes réelles |
Coût total | Exercice | Recettes prévues | Coût total estimatif |
275 | 370 | 1 628 | 2011-12 | 267 | 1 289 |
2012-13 | 274 | 1 289 | |||
2013-14 | 281 | 1 289 |
Autres renseignements :
Les recettes et les coûts des aéroports cédés et loués sont exclus des données. Conformément aux consultations publiques menées dans le passé, les coûts totaux mentionnés ci-dessus ne tiennent pas compte des coûts en capital annualisés, étant donné que les plus petits aéroports ne disposent peut-être pas de la masse critique de circulation nécessaire leur permettant d’assumer la totalité des coûts initiaux liés aux infrastructures, comme les coûts de démarrage.
Une politique relative au traitement des plaintes a été mise en œuvre à l’aide de la rétroaction reçue et des procédures plus précises sont décrites pour chaque norme sur le site Web de Transports Canada concernant les normes de service liées aux aéroports exploités par le Ministère ou en son nom.
Frais d'utilisation : Droits exigés aux ports publics (droits de quayage et de transfert, droits d’amarrage, droits d’entreposage, droits de port, services publics et autres services)
Type de frais : Autres produits et services
Pouvoir d'établissement des frais :
Date de la plus récente modification : 1er janvier 2004
Normes de rendement : Les Normes nationales relatives aux ports publics et installations portuaires publiques sont publiées sur le site Web de Transports Canada.
Résultats en matière de rendement : Les normes de rendement ont été respectées dans plus de 90 p. 100 des cas. Veuillez consulter les mesures du rendement des ports publics et des installations portuaires publiques pour 2010-2011.
2010-11 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) |
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Recettes prévues | Recettes réelles |
Coût total | Exercice | Recettes prévues | Coût total estimatif |
7 659 | 8 238 | 33 603 | 2011-12 | 8 065 | 27 336 |
2012-13 | 8 149 | 27 100 | |||
2013-14 | 8 171 | 27 344 |
Autres renseignements :
Une politique relative au traitement des plaintes a été mise en œuvre à l’aide de la rétroaction reçue dans le site Web de Transports Canada pour les normes de service liées aux ports publics et aux installations portuaires publiques. D’autres mécanismes de règlement des différends sont en place et sont intégrés dans chaque norme de service.
Frais d'utilisation : Demandes d’accès à l’information – Redevances
Type de frais : Autres produits et services
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information et ses règlements
Date de la plus récente modification : 1992. Les modifications ultérieures apportées à la Loi et à ses règlements n’ont pas entraîné l’application de la Loi sur les frais d’utilisation.
Normes de rendement : Les normes de service sont incluses dans l’article 7 de la Loi sur l’accès à l’information. Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d’une demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. L’avis de prolongation du délai doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Résultats en matière de rendement : Les échéances prévues par la Loi ont été respectées pour 40 p. 100 des demandes. Tous les avis de prorogation de délai ont été expédiés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Tous les avis de transmission ont été envoyés dans les 15 jours.
2010-11 (en milliers de dollars) | Années de planification (en milliers de dollars) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Recettes prévues | Recettes réelles |
Coût total | Exercice | Recettes prévues | Coût total estimatif |
5 | 7 | 2 516 | 2011-12 | 5 | 2 455 |
2012-13 | 5 | 2 455 | |||
2013-14 | 5 | 2 455 |
Autres renseignements :
La Loi sur l’accès à l’information comprend des dispositions qui prévoient que les auteurs de demandes seront dispensés de payer les frais lorsque ceux-ci totalisent moins de 25 dollars par demande, lorsqu’il n’a pas été donné suite à la demande dans les délais impartis et que des coûts supplémentaires devraient normalement s’appliquer, ou lorsque la divulgation de l’information relève de l’intérêt public.
Le mécanisme relatif aux plaintes et décrit à l’article 30 de la Loi.
L’information liée aux coûts est établie en fonction des rapports statistiques concernant la Loi sur l’accès à l’information. Les renseignements financiers sur les frais d’utilisation comprennent les modifications apportées à la base du coût total conformément au Guide d’établissement des coûts du Secrétariat du Conseil du Trésor.
2010-2011 (en milliers de dollars) |
Années de planification (en milliers de dollars) |
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Recettes prévues [3] |
Recettes réelles [3] |
Coût total [2] |
Exercice | Recettes prévues [3] [4] |
Coût total estimatif [2] |
|
Sous-total - redevances réglementaires | 15 531 | 14 825 | 151 072 | 2011-2012 | 15 274 | 137 190 |
2012-2013 | 15 168 | 134 419 | ||||
2013-2014 | 15 070 | 134 318 | ||||
Sous-total -autres produits et services | 13 185 | 13 967 | 53 617 | 2011-2012 | 13 696 | 43 649 |
2012-2013 | 13 828 | 43 413 | ||||
2013-2014 | 13 907 | 43 657 | ||||
Total | 28 716 | 28 792 | 204 689 | 2011-2012 | 28 970 | 180 839 |
2012-2013 | 28 996 | 177 832 | ||||
2013-2014 | 28 977 | 177 975 |
Les chiffres ayant été arrondis, le résultat des colonnes peut différer des totaux indiqués.
Remarques :
[1] Le Ministère perçoit deux catégories de frais : les frais liés aux Services réglementaires (R) et les frais liés aux Autres produits et services (A).
[2] Les coûts totaux (réels et estimés) sont déclarés selon la comptabilité d’exercice. Ils représentent le coût total de la fourniture d’un service, d’un bien, d’une propriété ou d’un privilège. Le coût total n’est pas forcément le coût imputé aux clients qui paient des frais, et un taux inférieur de recouvrement des coûts peut être nécessaire en fonction des répercussions économiques sur les intervenants, de la capacité des intervenants à payer, de la mesure dans laquelle un coût peut avoir une incidence sur l’atteinte des objectifs d’intérêt public, etc.
Conformément aux instructions pour le Rapport ministériel sur le rendement, les coûts totaux sont calculés selon les principes d’établissement des coûts précisés dans le Guide d’établissement des coûts du Conseil du Trésor révisé en mai 2008.
Les coûts totaux sont définis comme suit : « Le total de tous les coûts, directs et indirects, engagés par le gouvernement pour la fourniture d’un bien, d’un service, d’une propriété, d’un droit ou d’un privilège, y compris : les services offerts sans frais par d’autres ministères (p. ex. les locaux, les services juridiques); les coûts financés par des entités distinctes (p. ex. certains avantages sociaux); les coûts en capital annualisés et les coûts de financement des fonds renouvelables qui s’appliquent aux ministères. Comme le présent guide porte principalement sur la détermination du coût total aux fins du recouvrement des coûts, il n’a pas été tenu compte des paiements de transfert. »
[3] Chiffres déclarés en fonction de la trésorerie. Les prévisions des recettes sur trois ans qui sont données sont celles qui ont été annoncées dans la mise à jour annuelle des niveaux de référence pour 2011-2012.
[4] Selon un avis juridique couramment admis, si l’imposition des frais correspondants ou la modification la plus récente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :
[5] Principale réalisation en ce qui a trait à l’amélioration du service et afin d’assurer les Services axés sur la clientèle, tels qu’ils sont évalués en vertu du processus du Cadre de responsabilisation de gestion :
Frais externes | Norme de service [1] | Résultats en matière de rendement [2] | Consultation des intervenants |
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Sécurité aérienne – Droits réglementaires |
Région de l’Ontario : résultats des services avec frais Autres résultats liés au rendement en cours d’élaboration : On procède à la mise en œuvre par étapes. La formation a été achevée dans les régions de l’Ontario et de l’Atlantique. La région de l’Atlantique a officiellement commencé à utiliser le système de suivi du rendement en avril 2011. En 2011-2012, il est prévu d’ajouter deux nouvelles régions, soit la région des Prairies et du Nord et celle du Pacifique. |
La documentation sur les normes de services a été publiée en avril 2010. Une stratégie de communication a été mise en œuvre afin de sensibiliser les intervenants dans le cadre des réunions du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne et les employés de l’Aviation civile de TC à l’aide des séances de formation et d’autres voies de communication. Une rétroaction continue (et des consultations au besoin) est assurée au moyen des réunions du Conseil et du Système de signalement des questions de l’Aviation civile du site Web de Transports Canada pour les normes de service se rapportant à la Sous partie 104 – Redevances, du Règlement de l’aviation canadien. L’examen de la rétroaction de 2010 2011 au moyen du Système et du Conseil est satisfaisant, et le nouveau protocole de service est approuvé. Le nouveau protocole de service a été publié en 2010, et le suivi du rendement n’a pas encore été mis en œuvre dans toutes les régions. Il est prévu qu’un examen périodique des normes existantes sera effectué en étroite collaboration avec les intervenants tous les cinq ans, et le prochain examen est prévu en 2013-2014. | |
Sécurité maritime – Droits réglementaires au titre des inspections, des sondages, des services, etc. | Normes de services de Sécurité maritime |
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Une rétroaction continue est obtenue au moyen du site Web de Transports Canada (un mécanisme pour le traitement des plaintes est en place) et des réunions avec le Conseil consultatif maritime canadien. Toutes les propositions de changements font l’objet de consultations publiques dans le site Web de Transports Canada, dans la Gazette du Canada et dans le cadre des réunions du Conseil consultatif maritime canadien. Aucun changement n’a été décelé ni jugé nécessaire en 2010-2011. Des consultations seront menées à la suite de la présentation à la direction des normes de service mesurables, ce qui est prévu pour l’automne 2011. Des consultations plus vastes sont également menées de manière ponctuelle pour traiter de questions diverses selon la rétroaction des intervenants ou les priorités ministérielles. La fréquence prévue des examens est tous les cinq ans à compter de 2011-2012. |
Sécurité maritime – Programme d’inspection des installations radio de navire |
Conformé-ment à la partie IV des Aides radio à la navigation maritime de la publication de Pêches et Océans Canada, un service d’inspection des radios des navires sera offert dans les trois jours ouvrables suivant la demande du client. |
Les services d’inspection des radios sont offerts dans plus de 90 p. 100 des cas dans un délai de trois jours ouvrables suivant la demande. Comme les navires de certains clients sont exploités selon un calendrier fixe, une telle demande peut être faite une semaine ou plus avant la date d’inspection demandée. | Une rétroaction continue est assurée au moyen du site Web de Transports Canada (un mécanisme pour le traitement des plaintes est en place) et des réunions avec le Conseil consultatif maritime canadien. Aucun changement n’a été décelé ni jugé nécessaire en 2010-2011. Toutes les propositions de changements font l’objet de consultations publiques dans le site Web de Transports Canada, dans la Gazette du Canada et dans le cadre des réunions du Conseil consultatif maritime canadien. Des consultations seront menées à la suite de la présentation à la direction des normes de service mesurables, ce qui est prévu pour l’automne 2011. La fréquence prévue des examens est tous les cinq ans à compter de 2011-2012. Des consultations plus vastes sont également menées de manière ponctuelle pour traiter de questions diverses selon la rétroaction des intervenants ou les priorités ministérielles. |
Aéroports – Frais au titre du Règlement sur les redevances des services aéronautiques : redevances générales d’aérogare, redevances d’atterrissage, redevances de stationnement d’aéronefs, redevances des services d’intervention d’urgence | Normes de service nationales relatives aux aéroports |
Mesure du rendement des aéroports pour 2010 2011 Les normes de rendement ont été respectées dans plus de 90 p. 100 des cas. |
Conformément à l’approche utilisée en 2006, lorsque les normes de service ont été instaurées pour la première fois, les consultations et la rétroaction continues des intervenants sont gérées à l’aide des voies de communication existantes aux différents emplacements (par exemple des réunions des locataires, des cartes de commentaires) et sur le site Web de Transports Canada. L’examen de la rétroaction reçue en 2010 2011 est satisfaisant et aucune question non résolue n’a été signalée. En 2010 2011, la rétroaction continue sera toujours gérée à l’aide des voies de communication existantes aux différents emplacements et sur le site Web de Transports Canada. Les normes de service ont été examinées en 2010 dans le cadre du projet d’équipe de mise en œuvre du service du Ministère conformément à la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation du Conseil du Trésor et à la section 20 intitulée Services axés sur les citoyens du Cadre de responsabilisation de gestion. Aucun changement ne s’est avéré nécessaire. Il est prévu qu’un examen périodique des normes existantes sera effectué en étroite collaboration avec les intervenants tous les cinq ans, et le prochain examen est prévu en 2014-2014. |
Aéroports – Immatriculation annuelle des équipements mobiles utilisés aux aéroports | Normes de service nationales relatives aux aéroports |
Mesure du rendement des aéroports pour 2010 2011 Les normes de rendement ont été respectées dans plus de 90 p. 100 des cas. |
Conformément à l’approche utilisée en 2006, lorsque les normes de service ont été instaurées pour la première fois, les consultations et la rétroaction continues des intervenants sont gérées à l’aide des voies de communication existantes aux différents emplacements (par exemple des réunions des locataires des cartes de commentaires) et sur le site Web de Transports Canada. Les relations avec les intervenants sont importantes et valorisées. L’examen de la rétroaction reçue en 2010 2011 est satisfaisant et aucune question non résolue n’a été signalée. En 2010 2011, la rétroaction continue sera toujours gérée à l’aide des voies de communication existantes aux différents emplacements et sur le site Web de Transports Canada. Les normes de service ont été examinées en 2010 dans le cadre du projet d’équipe de mise en œuvre du service du Ministère conformément à la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation du Conseil du Trésor et à la section 20 intitulée Services axés sur les citoyens du Cadre de responsabilisation de gestion. Aucun changement ne s’est avéré nécessaire. Il est prévu qu’un examen périodique des normes existantes sera effectué en étroite collaboration avec les intervenants tous les cinq ans, et le prochain examen est prévu en 2014-2015. |
Aéroports – Redevances de stationnement des véhicules aux aéroports | Normes de service nationales relatives aux aéroports |
Mesure du rendement des aéroports pour 2010 2011 Les normes de rendement ont été respectées dans plus de 90 p. 100 des cas. |
Conformément à l’approche utilisée en 2006, lorsque les normes de service ont été instaurées pour la première fois, les consultations et la rétroaction continues des intervenants sont gérées à l’aide des voies de communication existantes aux différents emplacements (par exemple des réunions des locataires, des cartes de commentaires) et sur le site Web de Transports Canada. Les relations avec les intervenants sont importantes et valorisées. L’examen de la rétroaction reçue en 2010 2011 est satisfaisant et aucune question non résolue n’a été signalée. En 2010 2011, la rétroaction continue sera toujours gérée à l’aide des voies de communication existantes aux différents emplacements et sur le site Web de Transports Canada. Les normes de service ont été examinées en 2010 dans le cadre du projet d’équipe de mise en œuvre du service du Ministère conformément à la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation du Conseil du Trésor et à la section 20 intitulée Services axés sur les citoyens du Cadre de responsabilisation de gestion. Aucun changement ne s’est avéré nécessaire. Il est prévu qu’un examen périodique des normes existantes sera effectué en étroite collaboration avec les intervenants tous les cinq ans, et le prochain examen est prévu en 2014-2015. |
Ports – Recettes des ports publics : services publics, droits d’amarrage, de mise à quai et de port, droits exigés aux ports publics | Normes de service nationales concernant les ports publics |
Mesures du rendement des ports publics et des installations portuaires publiques pour 2010 2011 Les normes de rendement ont été respectées dans plus de 90 p. 100 des cas. |
Une rétroaction continue est assurée au moyen du site Web de Transports Canada. La rétroaction des intervenants porte sur un élément des services publics et sur les frais pour les autres services (coût du respect des exigences relatives à la sûreté). Un plan visant à corriger les incohérences relativement à l’application du droit pour la sûreté est actuellement mis en œuvre. L’examen de la rétroaction reçue en 2010-2011 est satisfaisant, et aucune autre question non résolue n’a été signalée. Les normes de service ont été examinées en 2010 dans le cadre du projet d’équipe de mise en œuvre du service du Ministère conformément à la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation du Conseil du Trésor et à la section 20 intitulée Services axés sur les citoyens du Cadre de responsabilisation de gestion. Aucun changement ne s’est avéré nécessaire. Il est prévu qu’un examen périodique des normes existantes sera effectué en étroite collaboration avec les intervenants tous les cinq ans, et le prochain examen est prévu en 2014-2015. |
Demandes d’accès à l’information – Redevances | Les normes de service se trouvent à l’article 7 de la Loi sur l’accès à l’information | Les échéances prévues par la Loi ont été respectées pour 40 p. 100 des demandes. Tous les avis de prorogation de délai ont été expédiés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Tous les avis de transmission ont été envoyés dans les 15 jours. |
La norme de service est établie par la Loi sur l’accès à l’information et le Règlement sur l’accès à l’information. Aucun changement n’a été nécessaire jusqu’à présent. Les consultations ne sont pas menées par Transports Canada étant donné que les frais et les normes de service n’ont pas été introduits par le Ministère. Cependant, les dernières consultations ont eu lieu en 2010 et elles n’ont eu aucune incidence sur les normes de service. Le mécanisme de traitement des plaintes est décrit à l’article 30 de la Loi. |
Autres renseignements :
Principale réalisation en ce qui a trait à l’amélioration du service et afin d’assurer les Services axés sur la clientèle, tels qu’ils sont évalués en vertu du processus du Cadre de responsabilisation de gestion
La Loi sur les frais d’utilisation et la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ne comprennent aucune exigence particulière concernant l’évaluation de la satisfaction des clients, sauf le besoin d’élaborer des normes de service en consultation avec les
intervenants rémunérés et non rémunérés, et concernant la présentation des rapports sur le rendement. Une rétroaction et des consultations continues sont assurées au moyen du site Web de Transports Canada.
Conformément à son engagement visant à offrir des services de qualité et à assurer la satisfaction des clients, Transports Canada a adopté des instruments de règlement des différends. Grâce à cette initiative, les préoccupations et les plaintes des intervenants sont traitées immédiatement par les divers groupes, et les recours nécessaires sont engagés.
Les liens aux sites Web contenant la rétroaction et les mécanismes de règlement des différends de divers groupes sont précisés dans chaque groupe de frais d’utilisation de la section A et dans la section C des Frais d’utilisation qui porte sur les rapports.
Les normes de services, les rapports sur le rendement et la satisfaction de la clientèle font également l’objet d’un examen dans le cadre du projet de l’équipe de mise en œuvre du service du Ministère en vertu de la Politique sur le service du Secrétariat du Conseil du Trésor et du Service axé sur la clientèle du Cadre de responsabilisation de gestion.
[1] Comme l’établit la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :
[2] Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation portant sur la réduction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.
Note : Les liens Internet pour les frais d'utilisation et les frais réglementaires peuvent changer après la publication du Rapport ministériel sur le rendement puisque les différents sites sont régulièrement mis à jour.