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ARCHIVÉ - Mandats spéciaux du gouverneur général de 2006-2007

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JUSTICE

Ministère
Commission canadienne des droits de la personne
Tribunal canadien des droits de la personne
Commissaire à la magistrature fédérale
Service administratif des tribunaux judiciaires
Commission du droit du Canada
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada
Cour suprême du Canada

         

Ministère  

     




 
 
Besoins par activité de programme (en milliers de dollars)        

Justice demande des fonds pour les postes suivants :   Crédit 1   Crédit 5       Total  



Fournir des conseils juridiques, des services de contentieux et des services législatifs        
      au gouvernement........................................................................................................   56 510   . . . . .   56 510  
Fournir des services de poursuite.....................................................................................   8 987   . . . . .   8 987  
Élaborer et mettre en œuvre des programmes..................................................................   1 087   2 930   4 017  
Élaborer des politiques et des lois....................................................................................   3 416   . . . . .   3 416  



Montant total des besoins en mandats spéciaux du gouverneur général   70 000   2 930   72 930  




 

 

Paiements de transfert (dollars)   Crédit  


Subventions    
Élaborer et mettre en œuvre des programmes    
Subventions appuyant le Fonds juridique de partenariats et d'innovation .............................................................   100 000  


Total des subventions   100 000  
Contributions    
Élaborer et mettre en œuvre des programmes    
Contributions versées en vertu du Fonds juridique de partenariats et d'innovation ..............................................   300 000  
Contributions à l'appui du Fonds pour le renouvellement du système de justice pour les jeunes.........................   200 000  
Contributions à l'Initiative sur les victimes d'actes criminels ................................................................................   350 000  
Contributions à l'appui du Fonds du droit de la famille axé sur l'enfant ...............................................................   100 000  
Contributions versées en vertu du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles ............   750 000  
Contributions versées en vertu du Fonds de la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones ..........   755 000  
Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie ..........................................................   375 000  


Total des contributions   2 830 000  


Total des paiements de transfert   2 930 000  


 

 

Commission canadienne des droits de la personne  

 


 
 
Besoins par activité de programme (en milliers de dollars)    

La Commission canadienne des droits de la personne demande des fonds pour les postes suivants :   Crédit 10  

Favoriser la compréhension de la Loi canadienne sur les droits de la personne et le respect de cette loi.........................   2 201  
Mener des vérifications de la conformité à l'équité en matière d'emploi au sein du gouvernement fédéral et dans les    
milieux de travail sous réglementation fédérale ...........................................................................................................   389  

Montant total des besoins en mandats spéciaux du gouverneur général   2 590  



 

Tribunal canadien des droits de la personne  

 


 
 
Besoins par activité de programme (en milliers de dollars)    

Le Tribunal canadien des droits de la personne demande des fonds pour les postes suivants :   Crédit 15  

Audiences publiques sur les causes soumises par la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP)    
relativement à des plaintes de discrimination en vertu de la Loi canadienne des droits de la personne .....................   498  


 
 
 
 

 

Commissaire à la magistrature fédérale  

     




 
 
Besoins par activité de programme (en milliers de dollars)        

Le Commissaire à la magistrature fédérale demande des fonds pour les postes        
      suivants :   Crédit 20   Crédit 25   Total  



Magistrature fédérale .......................................................................................................   953   . . . . .   953  
Conseil canadien de la magistrature ................................................................................   . . . . .   199   199  



Montant total des besoins en mandats spéciaux du gouverneur général   953   199   1 152  




 
 
 
 

 

Service administratif des tribunaux judiciaires  

 


 
 
Besoins par activité de programme (en milliers de dollars)    

Le Service administratif des tribunaux judiciaires demande des fonds pour les postes suivants :   Crédit 30  

Fournir des services du greffe.............................................................................................................................................   5 477  
Fournir des services judiciaires...........................................................................................................................................   3 015  

Montant total des besoins en mandats spéciaux du gouverneur général   8 492  



 

Commission du droit du Canada  

 


 
 
Besoins par activité de programme (en milliers de dollars)    

La Commission du droit du Canada demande des fonds pour les postes suivants :   Crédit 35  

Recommandations sur la réforme du droit..........................................................................................................................   328  


 
 
 
 

 

Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada  

 


 
 
Besoins par activité de programme (en milliers de dollars)        

Les Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada        
      demandent des fonds pour les postes suivants :   Crédit 40   Crédit 45   Total  



Évaluation et enquête de conformité des obligations en matière de vie privée ...............   . . . . .   1 117   1 117  
Évaluer, enquêter, examiner, faire appliquer la loi et conseiller .....................................   899   . . . . .   899  
Questions liées à la protection de la vie privée - Politiques et recherche .......................   . . . . .   333   333  
Éducation en matière de vie privée - Sensibilisation et protection des droits en        
      matière de vie privée..................................................................................................   . . . . .   310   310  



Montant total des besoins en mandats spéciaux du gouverneur général   899   1 760   2 659  




 
 
 
 

 

Cour suprême du Canada

 


 
 
Besoins par activité de programme (en milliers de dollars)    

La Cour suprême du Canada demande des fonds pour les postes suivants :   Crédit 50  

Favoriser le déroulement du processus d'audition et de décision.......................................................................................   2 599