Budget des dépenses 2013-2014

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux, 2013.

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Nota : Pour ne pas alourdir le texte français, le masculin est utilisé pour désigner tant les hommes que les femmes.

No. de catalogue : BT31-2/2014F
ISBN 978-0-660-97332-6

Table des matières

• Partie I – Plan de dépenses du gouvernement
  1. Introduction
  2. Sommaire du budget des dépenses
  3. Principaux paiements de transfert
  4. Budget des dépenses par organisation
  5. Structure du présent budget des dépenses
  6. Modifications au présent budget des dépenses
• II. Partie II – Budget principal des dépenses
  1. Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
  2. Administration du pipe-line du Nord
  3. Affaires étrangères et Commerce international
  4. Affaires indiennes et du Nord canadien
  5. Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée
  6. Agence canadienne de développement économique du Nord
  7. Agence canadienne de développement international
  8. Agence canadienne d'évaluation environnementale
  9. Agence canadienne d'inspection des aliments
  10. Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
  11. Agence de la santé publique du Canada
  12. Agence de promotion économique du Canada atlantique
  13. Agence des services frontaliers du Canada
  14. Agence du revenu du Canada
  15. Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario
  16. Agence Parcs Canada
  17. Agence spatiale canadienne
  18. Agriculture et Agroalimentaire
  19. Anciens Combattants
  20. Bibliothèque du Parlement
  21. Bibliothèque et Archives du Canada
  22. Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
  23. Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme
  24. Bureau de l'enquêteur correctionnel
  25. Bureau de l'infrastructure du Canada
  26. Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
  27. Bureau du directeur des poursuites pénales
  28. Bureau du surintendant des institutions financières
  29. Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
  30. Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
  31. Centre de la sécurité des télécommunications
  32. Centre de recherches pour le développement international
  33. Chambre des communes
  34. Citoyenneté et Immigration
  35. Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
  36. Comité des griefs des Forces canadiennes
  37. Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
  38. Commissaire à la magistrature fédérale
  39. Commissariat à l'intégrité du secteur public
  40. Commissariat au lobbying
  41. Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique
  42. Commissariat aux langues officielles
  43. Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada
  44. Commission canadienne de sûreté nucléaire
  45. Commission canadienne des affaires polaires
  46. Commission canadienne des droits de la personne
  47. Commission canadienne des grains
  48. Commission canadienne du lait
  49. Commission canadienne du tourisme
  50. Commission de la capitale nationale
  51. Commission de la fonction publique
  52. Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  53. Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens
  54. Commission des champs de bataille nationaux
  55. Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada
  56. Commission des relations de travail dans la fonction publique
  57. Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
  58. Commission du droit d'auteur
  59. Commission mixte internationale (section canadienne)
  60. Commission nationale des libérations conditionnelles
  61. Conseil canadien des normes
  62. Conseil canadien des relations industrielles
  63. Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
  64. Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
  65. Conseil de recherches en sciences humaines
  66. Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
  67. Conseil des Arts du Canada
  68. Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
  69. Conseil national de recherches du Canada
  70. Conseil privé
  71. Conseiller sénatorial en éthique
  72. Corporation commerciale canadienne
  73. Cour suprême du Canada
  74. Défense nationale
  75. Directeur général des élections
  76. Diversification de l'économie de l'Ouest canadien
  77. École de la fonction publique du Canada
  78. Énergie atomique du Canada limitée
  79. Environnement
  80. Finances
  81. Gendarmerie royale du Canada
  82. Gouverneur général
  83. Greffe du Tribunal de la concurrence
  84. Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
  85. Greffe du Tribunal des revendications particulières
  86. Industrie
  87. Institut de la statistique des Premières nations
  88. Instituts de recherche en santé du Canada
  89. Justice
  90. La Société des ponts fédéraux Limitée
  91. Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
  92. Marine Atlantique S.C.C.
  93. Musée canadien de la nature
  94. Musée canadien de l'immigration du Quai 21
  95. Musée canadien des civilisations
  96. Musée canadien des droits de la personne
  97. Musée des beaux-arts du Canada
  98. Musée national des sciences et de la technologie
  99. Office des transports du Canada
  100. Office national de l'énergie
  101. Office national du film
  102. Patrimoine canadien
  103. Pêches et Océans
  104. PPP Canada Inc.
  105. Ressources humaines et Développement des compétences
  106. Ressources naturelles
  107. Santé
  108. Secrétariat de la Commission des nominations publiques
  109. Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
  110. Secrétariat du Conseil du Trésor
  111. Sécurité publique et Protection civile
  112. Sénat
  113. Service administratif des tribunaux judiciaires
  114. Service canadien du renseignement de sécurité
  115. Service correctionnel du Canada
  116. Services partagés Canada
  117. Société canadienne d’hypothèques et de logement
  118. Société canadienne des postes
  119. Société d'expansion du Cap-Breton
  120. Société du Centre national des Arts
  121. Société du Vieux-Port de Montréal Inc.
  122. Société Radio-Canada
  123. Statistique Canada
  124. Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie
  125. Téléfilm Canada
  126. Transports
  127. Travaux publics et Services gouvernementaux
  128. Tribunal canadien des droits de la personne
  129. Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
  130. Tribunal canadien du commerce extérieur
  131. Tribunal d'appel des transports du Canada
  132. Tribunal de la dotation de la fonction publique
  133. Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
  134. Vérificateur général
  135. VIA Rail Canada Inc.
• Annexe - Postes devant être inclus dans les annexes proposées au projet de loi de crédits

Partie I – Plan de dépenses du gouvernement

Introduction

Objet

Le Parlement doit autoriser les dépenses publiques. Pour ce faire, deux façons existent, soit au moyen de lois de crédits annuelles, ou de projets de loi de crédits, dans lesquelles sont précisés les montants et les fins générales auxquelles les fonds peuvent être dépensés, ou au moyen d'autres lois précises qui autorisent les paiements et établissent les montants et les périodes qui s'appliquent à ces paiements. Les montants approuvés en vertu des lois de crédits sont appelés dépenses votées, et les autorisations de dépenser prévues dans les autres lois sont des autorisations législatives.

Le budget des dépenses est préparé à l'appui des lois de crédits. À ce titre, il comporte des renseignements supplémentaires sur les dépenses votées incluses dans une loi de crédits. Des prévisions quant aux dépenses législatives sont aussi présentées afin de dresser un portrait plus complet.

Liens avec le budget fédéral

Le plan budgétaire est un document stratégique clé du gouvernement dans lequel sont annoncés les modifications fiscales, les programmes nouveaux ou améliorés et les revenus prévus. À cela s'ajoutent des prévisions économiques. Même si le budget fédéral, à l'instar d'un projet de loi de crédits, est une mesure de confiance, le budget fédéral ne prévoit pas d'autorisation parlementaire de dépenser.

Compte tenu des différences à l'égard des calendriers de préparation du budget principal des dépenses et du budget fédéral, il n'est pas toujours possible d'inclure dans le budget principal les nouvelles priorités ainsi que les mesures annoncées dans le budget fédéral. Des besoins supplémentaires pour les initiatives énoncées dans le budget fédéral de 2013 seront présentés dans de futurs budgets des dépenses.

Le budget des dépenses et le budget fédéral sont préparés suivant différentes méthodes comptables. Le budget des dépenses, qui met l'accent sur l'autorisation des paiements au cours d'un exercice, est préparé suivant la méthode de la comptabilité de caisse modifiée. Les prévisions économiques contenues dans le budget fédéral sont préparées selon la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale. Une explication plus complète des différences de méthodologie et un rapprochement entre les résultats annuels et les montants inclus dans le budget des dépenses sont présentés dans les Notes afférentes aux états financiers du gouvernement du Canada qui sont incluses dans les Comptes publics. Le volume II des Comptes publics présente les dépenses du gouvernement selon la même méthode utilisée pour les budgets des dépenses alors que le volume I des Comptes publics présente des renseignements financiers correspondant au budget fédéral.

Le budget des dépenses

Le budget des dépenses est composé de trois parties :

Partie I – Le plan de dépenses du gouvernement donne un aperçu des dépenses du gouvernement et présente les modifications apportées aux dépenses prévues d'un exercice à l'autre.

Partie II – Le budget principal des dépenses appuie directement la loi de crédits. Il renferme des renseignements détaillés au sujet des plans de dépenses et des autorisations demandées par chaque ministère et organisme.

Les parties I et II sont incluses dans ce volume et, en vertu du Règlement de la Chambre des communes, elles doivent être déposées au plus tard le 1^er mars.

Partie III – Les plans de dépenses des ministères sont constitués de deux composantes :

• Le rapport sur les plans et les priorités (RPP) est le plan de dépenses individuel de chaque ministère et organisme. Les sociétés d'État présentent des plans annuels. Ces rapports renferment un niveau de détails accru sur une période de trois ans quant aux principales priotités d'une organisation par résultats stratégiques, programme et résultats prévus ou attendus, y compris des liens vers les besoins en ressources présentés dans le budget principal des dépenses. De concert avec le budget principal des dépenses, le rapport sur les plans et les priorités fournit aux parlementaires des renseignements sur les dépenses prévues des ministères et des organisations, et appuie l'examen des projets de loi de crédits qu'effectue le Parlement.

Les RPP sont habituellement déposés peu de temps après le budget principal des dépenses par le président du Conseil du Trésor.

• Le rapport ministériel sur le rendement (RMR) est un compte rendu individuel des résultats obtenus par les ministères et les organismes par rapport aux attentes de rendement prévues dans leurs RPP respectifs.

Les RMR de l'exercice complet le plus récent sont déposés à l'automne par le président du Conseil du Trésor.

Le budget supplémentaire des dépenses appuie les lois de crédits présentées plus tard au cours de l'exercice. Le budget supplémentaire des dépenses présente de l'information sur les besoins de dépenses qui n'étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le budget principal ou qui ont ultérieurement été précisés afin de tenir compte de l'évolution de programmes et de services en particulier. Le budget supplémentaire des dépenses renferme également de l'information sur les modifications apportées aux prévisions de dépenses, aux principaux postes législatifs, ainsi qu'aux postes comme les transferts de fonds entre crédits, les radiations de dettes, les garanties de prêt, la création ou l'augmentation de subventions.

Le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses, de même que le budget fédéral et la mise à jour des projections économiques et financières, font état des plans financiers du gouvernement et des priorités quant à l'affectation des ressources à différents moment au cours de l'exercice. De concert avec les rapports ultérieurs sur les résultats financiers inclus dans les Comptes publics et les rapports sur les réalisations inclus dans les RMR, ces documents aident le Parlement à faire en sorte que le gouvernement rende compte de l'affectation et de la gestion des fonds publics.

Modifications à la présentation du budget principal des dépenses

Plusieurs modifications ont été apportées à la présentation du Budget principal des dépenses 2013-2014, afin d’augmenter la quantité de renseignements présentés et de faciliter l’utilisation du document dans son ensemble :

• Dans la partie II et dans les tableaux en ligne, les ministères et les organismes sont présentés par ordre alphabétique selon leur appellation légale, ce qui facilite leur localisation dans les versions papier ou électronique du document. La présentation selon le portefeuille ou le ministère a été maintenue dans le cas des annexes proposées du projet de loi de crédits.
• Des diagrammes en barres et autres graphiques ont été ajoutés au document pour résumer de façon visuelle les données comprises dans les tableaux.
• La taille de la police a été augmentée grâce à l’élimination des encadrés latéraux, des titres ou des en-têtes qui figurent sur le côté des pages.
• Des renseignements sur les dépenses réelles de 2011-2012 et sur les budgets des dépenses à ce jour pour 2012-2013 ont été ajoutés au document pour replacer dans leur contexte les montants de l’exercice 2013-2014.

Les dépenses réelles de 2011-2012 sont tirées des Comptes publics du Canada de 2011-2012. Les données des budgets des dépenses à ce jour pour 2012-2013 correspondent à la somme des montants indiqués dans le Budget principal des dépenses 2012-2013 et des augmentations demandées dans les Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C) 2012-2013. Les affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor ont lieu tout au long de l’exercice, et les autorisations de dépenser qui sont fournies dans le cadre de ces affectations ne sont pas comprises dans les données des budgets des dépenses à ce jour. L’information en cours d’exercice sur les autorisations de dépenser figure dans les rapports financiers trimestriels des ministères, et les autorisations de dépenser définitives et les dépenses réelles relatives à un exercice particulier sont indiquées dans les Comptes publics du Canada.

L’architecture d’alignement des programmes 2013-2014 a servi à produire les tableaux qui présentent l’information selon les résultats stratégiques et les programmes. Lorsqu’il y avait eu un changement dans l’architecture, les montants des exercices précédents n’ont pas été reclassés dans la nouvelle structure et ont été inscrits en tant que des « Fonds non affectés à l’architecture d’alignement des programmes 2013-2014 ».

Les documents sur le budget des dépenses sont préparés dans le but d’appuyer les lois de crédits. D’autres modifications ont été apportées à la partie II du budget des dépenses pour mettre en évidence les postes de l’annexe proposée du projet de loi de crédits :

• La présentation des dépenses au titre des autorisations législatives a été condensée. Les données détaillées sur les prévisions des postes législatifs figurent dans le tableau en ligne.
• Le tableau portant sur les paiements de transfert énumère les subventions et contributions et les autres paiements de transfert prévus pour l’exercice 2013-2014, ainsi que les chiffres comparatifs des exercices précédents. On trouvera plus de détails sur les paiements de transfert effectués au cours de l’exercice précédent aux volumes 2 et 3 des Comptes publics du Canada.
• Les dépenses par résultat stratégique et par programme sont résumées à la partie II, tandis que les données détaillées figurent dans le tableau en ligne.
• À commencer par le Budget principal des dépenses 2013-2014, l’organisme Exportation et développement Canada ne sera inscrit dans ce document que si des autorisations de dépenser ont été demandées dans la loi de crédit s’y rapportant. Cette démarche est cohérente avec celle qui s’applique aux autres sociétés d’État. Les transactions et les autorisations législatives qui sous tendent le Compte du Canada seront toujours déclarées dans les Comptes publics et dans le rapport annuel du Compte du Canada.

Sommaire du budget des dépenses

Les graphiques suivants donnent un aperçu détaillé des dépenses votées et des dépenses législatives nettes comparativement à celles du précédent budget principal des dépenses, en présentant les dépenses budgétaires et les autorisations de dépenses non-budgétaires.

Le présent budget des dépenses présente l'information à l'appui de l'autorisation de dépenser que le gouvernement demande au Parlement au moyen de crédits annuels :

• 87,1 miliards de dollars au titre des dépenses budgétaires – dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, organisations ou particuliers et paiements à des sociétés d'État;
• 71,1 millions de dollars au titre des dépenses non-budgétaires – recettes et débours nets liés à des prêts, placements et avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

Ces dépenses votées doivent faire l'objet d'une approbation annuelle par le Parlement, qui est demandée au moyen d'un projet de loi de crédits. Ce dernier définit le libellé précis régissant l'objet et les conditions dans lesquelles les dépenses peuvent être effectuées, de même que les fonds assujettis à ces modalités.

Les dépenses législatives prévues représentent des sommes à payer en vertu d'une loi approuvée antérieurement par le Parlement. Les dépenses législatives prévues sont incluses dans le présent budget des dépenses afin de donner une image plus complète du montant total des dépenses estimatives. De la somme des dépenses législatives prévues, 165,5 milliards de dollars correspondent aux dépenses budgétaires, ce qui comprend le coût du service de la dette publique. On prévoit que les remboursements sur prêts, les placements et les avances dépasseront les dépenses budgétaires de 41,0 milliards de dollars.

Figure 1. Comparaison - Budget des dépenses et dépenses réelles - Dépenses budgétaires

Figure 2. Comparaison - Budget des dépenses et dépenses réelles - Dépenses non budgétaires

Les graphiques suivant illustre les composantes votées et législatives des budgets principaux des dépenses ainsi qu'une comparaison des montants présentées dans les budgets principaux des dépenses des dix dernières années.

Figure 3. Comparaison du Budget principal des dépenses à long terme - Dépenses budgétaires

Figure 4. Composition - Budget des dépenses et dépenses réelles - Dépenses budgétaires

Composition du budget des dépenses

La majorité des dépenses pour 2013-2014 consiste en des paiements de transfert, c'est-à-dire des sommes versées aux autres ordres de gouvernement, à des organisations et à des particuliers. Les paiements de transfert représentent environ 63,05 p. 100 des dépenses budgétaires, ou 159,23 milliards de dollars, les dépenses de fonctionnement et en capital représentent environ 26,20 p. 100 des dépenses budgétaires ou 66,18 milliards, tandis que les frais de la dette publique constituent environ 10,74 p. 100 des dépenses (27,13 milliards).

Frais de la dette publique

Les frais de la dette publique constituent environ 10,74 p. 100 des dépenses budgétaires ou 27,1 milliards de dollars, ce qui représente une diminution prévue de 1,7 milliard de dollars ou 6,0 p. 100 par rapport au précédent budget principal des dépenses et une réduction de 0,7 milliard de dollars des dépenses réelles pour 2011-2012. La prévision a été ajustée à la baisse pour tenir compte de la révision à la baisse des taux d'intérêt prévus par les économistes du secteur privé pour 2013-2014, conformément à la Mise à jour des projections économiques et budgétaires de 2012 . Les frais de la dette publique comprennent l'intérêt sur la dette non échue à 18,4 milliards de dollars et d'autres frais d'intérêts de 8,7 milliards de dollars. L'intérêt sur une dette non échue est l'intérêt provenant des titres de créance émis par le gouvernement du Canada qui ne sont pas encore arrivés à échéance. Les autres frais d'intérêts comprennent les intérêts sur les passifs pour les régimes de pension de la fonction publique et pour les comptes de dépôt et de fiducie et les autres comptes à fins déterminées.

Principaux paiements de transfert

Figure 5. Principaux paiements de transfert - Premier trois

Figure 6. Principaux paiements de transfert - Premier trois

Figure 7. Principaux paiements de transfert - Premier trois

Principaux paiements de transfert

Les principaux paiements de transfert, soit des transferts importants à d'autres ordres de gouvernement et à des particuliers, devraient être de 122.5 milliards de dollars, soit 77 p. 100 des dépenses prévues en paiements de transfert.

Comme on l'indique dans le tableau précédent, les transferts à d'autres ordres de gouvernement devraient représenter un montant total de 58,2 milliards de dollars en 2013-2014, ce qui constitue une augmentation de 2,7 milliards de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l'exercice précédent et une hausse de 4,8 milliards de dollars par rapport aux dépenses réelles en 2011-2012.

Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) est un transfert fédéral offert aux provinces et aux territoires à l'appui des régimes de soins de santé. Le financement au titre du TCS prend la forme de paiements en espèces et de transferts de points d'impôt et est assujetti aux cinq principes de la Loi canadienne sur la santé de même qu'au principe qui interdit la surfacturation et l'imposition de frais compensateurs. Les transferts en espèces dans le cadre du TCS augmenteront de 1,7 milliard de dollars entre 2012-2013 et 2013-2014, pour atteindre 30,3 milliards de dollars, à la suite de l'application du facteur d'indexation automatique de 6,0 p. 100 annoncé dans le Plan décennal pour consolider les soins de santé de septembre 2004. En vertu de la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable (budget fédéral de 2012), les transferts en espèces dans le cadre du TCS continueront d'augmenter de 6,0 p. 100 par exercice jusqu'en 2017-2018. À compter de 2017-2018, ils augmenteront en fonction d'une moyenne mobile triennale de la croissance du produit intérieur brut, avec garantie d'augmentation du financement d'au moins 3,0 p. 100 par année. À compter de 2013-2014, les paiements de transfert du TCS seront alloués selon un montant en espèces égal par habitant.

Les paiements de péréquation sont des paiements de transfert versés sans condition aux provinces pour leur permettre d'offrir à leurs résidents des services publics raisonnablement comparables à ceux des autres provinces pour des niveaux d'imposition raisonnablement comparables. Ces paiements seront de 16,1 milliards de dollars en 2013-2014, ce qui représente une hausse de 0,7 milliard de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2012-2013 et de 0,5 milliard de dollars par rapport aux dépenses réelles de 2011-2012. Les paiements au titre de la protection sur les transferts totaux (PTT) annoncés en juillet 2012 et totalisant 679,7 millions de dollars sont compris dans le montant des budgets des dépenses à ce jour pour 2012-2013. Les paiements au titre de la PTT totalisant 55,8 millions de dollars annoncés en décembre 2012 ne sont pas inclus dans le montant prévu pour 2013-2014, puisque ces paiements ne sont toujours pas régis par une loi. Les paiements au titre de la PTT visent à protéger les provinces contre la diminution du total de leurs principaux transferts en espèces par rapport à l'exercice précédent, incluant les montants au titre de la PTT de l'exercice précédent.

Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) est un transfert fédéral offert aux provinces et aux territoires à l'appui de l'aide sociale et des services sociaux, de l'enseignement postsecondaire et des programmes à l'intention des enfants. Pour 2013-2014, la hausse de 355,8 millions de dollars, ou de 3,0 p. 100, pour atteindre 12,2 milliards de dollars, représente l'augmentation prévue par la loi annoncée dans le budget fédéral de 2007. En vertu de la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable (budget fédéral de 2012), ce taux de croissance de 3,0 p. 100 sera maintenu en 2014-2015 et au cours des exercices ultérieurs,

Les paiements de financement des territoires, accordés aux termes de la formule de financement des territoires, sont des transferts fédéraux versés sans condition aux trois administrations territoriales et assurant aux résidents de ces territoires l'accès à un éventail de services publics comparables à ceux offerts par les administrations provinciales, moyennant des niveaux d'imposition eux aussi comparables. Les transferts sont calculés au moyen d'une formule qui détermine l'écart entre les dépenses requises et la capacité de production de revenus des territoires. Ces paiements de 3,3 milliards de dollars représentent une hausse de 177,6 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2012-2013 en raison principalement d'un écart accru dont le montant est utilisé dans le calcul des paiements.

Le Fonds pour la réduction des temps d'attente fait partie du Plan décennal pour consolider les soins de santé de 2004 dans le cadre duquel les premiers ministres se sont engagés à réduire les temps d'attente dans certains domaines prioritaires comme le traitement du cancer et des maladies du cœur, l'imagerie diagnostique, le remplacement d'articulations et la restauration de la vue. Le budget fédéral de 2005 prévoyait un transfert de 5,5 milliards de dollars pour la réduction des temps d'attente. De cette somme, 4,25 milliards de dollars ont été versés aux provinces et aux territoires par l'entremise de fiducies administrées par des tiers. Le solde de 1,25 milliard de dollars sera versé par acomptes bimensuels totalisant 250,0 millions de dollars par année entre 2009-2010 et 2013-2014.

Les paiements de péréquation supplémentaires pour la Nouvelle-Écosse sont des paiements découlant de l'Accord sur les ressources extracôtières de 2005 conclu avec cette province. À la suite de l'instauration d'une nouvelle formule de péréquation en 2007, la Nouvelle-Écosse a obtenu la garantie que, sur une base cumulative à compter de 2008-2009 et pour la durée de l'Accord, la nouvelle formule ne réduirait pas ses paiements de péréquation et les paiements en vertu de l'Accord sur les ressources extracôtières de 2005 comparativement ce que la province aurait touché en vertu de la formule qui était en place lorsque l'accord de 2005 a été signé. Selon le premier calcul de 2013-2014, la Nouvelle-Écosse a droit à un paiement anticipé de 245,8 millions de dollars en 2013-2014, ce qui représente une diminution de 80,0 millions de dollars comparativement au Budget principal des dépenses 2012-2013. Toutefois, la décision officielle de décembre 2012 pour l'exercice 2012-2013 (selon laquelle les paiements seront effectués) établit le montant à 297,3 millions de dollars, montant qui est inscrit dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2012-2013.

Les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires pour la Nouvelle-Écosse sont des paiements découlant de l'Accord sur les ressources extracôtières de 2005. Cet accord garantissait à la province que ses paiements de péréquation ne seraient pas réduits en raison des revenus tirés de l'exploitation des ressources pétrolières et gazières extracôtières qui sont pris en considération dans la formule de péréquation. Ce montant est calculé en appliquant la formule de péréquation avec et sans les revenus tirés de l'exploitation des ressources pétrolières et gazières extracôtières et en comparant les paiements de péréquation qui en résultent. Pour la période de 2004-2005 à 2011-2012, un paiement initial de 830,0 millions de dollars a été versé à la Nouvelle-Écosse en juillet 2005. Ceci faisait en sorte que la province recevrait au moins une compensation équivalente en vertu de l'Accord pendant la période. Les montants compensatoires sont calculés chaque année pour assurer une protection complète contre des réductions aux paiements de péréquation résultant de l'inclusion des revenus tirés des ressources extracôtières. En 2011-2012, le prélèvement cumulatif a dépassé le montant du paiement anticipé. La province devrait recevoir un montant de 89,5 millions de dollars pour 2013-2014, ce qui constitue une diminution de 56,6 millions de dollars par rapport au montant accordé en 2012-2013.

Le paiement à l'Ontario au titre du Transfert canadien en matière de santé fournit des paiements distincts à l'Ontario ne faisant pas partie de l'enveloppe des paiements en espèces au titre du Transfert canadien en matière de santé (TCS) pour les exercices 2009-2010 et 2010-2011 dans le but de s'assurer que les droits totaux en espèces du TCS par habitant de cette province sont les mêmes que ceux des autres provinces bénéficiaires de la péréquation. Le paiement de 489 millions de dollars en 2009-2010 était un montant fixé en vertu de la loi, alors que le paiement pour 2010-2011 était fondé sur une formule et que les paiements sont calculés de nouveau selon chaque nouvelle estimation du TCS. En tout, il y a cinq calculs. Chaque nouveau calcul est fondé sur des données à jour provenant des déclarations de revenus des particuliers qui sont reçues de la Division de la politique fiscale du ministère des Finances Canada et de l'Agence du revenu du Canada. Le calcul définitif de ce programme sera effectué en septembre 2013. Les montants inscrits en 2011-2012 et en 2012-2013 représentent les conséquences des nouveaux calculs officiels.

Le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes se rapporte aux points d'impôt transférés au Québec au titre du programme des allocations aux jeunes, qui a pris fin depuis. La valeur équivalente de la réduction des points d'impôt est recouvrée chaque année auprès de la province de Québec. Le changement rattaché au programme de recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes est entièrement attribuable au changement d'un exercice à l'autre de la valeur de l'impôt fédéral sur le revenu des particuliers, étant donné que les recouvrements correspondent à un pourcentage de cet impôt. Pour 2013-2014, le recouvrement prévu de 770,3 millions de dollars représente une augmentation de 24,1 millions de dollars par rapport au montant initial prévu dans le Budget principal des dépenses 2012-2013 et une hausse de 37,6 millions de dollars par rapport au montant prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2012-2013 en raison de prévisions plus élevées quant à l'impôt fédéral sur le revenu des particuliers.

Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents désignent le recouvrement auprès du Québec pour le transfert de points d'impôt supplémentaires au-delà de ceux transférés dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et du programme de recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes. Le changement touchant les recouvrements relatifs aux paiements de remplacement au titre des programmes permanents est entièrement attribuable au changement d'un exercice à l'autre de la valeur de l'impôt fédéral sur le revenu des particuliers, étant donné que les recouvrements correspondent à un pourcentage de cet impôt. Pour 2013-2014, le recouvrement prévu de 3,5 milliards de dollars représente une augmentation de 111,3 millions de dollars par rapport au montant prévu dans le Budget principal des dépenses 2012-2013 et une hausse de 171,3 millions de dollars par rapport au montant prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2012-2013 en raison de prévisions plus élevées quant à l'impôt fédéral sur le revenu des particuliers.

Transferts aux particuliers

Le montant prévu des transferts aux particuliers est de 64,3 milliards de dollars en 2013-2014, ce qui constitue une augmentation de 3,0 milliards de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2012-2013 et une hausse de 5,9 milliards de dollars par rapport aux dépenses réelles en 2011-2012.

Les prestations aux aînés comprennent la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et l'Allocation de survivant. Les paiements de prestations aux aînés devraient se chiffrer à 42,6 milliards de dollars en 2013-2014, ce qui représente une augmentation de 2,5 milliards de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2012- 2013 et une hausse de 4,6 millions de dollars par rapport aux dépenses réelles en 2011-2012.

Les prestations d'assurance-emploi fournissent de l'aide financière temporaire aux chômeurs canadiens lorsqu'ils sont à la recherche de travail ou qu'ils perfectionnent leurs capacités. On prévoit que les paiements de prestations d'assurance-emploi se chiffreront à 18,9 milliards de dollars en 2013-2014, ce qui constitue une hausse de 0,4 milliard de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2012-2013 et une hausse de 1,3 milliard de dollars par rapport aux dépenses réelles en 2011-2012.

La Prestation universelle pour la garde d'enfants fournit aux familles des ressources pour appuyer leur choix en matière de garde d'enfants et est versée aux familles sous forme de paiements mensuels de 100 $ par enfant de moins de six ans. On prévoit que les versements de prestation universelle pour la garde d'enfants se chiffreront à 2,8 milliards de dollars en 2013-2014, ce qui représente une augmentation de 41 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2012-2013 et une hausse de 97 millions de dollars par rapport aux dépenses réelles en 2011-2012.

Budget des dépenses par organisation

Au total, 135 organisations sont représentées dans le budget des dépenses 2013-2014. Plus d'informations sur chaque organisation peut être trouvé dans la Partie II – Budget principal des dépenses.

Structure du présent budget des dépenses

Crédits

Les éléments structurels de base du budget des dépenses sont les crédits. On trouve dans le budget des dépenses les types de crédits suivants :

Un crédit pour dépenses du Programme est utilisé lorsqu'il n'est pas nécessaire d'indiquer séparément le crédit pour « dépenses en capital » ou le crédit pour « subventions et contributions » parce que les dépenses proposées n'atteignent ni ne dépassent 5 millions de dollars. En pareil cas, toutes les dépenses sont imputées à un seul crédit.

On se sert d'un crédit pour dépenses de fonctionnement lorsqu'il est nécessaire d'avoir soit un crédit pour « dépenses en capital » ou un crédit pour « subventions et contributions », voire les deux, - rubriques atteignent ou dépassent 5 millions de dollars. Lorsqu'elles ne l'atteignent pas, elles sont incluses dans les crédits pour « dépenses du Programme ».

Un crédit pour dépenses en capital est employé lorsque les dépenses en capital s'élèvent à 5 millions de dollars ou plus. Les dépenses en capital comprennent des postes dont la valeur est susceptible de dépasser 10 000 $ notamment pour l'acquisition de terrains, de bâtimentset d'ouvrages ainsi que l'acquisition de machines et de matériel ou encore la construction ou la création de biens, lorsqu'un ministère compte se servir de ses propres ressources humaines et matérielles, retient les services d'experts ou achète d'autres biens et services Diverses limites peuvent être mises en place pour différentes catégories de dépenses en capital au niveauministériel.

Un crédit pour subventions et contributions est utilisé lorsque les subventions et/ou les contributions totalisent 5 millions de dollars ou plus. L'inscription au budget des dépenses d'un poste pour une subvention, une contribution ou un autre paiement de transfert n'entraîne aucune obligation de verser un paiement et n'accorde à un bénéficiaire éventuel aucun droit aux sommes prévues. La définition du mot « contribution » figurant dans le libellé du crédit est réputée englober les « autres paiements de transfert » puisqu'il s'agit de deux types de paiements semblables.

Un crédit non budgétaire, identifié par la lettre L, fournit l'autorisation de dépenser sous forme de prêts ou d'avances et de dotations en capital relatifs aux sociétés d'État; et de prêts ou d'avances consentis à des fins précises à d'autres gouvernements et à des organismes internationaux, ou à des personnes ou des sociétés du secteur privé.

Quand un crédit distinct doit être établi afin d'inscrire les sommes nécessaires pour effectuer un paiement à une société d'État ou couvrir les dépenses d'une personne juridique qui sont effectuées dans le cadre d'un programme plus important, un crédit séparé est créé. Si tel est le cas, une structure distincte de crédit doit être mise en place. Par personne juridique, on entend une entité de l'administration qui exerce ses activités en vertu d'une loi du Parlement et qui relève directement d'un ministre.

Ces crédits permettent au Conseil du Trésor d'assumer ses responsabilités législatives relatives à la gestion des ressources financières, humaines et matérielles de l'administration fédérale. À cette fin, il doit disposer d'autorisations spéciales, lesquelles sont exposées ci-après.

Le crédit Éventualités du gouvernement sert à augmenter d'autres crédits et à payer des dépenses diverses, urgentes ou imprévues qui n'ont pas autrement été pourvues, y compris les subventions et les contributions qui ne sont pas énumérées dans le budget des dépenses et l'augmentation du montant des subventions qui y sont énumérées quand ces dépenses s'inscrivent dans le mandat légal d'une organisation gouvernementale et autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d'autres crédits et versées au présent crédit.

Le crédit Initiatives pangouvernementales s'ajoute à d'autres crédits afin de soutenir la mise en œuvre d'initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du Canada.

Le crédit Assurances de la fonction publique fournit les contributions de l'employeur aux primes d'assurance-maladie, d'assurance-salaire et d'assurance-vie, aux paiements des régimes d'assurance-maladie provinciaux, aux impôts provinciaux, aux pensions, aux régimes d'avantages sociaux et d'assurance pour les employés engagés sur place à l'extérieur du Canada, et rend à certains employés leur part de la réduction des primes d'assurance-emploi.

Le crédit Report du budget de fonctionnement s'ajoute à d'autres crédits dans le cas d'un report du budget de fonctionnement de l'exercice précédent.

Le crédit Besoins en matière de rémunération s'ajoute à d'autres crédits pour combler les besoins en matière de congés parentaux et de maternité, les indemnités versées lors d'une cessation de service ou d'emploi, ainsi que les rajustements aux conditions de service ou d'emploi à la fonction publique, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, dans le cas où ces crédits ne sont pas pourvus par le crédit « Rajustements de la rémunération ».

Le crédit Report du budget des dépenses en capital s'ajoute à d'autres crédits dans le cas d'un report de budget des dépenses en capital de l'exercice précédent.

Présentation par organisation

La présentation de chaque organisation se compose des diverses sections, lesquelles sont indiquées ci-après. Si l'une d'elles ne s'applique pas, elle est omise.

Raison d'être – Cette section explique brièvement pourquoi l'organisation existe et les avantages qu'elle procure aux Canadiens.

Budget des dépenses de l'organisation – Cette section présente, par crédit, les montants inscrits au budget principal des dépenses de l'organisation. Elle comporte aussi une sommaire des prévisions législatives qui est fourni à titre indicatif. Ce tableau contient les libellés abrégés des crédits. Le libellé complet figure dans les annexesproposées au projet de loi de crédits qui suivent la partie II et les previsions légialatives détaillées se trouvent dans l'annexe et ligne.

Faits saillants – Dans cette section, le ministère, l'organisme ou la société d'État fournit une explication des principaux postes qui donnent lieu à un changement financier d'un exercice à l'autre dans le budget principal des dépenses. S'il y n'a pas de changement important, l'organisation peut faire mention des priorités énoncées dans son rapport sur les plans et les priorités ou plan d'entreprise.

Paiements de transfert – Le cas échéant, ce tableau présente une liste de paiements de transfert pour le prochain exercice. Les paiements de transfert comprennent les subventions, les contributions et tous les autres paiements accordés en vue de contribuer à la réalisation des objectifs d'un programme en contrepartie desquels aucun bien ni service n'est reçu.

Dépenses par résultat stratégique et programme – Ce tableau pésente les dépenses budgétaires selon les résultats stratégiques et les programmes de l'architecture de l'alignement des programmes du ministère en 2013‑2014. Des renseignements supplémentaires sur la nature des dépenses par programme sont fournis dans l'annexe en ligne.

Modifications au présent budget des dépenses

L'objectif de cette section est de faire un rapprochement entre le présent budget principal des dépenses et le budget principal des dépenses de l'exercice précédent. Deux éléments sont ainsi considérés, soit :

• les modifications concernant les organisations gouvernementales et la structure;
• les modifications concernant les autorisations (crédits et postes législatifs).

Modifications concernant les organisations gouvernementales et la structure

À la suite du dépôt du Budget principal des dépenses 2012-2013 le 28 février 2012 et aux termes des dispositions de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique, la modification suivante a été apportée dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2012-2013 :

Affaires indiennes et du Nord canadien – En vertu du décret C.P. 2012-0286, la responsabilité à l'égard du secteur de l'administration publique fédérale qui fait partie du ministère du Patrimoine canadien et qui est connu sous le nom d'Unité des programmes pour les jeunes et les communautés autochtones vivant en milieu urbain a été transférée au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien à compter du 1^er avril 2012.

Les modifications suivantes à la structure ont été apportées par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2012-2013 :

Agence de la santé publique du Canada – Le décret C.P. 2012-0950 transfère à l'Agence de la santé publique du Canada la responsabilité à l'égard des secteurs de l'administration publique fédérale connus, au sein du ministère de la Santé, sous les noms de Direction des affaires internationales et Unité des mesures et interventions d'urgence, à compter du 30 juin 2012.

Santé – Le décret C.P. 2012-0965 transfère au ministère de la Santé la responsabilité à l'égard des secteurs de l'administration publique fédérale connus, au sein de l'Agence de la santé publique du Canada, sous les noms suivants : la Direction des communications, la Direction générale des ressources humaines, la Direction générale de la gestion de l'information et technologie de l'information, la Division d'installations et sécurité, la Division des services de sécurité intégrés, le Bureau de l'accès à l'information et protection de renseignements personnels, la Division des politiques financières, des systèmes et des opérations, la Division de la gestion des biens et du matériel; et transfère à l'Agence de la santé publique du Canada la responsabilité à l'égard des secteurs de l'administration publique fédérale connus, au sein du ministère de la Santé, sous les noms de Bureau de la vérification et de la responsabilisation et de Direction de la mesure et de l'évaluation du rendement du Ministère, à compter du 30 juin 2012.

La modification suivante à la structure a été apportée par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2012-2013 :

Santé – En vertu du décret C.P. 2012-1136, la responsabilité à l'égard du reste des activités de l'Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée a été transférée à Santé, à compter du 30 septembre 2012.

Les modifications suivantes à la structure ont été apportées par l'entremise du présent budget principal des dépenses :

Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée – En vertu du décret C.P. 2012-1136, la responsabilité à l'égard du reste des activités de l'Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée a été transférée à Santé, à compter du 30 septembre 2012.

Institut de la statistique des Premières nations – La section 49 de la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable précisait que l'Institut de la statistique des Premières nations cessait ses activités en 2012; par conséquent, aucun financement n'a été accordé dans le Budget principal des dépenses 2013-2014.

Secrétariat de la Commission des nominations publiques – Le décret C.P. 2012-0964 abroge le décret C.P. 2006-0223 qui établissait la Commission des nominations publiques.

Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs – Conformément à une décision du « pouvoir exécutif » d'accélérer d'une année la mise en œuvre de la disposition de la Loi sur l'emploi, croissance et la prospérité durable, le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs cessera ses activités à compter du 1^er avril 2013.

Modifications concernant les crédits votés

La sous-section « Modifications concernant les crédits votés » expose en détail les crédits qui renferment une autorisation précise, distincte de celle qui est incluse dans le budget principal des dépenses de l'exercice précédent, ainsi que les autorisations de dépenser paraissant pour la première fois. Compte tenu des décisions rendues par le président de la Chambre des communes en 1981, le gouvernement s'est engagé à faire en sorte que les seules mesures législatives qui seront modifiées dans le cadre du budget des dépenses, sauf dans les cas expressément autorisés par voie de législation, seront les lois de crédits précédentes. Les modifications proposées au libellé actuel sont soulignées pour plus de commodité.

Affaires étrangères et Commerce international – Agence canadienne de développement international – Le libellé des crédits L35 et L40 a été modifié en ajoutant la date « ... 1^er avril et se terminant le 31 mars 2014 ».

Défense nationale – Ministère – Le libellé du crédit 1 a été modifié comme suit : « ... à venir); autorisation, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, de faire des dépenses ou des avances recouvrables à l'égard du matériel fourni ou de services rendus au nom de particuliers, de sociétés, d'organismes extérieurs, d'autres ministères et organismes de l'État et d'autres administrations; et, en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur les finances publiques, l'autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l'exercice pour compenser les dépenses relatives à ce crédit, y compris ... ».

Industrie – Statistique Canada – Le libellé du crédit 105 a été modifié en ajoutant : « ... pour compenser les dépenses connexes survenues, y compris les recettes pour la prestation de services de soutien internes à d'autres organisations ».

Parlement – Chambre des communes – Le libellé du crédit 5 a été modifié en retirant : « une indemnité de logement au lieu d'une résidence pour le président de la Chambre des communes et au lieu d'un appartement pour le vice-président, ».

Santé – Agence de la santé publique du Canada – Le libellé du crédit 45 a été modifié en ajoutant : « les services d'inspections ».

Sécurité publique et protection civile – Commission nationale des libérations conditionnelles – Le libellé du crédit 35 a été modifié en changeant : « réhabilitation » pour « suspension de casier ».

Travaux publics et Services gouvernementaux – Société du Vieux-Port de Montréal Inc. – Pour faire suite à une modification à la structure gouvernementale (C.P. 2012-1583), le libellé du crédit 10 a été modifié par le texte suivant : « Paiements à la Société du Vieux-Port de Montréal Inc. ou à la société d'État à laquelle elle est fusionnée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital de la division du Vieux-Port de Montréal ».

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

Raison d'être

L'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) est une société d'État qui a pour mandat de protéger le public en assurant la sûreté des aspects critiques du système de transport aérien, tel que désigné par le gouvernement du Canada. L'ACSTA a pour but de fournir un niveau de service des contrôles de sûreté professionnel, efficace, efficient et uniforme, respectant ou surpassant les normes établies par Transports Canada, son organisme de réglementation. Entièrement financée par des crédits parlementaires, l'ACSTA rend compte au Parlement par l'entremise du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités. La vision de l'ACSTA est de faire preuve d'excellence en tant que chef mondial de la sûreté du transport aérien par le truchement de son service aux passagers, de son capital humain et de ses partenariats.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 1. - Dépenses budgétaires - Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

Faits saillants

L'ACSTA prévoit des dépenses budgétaires de 598,3 millions de dollars en 2013-2014, somme qui doit être approuvée par le Parlement.

L'ACSTA prévoit des dépenses de fonctionnement de 457 millions de dollars en 2013-2014, soit 19 millions de dollars ou 4 p. 100 de moins que le montant de 476 millions de dollars inscrit au Budget principal des dépenses 2012-2013. Cette variation est principalement attribuable aux économies cerrées dans le cadre de l'examen des dépenses du budget fédéral de 2012.

L'ACSTA prévoit des dépenses en capital de 141 millions de dollars en 2013-2014, ce qui représente une augmentation de 41 millions ou de 41 p. 100 par rapport au montant de 100 millions de dollars inscrit au Budget principal des dépenses 2012-2013. La variation d'un exercice à l'autre des dépenses en capital est attribuable à l'instauration du nouveau système de contrôle des bagages enregistrés de l'organisation, effectué dans le cadre de son programme de gestion du cycle de vie des immobilisations sur 10 ans mis en place dans les aéroports désignés du Canada.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Administration du pipe-line du Nord

Raison d'être

L'Administration du pipe-line du Nord (APN) a été créée en vertu de la Loi sur le pipe-line du Nord en 1978, ainsi que dans le contexte de l'Accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord (1977). Elle a comme mandat d'assumer les responsabilités du gouvernement fédéral en ce qui a trait à la planification et à la construction de la partie canadienne du réseau proposé de transport de gaz naturel de l'Alaska. L'APN joue un rôle clé en appuyant un processus réglementaire d'approbation efficace et rapide, tout en veillant à la protection de l'environnement et en optimisant les avantages pour le Canada sur le plan sociéconomique.

Le ministre des Ressources naturelles est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 2. - Dépenses budgétaires - Administration du pipe-line du Nord

Faits saillants

L'Administration du pipe-line du Nord prévoit des dépenses budgétaires de 3,1 millions de dollars pour 2013-2014. De cette somme, un montant de 3,0 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 121 milliers de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Des renseignements additionnels sont disponibles dans le rapport sur les plans et les priorités de l'organisation.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2013-2014

Affaires étrangères et Commerce international

Raison d'être

Les ministres des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) sont responsables de cette organisation. Le MAECI est chargé de la conduite des affaires internationales du Canada, y compris le commerce international. Il fait la promotion des intérêts canadiens à l'échelle internationale, élabore la réponse du Canada à des enjeux et à des événements internationaux, gère les relations bilatérales et multilatérales et exécute des programmes dans le monde entier. Il fournit aussi des services commerciaux, consulaires et de passeport aux Canadiens, aussi bien au Canada qu'à l'étranger, et administre le réseau mondial de missions du Canada dans 105 pays, lequel sert de plateforme internationale au gouvernement du Canada.

Budget des dépenses de l’organisation

Figure 3. - Dépenses budgétaires - Affaires étrangères et Commerce international

Figure 4. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses non budgétaires - Affaires étrangères et Commerce international

Faits saillants

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international estime des dépenses budgétaires de 2,3 milliards de dollars en 2013-2014. De cette somme, un montant de 2,2 milliards de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 152,2 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

La diminution globale nette des dépenses budgétaires du Budget principal des dépenses de 2013-2014 est de 270,5 millions de dollars. Parmi les facteurs qui contribuent à cette diminution globale, il y a :

• une augmentation de 20,0 millions de dollars pour appuyer l'engagement du Canada en Afghanistan envers la sécurité, la surveillance des détenus et la lutte contre les stupéfiants;
• une augmentation de 15,0 millions de dollars pour couvrir les paiements au titre des programmes de pensions, d'assurance et de sécurité sociale pour le personnel recruté à l'extérieur du Canada;
• une augmentation de 5,0 millions de dollars pour le Bureau de la liberté de religion, qui reconnaît l'importance qu'accorde le Canada au droit à la liberté de religion ou de croyance à l'échelle internationale;
• une augmentation de 3,0 millions de dollars pour le Programme de partenariats internationaux en science et technologie;
• une augmentation de 2,0 millions de dollars pour l'Organisation de l'aviation civile internationale;
• une diminution de 118,0 millions de dollars en raison d'économies réalisées dans le cadre de l'examen des dépenses du budget fédéral de 2012;
• une diminution nette de 132,0 millions de dollars en raison de la cessation graduelle du financement accordé au Fonds pour la paix et la sécurité mondiales et à ses sous-programmes connexes;
• une diminution nette de 25,0 millions de dollars attribuable au renouvellement des fonds d'élimination progressive associés au Programme de partenariat mondial;
• une diminution de 17,0 millions de dollars pour le financement provenant des autres ministères, pour les postes à l'étranger;
• une diminution de 5,0 millions de dollars pour la fermeture du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique;
• une diminution de 5,0 millions de dollars pour des changements aux coûts reliés aux contributions quote-part;
• une diminution de 4,0 millions de dollars pour les transferts de fonds à Services partagés Canada.

Tout comme d'autres organisations du gouvernement fédéral, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international fait face à des restrictions budgétaires. Il a examiné comment il pourrait améliorer l'harmonisation avec la politique et les priorités de gestion du gouvernement, et il a exploré des façons plus efficaces de mener à bien ses activités et la prestation de ses services. Le Ministère a aussi pris des mesures pour faire face à l'effet cumulatif de la succession d'exercices de réduction des dépenses à l'échelle pangouvernementale. En gérant ces réductions, le Ministère a examiné avec rigueur ses programmes en ayant à l'esprit l'efficience, l'efficacité et la pertinence par rapport aux priorités du gouvernement.

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international continuera de s'employer à faire progresser la Stratégie commerciale mondiale du gouvernement et son programme visant la prospérité et la sécurité internationales. Ces priorités comprennent :

• l'élargissement des échanges commerciaux et l'ouverture de nouveaux marchés pour les entreprises canadiennes;
• le resserrement continu de la relation déjà solide entre le Canada et les États-Unis;
• la promotion de la démocratie et du respect des droits de la personne et la contribution à une gouvernance mondiale efficace et à la sécurité internationale;
• la mise en œuvre de la politique étrangère du Canada pour l'Arctique;
• la modernisation des services consulaires.

Veuillez consulter le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 du Ministère.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2013-2014

Affaires indiennes et du Nord canadien

Raison d'être

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) soutient les Autochtones (Premières Nations, Inuits et Métis) et les résidents du Nord dans leurs efforts pour :

• améliorer leur bien-être social et leur prospérité économique;
• établir des collectivités saines et plus durables;
• participer plus pleinement au développement politique, social et économique du Canada au bénéfice de tous les Canadiens.

Nota : Jusqu'à ce que la législation soit modifiée, le nom légal du ministère aux fins des lois de crédits reste Affaires indiennes et du Nord canadien.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 5. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Affaires indiennes et du Nord canadien

Figure 6. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses non budgétaires - Affaires indiennes et du Nord canadien

Faits saillants

Le budget des dépenses pour 2012-2013 s'élève à ce jour à 8,5 milliards de dollars (budgétaires et non budgétaires). Cela comprend un montant de 7,8 milliards de dollars dans le budget principal des dépenses et un financement additionnel d'environ 0,7 milliard de dollars provenant du budget supplémentaire des dépenses et d'affectations présumées. Voici en quoi consistent les principaux postes associés au montant de 0,7 milliard de dollars :

Budget supplémentaire des dépenses

• 257,0 millions de dollars pour la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens;
• 167,4 millions de dollars pour le règlement des revendications particulières;
• 136,5 millions de dollars, conformément au budget de 2012, pour continuer de soutenir la mise en œuvre du Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations;
• 45,0 millions de dollars, conformément au budget de 2012, pour la mise au point de systèmes et de mesures de soutien visant à assurer la préparation à la mise en œuvre de la Loi sur l'éducation des Premières Nations, et pour appuyer la construction ou la rénovation d'écoles dans les réserves.

Affectations présumées

39,5 millions de dollars correspondant au financement transféré de Patrimoine canadien (conformément à l'article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et du décret C.P. 2012-0286, en vigueur le 1^er avril 2012).

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) prévoit des dépenses budgétaires de 7,9 milliards de dollars pour 2013-2014. De cette somme, un montant de 7,7 milliards de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 159,2 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas une approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

L'augmentation nette des dépenses budgétaires et non budgétaires d'environ 178,4 millions de dollars ou 2,3 p. 100 par rapport au budget principal des dépenses de 2012-2013 reflète surtout des changements dans le profil des ressources destinées à des initiatives ciblées, notamment :

• une augmentation de 224,5 millions de dollars pour la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, y compris pour le financement des indemnisations accordées aux demandeurs dans le cadre du Processus d'évaluation indépendant et du Mode alternatif de règlement des conflits Ancienne désignation, ainsi que pour l'administration et la recherche requises pour satisfaire aux obligations du gouvernement fédéral en vertu de la convention;
• une augmentation de 137,4 millions de dollars, conformément au budget de 2012, pour continuer d'appuyer la mise en œuvre du Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations;
• une augmentation de 115,0 millions de dollars, conformément au budget de 2012, pour la mise au point de systèmes et de mesures de soutien visant à assurer la préparation en vue de l'entrée en vigueur de la loi sur l'éducation des Premières Nations, et pour la construction ou la rénovation d'écoles dans les réserves;
• une augmentation de 100,8 millions de dollars pour répondre à la demande accrue à l'égard des programmes permanents destinés aux Indiens et aux Inuits, qui comprend une augmentation de 2 p. 100 pour tenir compte de l'inflation et de la croissance démographique, et se traduit par l'accès à des services de base comme l'éducation, le logement, l'infrastructure communautaire (système d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées) et les services sociaux;
• une augmentation de 55,9 millions de dollars pour l'évaluation, la gestion et l'assainissement de sites fédéraux contaminés;
• une augmentation de 39,6 millions de dollars pour le transfert de programmes et de ressources connexes de Patrimoine canadien;
• une diminution nette de 341,1 millions de dollars dans le flux de trésorerie destiné à la négociation, au règlement et à la mise en œuvre des ententes sur le règlement de revendications particulières ou globales (principalement pour la revendication particulière Coldwater-Narrows et La Justice, enfin : mise en œuvre du plan d'action du Canada pour accélérer le règlement des revendications particulières);
• une diminution de 55,1 millions de dollars correspondant aux économies réalisées dans le cadre de l'examen des dépenses du budget de 2012;
• une diminution de 53,8 millions de dollars correspondant à l'élimination graduelle du financement du Fonds d'infrastructure pour les Premières nations;
• une diminution de 40,4 millions de dollars correspondant à la refonte et à la réorientation du Programme d'aide au revenu au moyen de mesures dynamiques visant à accroître la participation au marché du travail.

Des renseignements additionnels sont disponibles dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014 de l'organisation.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2013-2014

Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée

Raison d'être

En vertu du décret C.P. 2012-1136, la responsabilité à l'égard du reste des activités de l'Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée a été transférée à Santé, à compter du 30 septembre 2012.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 7. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée

Faits saillants

Sans objet

Dépenses par résultat stratégique et programme

Agence canadienne de développement économique du Nord

Raison d'être

Dans ses efforts déployés en vue de contribuer à l'emploi et à la croissance au Canada, l'Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) s'efforce de bâtir, dans les trois territoires du Canada, une économie diversifiée, durable et dynamique. Pour ce faire, elle fournit des programmes de développement économique, élabore des politiques et effectue des recherches. De plus, CanNor collabore avec les ministères fédéraux, les gouvernements territoriaux, les organisations autochtones ainsi que le secteur privé et coordonne les efforts de ces différents intervenants, surtout pour ce qui est de l'exploitation des ressources, par l'intermédiaire du Bureau de gestion des grands projets dans le Nord.

Cet organisme est placé sous la responsabilité du ministre de la Santé, ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord, et ministre du Conseil de l'Arctique.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 8. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Agence canadienne de développement économique du Nord

Faits saillants

L'Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) prévoit des dépenses budgétaires de 51,8 millions de dollars pour l'exercice 2013-2014. De cette somme, un montant de 50,8 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde d'un million de dollars correspond aux prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation additionnelle et est fourni à titre indicatif.

En 2013-2014, les programmes de développement économique des Autochtones viseront principalement à appuyer les occasions offertes aux collectivités à l'heure actuelle. À ces programmes viendront s'ajouter le programme du Fonds d'amélioration de l'infrastructure communautaire, qui en est à sa deuxième année d'existence, et le Programme d'éducation de base des adultes du Nord, récemment mis en place. Par ailleurs, le programme Investissements stratégiques dans le développement économique du Nord mettra davantage l'accent sur les initiatives qui aident les résidants du Nord à stimuler l'économie du Nord.

Le développement responsable des ressources est essentiel pour la prospérité du Nord canadien. Le Bureau de gestion des projets nordiques de CanNor s'emploie à collaborer avec les collectivités et le secteur privé afin de faire du Nord canadien une destination de renommée mondiale en matière de développement des ressources, où la prospérité des résidants du Nord et les avantages pour les Canadiens constituent un seul et même objectif.

L'augmentation nette de 600 000 de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2012-2013 résulte des facteurs suivants :

• le financement de la mise en œuvre du Fond d'amélioration de l'infrastructure communautaire (augmentation des contributions de 3,2 millions de dollars);
• la mise en œuvre des mesures d'économies fixées dans le budget 2012 (diminutions de 1,4 million de dollars en dépenses de fonctionnement et 1 million de dollars en contributions);
• l'élimination graduelle et la modification d'autres programmes (diminution de 200 000 dollars en contributions).

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2013-2014

Agence canadienne de développement international

Raison d'être

La mission de l'Agence canadienne de développement international (ACDI) est de diriger l'effort international du Canada pour aider les populations qui vivent dans la pauvreté. Le mandat de l'ACDI est de gérer le programme d'aide du Canada de façon efficace et responsable en vue d'obtenir des résultats de développement durables et significatifs, et de s'engager dans l'élaboration de politiques au Canada et sur la scène internationale afin d'aider le Canada à atteindre ses objectifs au chapitre du développement.

Le Canada reconnaît que la réalisation de progrès significatifs sur le plan économique, social et démocratique dans les pays en développement assurera une réduction durable de la pauvreté pour des milliards de personnes dans les pays bénéficiaires, augmentera la prospérité et la sécurité à long terme des Canadiens et contribuera à bâtir un monde meilleur et plus sûr. Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le rapport sur les plans et les priorités de l'organisation.

Le ministre de la Coopération internationale est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 9. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Agence canadienne de développement international

Figure 10. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses non budgétaires - Agence canadienne de développement international

Faits saillants

L'Agence canadienne de développement international (ACDI) prévoit des dépenses budgétaires de 3 159,3 millions de dollars pour 2013-2014. De cette somme, un montant de 2 890,4 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 269 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Les dépenses budgétaires totales de l'ACDI diminueront de 252,1 millions de dollars comparativement au budget principal des dépenses de l'exercice précédent. Les facteurs contribuant à cette diminution incluent :

• une diminution de 180 millions de dollars pour mettre en œuvre les mesures d'économies réalisées dans le cadre du budget fédéral de 2012 afin de réorienter les activités du gouvernement et l'exécution des programmes, de faciliter les communications entre les Canadiens, les entreprises et le gouvernement, et de moderniser et de réduire les services administratifs. Les économies totales de 192 millions de dollars identifiées pour 2013-2014 comprennent un montant de 12 millions de dollars lié à l'initiative pour l'alimentation en eau et l'assainissement en milieu rural, dont le financement a pris fin en 2012-2013, pour une diminution nette de 180 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses 2013-2014;
• une diminution de 50 millions de dollars en raison de la temporisation du financement pour la création d'un projet pilote de mécanisme de décaissement rapide en 2011-2012 et en 2012-2013 visant à faciliter l'accès rapide à des fonds supplémentaires afin de répondre rapidement aux crises internationales et aux catastrophes. Le mécanisme devenant permanent, un financement de 100 millions de dollars sera demandé plus tard au cours de l'exercice par l'entremise du budget supplémentaire des dépenses 2013-2014;
• d'autres rajustements donnant lieu à une diminution nette de 22,1 millions de dollars, y compris une réduction progressive de 13,2 millions de dollars du financement pour l'Afghanistan en 2013-2014.

Les budgets des dépenses à ce jour de 2012-2013 ont été rajustés pour tenir compte des éléments inclus dans le budget supplémentaire des dépenses 2012-2013 pour la mise en œuvre des mesures d'économies réalisées dans le cadre du budget fédéral de 2012 ainsi que le financement supplémentaire de 50 millions de dollars pour le mécanisme de décaissement rapide.

D'autres fluctuations annuelles des autorisations de dépenser reflètent le financement supplémentaire reçu pour les programmes et initiatives comme l'Initiative de financement accéléré pour le changement climatique pour laquelle des fonds supplémentaires de 345 millions de dollars et de 273 millions de dollars ont été approuvés en 2011-2012 et en 2012-2013, respectivement.

Les dépenses réelles de 2011-2012 incluent aussi des rajustements législatifs tel que remises de dettes et fluctuations du taux de change qui ne sont pas présentés dans le budget principal des dépenses puisque les montants liés à ces items sont finalisés au courant de l'exercice.

Finalement, les montants des paiements législatifs à la Banque mondiale pour la garantie de marchés pour le vaccin contre le pneumocoque sont établis et payés au courant de l'exercice et, pour cette raison, sont présentés à titre d'information dans les Comptes publics 2011-2012 (23 millions de dollars) et dans les budgets des dépenses à ce jour de 2012-2013 (24,5 millions de dollars).

Des renseignements complémentaires se trouvent dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 de l'ACDI.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2013-2014

Agence canadienne d'évaluation environnementale

Raison d'être

Le ministre de l'Environnement est responsable de cette organisation.

L'évaluation environnementale contribue à la prise de décisions éclairées en faveur du développement durable. L'Agence canadienne d'évaluation environnementale réalise des évaluations environnementales de grande qualité et joue un rôle de centre d'expertise quant à l'évaluation environnementale au sein du gouvernement fédéral.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le Rapport sur les plans et les priorités de l'organisme.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 11. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Agence canadienne d'évaluation environnementale

Faits saillants

L'Agence canadienne d'évaluation environnementale prévoit des dépenses budgétaires de 31,0 millions de dollars pour 2013-2014. De cette somme, un montant de 28,1 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 2,9 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Le Budget principal des dépenses 2013-2014 de l'organisme s'élève à 14,0 millions de dollars de plus que le Budget principal des dépenses 2012-2013. Cette variation est attribuable au renouvellement du financement pour des initiatives du Bureau de gestion des grands projets (7,4 millions de dollars) et des consultations auprès des Autochtones (6,6 millions de dollars). En 2012-2013, l'organisme a reçu un financement pour ces initiatives dans le cadre du budget supplémentaire des dépenses (A).

Aucun changement important n'est prévu au Budget principal des dépenses 2014-2015 de l'organisme.

Le Budget principal des dépenses 2015-2016 présentera une diminution de 14,0 millions de dollars en raison de la temporisation du financement lié aux initiatives du Bureau de gestion des grands projets et aux consultations auprès des Autochtones.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2013-2014

Agence canadienne d'inspection des aliments

Raison d'être

Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire est responsable de cette organisation.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est le plus grand organisme canadien de réglementation à vocation scientifique. Elle compte plus de 7 200 employés, partout au Canada, dans la région de la capitale nationale et dans quatre centres opérationnels (la région de l'Atlantique, le Québec, l'Ontario et l'Ouest).

L'ACIA veille sur la santé et le bien-être des Canadiens, l'environnement et l'économie en préservant la salubrité des aliments ainsi que la santé des animaux et des végétaux.

L'ACIA met au point et offre divers services, notamment des services d'inspection, pour :

• prévenir et gérer les risques liés à la salubrité des aliments;
• protéger les ressources végétales contre les ravageurs, les maladies et les espèces envahissantes;
• prévenir et gérer les maladies animales et les zoonoses;
• contribuer à la protection des consommateurs;
• faciliter l'accès aux marchés des aliments, végétaux et animaux du Canada.

Les activités de l'ACIA sont fondées sur des principes scientifiques, une gestion efficace des risques, un véritable engagement en faveur du service et de l'efficacité, et la collaboration avec des organismes canadiens et internationaux qui partagent son mandat.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 12. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Agence canadienne d'inspection des aliments

Faits saillants

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) prévoit des dépenses budgétaires de 687,9 millions de dollars pour 2013-2014. De cette somme, un montant de 552,2 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 135,7 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Le Budget des dépenses 2013-2014 de l'ACIA est de 2,4 millions de dollars supérieur à son Budget des dépenses de 2012-2013, qui s'établissait à 685,5 millions de dollars. Voici en quoi consistent les principaux facteurs associés à cette augmentation :

• une augmentation de 11,0 millions de dollars pour la mise en œuvre des initiatives du plan d'action de l'ACIA en vue de moderniser le système d'inspection de la salubrité des aliments du Canada;
• une augmentation de 2,0 millions de dollars visant à faciliter la transition des mesures destinées à atténuer la propagation du virus de la sharka de la zone de quarantaine de Niagara vers d'autres régions du Canada et à l'étranger, vers un programme de gestion du virus de la sharka;
• une augmentation de 2,0 millions de dollars pour faire passer les paiements d'indemnisation prévus par la loi de 1,5 à 3,5 millions de dollars. Étant donné que l'ACIA n'est pas en mesure de prévoir les dépenses prévues au regard de ce poste législatif, une prévision révisée de 3,5 millions de dollars tient compte des dépenses moyennes des dernières années;
• une diminution de 10,0 millions de dollars attribuable à la mise en œuvre des mesures d'économie annoncées dans le budget de 2012;
• une diminution de 1,5 millions de dollars dans le financement global relatif au Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires;
• une diminution de 0,4 million de dollars pour le transfert des services de la rémunération à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada à la suite de l'approbation du Projet de regroupement des services de paye.

Le Budget des dépenses 2012-2013 à ce jour est supérieur d'environ 42,8 millions de dollars au Budget principal des dépenses 2012-2013. Cette augmentation s'explique par les besoins en ressources présentées dans les budgets supplémentaires des dépenses.

En 2012-2013, la planification des activités de l'ACIA reposait sur quatre grandes priorités : renforcer l'assise, collaborer étroitement avec les partenaires, améliorer les services et renforcer la gestion interne. Ces priorités étaient à la base du programme de changement stratégique de l'ACIA. Durant l'exercice 2012-2013, le programme de changement et les priorités connexes ont été peaufinés davantage dans le cadre du processus de planification stratégique à long terme continu de l'ACIA. En définissant sa vision à long terme et en tenant bien compte des principaux risques stratégiques qui s'y rattachent, l'ACIA pourra, grâce à son Plan stratégique à long terme, atténuer les risques, renforcer son assise et réaliser efficacement les activités de base de ses programmes. Les quatre priorités de l'ACIA pour 2013-2014, lesquelles sont une amélioration des priorités de 2012-2013, et sont présentées ci-dessous.

En mettant davantage l'accent sur la prévention, il sera possible de réduire les risques pour la santé des humains et des écosystèmes. L'intégration d'approches de gestion du risque proactives et préventives dans tous les programmes de l'ACIA, y compris la place importante faite aux partenariats et à l'échange de renseignements, aidera l'ACIA à prévoir, à prévenir et à gérer les problèmes, notamment les situations d'urgence, de même qu'à s'y préparer.

L'importance accrue accordée à l'excellence du service rehaussera le rôle de l'ACIA à titre d'organisme de réglementation efficace. Grâce au renforcement de la culture de prestation des services, la prestation en matière réglementaire sera efficace et les intervenants au Canada et à l'étranger feront confiance à l'ACIA en tant qu'organisme de réglementation fiable et crédible.

S'adapter et évoluer en vue de répondre aux nouvelles demandes et attentes, tout en se concentrant sur l'excellence du rendement. En maximisant le rendement, l'ACIA pourra évaluer l'efficacité de ses politiques et programmes et affecter ses ressources aux domaines les plus à risque.

En mettant l'accent sur un personnel bénéficiant de programmes de formation et d'outils, l'ACIA pourra compter sur un effectif stable et qualifié, ainsi que sur des employés polyvalents et satisfaits.

Des renseignements additionnels seront disponibles dans le rapport sur les plans et les priorités du ministère, une fois le document déposé à la Chambre des communes.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2013-2014

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Raison d'être

L'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a pour mission de promouvoir le développement économique à long terme des régions du Québec en accordant une attention particulière aux régions à faible croissance économique ou à celles qui n'ont pas suffisamment de possibilités d'emplois productifs.

L'Agence, en raison de son rôle sur le plan de l'économie, se trouve au cœur des priorités du gouvernement inhérentes à l'économie et à l'emploi. L'Agence est présente dans l'ensemble des régions du Québec et travaille en collaboration avec les organismes du milieu. Elle soutient les collectivités et les petites et moyennes entreprises afin de leur permettre de participer à l'économie de demain et d'atteindre leur plein potentiel en misant sur leurs forces et, du même coup, d'améliorer leur rendement, leur productivité et leurs capacités d'innovation. En outre, l'Agence offre son soutien aux régions confrontées à d'importantes crises en les aidant à diversifier les bases de leurs activités économiques afin d'améliorer leur viabilité à long terme.

Le ministre des Transports, de l'infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec est responsable de cette organisation.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 13. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Faits saillants

L'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec prévoit des dépenses budgétaires de 254,9 millions de dollars pour 2013-2014. De cette somme, un montant de 250,0 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 4,9 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Le Budget principal des dépenses 2013-2014 de l'Agence reflète une diminution de 45,8 millions de dollars ou 15 p. 100 comparativement à l'année précédente. Cette diminution englobe une baisse de 5,2 millions de dollars du budget de fonctionnement et une diminution de 40,6 millions de dollars du budget de subventions et contributions.

• une diminution de 51,9 millions de dollars des ressources financières entre 2012-2013 et 2013-2014 est due à la fin du financement de plusieurs initiatives temporaires, comme l'Initiative ponctuelle de renforcement des économies forestières du Québec, l'Initiative de développement économique - Dualité linguistique, l'Initiative visant l'appui aux croisières internationales sur le fleuve Saint-Laurent et la rivière Saguenay et le Programme pour financer la construction d'un gazoduc entre Vallée-Jonction et Thetford Mines.
• la mise en œuvre de l'Examen stratégique de 2010 et les économies découlant de l'examen des dépenses du budget fédéral de 2012 contribuent à une diminution de 6,3 millions de dollars.
• en contrepartie, comme il a été annoncé dans le budget fédéral de 2012, l'Agence recevra un nouveau financement de l'ordre de 15,6 millions de dollars en 2013-2014 pour la mise en œuvre du Fonds d'amélioration de l'infrastructure communautaire.

Développement des entreprises : L'Agence poursuivra son appui au développement des entreprises par un soutien à l'entrepreneuriat et à la performance des entreprises. Pour contribuer à la croissance économique et à la prospérité à long terme du Québec, l'une des priorités d'intervention de l'Agence pour 2013-2014 consiste à appuyer l'essor des entreprises, tout en accordant une attention particulière aux collectivités dont le potentiel de croissance est plus faible. Plus particulièrement, cette priorité est mise en œuvre en appuyant, d'une part, l'entrepreneuriat et, d'autre part, la compétitivité des entreprises, c'est-à-dire les activités de productivité et d'expansion de PME manufacturières, l'innovation des PME et le transfert technologique ainsi que la commercialisation et l'exportation.

Développement économique des régions : L'Agence poursuivra également son appui au développement économique des régions en soutenant la mobilisation des régions quant à leur développement économique et en stimulant les investissements dans différentes régions du Québec. Pour ce faire, elle continuera d'appuyer les régions dans leurs efforts pour disposer d'équipements collectifs qui leur permettent d'exploiter ou de mettre en valeur leurs atouts. Elle soutiendra aussi la promotion des atouts régionaux dans le but d'accroître les dépenses touristiques et d'attirer les investissements des entreprises étrangères et des organisations internationales.

Renforcement de l'économie des collectivités : Pour contribuer au renforcement de l'économie des collectivités, l'Agence poursuivra son soutien à l'adaptation des collectivités rurales au contexte économique par l'entremise du Programme de développement des collectivités. Elle appuiera également la modernisation des infrastructures en continuant d'agir à titre de partenaire d'exécution d'Infrastructures Canada pour la gestion de différents programmes au Québec. Au moyen d'initiatives ponctuelles, l'Agence continuera d'appuyer l'activité économique des collectivités du Québec afin de stabiliser ou de renforcer leur économie. D'ailleurs, l'une des priorités d'intervention de l'Agence consiste à contribuer au renforcement de l'économie des régions et des collectivités grâce à un appui ponctuel et ciblé par l'entremise du Fonds d'amélioration de l'infrastructure communautaire.

Services internes : Les services internes, qui comprennent des services de soutien à la gouvernance et à la gestion, des services de gestion des ressources et des services de gestion des biens, continueront d'appuyer la mise en œuvre des programmes au sein de l'Agence. D'ailleurs, en lien avec les services internes, l'une des priorités de l'Agence consiste à poursuivre sa transformation et sa modernisation en proposant aux clients des services plus accessibles et plus modernes; en simplifiant la mise en œuvre des programmes et en misant sur un environnement de travail plus moderne, stimulant et efficient.

Des renseignements supplémentaires sur les pouvoirs, le mandat et les programmes de l'Agence sont offerts dans le rapport sur les plans et priorités.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2013-2014

Agence de la santé publique du Canada

Raison d'être

La santé publique a trait aux efforts organisés que déploie la société pour maintenir les personnes en santé et pour prévenir les blessures, les maladies et les décès prématurés. Elle comprend des programmes, des services et des politiques qui protègent et favorisent la santé de tous les Canadiens. Au Canada, les trois ordres de gouvernement, le secteur privé, les organisations non gouvernementales, les professionnels de la santé et le public se partagent la responsabilité de la santé publique.

L'Agence de la santé publique du Canada a été créée en septembre 2004, au sein du portefeuille de la Santé du gouvernement fédéral, afin de remplir l'engagement du gouvernement du Canada d'accorder une plus grande importance à la santé publique en vue de contribuer à la protection et à l'amélioration de la santé et de la sécurité de tous les Canadiens et de contribuer au renforcement du système de santé.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 14. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Agence de la santé publique du Canada

Faits saillants

L'Agence de la santé publique du Canada prévoit des dépenses de 579,2 millions de dollars en 2013-2014. De cette somme, un montant de 547,1 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 32,1 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

La diminution de 37,2 millions de dollars du budget principal des dépenses est principalement attribuable à une réduction de 37,1 millions de dollars des dépenses de fonctionnement et à une diminution de 9,9 millions de dollars des dépenses en capital et est partiellement compensée par une hausse des paiements de transferts de 9,8 millions de dollars. Parmi les facteurs contribuant à la diminution nette, notons :

• Une hausse de 15,2 millions de dollars pour le Programme international de santé à la suite de l'examen des dépenses du budget fédéral de 2012 du portefeuille de la Santé. Le programme verse les subventions et contributions aux organisations internationales de santé.
• Une diminution de 6,1 millions de dollars pour le Centre de recherche sur les maladies infectieuses J.C. Wilt. Le Centre fournira au gouvernement du Canada de l'espace laboratoire supplémentaire pour la recherche et le développement de vaccins. La diminution des dépenses en capital est attribuable à l'achèvement de la construction.
• Une diminution de 11,1 millions de dollars pour tenir compte de l'élimination graduelle prévue de la Réserve nationale d'antiviraux qui a permis d'assurer la disponibilité des antiviraux à l'échelle nationale pour une distribution et utilisation en temps opportun lors d'une pandémie.
• Les économies de 35,7 millions de dollars de l'examen des dépenses du budget fédéral de 2012 ont être réalisées grâce à des mesures d'efficience et à des réductions touchant les programmes, de manière à affecter les ressources de l'Agence conformément avec son mandat de base, en réduisant les activités où il y a un besoin, en transformant les processus internes de l'Agence, et en misant sur les regroupements et la rationalisation.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2013-2014

Agence de promotion économique du Canada atlantique

Raison d'être

L'Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) a été mise sur pied en 1987 (Partie I de la Loi organique de 1987 sur le Canada atlantique, L.R.C. (1985), ch.41, aussi appelée Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique) et est le ministère fédéral chargé du développement économique des provinces du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador.

Le Ministre associé de la Defense nationale et ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada Atlantique) (La Francophonie) est responsable de cette organisation.

L'APECA s'emploie de créer des possibilités de croissance économique au Canada atlantique en aidant les entreprises à devenir plus concurrentielles, plus innovatrices et plus productives, en travaillant avec les collectivités variées en vue de développer et diversifier leur économie, et en faisant la promotion des atouts de la région. Ensemble, avec les habitants de la région, nous renforçons notre économie.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 15. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Agence de promotion économique du Canada atlantique

Faits saillants

L'Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) estime que ses dépenses budgétaires s'élèveront à 300 millions de dollars en 2013-2014. De cette somme, un montant de 293 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 7 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

Les dépenses de l'APECA sont en baisse de 23,2 millions de dollars par rapport à 2012-2013 en raison d'une diminution de 6,5 millions de dollars des coûts de fonctionnement, d'une diminution de 15,7 millions de dollars des contributions et autres paiements de transfert, et d'une diminution de 1 million de dollars des dépenses législatives. Voici en quoi consistent certains des facteurs qui contribuent à la diminution nette :

Effets d'une harmonisation de programmes et d'économies de l'ordre de 14,1 millions de dollars :

• une diminution de 9,7 millions de dollars expliquée par les économies réalisées dans le cadre de l'examen des dépenses du budget fédéral de 2012;
• une diminution de 4,4 millions de dollars expliquée par les économies réalisées sur le plan du fonctionnement dans le cadre de l'Examen stratégique de l'APECA.

Effets des rajustements annuels à l'égard desquels des autorisations sont demandées pendant un exercice financier et dont les sommes peuvent fluctuer d'une année à l'autre. Ces rajustements s'élevaient à 9,1 millions de dollars en 2012-2013 :

• une diminution de 7,1 millions de dollars attribuable au recouvrement des contributions remboursables. Chaque année, il est nécessaire de faire un rajustement pour tenir compte des trop-perçus comparativement au montant de base prévu par les niveaux de référence, et un rajustement semblable est prévu en 2013-2014;
• une diminution de 1,2 million de dollars expliquée par le transfert de fonds de la Défense nationale à l'APECA en 2012-2013 pour soutenir l'organisation et la tenue du Forum d'Halifax sur la sécurité internationale. Le protocole d'entente prévoit un transfert additionnel de 1,2 million de dollars en 2013-2014.
• une diminution de 0,4 million de dollars expliquée par le transfert de fonds d'Affaires étrangères et Commerce international pour appuyer le partenariat du Programme de la platforme nord-américaine;
• une diminution de 0,3 million de dollars expliquée par le transfert de fonds de Pêches et Océans pour appuyer le projet du Centre de la science du homard du Collège vétérinaire de l'Atlantique;
• une diminution de 0,1 million de dollars expliquée par le transfert de fonds de Travaux publics et Services gouvernementaux pour financer les réparations apportées au canal Whitehead dans la municipalité du district de Guysborough en Nouvelle-Écosse.

Effets de la fin d'initiatives et d'ententes de financement s'élevant à 1,5 million de dollars en 2012-2013 :

• une augmentation de 0,8 million de dollars expliquée par la fin d'un transfert à Affaires étrangères et Commerce international à l'appui du partenariat du Programme de la plateforme nord-américaine.
• une diminution de 2,3 millions de dollars expliquée par la fin du financement de l'Initiative de développement économique de la stratégie fédérale pour les langues officielles de 2008-2013;

Effets d'autres augmentations de 1,5 million de dollars :

• une augmentation de 1 million de dollars expliquée par le dernier versement de financement spécial destiné à appuyer des priorités en matière de développement économique des collectivités du Nouveau-Brunswick, soit des projets comme l'établissement d'installations multifonctionnelles et de nouvelles infrastructures de loisirs;
• une augmentation de 0,5 million de dollars liée à des conventions collectives.

En 2013-2014, l'APECA continuera d'utiliser ses ressources et ses programmes pour poursuivre ses efforts en vue d'améliorer la productivité et la compétitivité des entreprises du Canada atlantique. Elle poursuivra aussi son travail auprès des collectivités et des organismes de développement économique des collectivités afin de cerner et de saisir des occasions de développement économique susceptibles d'améliorer les régions rurales et urbaines du Canada atlantique. Enfin, l'APECA continuera à veiller à ce que ses programmes et ses activités soient adaptés et liés aux priorités nationales et aux besoins de la population de la région atlantique.

Des renseignements additionnels au sujet des dépenses prévues de l'APECA sont fournis dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014 de l'organisation.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2013-2014

Agence des services frontaliers du Canada

Raison d'être

Le ministre de la Sécurité publique est responsable de cette organisation.

L'Agence des services frontaliers du Canada assure la prestation de services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et qui facilitent la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris les aliments, les animaux et les végétaux, à la frontière. Elle est chargée :

• d'appliquer la législation qui régit l'admissibilité des personnes et des marchandises à l'entrée et à la sortie du Canada;
• de détenir les personnes susceptibles de constituer une menace pour le Canada;
• de repérer et de renvoyer les personnes qui sont interdites de territoire au Canada, y compris celles qui sont liées au terrorisme, au crime organisé, aux crimes de guerre et aux crimes contre l'humanité;
• d'empêcher les marchandises illégales d'entrer au pays ou d'en sortir;
• d'assurer la salubrité des aliments, la santé des animaux ainsi que la protection des végétaux et des ressources de base du Canada;
• de promouvoir les avantages économiques du Canada en appliquant les lois et les ententes commerciales, y compris l'exercice des recours commerciaux qui contribuent à protéger l'industrie canadienne contre les effets néfastes du dumping et du subventionnement de marchandises importées;
• d'administrer un mécanisme de recours équitable et impartial;
• de percevoir les droits et les taxes applicables sur les marchandises importées.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le rapport sur les plans et les priorités de l'organisation.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 16. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Agence des services frontaliers du Canada

Faits saillants

L'Agence des services frontaliers du Canada prévoit des dépenses budgétaires de 1,7 milliard de dollars en 2013-2014. De cette somme, un montant de 1,5 milliard de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 179,2 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

La diminution de 95,9 millions de dollars, ou 5,4 p. 100, des dépenses nettes de l'Agence des services frontaliers du Canada est attribuable à une diminution de 93,5 millions de dollars des coûts de fonctionnement, à une diminution de 0,4 million de dollars des coûts en capital et à une diminution de 2,0 millions de dollars des coûts législatifs (régime d'avantages sociaux des employés). Les facteurs contribuant à la diminution des dépenses nettes comprennent les suivants :

Augmentations :

• 24,1 millions de dollars pour l'amélioration de l'intégrité des programmes pour les opérations de première ligne;
• 18,6 millions de dollars pour accroître le financement pour la plateforme d'infrastructure partagée, qui assure l'entretien d'une infrastructure de technologie de l'information (TI) en bon état qui héberge et protège les biens de la TI;
• 15,3 millions de dollars pour restructurer, simplifier et moderniser ses processus liés aux recettes et aux programmes commerciaux;
• 14,0 millions de dollars pour la mise en œuvre de l'Initiative de modernisation des opérations postales;
• 10,2 millions de dollars pour établir des demandes en ligne à l'intention des voyageurs et des négociants fiables et pour élargir NEXUS de neuf voies – Par-delà la frontière;
• 7,2 millions de dollars pour soutenir l'échange d'information sur l'immigration avec les États-Unis;
• 6,3 millions de dollars pour le report de fonds de 2011-2012 à 2013-2014 destiné à la technologie de détection qui procurera de l'équipement à forte-valeur ajoutée devant servir à détecter et à saisir les marchandises illégales;
• 6,1 millions de dollars pour augmenter le financement destiné à l'armement des agents des services frontaliers à la frontière et à l'élimination des situations où ils travaillent seuls;
• 5,0 millions de dollars pour améliorer les activités concernant l'annulation et la perte d'asile, conformément à la Loi visant à protéger le système d'immigration.

Ces augmentations sont compensées par les réductions suivantes :

• 72,8 millions de dollars pour les économies réalisées dans le cadre de l'examen des dépenses du budget fédéral de 2012;
• 65,0 millions de dollars pour l'armement et le Manifeste électronique de l'Énoncé économique et financier; le financement sera temporarisés en 2013-2014 dans le cadre d'un calendrier de remboursement de prêt;
• 28,8 millions de dollars pour diminuer le financement de la mise en œuvre du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales;
• 15,1 millions de dollars pour le report de fonds de 2011-2012 à 2012-2013 destiné au remplacement de petits bureaux d'entrée;
• 10,6 millions de dollars pour le report de fonds de 2011-2012 à 2012-2013 destiné au programme d'armement;
• 6,7 millions de dollars pour diminuer le financement de la reprise des activités aux centres de données, qui vise à améliorer les processus de reprise et les éléments technologiques connexes;
• 6,4 millions de dollars pour le report de fonds de 2011-2012 à 2012-2013 destiné au Grand livre de comptes clients, qui fournit un compte rendu détaillé des données sur les recettes de chaque client commercial;
• 5,0 millions de dollars pour réduire le financement de Transport Canada en vue d'agrandir les installations de traitement commercial à Saint-Bernard-de-Lacolle.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Agence du revenu du Canada

Raison d'être

La ministre du Revenu national est responsable de l'Agence du revenu du Canada (ARC). L'ARC est responsable d'administrer, de cotiser et de percevoir des centaines de milliards de dollars en taxes chaque année. Les recettes fiscales qu'elle perçoit sont utilisées par les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et des Premières nations pour financer les programmes et les services qui contribuent à la qualité de vie des Canadiens. L'ARC utilise également son infrastructure fédérale pour livrer des milliards de dollars en prestations, en crédits d'impôt et autres services qui soutiennent le bien-être économique et social des familles canadiennes, des enfants et des personnes handicapées. Dans le cadre de son mandat, l'ARC s'efforce de veiller à ce que tous les Canadiens :

• paient la part d'impôts et de taxes dont ils sont redevables;
• reçoivent les versements auxquels ils ont droit;
• obtiennent un examen impartial et adéquat des décisions contestées.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 17. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Agence du revenu du Canada

Faits saillants

L'Agence du revenu du Canada (ARC) prévoit des dépenses de 4,3 milliards de dollars en 2013-2014. De ce montant, 3,1 milliards de dollars nécessitent une approbation du Parlement. Le solde de 1,2 milliard de dollars représente les prévisions des postes législatifs qui ne nécessitent aucune approbation supplémentaire; il est fourni à titre indicatif.

Au total, l'ARC prévoit une réduction de 98,1 millions de dollars ou 2,2 p. 100 par rapport au budget principal des dépenses précédent, qui représente le résultat net des diverses augmentations compensées par certaines réductions prévues.

Les budgets de l'ARC augmenteront de 34,7 millions de dollars en raison des facteurs suivants :

• 14,0 millions de dollars pour l'amélioration du système de traitement des déclarations d'impôt sur le revenu des particuliers;
• 10,9 millions de dollars reliés principalement aux rajustements des frais liés aux services d'aménagement et aux services immobiliers fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada;
• 5,0 millions de dollars pour les versements émis en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants (ASE) pour les enfants admissibles à la charge des organismes et institutions;
• 2,5 millions de dollars pour un rajustement du financement précédemment transféré à Services partagés Canada;
• 2,2 millions de dollars liés à l'Accord sur le bois d'œuvre résineux, incluant 3,0 millions de dollars pour des versements accrus aux provinces compensés par une réduction de 0,8 million de dollars en frais administratifs;
• 0,1 million de dollars liés à diverses autres initiatives.

Ces augmentations sont compensées par des réductions totalisant 132,8 millions de dollars qui sont réparties comme suit :

• 56,3 millions de dollars réalisés dans le cadre de l'examen des dépenses du budget fédéral de 2012;
• 31,3 millions de dollars liés au financement pour la mise en œuvre de la taxe de vente harmonisée pour l'Ontario, la Colombie-Britannique et le Crédit de taxe de la Nouvelle-Écosse pour la vie abordable;
• 19,1 millions de dollars liés au renvoi du financement précédemment alloué pour l'administration continue de la taxe de vente harmonisée de la Colombie-Britannique;
• 13,0 millions de dollars dans la dépense des revenus résultant de la poursuite de ses opérations principalement attribuables aux activités administrées pour le compte de l'Agence des services frontaliers du Canada et de la province de l'Ontario;
• 5,8 millions de dollars liés au financement reçu pour les différentes initiatives annoncées dans les budgets fédéraux de 2009, de 2010 et de 2011;
• 3,6 millions de dollars des contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés;
• 2,2 millions de dollars liés à l'administration de l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario;
• 1,5 million de dollars du financement pour les programmes de publicité gouvernementale.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario

Raison d'être

En tant que la région la plus peuplée du pays, avec plus de 12 millions de résidents répartis dans 288 collectivités, le Sud de l'Ontario contribue de façon importante à l'économie du Canada. En 2009, le gouvernement du Canada a mis sur pied l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario (FedDev Ontario) afin d'aider la région à atténuer et à surmonter les défis économiques régionaux et mondiaux. Afin de remplir son mandat, FedDev Ontario soutient l'innovation technologique, le développement des entreprises, et le développement économique des collectivités du Sud de l'Ontario en travaillant avec des partenaires et des intervenants de toute la région, en saisissant les nouvelles occasions et en relevant les défis. L'organisme oriente ses ressources vers les activités susceptibles d'avoir la plus grande incidence pour répondre aux besoins des collectivités et des entreprises, et pour stimuler l'économie du Sud de l'Ontario afin de la placer dans une position de force et de prospérité, aussi bien sur la scène nationale que sur la scène internationale.

Le ministre d'État (Sciences et Technologie) est responsable de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 18. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario

Faits saillants

FedDev Ontario prévoit des dépenses budgétaires de 222,8 millions de dollars pour l'exercice 2013-2014. De ce montant, 219,7 millions de dollars nécessitent l'approbation du Parlement par voie de vote. Le solde de 3,1 millions de dollars représente des prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire; il est indiqué à titre d'information.

Les dépenses prévues de FedDev Ontario en 2013-2014 tiennent compte des programmes et des services internes qui devront être offerts pour soutenir la réalisation de son résultat stratégique. Pour l'exercice 2013-2014, FedDev Ontario prévoit des dépenses de 194,9 millions de dollars en subventions et contributions et des coûts de fonctionnement (incluant les régimes d'avantages sociaux des employés) de 27,9 millions de dollars nécessaires pour soutenir la mise en œuvre des programmes et les secteurs de service internes. Ces montants totaux tiennent compte des modifications des niveaux de financement annoncées dans le budget fédéral de 2012, qui comprennent des réductions du budget de fonctionnement et du financement des paiements de transfert en 2013-2014 et pour les exercices suivants.

Le Programme de développement du Sud de l'Ontario est l'instrument utilisé pour attribuer la contribution de base au budget de FedDev Ontario en 2013-2014. De plus, FedDev Ontario administrera également le Programme de développement des collectivités, le Programme de développement de l'Est de l'Ontario, la Subvention à la Corporation de la Ville de Brantford en 2013-2014, et continuera à se concentrer sur l'administration du Fonds d'amélioration de l'infrastructure communautaire.

Au total, FedDev Ontario prévoit une augmentation de 4,0 millions de dollars, soit 2 p. 100, par rapport à son Budget principal des dépenses 2012-2013.

Les changements importants d'un exercice à l'autre en ce qui concerne le financement comprennent notamment :

• Une augmentation nette de 5,9 millions de dollars des paiements de transfert, laquelle comprend :
• une augmentation de 24,8 millions de dollars pour l/administration du Fonds d'amélioration de l'infrastructure communautaire;
• une augmentation de 1,5 million de dollars des subventions à la Corporation de la Ville de Brantford;
• une compensation par une réduction de 20,0 millions de dollars attribuable aux économies réalisées dans le cadre de l'examen des dépenses du budget fédéral de 2012, et de 0,2 million de dollars en raison de l'achèvement de l'Initiative de développement économique.

• une réduction de 1,1 million de dollars pour les engagements relatifs à l'Examen stratégique et fonctionnel;
• un transfert de 0,4 million de dollars à Services partagés Canada pour mettre en commun les ressources existantes dans l'ensemble du gouvernement et consolider et transformer l'infrastructure de la TI;
• une réduction de 0,2 million de dollars des dépenses législatives pour le régime d'avantages sociaux des employés en raison d'une diminution de l'effectif;
• un transfert de 0,1 million de dollars pour les services de vérification au Conseil du Trésor.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2013-2014

Agence Parcs Canada

Raison d'être

Le ministre de l'Environnement est responsable de l'Agence Parcs Canada. Parcs Canada protège et met en valeur des exemples significatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada, et en favorise chez le public la connaissance, l'appréciation et la jouissance, de manière à en assurer l'intégrité écologique et commémorative pour les générations d'aujourd'hui et de demain. Les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux et les aires marines nationales de conservation offrent aux Canadiens l'occasion de visiter ces lieux, d'avoir des expériences significatives et de développer un sentiment d'attachement personnel à l'égard de ces lieux patrimoniaux. Parcs Canada s'acquitte de ses responsabilités en travaillant en collaboration avec un nombre de partenaires incluant les Autochtones, les intervenants et les communautés avoisinantes.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 19. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Agence Parcs Canada

Faits saillants

L'Agence Parcs Canada prévoit des dépenses budgétaires de 597 millions de dollars pour 2013-2014. De cette somme, un montant de 437,4 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 159,6 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

La diminution nette de 51,2 millions de dollars des dépenses prévues de l'Agence Parcs Canada est attribuable en grande partie aux éléments suivants :

• une diminution de 19,7 millions de dollars attribuable aux économies réalisées dans le cadre de l'examen des dépenses du budget fédéral de 2012;
• une diminution de 15 millions de dollars pour l'achèvement prévu d'une section de la route Transcanadienne dans le parc national Banff;
• une diminution de 7,5 millions de dollars liée à l'aide financière d'urgence en cas de catastrophes naturelles et de réfection imprévue de biens pour assurer la santé et la sécurité;
• une diminution de 4,5 millions de dollars pour appuyer la construction du Sentier transcanadien.

Pour plus d'information, des renseignements détaillés sur les priorités de l'organisation seront disponibles dans le rapport sur les plans et les priorités 2013-2014.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2013-2014

Agence spatiale canadienne

Raison d'être

L'Agence spatiale canadienne (ASC) a pour mandat de promouvoir l'exploitation et le développement pacifiques de l'espace, de faire progresser la connaissance de l'espace grâce à la science et de faire en sorte que les Canadiens tirent profit des sciences et techniques spatiales sur les plans tant social qu'économique.

L'ASC s'acquitte de ce mandat en collaboration avec d'autres ministères et organismes du gouvernement ainsi qu'avec les industries, le milieu universitaire et divers partenaires internationaux. En plus de mettre en œuvre ses propres programmes, l'ASC est chargée de coordonner les politiques et les programmes civils du gouvernement fédéral associés à la recherche scientifique et technologique, au développement industriel et à la coopération internationale dans le domaine spatial.

Le ministre de l'Industrie est responsable de l'ASC.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 20. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Agence spatiale canadienne

Faits saillants

L'Agence spatiale canadienne prévoit des dépenses budgétaires de 488,7 millions de dollars pour 2013-2014. De cette somme, un montant de 477,9 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 10,7 millions de dollars représente les prévisions législatives qui ne nécessitent pas d'approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif.

La variation des crédits totaux disponibles entre les exercices 2012-2013 et 2013-2014 représente une augmentation nette de 125,4 millions de dollars. Cette variation est principalement attribuable aux éléments suivants :

• une augmentation de 112,5 millions de dollars accordée pour la mission de la Constellation RADARSAT;
• une augmentation de 34,0 millions de dollars liée aux prévisions des besoins relatifs aux flux de trésorerie pour divers projets et initiatives, y compris les contributions aux termes de l'Accord de coopération entre le Canada et l'Agence spatiale européenne et la mission de Constellation RADARSAT. Au cours des années précédentes, les fonds pour certaines de ces activités ont été reportés afin de tenir compte des différents besoins relatifs aux flux de trésorerie, ce qui donne lieu à l'augmentation actuelle d'un exercice à l'autre;
• une augmentation de 3,9 millions de dollars liée à la ratification des conventions collectives;
• une diminution de 24,7 millions de dollars en raison d'économies réalisées dans le cadre de l'examen des dépenses du budget fédéral de 2012.

Des renseignements supplémentaires seront disponibles dans le rapport sur les plans et les priorités de l'organisme, une fois déposé à la Chambre des communes.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2013-2014

Agriculture et Agroalimentaire

Raison d'être

Le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a vu le jour en 1868 – un an après la Confédération – en raison de l'importance de l'agriculture pour le développement économique, social et culturel du Canada. Aujourd'hui, le Ministère veille à ce que le secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels demeure concurrentiel sur les marchés national et international, le secteur et l'économie canadienne dans son ensemble pouvant ainsi profiter des retombées économiques. Grâce à ses travaux, le Ministère s'emploie à aider le secteur à maximiser sa rentabilité et sa compétitivité à long terme, tout en assurant le respect de l'environnement ainsi que la salubrité et la sécurité des approvisionnements alimentaires du Canada.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 21. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Agriculture et Agroalimentaire

Faits saillants

Le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire prévoit des dépenses budgétaires de 2,2 milliards de dollars en 2013-2014. De cette somme, un montant de 849,3 millions de dollars doit être approuvé par le Parlement. Le solde de 1,3 milliard de dollars représente les prévisions législatives qui n'exigent pas d'approbation supplémentaire et est fourni à titre indicatif seulement.

Le Budget principal des dépenses 2013-2014 du Ministère reflète le budget approuvé et les décisions d'allocation de ressources à un moment précis. La plupart des programmes ministériels sont approuvés de manière cyclique et, selon le moment des approbations, certaines autorisations de dépenser peuvent ne pas être prêtes à temps pour les inclure dans le budget principal des dépenses, mais sont reçues plus tard dans l'année et sont inscrites dans les budgets supplémentaires des dépenses. Il est important de noter que malgré les autorisations de dépenses réduites dans le Budget principal des dépenses 2013-2014 par rapport aux années précédentes, le financement des programmes à coûts partagés de Cultivons l'avenir 2 et le soutien des Programmes de gestion des risques de l'entreprise devraient être présentés dans les budgets supplémentaires des dépenses de 2013-2014.

Agriculture et Agroalimentaire Canada fournit des renseignements, fait de la recherche et élabore des technologies, des politiques et des programmes en vue d'aider le secteur agricole, agroalimentaire et des produits agro-industriels du Canada à être plus concurrentiel au pays et sur la scène internationale, à gérer les risques et à innover. Ses activités vont de l'agriculteur aux consommateurs et de la ferme aux marchés mondiaux, en passant par toutes les étapes de la production durable, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et agroalimentaires. Les autorisations de dépenser dans le Budget principal des dépenses 2013-2014 sont toutes orientées vers la réalisation des plans et des priorités ministériels. Pour plus de précisions, voir le rapport sur les plans et les priorités du Ministère.

L'exercice 2013-2014 est le premier de Cultivons l'avenir 2, le prochain cadre stratégique fédéral, provinciaux et territoriaux pour l'agriculture. Ce cadre marque un changement vers des investissements plus proactifs dans des programmes favorisant l'innovation, la compétitivité et le développement des marchés pour aider les agriculteurs à répondre à la demande croissante à l'échelle nationale et internationale. Dans le cadre de Cultivons l'avenir 2, l'exécution des Programmes de gestion des risques de l'entreprise passera d'un soutien réactif du revenu à des programmes qui facilitent la rentabilité axée sur le marché et la croissance économique. Cette situation, combinée aux prix plus élevés des produits découlant de l'augmentation du prix des grains, a donné lieu à une diminution globale des besoins prévus pour les subventions et les contributions législatives dans le cadre des Programmes de gestion des risques de l'entreprise dans le Budget principal des dépenses 2013-2014, particulièrement à l'égard du programme Agri-stabilité. Les Programmes de gestion des risques de l'entreprise continueront de soutenir efficacement les producteurs en vue de les protéger contre les grandes catastrophes et instabilité des marchés.

Dans son budget fédéral de 2012, le gouvernement a annoncé qu'il tenait sa promesse de longue date d'accorder aux agriculteurs de l'Ouest le droit à la libre commercialisation du blé et de l'orge. Le Budget principal des dépenses 2013-2014 comprend 53,5 millions de dollars et les budgets des dépenses à ce jour de 2012-2013, 184,2 millions de dollars en autorisations de dépenser pour le programme des coûts de transition de la Commission canadienne du blé. En outre, les économies réalisées dans le cadre de l'examen des dépenses du budget fédéral de 2012 sont prises en compte dans le présent budget principal des dépenses, et le Ministère est actuellement sur la bonne voie pour atteindre son objectif d'économies en 2013-2014.

En 2013-2014, les autorisations de dépenser du crédit 10, subventions et contributions, du Ministère sont moindres que celles du Budget principal des dépenses 2012-2013 et des dépenses réelles de 2011-2012, principalement en raison des programmes provinciaux et territoriaux à coûts partagés liés à Cultivons l'avenir 2 qui sont encore en cours de finalisation et ne sont donc pas comprises dans le présent budget principal des dépenses. Le Ministère, en collaboration avec les partenaires provinciaux et territoriaux, continue d'adapter les programmes à coûts partagés liés à Cultivons l'avenir 2 pour qu'ils répondent aux besoins et objectifs locaux. Une fois approuvés, des montants supplémentaires devraient être ajoutés aux autorisations de dépenser du crédit 10 du Ministère par l'entremise du budget supplémentaire des dépenses. De plus, un certain nombre de programmes prendront fin en 2012-2013, dont l'Initiative pour un investissement écoagricole dans les biocarburants (52,3 millions de dollars total) et le Programme d'innovation en agriculture (38,4 millions de dollars total). Le Fonds Agri-flexibilité prendra fin graduellement en 2013-2014 (34,6 millions de dollars total).

De même, les autorisations de dépenser du crédit 1 du Ministère dans le Budget principal des dépenses 2013-2014 sont inférieures à celles des budgets des dépenses à ce jour de 2012-2013 et aux dépenses réelles de 2011-2012, surtout en raison du renouvellement du soutien aux Programmes législatifs de gestion des risques de l'entreprise qui ne sont pas terminés. Des fonds supplémentaires devraient être ajoutés aux autorisations de dépenser du Ministère par l'entremise du budget supplémentaire des dépenses une fois qu'ils seront approuvés.

Dépenses par résultat stratégique et programme

Liste des paiements de transfert de 2013-2014

Anciens Combattants

Raison d'être

Le ministre des Anciens Combattants est responsable de cette organisation. Le mandat d'Anciens Combattants Canada (ACC) est énoncé dans la Loi sur le ministère des Affaires des anciens combattants, en vertu de laquelle le ministre des Anciens Combattants doit voir « aux soins, au traitement ou à la réinsertion dans la vie civile de personnes ayant servi soit dans les Forces canadiennes ou dans la Marine marchande du Canada, soit dans la Marine, la Marine marchande, l'Armée de terre ou l'Aviation de Sa Majesté, de personnes qui ont pris part à des activités reliées à la guerre, (…), et aux soins de leurs survivants ou des personnes à leur charge », ainsi que dans un décret en conseil aux fins duquel il incombe à ACC de préserver le souvenir des réalisations et des sacrifices de ceux et celles qui ont servi le Canada en temps de guerre et de paix.

Budget des dépenses de l'organisation

Figure 22. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses budgétaires - Anciens Combattants

Figure 23. Budget des dépenses de l'organisation - Dépenses non budgétaires - Anciens Combattants

Faits saillants

Le budget d'Anciens Combattants Canada a tendance à fluctuer d'un exercice à l'autre en raison de la nature (axée sur la demande) de ses programmes, qui sont fondés sur le besoin et sur l'admissibilité. Autrement dit, un ancien combattant qui a droit à un avantage recevra cet avantage, qu'il y ait 10 anciens combattants qui en font la demande ou 10 000.

Les dépenses totales prévues pour l'exercice 2013-2014 s'élèvent à 3 637,9 millions de dollars, une augmentation nette de 2,0 p. 100 (69,9 millions de dollars) par rapport à 2012-2013. Cette augmentation est principalement attribuable au financement des avantages offerts aux anciens combattants.

En plus des 2,7 milliards de dollars que le Ministère accordera aux anciens combattants sous forme de subventions et de contributions, approximativement 65 p. 100 (568,8 millions de dollars) du budget de fonctionnement du Ministère sera consacré à la prestation d'avantages et de services aux anciens combattants, notamment des services de réadaptation et des services de santé.

Le présent Budget principal des dépenses reflète également le financement lié à la décision du gouvernement de mettre fin à la déduction des prestations d'invalidité. Cette décision garantira que les anciens combattants conserveront la totalité du montant des avantages auxquels ils ont droit.

Le Ministère continue de constater l'accroissement du nombre d'anciens combattants bénéficiant de programmes de la Nouvelle Charte des anciens combattants, ainsi que la réduction de certains programmes traditionnels du Ministère. Cette réduction s'explique par la triste réalité que les anciens combattants qui ont servi en temps de guerre, dont la moyenne d'âge est de 88 ans, sont en train de nous quitter.

Bien que le financement versé aux anciens combattants soit à la hausse, les coûts de fonctionnement du Ministère diminuent grâce à des activités clés, comme l'initiative Réduction des lourdeurs administratives du ministre des Anciens Combattants et la mise en œuvre des décisions découlant du Budget de 2012 (15,9 millions de dollars au cours de l'exercice 2013-2014). Le Budget de 2012 a confirmé de nouveau le soutien accordé par le gouvernement du Canada aux anciens combattants en maintenant le niveau des avantages offerts à ceux-ci, tout en reconnaissant la nécessité de moderniser le Ministère et de transformer la façon dont il fait des affaires. Ces deux initiatives – l'initiative Réduction des lourdeurs administratives et le Budget de 2012 – permettront au Ministère d'offrir un service amélioré aux anciens combattants, tout en réduisant ses dépenses administratives.

Les cinq priorités ministérielles en 2013-2014 sont la modernisation, l'amélioration de la prestation du service, le transfert de l'Hôpital Sainte-Anne, le renouvellement du milieu de travail et l'avancement du traitement équitable de la communauté des anciens combattants. Pour en savoir plus sur les dépenses prévues et les priorités du Ministère, veuillez consulter le dernier rapport sur les plans et les priorités d'Anciens Combattants Canada.

Dépenses par résultat stratégique et programme