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ARCHIVÉ - Budgets supplémentaires des dépenses (C) 2009-2010

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JUSTICE

Sommaire du portefeuille

		Pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses

					Total – Budgets
		Autorisations		Rajustements	des d�penses
Cr�dit (dollars)		� ce jour	Transferts	des cr�dits	� ce jour



	Minist�re
1c	D�penses de fonctionnement et conform�ment au
	paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des
	finances publiques , autorisation d'affecter au cours
	d'un exercice les recettes, et de compenser les
	d�penses engag�es au cours du m�me exercice, qui
	d�coulent de la prestation de services juridiques
	fournis de mani�re obligatoire aux minist�res et
	organismes f�d�raux et de mani�re facultative � des
	soci�t�s d'�tat, � des organisations non f�d�rales et
	internationales, � condition que ces services soient
	conformes au mandat du Minist�re et le versement, �
	chacun des membres du Conseil priv� de la Reine
	pour le Canada qui a qualit� de ministre sans
	portefeuille ou de ministre d'�tat, mais qui ne dirige
	pas un minist�re d'�tat, d'un traitement n'exc�dant
	pas celui vers� aux ministres d'�tat qui dirigent un
	minist�re d'�tat, aux termes de la Loi sur les
	traitements , rajust� en vertu de la Loi sur le
	Parlement du Canada et au prorata, pour toute
	p�riode inf�rieure � un an	306 800 387	. . . . .	47 532 311	354 332 698
5c	Subventions inscrites au Budget des d�penses et
	contributions – Pour autoriser le virement au pr�sent
	cr�dit de 3 000 000 $ du cr�dit 5 (Citoyennet� et
	Immigration) de la Loi de cr�dits n ^o 2 pour
	2009-2010	391 142 280	3 000 000	1	394 142 281
(L)	Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des
	employ�s	61 403 885	. . . . .	. . . . .	61 403 885
(L)	Ministre de la Justice et procureur g�n�ral du
	Canada – Traitement et allocation pour automobile	78 422	. . . . .	. . . . .	78 422

	Total du Minist�re	759 424 974	3 000 000	47 532 312	809 957 286
	Commission canadienne des droits de la personne
10b	D�penses du Programme	20 259 876	. . . . .	. . . . .	20 259 876
(L)	Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des
	employ�s	2 172 983	. . . . .	. . . . .	2 172 983

	Total de l'organisme	22 432 859	. . . . .	. . . . .	22 432 859
	Tribunal canadien des droits de la personne
15	D�penses du Programme	4 301 070	. . . . .	. . . . .	4 301 070
(L)	Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des
	employ�s	378 899	. . . . .	. . . . .	378 899

	Total de l'organisme	4 679 969	. . . . .	. . . . .	4 679 969
	Commissaire � la magistrature f�d�rale
20b	D�penses de fonctionnement, traitements, indemnit�s
	et d�penses pour les juges, y compris les juges
	adjoints de la Cour supr�me du Yukon, de la Cour
	supr�me des Territoires du Nord-Ouest et de la Cour
	de justice du Nunavut, non pr�vus dans la Loi sur les
	juges et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi
	sur la gestion des finances publiques , autorisation de
	d�penser les recettes de l'ann�e g�n�r�es par la
	prestation de services administratifs et de formation
	judiciaire	8 740 762	. . . . .	. . . . .	8 740 762
25	Conseil canadien de la magistrature – D�penses de
	fonctionnement	1 722 812	. . . . .	. . . . .	1 722 812
(L)	Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des
	employ�s	785 002	. . . . .	. . . . .	785 002
(L)	Traitements, indemnit�s et pensions des juges,
	pensions aux conjoints et aux enfants des juges et
	montants forfaitaires vers�s aux conjoints des juges
	qui d�c�dent pendant leur mandat (L.R., 1985,
	ch. J-1)	414 853 000	. . . . .	. . . . .	414 853 000

	Total de l'organisme	426 101 576	. . . . .	. . . . .	426 101 576
	Service administratif des tribunaux judiciaires
30b	D�penses du Programme	59 457 675	. . . . .	. . . . .	59 457 675
(L)	Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des
	employ�s	6 121 487	. . . . .	. . . . .	6 121 487

	Total de l'organisme	65 579 162	. . . . .	. . . . .	65 579 162
	Bureau du directeur des poursuites p�nales
35b	D�penses du Programme, et, conform�ment au
	paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des
	finances publiques , autorisation de d�penser au cours
	d'un exercice les recettes g�n�r�es par la prestation de
	services de poursuites et de services connexes aux
	minist�res et organismes f�d�raux et de services
	facultatifs aux soci�t�s d'�tat, � des organismes non
	gouvernementaux et internationaux, � condition que
	ces services soient conformes au mandat du Bureau
	du directeur des poursuites p�nales et de compenser
	les d�penses connexes au cours du m�me exercice	155 975 128	. . . . .	. . . . .	155 975 128
(L)	Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des
	employ�s	14 794 738	. . . . .	. . . . .	14 794 738

	Total de l'organisme	170 769 866	. . . . .	. . . . .	170 769 866
	Commissariats � l'information et � la protection
	de la vie priv�e du Canada
40a	Commissariat � l'information du Canada – D�penses
	du Programme	10 686 128	. . . . .	. . . . .	10 686 128
45c	Commissariat � la protection de la vie priv�e du
	Canada – D�penses du Programme	20 808 255	. . . . .	100 000	20 908 255
(L)	Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des
	employ�s	3 187 195	. . . . .	. . . . .	3 187 195

	Total de l'organisme	34 681 578	. . . . .	100 000	34 781 578
	Cour supr�me du Canada
50b	D�penses du Programme	22 798 950	. . . . .	. . . . .	22 798 950
(L)	Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des
	employ�s	2 179 996	. . . . .	. . . . .	2 179 996
(L)	Traitements, indemnit�s et pensions des juges,
	pensions aux conjoints et aux enfants des juges et
	montants forfaitaires vers�s aux conjoints des juges
	qui d�c�dent pendant leur mandat
	(L.R., (1985), ch. J-1)	5 388 000	. . . . .	. . . . .	5 388 000

	Total de l'organisme	30 366 946	. . . . .	. . . . .	30 366 946

	Total du portefeuille	1 514 036 930	3 000 000	47 632 312	1 564 669 242

Minist�re

Explication du besoin (en milliers de dollars)

Justice demande des fonds pour les postes suivants :
Cr�dits � adopter	Cr�dit 1	Cr�dit 5	Total

Fonds pour l'augmentation de salaire � effet r�troactif du groupe Droit*	47 532	. . . . .	47 532
Transferts
Transfert de Citoyennet� et Immigration – Pour financer les co�ts d'aide juridique
aux immigrants et aux r�fugi�s encourus par les provinces et territoires	. . . . .	3 000	3 000

Pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses	47 532	3 000	50 532

Paiements de transfert (dollars)	Cr�dit	L�gislatif

Contributions
Contributions aux provinces afin de contribuer aux services d'aide juridique	3 000 000	. . . . .

Nota : Les nombres inscrits dans la section � Explication du besoin � peuvent ne pas correspondre � ceux de la section � Sommaire du portefeuille � parce qu'ils ont �t� arrondis.

* Un montant de 47 532 311 $ provenant du cr�dit pour �ventualit�s du Conseil du Tr�sor a �t� approuv� en vue de financer temporairement ce poste. Un sommaire des postes du cr�dit pour �ventualit�s du Conseil du Tr�sor se trouve au d�but de ce document.

Commissariats � l'information et � la protection de la vie priv�e du Canada

Explication du besoin (en milliers de dollars)


Les Commissariats � l'information et � la protection de la vie priv�e du Canada demandent des fonds pour les postes
suivants :

Cr�dits � adopter		Cr�dit 45

Fonds pour la mise en œuvre et l'application de la l�gislation concernant les courriels commerciaux non sollicit�s et
les menaces prof�r�es par voie �lectronique ( poste horizontal )		100

Nota : Les nombres inscrits dans la section � Explication du besoin � peuvent ne pas correspondre � ceux de la section � Sommaire du portefeuille � parce qu'ils ont �t� arrondis.