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Le présent document trace un portrait de l'établissement des mandats spéciaux du gouverneur général (mandats spéciaux) pour la période du 29 novembre 2005 au 15 mai 2006, période durant laquelle le Parlement a été dissous pour la tenue d'élections générales.
L'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques définit les règles applicables à l'utilisation des mandats spéciaux et prévoit qu'un rapport sur l'utilisation des mandats spéciaux doit être déposé dans les 15 jours suivant le retour du Parlement.
Au cours des périodes antérieures (en 1980 et 1990), lorsque l'utilisation des mandats spéciaux s'étendait sur deux exercices, on déposait deux rapports distincts au Parlement. Cette approche offrait l'avantage que les deux exercices étaient couverts individuellement sans risque de confusion, ce qui est préférable du point de vue comptable. Toutefois, le dépôt de deux rapport a l'inconvénient de ne pas se prêter à la production d'un sommaire sur l'utilisation complète des mandats spéciaux durant toute la période de dissolution du Parlement. En outre, les deux rapports contenaient une quantité limitée de renseignements détaillés à l'intention des parlementaires.
Compte tenu des efforts du gouvernement pour améliorer la présentation des rapports comprenant des renseignements financiers au Parlement et aux Canadiens et pour accroître la transparence des renseignements inscrits dans les documents budgétaires, le présent rapport tient compte d'une grande partie des améliorations introduites dans le budget principal des dépenses et dans les budgets supplémentaires des dépenses ces deux dernières années. De plus, un seul document est déposé au lieu de deux pour renseigner les parlementaires sur l'utilisation des mandats spéciaux; il est divisé en trois sections.
La première section est une introduction aux mandats spéciaux précisant ce qu'ils sont et pourquoi on s'en sert. Elle fournit aussi un aperçu du processus mis en œuvre pour répondre aux besoins de dépenses des organisations gouvernementales en 2005-2006 et en 2006-2007.
La deuxième section porte expressément sur l'utilisation des mandats spéciaux au cours de la période pertinente de l'exercice 2005-2006, soit du 29 novembre 2005 au 31 mars 2006. Elle contient une série de tableaux résumant l'utilisation des mandats spéciaux durant la période visée ainsi que des renseignements organisationnels détaillés. Ces renseignements mettent en évidence les autorisations de dépenser totales disponibles pour une organisation au cours de la période et précisent combien de ces autorisations de dépenser étaient obtenues grâce à des mandats spéciaux. Dans cette section, l'information est présentée comme dans le budget supplémentaire des dépenses. De fait, une grande partie des initiatives présentées dans la deuxième section ont été introduites dans le contexte du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2005-2006, déposé le 27 octobre 2005. Toutefois, en raison du déclenchement des élections le 29 novembre 2005, le projet de loi de crédits relatif à ce budget supplémentaire des dépenses n'a pas été déposé au Parlement.
Bref, la deuxième section vise à identifier les postes supplémentaires qui ont soulevé la nécessité d'un recours aux mandats spéciaux. L'approche insiste sur l'obligation des organisations d'épuiser leurs autorisations de dépenser pour satisfaire les besoins nouveaux et urgents avant de demander un mandat spécial.
La troisième section porte sur l'utilisation des mandats spéciaux nécessaires pour financer les opérations de base du gouvernement dans le nouvel exercice commençant le 1 er avril, et ce jusqu'au 15 mai 2006 inclusivement. Il fallait un mandat spécial pour cette période puisque le Parlement n'est pas retourné avant le 1 er avril 2006, de sorte que les procédures normales d'obtention de crédits provisoires étaient impossibles. Les dépenses dont on fait état dans cette section du rapport sur les mandats spéciaux correspondent aux estimations qui figureront dans le Budget principal des dépenses de 2006-2007 et sont par conséquent présentées de la même façon.
Les mandats spéciaux du gouverneur général sont un instrument établi pour obtenir des crédits quand le Parlement est dissous en vue d'élections générales. C'est grâce à eux que les opérations de base du gouvernement peuvent se poursuivre même si le Parlement ne siège pas et que le processus normal d'affectation de crédits a été interrompu.
Normalement, le processus d'affectation des crédits comporte trois volets, le premier étant le dépôt d'un projet de loi de crédits au Parlement, le deuxième l'adoption et la sanction royale de ce projet de loi et le dernier l'établissement par le gouverneur général d'un mandat autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor.
Quand il est impossible d'avoir recours au processus normal d'affectation de crédits, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques investit le gouverneur en conseil d'un pouvoir distinct et indépendant de recommander au gouverneur général d'autoriser le prélèvement de paiements à même le Trésor. Ce processus fait appel à un pouvoir qu'on appelle mandat spécial du gouverneur général (mandat spécial).
L'utilisation des mandats spéciaux a commencé avant la Confédération. En 1864, le Parlement de la Province unie du Bas et du Haut-Canada a approuvé un projet de loi prévoyant des dispositions pour l'établissement de mandats spéciaux lorsque le Parlement ne siégeait pas. En vertu de ce projet de loi, le gouverneur en conseil pouvait autoriser les dépenses requises pour réparer les dommages causés par accident à un ouvrage ou un bâtiment public quand il n'y avait pas de crédits disponibles pour faire le nécessaire sans l'autorisation préalable du Parlement.
En 1866, la portée de cette disposition a été accrue de façon à inclure les dépenses nécessaires pour que la milice puisse assurer la défense de la province contre les raids des Fenians, une situation d'urgence que la Loi de 1864 n'avait pas prévue. Un an plus tard, en 1867, le nouveau Parlement adoptait une disposition de plus grande envergure reconnaissant qu'on pourrait utiliser les mandats spéciaux quand le Parlement ne siégerait pas pour couvrir toutes les dépenses imprévues nécessaires dans l'immédiat ou de façon urgente, et ce, dans l'intérêt public.
En 1896, la question des mandats spéciaux s'est élargie davantage encore, puisqu'on a reconnu que payer les fonctionnaires était urgent dans l'intérêt public. À l'époque, le Parlement avait été dissous sans que le gouvernement ne dispose de crédits suffisants pour le traitement des fonctionnaires. C'était la première fois qu'on avait recours à des mandats spéciaux pour répondre aux besoins permanents de l'administration gouvernementale, ce pourquoi elle se servait normalement du processus habituel d'attribution de crédits. Cela a créé un précédent sur lequel on se fonde encore aujourd'hui. À la longue, la coutume s'est établie de déposer un projet de loi de crédits incluant les sommes dépensées grâce à des mandats spéciaux à la Chambre des communes peu de temps après le retour du Parlement.
En 1951, le gouvernement a adopté la première Loi sur l'administration financière , devenue depuis la Loi sur la gestion des finances publiques , et la disposition relative aux mandats spéciaux de cette nouvelle loi a été largement calquée sur les dispositions existantes, quoique présentant un libellé plus clair. Cela dit, cette nouvelle loi introduisait deux changements d'importance :
Qui plus est, la Loi sur l'administration financière contenait pour la première fois une définition de la notion d'un Parlement ne siégeant pas. Des mandats spéciaux pouvaient désormais être établis quand le Parlement était ajourné sine die ou jusqu'à tout au plus deux semaines après en avoir constaté le besoin. Auparavant, la Loi interdisait l'établissement de tels mandats sauf lorsque le Parlement ne siégeait pas (autrement dit quand il était prorogé ou dissous).
En 1958, la Loi modifiant la Loi sur l'administration financière a clarifié les circonstances dans lesquelles on pouvait avoir recours à des mandats spéciaux tout en créant une occasion pour inciter les parlementaires à prendre en considération les mandats spéciaux quand ceux-ci étaient utilisés. Cette loi stipule donc que tout mandat spécial devrait être réputé inclus dans les sommes votées de la prochaine loi de crédits, et non pas s'y ajouter.
Les dispositions applicables aux mandats spéciaux sont restées en grande partie inchangées pendant les 40 années qui ont suivi jusqu'en 1997, quand ce qu'on appelle communément les modifications Milliken ont été apportées à la Loi sur la gestion des finances publiques . Ces modifications portaient essentiellement sur deux aspects clés : le moment choisi pour établir les mandats spéciaux et leur durée. Depuis, on peut établir des mandats spéciaux seulement :
Depuis 1997, aucune modification importante n'a été apportée à l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques ; c'est donc cette version qui détermine l'utilisation actuelle des mandats spéciaux.
Article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques
L'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques prescrit que trois conditions de base doivent être remplies avant qu'un mandat spécial ne puisse être établi :
Si les deux premières conditions sont des questions de fait, satisfaire à la condition d'urgence est subjectif; avec le temps, on en a fait une question de jugement du ministre compétent.
L'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques stipule aussi que, sur réception des rapports des ministres compétents ainsi que du président du Conseil du Trésor confirmant l'absence de crédits où puiser le paiement, le gouverneur en conseil peut, par décret, ordonner l'établissement d'un mandat spécial pour sa signature. Ce mandat spécial autorise le prélèvement des sommes requises pour les paiements directement sur le Trésor.
Une des principales caractéristiques des mandats spéciaux consiste à fournir les crédits nécessaires pour un paiement sans toutefois conférer une autorisation qui requiert l'approbation du Parlement. Cela limite donc leur utilisation aux situations où les autorisations nécessaires ont déjà été approuvées par une mesure législative distincte ou par une loi de crédits adoptée et en vigueur pendant au moins un exercice. Une grande partie des limitations de l'utilisation des mandats spéciaux est attribuable à ces autorisations. Les incidences varient et dépendent du moment où l'on se trouve dans un exercice, elles sont analysées séparément à la prochaine rubrique de cette introduction intitulée « Contexte ».
Outre les trois conditions de base qui doivent être réunies avant qu'un mandat spécial ne puisse être établi, il faut souligner les précédents qui se sont accumulés au fil des années quant à leur application.
La dissolution du Parlement le 29 novembre 2005 en vue de la tenue d'élections générales l'a empêché d'analyser tous les crédits prévus dans le Budget supplémentaire (A) de 2005-2006 déposé à la Chambre des communes le 27 octobre 2005 et de voter pour les approuver.
Ces estimations des dépenses totalisaient 13,5 milliards de dollars répartis comme suit :
(Milliards de dollars) | ||||||||
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Budgétaire * | Non budgétaire ** | Total | ||||||
Crédits | votés | 6,9 | 0,1 | 7,0 | ||||
Crédits | législatifs | 6,3 | 0,2 | 6,5 | ||||
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Total | 13,2 | 0,3 | 13,5 | |||||
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* Les dépenses budgétaires englobent le coût du service de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et les immobilisations, les paiements de transfert aux autres ordres de gouvernement ainsi qu'à des organisations et des particuliers, de même que les paiements aux sociétés d'État.
** Les dépenses non budgétaires (prêts, investissements et avances) reflètent les changements de la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
Les crédits législatifs ont été présentés à titre d'information seulement, puisqu'ils avaient déjà été autorisés par le Parlement grâce à l'adoption d'une loi (p. ex. péréquation, transferts en matière de santé, programmes de sécurité du revenu). La poursuite de ces paiements n'était pas tributaire de l'adoption d'une loi de crédits.
Par conséquent, une grande partie (plus de 25 p. 100) des 7 milliards de dollars que le Parlement devait approuver était liée aux opérations normales et de base du gouvernement. Par exemple :
Dans le solde, on trouve le financement supplémentaire d'initiatives clés annoncées dans le Budget fédéral de 2005, soit :
Comme bon nombre de ces initiatives sont liées aux opérations de base ainsi qu'au mandat de l'organisation, elles ne pouvaient être reportées à d'autres années, voire plus tard dans l'exercice. De même, leurs implications financières faisaient que les organisations n'étaient pas en mesure de gérer sur la base de la comptabilité de caisse ces dépenses (ou les engagements connexes). De plus, à cause de la date des élections, il était peu probable qu'on puisse faire approuver un budget supplémentaire quelconque en 2005-2006. La seule solution pour assurer le maintien du financement aux organisations responsables de ces initiatives consistait à établir des mandats spéciaux.
Le 1 er décembre 2005, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a envoyé aux organisations des instructions sur l'utilisation des mandats spéciaux. Pour la planification, on a défini trois périodes pour les mandats spéciaux :
La période du troisième mandat spécial a été portée à 40 jours pour se terminer à la fin de l'exercice. Cette exception à la convention de 30 jours a été proposée pour les raisons suivantes :
Dans la seconde éventualité, même si le Parlement avait recommencé à siéger au début de mars ou à la mi-mars, il aurait fallu une période de chevauchement suffisamment longue pour que le projet de loi de crédit soit approuvé et que la sanction royale d'une loi de crédits provisoires ait lieu au plus tard le 31 mars 2006.
Enfin, même s'il était possible d'établir des mandats spéciaux dès la dissolution de la Chambre en vue de la tenue d'élections générales, le premier mandat spécial n'a commencé à être appliqué que le 22 décembre 2005. C'est ce qui a donné aux organisations le temps nécessaire pour établir les prévisions de leurs besoins de liquidités, tout en respectant le délai normal d'adoption d'une loi de crédits sur le budget supplémentaire (conformément à l'expérience de l'année dernière).
Lorsqu'on a annoncé que le Parlement ne siégerait pas avant le 3 avril 2006, il a fallu établir un mandat spécial final pour commencer le nouvel exercice 2006-2007. Tous les fonds affectés grâce à ce mandat spécial avaient pour but de faire en sorte que les opérations de base du gouvernement ne soient pas interrompues et que tous les paiements de transfert urgents pouvaient être faits dans les 45 premiers jours du nouvel exercice. Le mandat spécial a été établi le 1 er avril 2006 et vaut jusqu'au 15 mai 2006, de façon à donner au Parlement assez de temps pour entreprendre le processus normal d'affectation des crédits (c.-à-d. le dépôt du Budget principal des dépenses de 2006-2007 et l'introduction d'une loi de crédits provisoires connexe) avant son expiration.
Dans toutes les consignes présentées aux organisations quant à l'utilisation des mandats spéciaux pour ces quatre périodes, le principe fondamental était de ne pas se soustraire à la prérogative parlementaire. À cette fin, les organisations se sont fait enjoindre :
Étant donné qu'il faut respecter intégralement la Loi sur la gestion des finances publiques , les besoins ont été définis en termes de débours immédiats et d'engagements contractuels conclus par une organisation durant la période du mandat spécial pertinent. Cette dernière exigence en conformité de l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques précise qu'une organisation ne devrait pas conclure des marchés ou d'autres ententes prévoyant un paiement au cours d'un exercice à moins d'avoir des fonds suffisants non grevés dans ses crédits (ou dans ses budgets). À cette époque de l'année, cette disposition de la Loi sur la gestion des finances publiques avait une grande incidence dans le cas du quatrième mandat spécial, délivré le 1 er avril 2006, particulièrement pour les organisations qui concluent de gros marchés (comme le ministère de la Défense nationale) en début d'exercice.
En tout, quatre mandats spéciaux totalisant 15,6 milliards de dollars ont été établis, à raison de 4,2 milliards de dollars pour l'exercice 2005-2006 et de 11,5 milliards de dollars pour l'exercice 2006-2007. Ces sommes sont ventilées comme suit :
(Millions de dollars) * | |||||
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2005-2006 | 2006-2007 | Total | |||
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1. | 22 décembre 2005 - 20 janvier 2006 | 1 130,4 | 1 130,4 | ||
2. | 21 janvier 2006 - 19 février 2006 | 755,8 |
755,8 |
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3. | 20 février 2006 - 31 mars 2006 | 2 291,7 | 2 291,7 | ||
4. | 1 er avril 2006 - 15 mai 2006 | 11 470,2 | 11 470,2 | ||
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Total | 4 177,9 | 11 470,2 | 15 648,1 | ||
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Le tableau suivant est un résumé des quatre mandats spéciaux établis alors que le Parlement était dissous en vue d'une élection générale.
Les deux sections suivantes portent sur les mandats spéciaux établis respectivement en 2005-2006 et en 2006-2007.
* Les montants apparaissant ici peuvent différer de ceux des autres tableaux en raison de l'arrondissement des chiffres.
18 Introduction aux mandats spéciaux du gouverneur général
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22 décembre 2005 | 21 janvier 2006 | 20 février 2006 | 1 er avril 2006 | |||||||||
PORTEFEUILLE | au | au | au | au | ||||||||
Ministère ou organisme | (dollars) | 20 janvier 2006 | 19 février 2006 | 31 mars 2006 | 15 mai 2006 | Total | ||||||
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AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE | ||||||||||||
INTERNATIONAL | ||||||||||||
Affaires étrangères et Commerce international | ||||||||||||
(Affaires étrangères) - Ministère .......................... | . . . . . | . . . . . | 9 495 084 | 236 000 000 | 245 495 084 | |||||||
Affaires étrangères et Commerce international | ||||||||||||
(Commerce international) - Ministère .................. | . . . . . | 16 341 096 | 18 192 949 | 19 500 000 | 54 034 045 | |||||||
Corporation commerciale canadienne ......................... | . . . . . | . . . . . | . . . . . | 1 996 125 | 1 996 125 | |||||||
Agence canadienne de développement international .. | . . . . . | 8 678 213 | 7 821 250 | 308 607 439 | 325 106 902 | |||||||
Centre de recherches pour le développement | ||||||||||||
international........................................................... | . . . . . | 2 650 000 | 5 896 500 | 16 637 000 | 25 183 500 | |||||||
Commission mixte internationale................................ | . . . . . | . . . . . | 100 909 | 660 250 | 761 159 | |||||||
Secrétariat de l'ALÉNA, section canadienne.............. | . . . . . | 41 667 | . . . . . | 348 625 | 390 292 | |||||||
AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN | ||||||||||||
Ministère...................................................................... | . . . . . | 25 995 219 | 29 617 540 | 1 188 778 946 | 1 244 391 705 | |||||||
Commission canadienne des affaires polaires............. | . . . . . | . . . . . | . . . . . | 150 000 | 150 000 | |||||||
Commission des revendications particulières des | ||||||||||||
Indiens ................................................................... | . . . . . | . . . . . | . . . . . | 863 033 | 863 033 | |||||||
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE | ||||||||||||
DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU |
||||||||||||
QUÉBEC ............................................................... |
. . . . . | 5 500 000 | 3 176 920 | 17 500 000 | 26 176 920 | |||||||
AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU | ||||||||||||
CANADA ATLANTIQUE | ||||||||||||
Ministère...................................................................... | . . . . . | . . . . . | 9 069 536 | 21 866 530 | 30 936 066 | |||||||
Société d'expansion du Cap-Breton ............................ | . . . . . | . . . . . | . . . . . | 536 000 | 536 000 | |||||||
AGENCE DU REVENU DU CANADA | ||||||||||||
Ministère...................................................................... |
. . . . . | . . . . . | 149 438 848 | 445 704 000 | 595 142 848 | |||||||
AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE | ||||||||||||
Ministère...................................................................... | 69 932 278 | . . . . . | 29 617 986 | 187 898 999 | 287 449 263 | |||||||
Commission canadienne du lait................................... | . . . . . | . . . . . | 292 000 | 439 125 | 731 125 | |||||||
Agence canadienne d'inspection des aliments ............ | . . . . . | 54 256 633 | 66 241 434 | 69 015 625 | 189 513 692 | |||||||
Commission canadienne des grains............................. | . . . . . | . . . . . | 711 150 | 4 488 000 | 5 199 150 | |||||||
ANCIENS COMBATTANTS........................................... |
. . . . . | . . . . . | 44 968 365 | 470 931 918 | 515 900 283 | |||||||
CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION | ||||||||||||
Ministère...................................................................... | . . . . . | . . . . . | 52 038 909 | 147 038 500 | 199 077 409 | |||||||
Commission de l'immigration et du statut de | ||||||||||||
réfugié du Canada.................................................. | . . . . . | . . . . . | 6 497 551 | 12 900 000 | 19 397 551 | |||||||
CONSEIL DU TRÉSOR | ||||||||||||
Secrétariat.................................................................... | . . . . . | . . . . . | 11 409 376 | 255 483 125 | 266 892 501 | |||||||
École de la fonction publique du Canada.................... | . . . . . | 14 797 081 | 12 901 820 | 10 580 125 | 38 279 026 | |||||||
Bureau du directeur des lobbyistes.............................. | . . . . . | . . . . . | . . . . . | 300 000 | 300 000 | |||||||
Agence de gestion des ressources humaines de la | ||||||||||||
fonction publique du Canada................................. | . . . . . | 8 300 000 | 13 500 000 | 8 000 000 | 29 800 000 | |||||||
CONSEIL PRIVÉ | ||||||||||||
Ministère...................................................................... | . . . . . | 10 061 544 | 24 039 374 | 16 105 000 | 50 205 918 | |||||||
Secrétariat des conférences intergouvernementales | ||||||||||||
canadiennes ........................................................... | . . . . . | . . . . . | . . . . . | 747 250 | 747 250 | |||||||
Bureau canadien d'enquête sur les accidents de | ||||||||||||
transport et de la sécurité des transports................ | . . . . . | 1 288 000 | 2 015 277 | 2 850 000 | 6 153 277 | |||||||
Directeur général des élections.................................... | . . . . . | . . . . . | . . . . . | 2 646 740 | 2 646 740 | |||||||
Commissaire aux langues officielles........................... | . . . . . | . . . . . | 250 000 | 2 126 000 | 2 376 000 | |||||||
Comité de surveillance des activités de | ||||||||||||
renseignement de sécurité ..................................... | . . . . . | . . . . . | . . . . . | 200 000 | 200 000 | |||||||
DÉFENSE NATIONALE | ||||||||||||
Ministère...................................................................... | 825 396 303 | . . . . . | 421 071 667 | 3 030 773 680 | 4 277 241 650 | |||||||
Comité des griefs des Forces canadiennes .................. | . . . . . | 175 000 | 180 000 | 724 000 | 1 079 000 | |||||||
Commission d'examen des plaintes concernant la | ||||||||||||
police militaire....................................................... | . . . . . | . . . . . | . . . . . | 389 875 | 389 875 | |||||||
DIVERSIFICATION DE L'ÉCONOMIE DE | ||||||||||||
L'OUEST CANADIEN ........................................ | . . . . . | . . . . . | 3 668 759 | 30 900 000 | 34 568 759 | |||||||
ENVIRONNEMENT | ||||||||||||
Ministère...................................................................... | . . . . . | 9 122 340 | 83 863 467 | 111 200 000 | 204 185 807 | |||||||
Agence canadienne pour l'incitation à la réduction | ||||||||||||
des émissions......................................................... | . . . . . | . . . . . | . . . . . | . . . . . | . . . . . | |||||||
Agence canadienne d'évaluation environnementale ... | . . . . . | . . . . . | 1 722 946 | 3 250 000 | 4 972 946 | |||||||
Table ronde nationale sur l'environnement et | ||||||||||||
l'économie ............................................................. | . . . . . | . . . . . | . . . . . | 582 164 | 582 164 | |||||||
Agence Parcs Canada .................................................. | . . . . . | . . . . . | 53 866 120 | 42 750 603 | 96 616 723 | |||||||
FINANCES | ||||||||||||
Ministère...................................................................... | . . . . . | . . . . . | 7 931 750 | 29 272 497 | 37 204 247 | |||||||
Vérificateur général..................................................... | . . . . . | . . . . . | 7 255 600 | 8 115 000 | 15 370 600 | |||||||
Tribunal canadien du commerce extérieur .................. | . . . . . | . . . . . | 473 560 | 1 076 125 | 1 549 685 | |||||||
Centre d'analyse des opérations et déclarations | ||||||||||||
financières du Canada ........................................... | . . . . . | . . . . . | . . . . . | 3 513 750 | 3 513 750 | |||||||
Bureau du surintendant des institutions financières .... | . . . . . | . . . . . | . . . . . | . . . . . | . . . . . | |||||||
GOUVERNEUR GÉNÉRAL............................................ | . . . . . | 222 718 | 1 155 613 | 2 049 000 | 3 427 331 | |||||||
INDUSTRIE | ||||||||||||
Ministère...................................................................... | 5 000 000 | 77 063 500 | 91 418 114 | 142 479 850 | 315 961 464 | |||||||
Agence spatiale canadienne......................................... | . . . . . | 3 679 000 | . . . . . | 43 228 060 | 46 907 060 | |||||||
Commission canadienne du tourisme.......................... | 10 001 000 | 7 000 000 | 3 325 000 | 8 000 000 | 28 326 000 | |||||||
Tribunal de la concurrence .......................................... | 118 750 | . . . . . | . . . . . | 195 000 | 313 750 | |||||||
Commission du droit d'auteur..................................... | . . . . . | 61 000 | . . . . . | 284 250 | 345 250 | |||||||
Conseil national de recherches du Canada .................. | 61 513 362 | 2 580 462 | 14 401 440 | 84 541 825 | 163 037 089 | |||||||
Conseil de recherches en sciences naturelles et en | ||||||||||||
génie ...................................................................... | . . . . . | . . . . . | 3 850 000 | 133 400 000 | 137 250 000 | |||||||
Conseil de recherches en sciences humaines .............. | . . . . . | . . . . . | 1 580 000 | 86 100 000 | 87 680 000 | |||||||
Conseil canadien des normes ...................................... | . . . . . | . . . . . | 5 000 | 941 125 | 946 125 | |||||||
Statistique Canada ....................................................... | . . . . . | 17 203 517 | 27 493 240 | 125 837 000 | 170 533 757 | |||||||
JUSTICE | ||||||||||||
Ministère...................................................................... | . . . . . | 9 147 408 | 39 864 650 | 72 930 000 | 121 942 058 | |||||||
Commission canadienne des droits de la personne ..... | . . . . . | . . . . . | 222 000 | 2 589 583 | 2 811 583 | |||||||
Tribunal canadien des droits de la personne ............... | . . . . . | . . . . . | . . . . . | 498 000 | 498 000 | |||||||
Commissaire à la magistrature fédérale ...................... | . . . . . | . . . . . | 1 067 298 | 1 152 250 | 2 219 548 | |||||||
Service administratif des tribunaux judiciaires ........... | . . . . . | 1 859 831 | 268 132 | 8 491 501 | 10 619 464 | |||||||
Commission du droit du Canada ................................. | . . . . . | . . . . . | 204 516 | 327 500 | 532 016 | |||||||
Commissariats à l'information et à la protection de | ||||||||||||
la vie privée du Canada ......................................... | . . . . . | 1 224 633 | 1 857 410 | 2 658 500 | 5 740 543 | |||||||
Cour suprême du Canada ............................................ | . . . . . | 1 347 150 | 500 000 | 2 598 875 | 4 446 025 | |||||||
PARLEMENT | ||||||||||||
Sénat ............................................................................ | . . . . . | . . . . . | . . . . . | 6 702 000 | 6 702 000 | |||||||
Chambre des communes.............................................. | . . . . . | . . . . . | 9 507 000 | 32 035 107 | 41 542 107 | |||||||
Bibliothèque du Parlement .......................................... | . . . . . | . . . . . | 250 000 | 4 945 600 | 5 195 600 | |||||||
Commissariat à l'éthique............................................. | . . . . . | . . . . . | . . . . . | 749 300 | 749 300 | |||||||
Conseiller sénatorial en éthique .................................. | . . . . . | . . . . . | . . . . . | 104 000 | 104 000 | |||||||
PATRIMOINE CANADIEN | ||||||||||||
Ministère...................................................................... | . . . . . | . . . . . | 146 894 995 | 161 429 519 | 308 324 514 | |||||||
Conseil des Arts du Canada......................................... | . . . . . | . . . . . | 205 000 | 40 000 000 | 40 205 000 | |||||||
Société Radio-Canada ................................................. | . . . . . | 50 000 000 | 69 327 000 | 215 000 000 | 334 327 000 | |||||||
Musée canadien des civilisations ................................ | . . . . . | . . . . . | 2 344 802 | 4 750 000 | 7 094 802 | |||||||
Musée canadien de la nature ....................................... | . . . . . | . . . . . | 580 844 | 7 393 125 | 7 973 969 | |||||||
Conseil de la radiodiffusion et des | ||||||||||||
télécommunications canadiennes .......................... | . . . . . | . . . . . | 3 341 600 | 4 903 000 | 8 244 600 | |||||||
Bibliothèque et Archives du Canada ........................... | . . . . . | 2 484 794 | 7 741 728 | 11 639 251 | 21 865 773 | |||||||
Société du Centre national des Arts ............................ | . . . . . | . . . . . | 275 100 | 8 233 000 | 8 508 100 | |||||||
Commission des champs de bataille nationaux........... | . . . . . | . . . . . | 310 033 | 2 542 205 | 2 852 238 | |||||||
Office national du film ................................................ | . . . . . | . . . . . | 5 274 182 | 6 000 000 | 11 274 182 | |||||||
Musée des beaux-arts du Canada ................................ | . . . . . | . . . . . | 1 657 357 | 5 827 000 | 7 484 357 | |||||||
Musée national des sciences et de la technologie........ | . . . . . | 750 000 | 1 724 643 | 3 197 125 | 5 671 768 | |||||||
Bureau du Canada sur le règlement des questions | ||||||||||||
des pensionnats autochtones.................................. | . . . . . | 28 400 000 | 2 114 780 | 50 365 000 | 80 879 780 | |||||||
Commission de la fonction publique........................... | . . . . . | 14 925 660 | 4 710 793 | 12 191 000 | 31 827 453 | |||||||
Commission des relations de travail dans la | ||||||||||||
fonction publique................................................... | . . . . . | . . . . . | . . . . . | 1 421 625 | 1 421 625 | |||||||
Tribunal de la dotation de la fonction publique .......... | . . . . . | . . . . . | . . . . . | 471 000 | 471 000 | |||||||
Condition féminine - Bureau de la coordonnatrice..... | . . . . . | . . . . . | 1 314 150 | 3 298 504 | 4 612 654 | |||||||
Téléfilm Canada .......................................................... | . . . . . | . . . . . | . . . . . | 15 300 000 | 15 300 000 | |||||||
PÊCHES ET OCÉANS ..................................................... | . . . . . | 118 868 046 | 11 680 738 | 233 041 846 | 363 590 630 | |||||||
RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT | ||||||||||||
DES COMPÉTENCES | ||||||||||||
Ressources humaines et Développement des | ||||||||||||
compétences - Ministère ....................................... | . . . . . | . . . . . | 53 655 000 | 378 122 903 | 431 777 903 | |||||||
Ressources humaines et Développement des | ||||||||||||
compétences (Développement social) - | ||||||||||||
Ministère................................................................ | . . . . . | . . . . . | 31 299 162 | 284 787 121 | 316 086 283 | |||||||
Conseil canadien des relations industrielles................ | . . . . . | . . . . . | 690 000 | 1 250 000 | 1 940 000 | |||||||
Société canadienne d'hypothèques et de logement ..... | . . . . . | . . . . . | . . . . . | 268 244 000 | 268 244 000 | |||||||
Tribunal canadien des relations professionnelles | ||||||||||||
artistes-producteurs ............................................... | . . . . . | . . . . . | . . . . . | 219 625 | 219 625 | |||||||
Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail .... | . . . . . | 50 029 | . . . . . | 545 000 | 595 029 | |||||||
RESSOURCES NATURELLES | ||||||||||||
Ministère...................................................................... | . . . . . | . . . . . | 29 751 500 | 68 400 000 | 98 151 500 | |||||||
Énergie atomique du Canada limitée........................... | . . . . . | . . . . . | 13 000 000 | 12 968 625 | 25 968 625 | |||||||
Commission canadienne de sûreté nucléaire............... | . . . . . | 4 715 937 | 7 605 082 | 7 849 761 | 20 170 780 | |||||||
Société de développement du Cap-Breton .................. | . . . . . | . . . . . | . . . . . | . . . . . | . . . . . | |||||||
Office national de l'énergie......................................... | . . . . . | . . . . . | 2 241 500 | 4 130 250 | 6 371 750 | |||||||
Administration du pipe-line du Nord .......................... | . . . . . | . . . . . | . . . . . | 108 000 | 108 000 | |||||||
SANTÉ | ||||||||||||
Ministère...................................................................... | . . . . . | 48 953 551 | . . . . . | 333 021 425 | 381 974 976 | |||||||
Agence canadienne de contrôle de la procréation | ||||||||||||
assistée................................................................... | . . . . . | . . . . . | . . . . . | . . . . . | . . . . . | |||||||
Instituts de recherche en santé du Canada................... | . . . . . | . . . . . | 1 992 083 | 36 714 038 | 38 706 121 | |||||||
Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux | ||||||||||||
matières dangereuses............................................. | . . . . . | . . . . . | 177 879 | 329 333 | 507 212 | |||||||
Conseil d'examen du prix des médicaments | ||||||||||||
brevetés.................................................................. | . . . . . | 370 000 | 863 000 | 533 000 | 1 766 000 | |||||||
Agence de santé publique du Canada.......................... | 59 809 660 | . . . . . | . . . . . | 76 882 750 | 136 692 410 | |||||||
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE | ||||||||||||
Ministère...................................................................... | . . . . . | 19 956 343 | 24 026 720 | 41 816 018 | 85 799 081 | |||||||
Agence des services frontaliers du Canada ................. | . . . . . | . . . . . | 180 000 000 | 145 121 000 | 325 121 000 | |||||||
Centre canadien des armes à feu ................................. | . . . . . | . . . . . | . . . . . | 7 005 035 | 7 005 035 | |||||||
Service canadien du renseignement de sécurité .......... | 32 863 246 | 15 262 452 | 15 261 952 | 38 860 250 | 102 247 900 | |||||||
Service correctionnel................................................... | 56 630 130 | 14 342 223 | 21 306 250 | 229 349 350 | 321 627 953 | |||||||
Commission nationale des libérations | ||||||||||||
conditionnelles....................................................... | . . . . . | 4 149 000 | 3 525 000 | 4 708 000 | 12 382 000 | |||||||
Bureau de l'enquêteur correctionnel ........................... | . . . . . | . . . . . | 354 900 | 344 000 | 698 900 | |||||||
Gendarmerie royale du Canada ................................... | . . . . . | 60 158 313 | 181 883 149 | 433 682 247 | 675 723 709 | |||||||
Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale | ||||||||||||
du Canada .............................................................. | . . . . . | . . . . . | . . . . . | 98 750 | 98 750 | |||||||
Commission des plaintes du public contre la | ||||||||||||
Gendarmerie royale du Canada ............................. | 10 516 | 144 692 | 129 761 | 701 875 | 986 844 | |||||||
TRANSPORTS | ||||||||||||
Ministère...................................................................... | . . . . . | 6 028 000 | 76 512 000 | 211 754 600 | 294 294 600 | |||||||
Société canadienne des postes..................................... | . . . . . | . . . . . | . . . . . | 24 534 992 | 24 534 992 | |||||||
Office des transports du Canada.................................. | . . . . . | 660 000 | 3 105 760 | 3 100 000 | 6 865 760 | |||||||
Commission de la capitale nationale ........................... | . . . . . | 599 000 | 1 197 000 | 5 946 000 | 7 742 000 | |||||||
Bureau de l'infrastructure du Canada.......................... | 9 158 260 | 6 290 000 | 5 149 000 | 187 928 125 | 208 525 385 | |||||||
Tribunal d'appel des transports du Canada ................. | . . . . . | 63 200 | . . . . . | 150 000 | 213 200 | |||||||
TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES | ||||||||||||
GOUVERNEMENTAUX ..................................... | . . . . . | 80 000 000 | 104 204 553 | 397 736 350 | 581 940 903 | |||||||
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Total .................................................................................. | 1 130 433 505 | 755 767 252 | 2 291 725 056 | 11 470 229 998 | 15 648 155 811 | |||||||
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