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ARCHIVÉ - Mandats spéciaux du gouverneur général en 2005-2006

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Total des crédits de 2005-2006 à ce jour



						Mandats
						spéciaux
				Affectation Affectation		émis pour
PORTEFEUILLE			Budgets	provenant	provenant	l'exercice se	Total
Ministère ou organisme			des dépenses	du crédit 5	du crédit 10	terminant le	des crédits
Description	(dollars)	N ^o	précédents*	du CT	du CT	31 mars 2006	à ce jour


AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
(suite)
Ministère (suite)
Prêts à des revendicateurs autochtones, conformément
aux conditions approuvées par le gouverneur en
conseil, pour le paiement des frais de recherche,
d'élaboration et de négociation concernant les
revendications .............................................................		L30	36 103 000	. . . . .	. . . . .	. . . . .	36 103 000
Prêts aux Premières nations de la
Colombie-Britannique pour les aider à participer
au processus de la Commission des traités de la
Colombie-Britannique ................................................		L35	42 942 000	. . . . .	. . . . .	. . . . .	42 942 000
Commission canadienne des affaires polaires
Dépenses du Programme et contributions .......................		40	895 000	. . . . .	. . . . .	. . . . .	895 000

AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU
CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC
Dépenses de fonctionnement............................................		1	34 128 000	3 833 250	. . . . .	8 676 920	46 638 170
Subventions inscrites au Budget des dépenses et
contributions ...............................................................		5	405 814 000	. . . . .	. . . . .	. . . . .	405 814 000

AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU
CANADA ATLANTIQUE
Ministère
Dépenses de fonctionnement............................................		1	78 944 000	. . . . .	. . . . .	9 069 536	88 013 536
Subventions inscrites au Budget des dépenses et
contributions ...............................................................		5	350 119 000	. . . . .	. . . . .	. . . . .	350 119 000
Société d'expansion du Cap-Breton
Paiements à la Société d'expansion du Cap-Breton en
vertu de la Loi sur la Société d'expansion du
Cap-Breton ..................................................................		10	8 645 000	. . . . .	. . . . .	. . . . .	8 645 000

AGENCE DU REVENU DU CANADA
Ministère
Dépenses de fonctionnement et dépenses recouvrables
au titre du Régime de pensions du Canada et de la
Loi sur l'assurance-emploi .........................................		1	2 449 540 281	. . . . .	. . . . .	149 438 848	2 598 979 129
Contributions ....................................................................		5	148 725 943	. . . . .	. . . . .	. . . . .	148 725 943
Société canadienne des postes
Paiements à la Société canadienne des postes à des
fins spéciales ...............................................................		10	172 210 000	. . . . .	. . . . .	. . . . .	172 210 000

AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE
Ministère
Dépenses de fonctionnement et, aux termes du
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des
finances publiques , autorisation de dépenser les
revenus provenant des ententes de recherche
concertée et des services de recherche, des
activités de pâturage et de reproduction du
Programme de pâturages communautaires, et de
l'administration du Programme canadien de
stabilisation du revenu agricole pour compenser
les dépenses engagées durant l'exercice ....................		1	558 057 000	. . . . .	. . . . .	95 437 064	653 494 064
Dépenses en capital ..........................................................		5	30 631 000	. . . . .	. . . . .	563 200	31 194 200
Subventions inscrites au Budget des dépenses et
contributions ...............................................................		10	371 227 000	2 900 000	. . . . .	3 550 000	377 677 000
Aux termes de l'article 29 de la Loi sur la gestion des
finances publiques , autorisation au ministre de
l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, au nom de
Sa Majesté du chef du Canada et conformément
aux conditions approuvées par le ministre des
Finances, à garantir le paiement d'un montant ne
dépassant pas en totalité et en tout temps, la
somme de 1 700 000 000 $ payable sous la forme
d'avances de fonds fournies par les organismes de
producteurs, la Commission canadienne du blé et
autres prêteurs en vertu du Programme des
avances de crédit printanières ....................................		15	1	. . . . .	. . . . .	. . . . .	1
Aux termes de l'article 29 de la Loi sur la gestion des
finances publiques , autorisation au ministre de
l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, au nom de
Sa Majesté du chef du Canada et conformément
aux conditions approuvées par le ministre des
Finances, de garantir le paiement des montants ne
dépassant pas en totalité et en tout temps la somme
de 140 000 000 $ payable à l'égard des Accords de
ligne de crédit à être engagés par la Société du
crédit agricole pour les besoins du Programme
national renouvelé (2003) sur l'éthanol de la
biomasse ......................................................................		20	1	. . . . .	. . . . .	. . . . .	1
Commission canadienne du lait
Dépenses du Programme ..................................................		25	3 202 000	. . . . .	. . . . .	292 000	3 494 000
Agence canadienne d'inspection des aliments
Dépenses de fonctionnement et contributions .................		30	406 624 000	. . . . .	. . . . .	116 370 884	522 994 884
Dépenses en capital ..........................................................		35	14 494 000	. . . . .	. . . . .	4 127 183	18 621 183
Commission canadienne des grains
Dépenses du Programme ..................................................		40	26 434 000	. . . . .	. . . . .	711 150	27 145 150

ANCIENS COMBATTANTS
Dépenses de fonctionnement; entretien de propriétés,
y compris les dépenses afférentes à des travaux de
génie et de recherche technique qui n'ajoutent
aucune valeur tangible à la propriété immobilière,
aux taxes, à l'assurance et au maintien des services
publics; autorisation, sous réserve de l'approbation
du gouverneur en conseil, d'effectuer des travaux
de réparation nécessaires sur des propriétés
construites en vertu de contrats particuliers à prix
ferme et vendues conformément à la Loi sur les
terres destinées aux anciens combattants (S.R.C.
1970, ch. V-4), afin de corriger des défectuosités
dont ni l'ancien combattant ni l'entrepreneur ne
peuvent être tenus financièrement responsables
ainsi que tout autre travail qui s'impose sur
d'autres propriétés afin de sauvegarder l'intérêt
que le directeur y possède ..........................................		1	788 406 000	. . . . .	. . . . .	43 759 271	832 165 271
Dépenses en capital ..........................................................		5	32 351 000	. . . . .	. . . . .	. . . . .	32 351 000
Subventions inscrites au Budget des dépenses et
contributions, le montant inscrit à chacune des
subventions pouvant être modifié sous réserve de
l'approbation du Conseil du Trésor ...........................		10	1 986 807 000	4 000	. . . . .	. . . . .	1 986 811 000
Tribunal des anciens combattants (révision et appel) -
Dépenses du fonctionnement......................................		15	8 660 000	. . . . .	. . . . .	1 209 094	9 869 094

BUREAU DE L'INFRASTRUCTURE DU CANADA
Dépenses de fonctionnement............................................		1	23 314 000	. . . . .	. . . . .	20 597 260	43 911 260
Contributions ....................................................................		5	785 444 000	. . . . .	. . . . .	. . . . .	785 444 000

CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
Ministère
Dépenses de fonctionnement............................................		1	376 869 000	. . . . .	. . . . .	52 038 909	428 907 909
Subventions inscrites au Budget des dépenses et
contributions ...............................................................		5	422 653 577	6 751 000	. . . . .	. . . . .	429 404 577
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du
Canada
Dépenses du Programme ..................................................		10	98 601 400	. . . . .	. . . . .	6 497 551	105 098 951

CONSEIL DU TRÉSOR
Secrétariat
Dépenses du Programme et autorisation de dépenser
les revenus produits durant l'exercice provenant
des activités du Secrétariat du Conseil du Trésor......		1	140 903 000	. . . . .	. . . . .	11 409 376	152 312 376
Éventualités du gouvernement - Sous réserve de
l'approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer
à d'autres crédits relativement à la feuille de paye
et à d'autres besoins et pour payer diverses
menues dépenses imprévues qui n'ont pas
autrement été pourvues, y compris les primes
attribuées en vertu de la Loi sur les inventions des
fonctionnaires ; autorisation de réemployer toutes
les sommes affectées à des besoins autres que ceux
de la feuille de paye, tirées d'autres crédits et
versées au présent crédit .............................................		5	586 707 361	(586 707 361)	. . . . .	. . . . .	. . . . .
Initiatives pangouvernementales - Sous réserve de
l'approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer
à d'autres crédits pour appuyer la mise en œuvre
d'initiatives de gestion stratégique entreprises dans
la fonction publique du Canada..................................		10	8 618 747	. . . . .	(8 618 747)	. . . . .	. . . . .
Assurances de la fonction publique - Paiements à
l'égard de programmes d'assurance, de pension,
d'avantages sociaux ou autres, ou applicables à
l'administration de ces programmes ou autres,
notamment des primes, des contributions, des
avantages sociaux, des frais et autres dépenses
faites en faveur de la fonction publique ou d'une
partie de celle-ci et pour toutes autres personnes,
déterminées par le Conseil du Trésor, et
autorisation de dépenser tous revenus ou toutes
autres sommes perçues à l'égard de ces
programmes ou autres pour compenser toutes
dépenses découlant de ces programmes ou autres
et pour pourvoir au remboursement à certains
employés de leur part de la réduction des primes
conformément au paragraphe 96(3) de la Loi sur
l'assurance-emploi .....................................................		20	1 653 700 000	. . . . .	. . . . .	. . . . .	1 653 700 000
École de la fonction publique du Canada
Dépenses du Programme et contributions .......................		25	48 670 000	. . . . .	. . . . .	27 698 901	76 368 901
Agence de gestion des ressources humaines de la fonction
publique du Canada
Dépenses de fonctionnement............................................		30	62 084 000	. . . . .	. . . . .	21 800 000	83 884 000
Contributions ....................................................................		35	16 200 000	. . . . .	. . . . .	. . . . .	16 200 000

CONSEIL PRIVÉ
Ministère
Dépenses du programme, y compris les dépenses de
fonctionnement des commissions d'enquête non
prévues ailleurs et le fonctionnement de la
résidence du Premier ministre; le versement, à
chacun des membres du Conseil privé de la Reine
pour le Canada qui a qualité de ministre sans
portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne
dirige pas un ministère d'État, d'un traitement
n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui
dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi
sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le
Parlement du Canada et au prorata, pour toute
période inférieure à un an; et la subvention inscrite
au Budget des dépenses ..............................................		1	125 539 000	. . . . .	. . . . .	34 100 918	159 639 918
Secrétariat des conférences intergouvernementales
canadiennes
Dépenses du Programme ..................................................		5	5 893 000	. . . . .	. . . . .	. . . . .	5 893 000
Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et
de la sécurité des transports
Dépenses du Programme ..................................................		10	24 039 000	. . . . .	. . . . .	3 303 277	27 342 277
Directeur général des élections
Dépenses du Programme ..................................................		15	20 231 000	. . . . .	. . . . .	. . . . .	20 231 000
Commissaire aux langues officielles
Dépenses du Programme ..................................................		20	16 279 000	. . . . .	. . . . .	250 000	16 529 000
Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie
Dépenses du Programme ..................................................		25	4 552 000	675 782	. . . . .	. . . . .	5 227 782
Comité de surveillance des activités de renseignement de
sécurité
Dépenses du Programme ..................................................		30	2 500 000	. . . . .	. . . . .	. . . . .	2 500 000

DÉFENSE NATIONALE
Ministère
Dépenses de fonctionnement et autorisation de
contracter, sous réserve d'affectation par le
Conseil du Trésor, des engagements totalisant
22 798 216 658 $ à l'égard des crédits 1, 5 et 10
du Ministère, quelle que soit l'année au cours de
laquelle tombera le paiement de ces engagements
(et dont il est estimé qu'une tranche de
10 100 000 000 $ deviendra payable dans les
années à venir); autorisation d'effectuer des
paiements, imputables à l'un ou l'autre de ces
crédits, aux provinces ou aux municipalités à titre
de contributions aux travaux de construction
exécutés par ces administrations; autorisation, sous
réserve des directives du Conseil du Trésor, de
faire des dépenses ou des avances recouvrables
aux termes de l'un ou l'autre de ces crédits, à
l'égard du matériel fourni ou de services rendus au
nom de particuliers, de sociétés, d'organismes
extérieurs, d'autres ministères et organismes de
l'État et d'autres administrations, et autorisation,
sous réserve de l'approbation du Conseil du
Trésor, de dépenser les revenus de l'exercice pour
n'importe lequel de ces crédits...................................		1	9 861 479 000	. . . . .	. . . . .	1 246 467 970	11 107 946 970
Dépenses en capital ..........................................................		5	2 247 930 000	. . . . .	. . . . .	. . . . .	2 247 930 000

Total des crédits de 2005-2006 à ce jour



						Mandats
						spéciaux
				Affectation Affectation		émis pour
PORTEFEUILLE			Budgets	provenant	provenant	l'exercice se	Total
Ministère ou organisme			des dépenses	du crédit 5	du crédit 10	terminant le	des crédits
Description	(dollars)	N ^o	précédents*	du CT	du CT	31 mars 2006	à ce jour


DÉFENSE NATIONALE (suite)
Ministère (suite)
Subventions inscrites au Budget des dépenses,
contributions aux budgets militaires, au
programme d'infrastructure commun et au système
aéroporté de détection lointaine et de contrôle
aérien de l'Organisation du Traité de l'Atlantique
Nord et, aux termes de l'article 3 de la Loi de
1950 sur les crédits de défense , transfert de
matériel et d'équipement de défense, prestation de
services et fourniture d'installations aux fins de
défense ........................................................................		10	187 818 658	793 160	. . . . .	. . . . .	188 611 818
Comité des griefs des Forces canadiennes
Dépenses du Programme ..................................................		15	5 608 000	. . . . .	. . . . .	355 000	5 963 000
Commission d'examen des plaintes concernant la police
militaire
Dépenses du Programme ..................................................		20	3 791 000	. . . . .	. . . . .	. . . . .	3 791 000

DÉVELOPPEMENT SOCIAL
Dépenses de fonctionnement et autorisation
d'effectuer des dépenses recouvrables au titre du
Régime de pensions du Canada et du Compte
d'assurance-emploi .....................................................		1	244 374 000	. . . . .	. . . . .	28 999 162	273 373 162
Subventions inscrites au Budget des dépenses et
contributions ...............................................................		5	285 367 000	5 300 000	. . . . .	2 300 000	292 967 000

DIVERSIFICATION DE L'ÉCONOMIE DE L'OUEST
CANADIEN
Dépenses de fonctionnement............................................		1	40 314 000	. . . . .	. . . . .	3 668 759	43 982 759
Subventions inscrites au Budget des dépenses et
contributions ...............................................................		5	347 971 000	1 000 000	. . . . .	. . . . .	348 971 000

ENVIRONNEMENT
Ministère
Dépenses de fonctionnement et :
a ) dépenses recouvrables engagées à l'égard de la
Commission des ressources en eau des provinces
des Prairies, de la Commission d'étude du bassin
de la rivière Qu'Appelle et de la Commission
d'étude du bassin de la rivière Saint-Jean;
b ) autorisation au ministre de l'Environnement
d'engager des experts-conseils dont les
commissions mentionnées à l'alinéa a ) peuvent
avoir besoin, au traitement que ces commissions
peuvent déterminer;
c ) dépenses recouvrables engagées à l'égard des
recherches sur la planification régionale des
ressources en eau et des inventaires des ressources
en eau;
d ) autorisation de faire des avances recouvrables
ne dépassant pas la somme de la part des frais de
la régularisation du niveau du lac des Bois et du
lac Seul que doivent assumer les provinces du
Manitoba et de l'Ontario;
e ) autorisation de faire des avances recouvrables
ne dépassant pas la somme de la part des frais des
levés hydrométriques que doivent assumer les
organismes provinciaux et les organismes de
l'extérieur;
f ) aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur
la gestion des finances publiques , autorisation de
dépenser au cours du présent exercice les revenus
de l'exercice générés par les activités du Ministère
financées à même ce crédit.........................................		1	671 527 000	. . . . .	. . . . .	76 807 367	748 334 367
Dépenses en capital et autorisation de faire des
paiements aux provinces ou aux municipalités à
titre de contributions aux travaux de construction
entrepris par ces administrations; et autorisation de
consentir des avances recouvrables ne dépassant
pas la part des frais de projets conjoints assumée
par des organismes provinciaux et des organismes
de l'extérieur, y compris les dépenses faites à
l'égard de propriétés n'appartenant pas au
gouvernement fédéral .................................................		5	31 240 000	. . . . .	. . . . .	2 582 100	33 822 100
Subventions inscrites au Budget des dépenses et
contributions ...............................................................		10	55 654 000	. . . . .	. . . . .	13 596 340	69 250 340
Agence canadienne d'évaluation environnementale
Dépenses du Programme, contributions et autorisation
de dépenser les revenus de l'exercice générés par
la prestation de services d'évaluation
environnementale, y compris les examens des
commissions, les études approfondies, les
médiations, la formation et les publications
d'information par l'Agence canadienne
d'évaluation environnementale ..................................		15	15 744 000	. . . . .	. . . . .	1 722 946	17 466 946
Agence Parcs Canada
Dépenses du Programme, y compris les dépenses en
capital, les subventions inscrites au Budget des
dépenses et les contributions, dont les dépenses
engagées sur des propriétés autres que celles du
fédéral, et les paiements aux provinces et aux
municipalités à titre de contributions au coût des
engagements réalisés par ces dernières......................		20	375 528 321	. . . . .	. . . . .	53 866 120	429 394 441
Paiements au Compte des nouveaux parcs et lieux
historiques en vue de l'établissement de nouveaux
parcs nationaux, lieux historiques nationaux et
autres aires patrimoniales connexes aux fins
énoncées à l'article 21 de la Loi sur l'Agence
Parcs Canada ..............................................................		25	1 800 000	. . . . .	. . . . .	. . . . .	1 800 000

FINANCES
Ministère
Dépenses de fonctionnement et autorisation de
dépenser les revenus de l'exercice .............................		1	84 400 000	. . . . .	. . . . .	7 931 750	92 331 750
Subventions inscrites au Budget des dépenses et
contributions ...............................................................		5	944 000 000	51 200 000	. . . . .	. . . . .	995 200 000
Paiements de transfert aux gouvernements territoriaux
- Paiements au gouvernement de chaque territoire
calculés et rajustés, y compris les rajustements aux
paiements afférents aux exercices précédents,
conformément aux accords conclus par le ministre
des Finances, avec l'approbation du gouverneur en
conseil, et le ministre des Finances du territoire
concerné; et autorisation de paiements provisoires
pour l'exercice en cours au gouvernement de
chaque territoire avant la signature d'un tel accord,
le montant total payable en vertu de l'accord
devant être réduit du total des paiements
provisoires versés au gouvernement territorial
concerné pour l'exercice en cours..............................		10	1 800 000 000	. . . . .	. . . . .	. . . . .	1 800 000 000
Conformément à la Loi sur les accords de Bretton
Woods et des accords connexes , émission et
paiement de billets à vue, non productifs d'intérêts
et non négociables, d'un montant ne devant pas
dépasser 318 270 000 $ en faveur de l'Association
internationale de développement................................		L15	1	. . . . .	. . . . .	. . . . .	1
Vérificateur général
Dépenses du Programme et contributions .......................		20	62 957 000	. . . . .	. . . . .	7 255 600	70 212 600
Tribunal canadien du commerce extérieur
Dépenses du Programme ..................................................		25	8 170 000	956 650	. . . . .	473 560	9 600 210
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières
du Canada
Dépenses du Programme ..................................................		30	27 663 000	3 236 875	. . . . .	. . . . .	30 899 875
Bureau du surintendant des institutions financières
Dépenses du Programme ..................................................		35	755 000	. . . . .	. . . . .	. . . . .	755 000

GOUVERNEUR GÉNÉRAL
Dépenses du Programme, subventions inscrites au
Budget des dépenses et dépenses faites à l'égard
des anciens gouverneurs généraux, y compris
celles effectuées à l'égard de leur conjoint, durant
leur vie et pendant les six mois suivant leur décès,
relativement à l'accomplissement des activités qui
leur sont échues par suite de leurs fonctions de
gouverneur général .....................................................		1	16 702 000	. . . . .	. . . . .	1 378 331	18 080 331

INDUSTRIE
Ministère
Dépenses de fonctionnement et autorisation de
dépenser les revenus, perçus au cours d'un
exercice, qui ont trait à la recherche sur les
communications, aux faillites et aux corporations
et ceux qui découlent des services et des processus
de réglementation, prévus en vertu de la Loi sur la
concurrence : dépôt d'un avis préalable à une
fusion, certificats de décisions préalables, avis
consultatifs et photocopies .........................................		1	382 434 000	. . . . .	. . . . .	102 468 114	484 902 114
Dépenses en capital ..........................................................		5	3 851 000	. . . . .	. . . . .	16 013 500	19 864 500
Subventions inscrites au Budget des dépenses et
contributions ...............................................................		10	775 476 000	. . . . .	. . . . .	55 000 000	830 476 000
Paiements conformément au paragraphe 14(2) de la
Loi sur le ministère de l'Industrie ..............................		L15	300 000	. . . . .	. . . . .	. . . . .	300 000
Prêts conformément à l'alinéa 14(1) a ) de la Loi sur le
ministère de l'Industrie ..............................................		L20	500 000	. . . . .	. . . . .	. . . . .	500 000
Agence spatiale canadienne
Dépenses de fonctionnement............................................		25	173 408 000	. . . . .	. . . . .	3 679 000	177 087 000
Dépenses en capital ..........................................................		30	105 386 000	. . . . .	. . . . .	. . . . .	105 386 000
Subventions inscrites au Budget des dépenses et
contributions ...............................................................		35	53 275 000	. . . . .	. . . . .	. . . . .	53 275 000
Commission canadienne du tourisme
Dépenses du Programme ..................................................		40	78 823 000	. . . . .	. . . . .	20 326 000	99 149 000
Tribunal de la concurrence
Dépenses du Programme ..................................................		45	1 473 000	. . . . .	. . . . .	118 750	1 591 750
Commission du droit d'auteur
Dépenses du Programme ..................................................		50	2 206 000	. . . . .	. . . . .	61 000	2 267 000
Conseil national de recherches du Canada
Dépenses de fonctionnement............................................		55	356 428 000	. . . . .	. . . . .	37 877 276	394 305 276
Dépenses en capital ..........................................................		60	53 919 000	. . . . .	. . . . .	13 547 988	67 466 988
Subventions inscrites au Budget des dépenses et
contributions ...............................................................		65	113 760 000	. . . . .	. . . . .	27 070 000	140 830 000
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
Dépenses de fonctionnement............................................		70	32 761 000	. . . . .	. . . . .	3 850 000	36 611 000
Subventions inscrites au Budget des dépenses ................		75	792 740 000	31 400 000	. . . . .	. . . . .	824 140 000
Conseil de recherches en sciences humaines
Dépenses de fonctionnement............................................		80	18 491 000	. . . . .	. . . . .	1 580 000	20 071 000
Subventions inscrites au Budget des dépenses ................		85	526 627 000	25 601 350	. . . . .	. . . . .	552 228 350
Conseil canadien des normes
Paiements versés au Conseil canadien des normes aux
termes de l'article 5 de la Loi sur le Conseil
canadien des normes .................................................		90	6 924 000	. . . . .	. . . . .	5 000	6 929 000
Statistique Canada
Dépenses du Programme, contributions et autorisation
de dépenser les revenus de l'exercice ........................		95	442 199 000	. . . . .	. . . . .	44 696 757	486 895 757

JUSTICE
Ministère
Dépenses de fonctionnement............................................		1	517 727 000	12 550 408	. . . . .	12 497 643	542 775 051
Subventions inscrites au Budget des dépenses et
contributions ...............................................................		5	329 228 000	. . . . .	. . . . .	36 514 415	365 742 415
Commission canadienne des droits de la personne
Dépenses du Programme ..................................................		10	20 089 000	. . . . .	. . . . .	222 000	20 311 000
Tribunal canadien des droits de la personne
Dépenses du Programme ..................................................		15	4 324 000	. . . . .	. . . . .	. . . . .	4 324 000
Commissaire à la magistrature fédérale
Dépenses de fonctionnement, traitements, indemnités
et dépenses pour les juges, y compris les juges
adjoints de la Cour suprême du Yukon, de la Cour
suprême des Territoires du Nord-Ouest et de la
Cour de justice du Nunavut, non prévus dans la
Loi sur les juges et, aux termes du paragraphe
29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances
publiques , autorisation de dépenser les revenus de
l'année générés par la prestation de services
administratifs et de formation judiciaire ....................		20	7 186 000	. . . . .	. . . . .	805 548	7 991 548
Conseil canadien de la magistrature - Dépenses de
fonctionnement ...........................................................		25	1 575 000	. . . . .	. . . . .	261 750	1 836 750
Service administratif des tribunaux judiciaires
Dépenses du Programme ..................................................		30	47 175 000	5 413 317	. . . . .	2 127 963	54 716 280
Commission du droit du Canada
Dépenses du Programme ..................................................		35	2 970 000	. . . . .	. . . . .	204 516	3 174 516
Commissariats à l'information et à la protection de la vie
privée du Canada
Commissariat à l'information du Canada - Dépenses
de fonctionnement ......................................................		40	4 813 000	. . . . .	. . . . .	372 476	5 185 476
Commissariat à la protection de la vie privée du
Canada - Dépenses de fonctionnement .....................		45	6 825 000	1 209 633	. . . . .	2 709 567	10 744 200
Cour suprême du Canada
Dépenses du Programme ..................................................		50	20 127 000	. . . . .	. . . . .	1 847 150	21 974 150

PARLEMENT
Sénat
Dépenses du Programme, y compris une indemnité de
logement en remplacement d'une résidence pour le
président du Sénat, versements à l'égard des coûts
de fonctionnement des bureaux des sénateurs,
contributions et subventions inscrites au Budget
des dépenses et autorisation de dépenser au cours
d'un exercice les revenus perçus, inhérents aux
activités du Sénat, au cours de ce même exercice .....		1	50 950 550	. . . . .	. . . . .	. . . . .	50 950 550
Chambre des communes
Dépenses du Programme, y compris une indemnité de
logement au lieu d'une résidence pour le président
de la Chambre des communes et au lieu d'un
appartement pour le vice-président, les versements
pour le fonctionnement des bureaux de
circonscription des députés, les contributions et
l'autorisation de dépenser les revenus de l'exercice
provenant des activités de la Chambre des
communes ...................................................................		5	241 595 340	7 795 201	. . . . .	9 507 000	258 897 541
Bibliothèque du Parlement
Dépenses du Programme, y compris l'autorisation de
dépenser les revenus produits durant l'exercice
provenant des activités de la Bibliothèque du
Parlement ....................................................................		10	27 733 000	500 000	. . . . .	250 000	28 483 000

Total des crédits de 2005-2006 à ce jour



						Mandats
						spéciaux
				Affectation Affectation		émis pour
PORTEFEUILLE			Budgets	provenant	provenant	l'exercice se	Total
Ministère ou organisme			des dépenses	du crédit 5	du crédit 10	terminant le	des crédits
Description	(dollars)	N ^o	précédents*	du CT	du CT	31 mars 2006	à ce jour


PARLEMENT (suite)
Commissariat à l'éthique
Dépenses du Programme ..................................................		15	4 089 000	. . . . .	. . . . .	. . . . .	4 089 000
Conseiller sénatorial en éthique
Dépenses du Programme ..................................................		20	775 000	. . . . .	. . . . .	. . . . .	775 000

PATRIMOINE CANADIEN
Ministère
Dépenses de fonctionnement et, aux termes du
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des
finances publiques , autorisation de dépenser les
revenus produits au cours de l'exercice par
l'Institut canadien de conservation, le Réseau
canadien d'information sur le patrimoine, le
Service de transport des expositions et le Bureau
de certification des produits audiovisuels
canadiens .....................................................................		1	227 800 000	. . . . .	. . . . .	17 592 492	245 392 492
Subventions inscrites au Budget des dépenses et
contributions ...............................................................		5	862 626 000	26 605 150	. . . . .	129 302 503	1 018 533 653
Prêts à des établissements et à des administrations sis
au Canada, conformément aux conditions
approuvées par le gouverneur en conseil, aux fins
prévues à l'article 35 de la Loi sur l'exportation et
l'importation de biens culturels
(L.R. 1985, ch. C-51)..................................................		L10	10 000	. . . . .	. . . . .	. . . . .	10 000
Conseil des Arts du Canada
Paiements au Conseil des Arts du Canada, aux termes
de l'article 18 de la Loi sur le Conseil des Arts du
Canada , devant servir aux fins générales prévues à
l'article 8 de cette loi ..................................................		15	150 173 250	. . . . .	. . . . .	205 000	150 378 250
Société Radio-Canada
Paiements à la Société Radio-Canada pour couvrir les
dépenses de fonctionnement de son service de
radiodiffusion ..............................................................		20	886 904 000	. . . . .	. . . . .	119 327 000	1 006 231 000
Paiements à la Société Radio-Canada pour le fonds de
roulement ....................................................................		25	4 000 000	. . . . .	. . . . .	. . . . .	4 000 000
Paiements à la Société Radio-Canada pour couvrir les
dépenses en capital de son service de
radiodiffusion ..............................................................		30	91 510 000	. . . . .	. . . . .	. . . . .	91 510 000
Musée canadien des civilisations
Paiements au Musée canadien des civilisations à
l'égard des dépenses de fonctionnement et des
dépenses en capital .....................................................		35	58 698 000	. . . . .	. . . . .	2 344 802	61 042 802
Musée canadien de la nature
Paiements au Musée canadien de la nature à l'égard
des dépenses de fonctionnement et des dépenses
en capital .....................................................................		40	55 569 000	. . . . .	. . . . .	580 844	56 149 844

PATRIMOINE CANADIEN (suite)
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes
Dépenses du Programme et, aux termes du paragraphe
29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances
publiques , autorisation de dépenser au cours de
l'exercice des revenus provenant :
a ) de la fourniture de services de réglementation
aux compagnies de télécommunications en vertu
du Règlement de 1995 sur les droits de
télécommunication ;
b ) des droits de radiodiffusion et des autres
activités connexes, jusqu'à concurrence des
montants approuvés par le Conseil du Trésor............		45	1	. . . . .	. . . . .	3 341 600	3 341 601
Bibliothèque et Archives du Canada
Dépenses du Programme, subventions inscrites au
Budget des dépenses et contributions et, aux
termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la
gestion des finances publiques, autorisation de
dépenser les revenus produits pour compenser les
dépenses connexes engagées durant l'exercice et
attribuables à l'accès à la collection et à sa
reproduction ................................................................		50	81 608 000	11 105 898	194 786	10 226 522	103 135 206
Société du Centre national des Arts
Paiements à la Société du Centre national des Arts ........		55	31 224 000	1 048 000	. . . . .	275 100	32 547 100
Commission des champs de bataille nationaux
Dépenses du Programme ..................................................		60	6 867 000	. . . . .	. . . . .	310 033	7 177 033
Commission de la capitale nationale
Paiement à la Commission de la capitale nationale
pour les dépenses de fonctionnement ........................		65	66 494 000	2 022 000	. . . . .	1 679 000	70 195 000
Paiement à la Commission de la capitale nationale
pour les dépenses en capital .......................................		70	22 063 000	718 000	. . . . .	117 000	22 898 000
Office national du film
Fonds renouvelable de l'Office national du film -
Dépenses de fonctionnement, subventions inscrites
au Budget des dépenses et contributions ...................		75	62 948 000	. . . . .	. . . . .	5 274 182	68 222 182
Musée des beaux-arts du Canada
Paiements au Musée des beaux-arts du Canada à
l'égard des dépenses de fonctionnement et des
dépenses en capital .....................................................		80	36 469 000	. . . . .	. . . . .	1 657 357	38 126 357
Paiement au Musée des beaux-arts du Canada à
l'égard de l'acquisition d'objets pour la collection ...		85	8 000 000	. . . . .	. . . . .	. . . . .	8 000 000
Musée national des sciences et de la technologie
Paiements au Musée national des sciences et de la
technologie à l'égard des dépenses de
fonctionnement et des dépenses en capital ................		90	24 446 000	. . . . .	. . . . .	2 474 643	26 920 643
Commission de la fonction publique
Dépenses du Programme ..................................................		95	76 791 000	. . . . .	. . . . .	19 636 453	96 427 453
Commission des relations de travail dans la fonction
publique
Dépenses du Programme ..................................................		100	9 269 000	. . . . .	. . . . .	. . . . .	9 269 000
Tribunal de la dotation de la fonction publique
Dépenses du Programme ..................................................		105	3 776 000	. . . . .	. . . . .	. . . . .	3 776 000

PATRIMOINE CANADIEN (suite)
Condition féminine - Bureau de la coordonnatrice
Dépenses de fonctionnement............................................		110	11 278 000	. . . . .	. . . . .	1 022 150	12 300 150
Subventions inscrites au Budget des dépenses ................		115	10 750 000	227 184	. . . . .	. . . . .	10 977 184
Paiement en contributions à l'Association des femmes
autochtones du Canada - Initiative Sœurs d'esprit ...		116	. . . . .	. . . . .	. . . . .	292 000	292 000
Téléfilm Canada
Paiements à Téléfilm Canada devant servir aux fins
prévues par la Loi sur Téléfilm Canada .....................		120	123 874 000	987 000	. . . . .	. . . . .	124 861 000

PÊCHES ET OCÉANS
Dépenses de fonctionnement et :
a ) participation du Canada aux dépenses des
commissions internationales des pêches,
autorisation de fournir gratuitement des locaux aux
commissions internationales des pêches,
autorisation de consentir des avances recouvrables
équivalentes aux montants de la quote-part de ces
commissions dans les programmes à frais
partagés;
b ) autorisation de consentir des avances
recouvrables à l'égard des services de transport et
d'arrimage et d'autres services de la marine
marchande fournis pour le compte de particuliers,
d'organismes indépendants et d'autres
gouvernements au cours de l'exercice d'une
juridiction ou par suite de l'exercice d'une
juridiction en matière de navigation, y compris les
aides à la navigation et la navigation maritime;
c ) autorisation de dépenser les revenus produits
dans l'exercice au cours des activités ou par suite
des activités de la Garde côtière canadienne .............		1	1 029 929 000	. . . . .	. . . . .	130 548 784	1 160 477 784
Dépenses en capital et autorisation de faire des
paiements aux provinces, aux municipalités, à des
autorités locales ou à des entrepreneurs privés à
titre de contributions aux travaux de construction
entrepris par ces administrations, et autorisation
d'acheter et de vendre des bateaux de pêche
commerciale ................................................................		5	175 293 000	. . . . .	. . . . .	. . . . .	175 293 000
Subventions inscrites au Budget des dépenses et
contributions ...............................................................		10	119 785 000	100 000	. . . . .	. . . . .	119 885 000

RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT
DES COMPÉTENCES
Ministère
Dépenses de fonctionnement et autorisation
d'effectuer des dépenses recouvrables au titre du
Régime de pensions du Canada et du Compte
d'assurance-emploi .....................................................		1	266 045 000	. . . . .	. . . . .	48 655 000	314 700 000
Subventions inscrites au Budget des dépenses et
contributions ...............................................................		5	839 664 000	312 901	. . . . .	5 000 000	844 976 901
Conseil canadien des relations industrielles
Dépenses du Programme ..................................................		10	10 344 000	. . . . .	. . . . .	690 000	11 034 000

RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT
DES COMPÉTENCES (suite)
Société canadienne d'hypothèques et de logement
Rembourser à la Société canadienne d'hypothèques et
de logement les remises accordées sur les prêts
consentis, les subventions et contributions versées
et les dépenses contractées, ainsi que les pertes
subies et les frais et débours engagés en vertu des
dispositions de la Loi nationale sur l'habitation ou
à l'égard des pouvoirs que la Société exerce ou des
tâches et des fonctions qu'elle exécute, en
conformité avec le pouvoir de toute loi du
Parlement du Canada, autre que la Loi nationale
sur l'habitation , au titre du pouvoir qui lui est
conféré par la Loi sur la Société canadienne
d'hypothèques et de logement ....................................		15	2 224 712 000	. . . . .	. . . . .	. . . . .	2 224 712 000
Tribunal canadien des relations professionnelles
artistes-producteurs
Dépenses du Programme ..................................................		20	1 665 000	. . . . .	. . . . .	. . . . .	1 665 000
Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
Dépenses du Programme ..................................................		25	3 498 000	. . . . .	. . . . .	50 029	3 548 029

RESSOURCES NATURELLES
Ministère
Dépenses de fonctionnement et, aux termes du
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des
finances publiques , autorisation de dépenser les
revenus reçus pendant l'exercice par suite de la
vente de biens et de la prestation de services dans
le cadre des activités du Ministère .............................		1	587 356 000	. . . . .	. . . . .	29 751 500	617 107 500
Dépenses en capital ..........................................................		5	7 701 000	. . . . .	. . . . .	. . . . .	7 701 000
Subventions inscrites au Budget des dépenses et
contributions ...............................................................		10	297 989 000	. . . . .	. . . . .	. . . . .	297 989 000
Énergie atomique du Canada limitée
Paiements à Énergie atomique du Canada limitée pour
les dépenses de fonctionnement et les dépenses en
capital ..........................................................................		15	98 838 000	47 011 000	. . . . .	13 000 000	158 849 000
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Dépenses du Programme, subventions inscrites au
Budget des dépenses et contributions ........................		20	58 713 000	. . . . .	. . . . .	12 321 019	71 034 019
Société de développement du Cap-Breton
Paiements à la Société de développement du
Cap-Breton pour les dépenses de fonctionnement
et les dépenses en capital............................................		25	56 905 000	. . . . .	. . . . .	. . . . .	56 905 000
Office national de l'énergie
Dépenses du Programme ..................................................		30	33 341 000	. . . . .	. . . . .	2 241 500	35 582 500
Administration du pipe-line du Nord
Dépenses du Programme ..................................................		35	1 252 000	. . . . .	. . . . .	. . . . .	1 252 000

SANTÉ
Ministère
Dépenses de fonctionnement et, aux termes du
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des
finances publiques , autorisation de dépenser les
revenus pour compenser les dépenses engagées au
cours de l'exercice pour la prestation de services
ou la vente de produits se rattachant à la protection
de la santé, aux activités de réglementation et aux
services médicaux .......................................................		1	1 552 761 475	. . . . .	. . . . .	48 953 551	1 601 715 026
Subventions inscrites au Budget des dépenses et
contributions ...............................................................		5	1 201 793 555	45 915 000	. . . . .	. . . . .	1 247 708 555
Instituts de recherche en santé du Canada
Dépenses de fonctionnement............................................		10	37 910 000	. . . . .	. . . . .	1 992 083	39 902 083
Subventions inscrites au Budget des dépenses ................		15	734 660 000	34 320 000	. . . . .	. . . . .	768 980 000
Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux
matières dangereuses
Dépenses du Programme ..................................................		20	2 897 000	. . . . .	. . . . .	177 879	3 074 879
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
Dépenses du Programme ..................................................		25	3 848 000	. . . . .	. . . . .	1 233 000	5 081 000
Agence de santé publique du Canada
Dépenses de fonctionnement et, aux termes du
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des
finances publiques , autorisations de dépenser les
revenus pour compenser les dépenses engagées au
cours de l'exercice pour la vente de produits ............		30	234 719 000	. . . . .	. . . . .	59 164 660	293 883 660
Subventions inscrites au Budget des dépenses et
contributions ...............................................................		35	164 009 000	15 415 000	. . . . .	645 000	180 069 000

SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE
Ministère
Dépenses de fonctionnement............................................		1	86 220 000	. . . . .	. . . . .	43 983 063	130 203 063
Subventions inscrites au Budget des dépenses et
contributions ...............................................................		5	335 437 000	. . . . .	. . . . .	. . . . .	335 437 000
Agence des services frontaliers du Canada
Dépenses de fonctionnement et, aux termes du
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des
finances publiques , autorisation de dépenser
durant l'année en cours les revenus perçus pendant
l'exercice qui se rapportent aux activités à la
frontière de l'Agence des services frontaliers du
Canada : droits pour la prestation d'un service ou
pour l'utilisation d'une installation ou pour un
produit, droit ou privilège; et paiements reçus en
vertu de contrats conclus par l'Agence ......................		10	863 931 000	. . . . .	. . . . .	180 000 000	1 043 931 000
Dépenses en capital ..........................................................		15	32 297 000	. . . . .	. . . . .	. . . . .	32 297 000
Centre canadien des armes à feu
Dépenses de fonctionnement, excluant celles pour les
activités et les fonctions d'enregistrement.................		20	49 564 000	. . . . .	. . . . .	. . . . .	49 564 000
Dépenses de fonctionnement au titre des activités et
des fonctions d'enregistrement ..................................		25	14 550 000	. . . . .	. . . . .	. . . . .	14 550 000
Contributions ....................................................................		30	14 000 000	. . . . .	. . . . .	. . . . .	14 000 000
Service canadien du renseignement de sécurité
Dépenses du Programme ..................................................		35	259 097 000	. . . . .	. . . . .	63 387 650	322 484 650

Total des crédits de 2005-2006 à ce jour



						Mandats
						spéciaux
				Affectation	Affectation	émis pour
PORTEFEUILLE			Budgets	provenant	provenant	l'exercice se	Total
Ministère ou organisme			des dépenses	du crédit 5	du crédit 10	terminant le	des crédits
Description	(dollars)	N ^o	précédents*	du CT	du CT	31 mars 2006	à ce jour


SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE
(suite)
Service correctionnel
Service pénitentiaire et Service national des
libérations conditionnelles - Dépenses de
fonctionnement, subventions inscrites au Budget
des dépenses, contributions et
a ) autorisation de verser à la Caisse de
bienfaisance des détenus les revenus tirés, au cours
de l'année, des activités des détenus financées par
cette caisse;
b ) autorisation d'exploiter des cantines dans les
établissements fédéraux et de déposer les revenus
provenant des ventes dans la Caisse de
bienfaisance des détenus;
c ) paiements, selon les conditions prescrites par le
gouverneur en conseil, aux détenus élargis ou pour
le compte des détenus élargis qui ont été frappés
d'incapacité physique lors de leur participation
aux activités normales des programmes réalisés
dans les établissements fédéraux, et aux personnes
à charge de détenus et d'ex-détenus décédés à la
suite de leur participation aux activités normales
des programmes réalisés dans les établissements
fédéraux;
d ) autorisation au Solliciteur général du Canada,
sous réserve de l'approbation du gouverneur en
conseil, de conclure une entente avec le
gouvernement de l'une ou l'autre des provinces en
vue de l'incarcération, dans les établissements de
cette province, de toutes les personnes
condamnées ou envoyées dans un pénitencier, de
l'indemnisation pour l'entretien de ces personnes
et du paiement des frais de construction et d'autres
frais connexes de ces établissements .........................		40	1 296 512 000	. . . . .	. . . . .	92 278 603	1 388 790 603
Service pénitentiaire et Service national des
libérations conditionnelles - Dépenses en capital,
y compris les paiements :
a ) aux collectivités autochtones, au sens de
l'article 79 de la Loi sur le système correctionnel
et la mise en liberté sous condition , en ce qui
concerne la prestation de services correctionnels
en vertu de l'article 81 de cette loi;
b ) aux organisations sans but lucratif prenant part
aux mesures correctionnelles communautaires, aux
provinces et aux municipalités à titre de
contributions pour des travaux de construction
entrepris par ces administrations ................................		45	138 217 000	. . . . .	. . . . .	. . . . .	138 217 000
Commission nationale des libérations conditionnelles
Dépenses du Programme ..................................................		50	27 506 000	. . . . .	3 365 367	7 674 000	38 545 367
Bureau du Canada sur le règlement des questions des
pensionnats autochtones
Dépenses du Programme et contributions .......................		55	115 095 000	. . . . .	. . . . .	30 514 780	145 609 780

SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE
(suite)
Bureau de l'enquêteur correctionnel
Dépenses du Programme ..................................................		60	2 558 000	. . . . .	. . . . .	354 900	2 912 900
Gendarmerie royale du Canada
Application de la loi - Dépenses de fonctionnement et
autorisation de dépenser les revenus de l'exercice....		65	1 258 951 000	. . . . .	. . . . .	236 482 089	1 495 433 089
Application de la loi - Dépenses en capital.....................		70	197 988 000	. . . . .	. . . . .	5 559 373	203 547 373
Application de la loi - Subventions inscrites au
Budget des dépenses et contributions ........................		75	43 645 880	. . . . .	. . . . .	. . . . .	43 645 880
Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du
Canada
Dépenses du Programme ..................................................		80	772 000	55 450	. . . . .	. . . . .	827 450
Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie
royale du Canada
Dépenses du Programme ..................................................		85	4 164 000	1 166 432	251 822	284 969	5 867 223

TRANSPORTS
Ministère
Dépenses de fonctionnement et
a ) autorisation d'engager des dépenses pour des
biens autres que fédéraux pendant l'exercice d'une
juridiction ou par suite de l'exercice d'une
juridiction en matière d'aéronautique;
b ) autorisation de faire des paiements de
commissions pour le recouvrement de revenus
conformément à la Loi sur l'aéronautique ;
c ) autorisation de dépenser les revenus de
l'exercice .....................................................................		1	232 760 000	. . . . .	. . . . .	59 111 000	291 871 000
Dépenses en capital, y compris les contributions pour
les travaux de construction exécutés par des
provinces ou des municipalités, des autorités
locales ou des entrepreneurs privés............................		5	74 790 000	. . . . .	. . . . .	. . . . .	74 790 000
Subventions inscrites au Budget des dépenses et
contributions ...............................................................		10	417 299 000	. . . . .	. . . . .	12 327 000	429 626 000
Paiements à la Société Les Ponts Jacques-Cartier et
Champlain Inc. à affecter au paiement de
l'excédent des dépenses sur les revenus de la
société (à l'exception de l'amortissement des
immobilisations et des réserves) relativement à
l'exploitation des ponts Jacques-Cartier,
Champlain et Mercier, d'une partie de l'autoroute
Bonaventure, de l'estacade du pont Champlain et
du tunnel Melocheville à Montréal ............................		15	32 188 000	. . . . .	. . . . .	. . . . .	32 188 000
Paiements à Marine Atlantique S.C.C. relativement :
a ) aux frais de la direction de cette société;
paiements à des fins d'immobilisations et
paiements pour des activités de transport, y
compris les services de transport maritime suivants
conformément à des marchés conclus avec Sa
Majesté : traversiers et terminus de Terre-Neuve;
b ) aux paiements à l'égard des frais engagés par la
société pour assurer des prestations de retraite
anticipée, des prestations de cessation d'emploi et
d'autres prestations à ses employés lorsque ces
frais sont engagés par suite de la réduction du
personnel ou de l'interruption ou de la diminution
d'un service .................................................................		20	56 533 000	2 598 000	. . . . .	11 102 000	70 233 000
Paiements à VIA Rail Canada Inc. relativement aux
frais de la direction de cette société, paiements à
des fins d'immobilisations et paiements en vue de
la prestation d'un service ferroviaire aux
voyageurs au Canada conformément aux marchés
conclus en vertu du sous-alinéa c )(i) du crédit 52d
(Transports) de la Loi n ^o 1 de 1977 portant
affectation de crédits ..................................................		25	169 001 000	. . . . .	. . . . .	. . . . .	169 001 000
Paiements à l'Administration canadienne de la sûreté
du transport aérien pour les dépenses de
fonctionnement et les dépenses en capital .................		30	438 400 000	. . . . .	. . . . .	. . . . .	438 400 000
Office des transports du Canada
Dépenses du Programme ..................................................		35	20 971 000	. . . . .	. . . . .	3 765 760	24 736 760
Tribunal d'appel des transports du Canada
Dépenses du Programme ..................................................		40	1 173 000	. . . . .	. . . . .	63 200	1 236 200

TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES
GOUVERNEMENTAUX
Dépenses de fonctionnement pour la prestation de
services de gestion des locaux et de services
communs et centraux, y compris les dépenses
recouvrables au titre du Régime de pensions du
Canada , de la Loi sur l'assurance-emploi et de la
Loi sur l'administration des biens saisis , et
autorisation de dépenser les revenus de l'exercice
découlant des services de gestion des locaux et des
services communs et centraux ....................................		1	2 080 968 253	. . . . .	. . . . .	181 751 553	2 262 719 806
Dépenses en capital, y compris les dépenses relatives
à des ouvrages autres que des biens fédéraux et
autorisation de rembourser les locataires
d'immeubles fédéraux à l'égard d'améliorations
autorisées par le ministre des Travaux publics et
des Services gouvernementaux ..................................		5	327 924 000	. . . . .	. . . . .	. . . . .	327 924 000
Subventions inscrites au Budget des dépenses et
contributions ...............................................................		10	7 632 000	. . . . .	. . . . .	2 453 000	10 085 000


Total ........................................................................................		. . . . .	66 330 708 715	. . . . .	. . . . .	4 177 925 813	70 508 634 528

*	Le budget des dépenses précédent comprend les fonds pour le Budget principal des dépenses de 2005-2006 et les montants des affectations du crédit 5 et du crédit 10 du SCT avant la dissolution du Parlement. Il comprend également les fonds pour l'Agence des douanes et du revenu du Canada et l'Agence Parcs Canada qui ont été votés en 2004-2005 et qui seront dépensés en 2005-2006.

	Le 14 juin 2005, conformément à la décision du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, le crédit 25 du Conseil privé a été réduit de 40 000 $. Le montant de la colonne « Budgets des dépenses précédents » a donc été rajusté pour rendre compte de cette décision.