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Plan d'action sur l'imputabilité fédérale, avril 2006


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Offrir une vraie protection aux divulgateurs

Nous tenons nos engagements

  • Un commissaire à l'intégrité du secteur public ayant le pouvoir d'assurer le respect de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
  • Un nouveau tribunal indépendant ayant le pouvoir d’ordonner des recours et des mesures disciplinaires
  • Une meilleure protection pour tous les Canadiens et Canadiennes qui divulguent des actes répréhensibles commis au sein du gouvernement
  • Plus d’information publique sur les actes répréhensibles

« La fonction publique doit fournir aux employés un environnement qui leur permet de soulever honnêtement et ouvertement des préoccupations sans crainte ou menace de représailles. »

Pourquoi nous agissons ainsi

La fonction publique du Canada est une institution diversifiée composée de professionnels dévoués et très compétents. Les fonctionnaires jouent un rôle essentiel pour appuyer le programme du gouvernement et pour aider ce dernier à offrir ses programmes et services aux citoyens. Les Canadiennes et les Canadiens sont tout à fait en droit de s'attendre à ce que les titulaires de charge publique et les fonctionnaires se comportent d'une manière éthique et respectent leurs obligations légales. Le secteur public doit donc fournir aux employés un environnement qui leur permet de soulever honnêtement et ouvertement des préoccupations sans crainte de représailles.

La Loi fédérale sur l’imputabilité permettra d’apporter les changements suivants :

  • La Loi élargira le mandat du commissaire à l’intégrité du secteur public, faisant ainsi de ce dernier un mandataire du Parlement.
  • La Loi permettra aux fonctionnaires de communiquer directement avec le commissaire à l'intégrité du secteur public pour lui signaler des actes répréhensibles en milieu de travail.
  • La Loi habilitera le commissaire à agir face aux plaintes des employés du secteur public qui s'estiment victimes de représailles après avoir signalé des actes répréhensibles. Le commissaire pourra trier les plaintes, faire enquête si nécessaire et tenter de négocier un règlement entre les parties. En cas d’impasse, le commissaire pourra décider d’en saisir une nouvelle instance indépendante, soit le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
  • La Loi accordera au Tribunal indépendant, composé de juges ou d’anciens juges, le pouvoir de déterminer s’il y a eu représailles ou non et d’ordonner que la situation soit corrigée et que des mesures disciplinaires soient prises contre les auteurs des représailles.
  • La Loi prévoira des peines précises pour les infractions à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, y compris des peines plus sévères à ceux qui entravent sciemment les enquêtes sur les actes répréhensibles. Ces infractions seront passibles d'amendes maximales de 10 000 $ ou de peines d'emprisonnement maximales de deux ans, ou des deux.
  • La Loi fera en sorte que les fonctionnaires aient accès à des conseils juridiques. La Loi accordera au commissaire le pouvoir d’autoriser le libre accès aux conseillers juridiques pour obtenir des avis pour les fonctionnaires qui envisagent de faire une divulgation d'actes répréhensibles, de témoigner ou d'alléguer des représailles. Le commissaire sera également habilité à autoriser le libre accès aux conseillers juridiques pour obtenir des avis pour les personnes qui ne sont pas des employés du secteur public et qui envisagent de fournir des renseignements au commissaire au sujet d'actes répréhensibles commis au sein du gouvernement.
  • La Loi révoquera la capacité du gouvernement d’exclure les sociétés d’État de l’application de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
  • La Loi étendra la protection à tous ceux qui divulguent des actes répréhensibles commis au sein du gouvernement en interdisant :
    • à tout employeur de prendre des mesures de représailles contre tout employé qui comptera fournir ou aura fourni au commissaire à l'intégrité du secteur public des renseignements concernant des allégations d'actes répréhensibles au sein du secteur public fédéral;
    • au gouvernement de mettre fin à un contrat ou de retenir les paiements à un fournisseur parce que ce dernier ou l'un ou l'autre de ses employés a fourni des renseignements concernant des allégations d'actes répréhensibles;
    • au gouvernement de refuser de conclure un marché parce que le fournisseur ou l'un ou l'autre de ses employés a fourni des renseignements concernant des allégations d'actes répréhensibles;
    • au gouvernement de retenir le versement d'une subvention ou contribution parce que le bénéficiaire ou l'un ou l'autre de ses employés a fourni des renseignements concernant des allégations d'actes répréhensibles.
  • La Loi permettra d’avoir plus librement accès à l’information liée aux divulgations de faits répréhensibles en exigeant que :
    • le commissaire signale au Parlement, dans un délai de 60 jours, toute constatation d'un acte répréhensible, les recommandations formulées s'il y a lieu et toute réponse fournie jusque là par le dirigeant principal;
    • les dirigeants principaux publient les rapports sur les mesures correctives qu'ils ont prises après avoir constaté, par suite des enquêtes menées par des hauts fonctionnaires au sein de leur organisation, que des actes répréhensibles avaient été commis;
    • l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada, par l'intermédiaire du ministre qui en est responsable, soumette un rapport annuel au Parlement pour donner un aperçu des activités de divulgation de tous les ministères.
  • La Loi empêchera la divulgation, en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, de renseignements créés dans le cours d'une enquête ou pour effectuer une divulgation. Cela permettra de protéger l'information de nature délicate, tout comme celle que détiennent les agents et hauts fonctionnaires du Parlement lorsqu'ils mènent des enquêtes. 
  • La Loi reconnaîtra et récompensera les fonctionnaires qui divulguent des actes répréhensibles en instituant un prix de reconnaissance spécial. Le commissaire remettra ce prix, qui pourrait comprendre une composante monétaire maximale de 1 000 $, aux employés du secteur public qui font une divulgation menant à la constatation d'un acte répréhensible et qui montrent qu’ils ont fait preuve de courage pour défendre l'intérêt public.

En plus des nouvelles mesures qui visent à favoriser la divulgation d’actes répréhensibles et à protéger ceux et celles qui dénoncent des irrégularités au sein du gouvernement, on a demandé au secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, M. Pierre Poilievre, d’élaborer des propositions visant à mettre en place un régime « de facture canadienne » qui permettrait aux membres du public d’intenter des poursuites contre les sociétés privées qui fraudent peut-être l’État à même l’argent des contribuables. S’ils ont gain de cause, les divulgateurs d’actes répréhensibles pourraient avoir droit aux dommages-intérêts imposés aux intimés.

Ce que cela signifie pour les Canadiennes et les Canadiens

Ces changements contribueront à créer un environnement qui permettra aux employés et à tous les Canadiens et Canadiennes de divulguer honnêtement et ouvertement des actes répréhensibles sans crainte de représailles.



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