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Qui peut utiliser ce formulaire?
Ce formulaire permet aux gestionnaires et aux employés de produire des rapports sur leur état.
En vertu de la partie II du Code canadien du travail, le SCT a l'obligation d'assurer la santé et la sécurité de ses employés. Vous devez donc fournir vos coordonnées et mettre à jour votre état en cas de changement.
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Avis de confidentialité
Les renseignements contenus dans l'application Rapport sur le statut de l'employé sont recueillis en vertu de la partie II du Code canadien du travail en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail, et en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, pour ce qui a trait à la gestion des ressources humaines.. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) utilisera les renseignements recueillis pour appuyer les efforts déployés par le Ministère afin de s'acquitter de ses obligations de fournir et de maintenir un lieu de travail sain et sécuritaire. Les renseignements pourraient servir à soutenir l'administration des présences et des congés des employés, ainsi que pour appuyer les fonctions de gestion de la continuité des activités. Il est possible qu'un résumé des renseignements soit communiqué de manière globale au Bureau du dirigeant principal des ressources humaines dans le but de faire rapport des répercussions globales sur nos lieux de travail et nos effectifs au fur et à mesure que la pandémie évolue, ainsi que pour orienter nos décisions futures.
La collecte de renseignements de Rapport sur le statut de l'employé est obligatoire, comme l'exige le Code canadien du travail. Ces renseignements sont recueillis afin d'assurer la sécurité et la sûreté de l'ensemble de nos effectifs, et l'inobservation peut avoir des conséquences. La protection, l'utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels s’effectueront conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et comme il est décrit dans les fichiers de renseignements personnels ordinaires POE 907 (Santé et sécurité au travail) et POE 903 (Présences et congés). Sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels, toute personne a droit d’accéder à ses renseignements personnels et de les faire rectifier.
Si vous avez besoin de précisions au sujet de cet énoncé, vous pouvez communiquer avec le coordonnateur de l'accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du SCT, à l'adresse privacy.vieprivee@tbs-sct.gc.ca. Les employés qui ne sont pas satisfaits de la réponse à leur préoccupation en matière de protection de la vie privée peuvent communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée.