Plan d'action sur l'imputabilité fédérale, avril 2006

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Renforcer la vérification et la responsabilisation des ministères 

Pourquoi nous agissons ainsi

Selon le principe de la responsabilité ministérielle, les ministres assument la responsabilité de tous les pouvoirs, législatifs ou autres, qui leur sont conférés et en rendent comptent au Parlement. Pour ce qui concerne leur ministère, ils doivent rendre compte au Parlement et au premier ministre de leurs propres actions et des mesures que prennent leurs représentants officiels à l'égard des politiques, des activités ou de l'administration ministérielle. Plus particulièrement, ils sont responsables de la gestion et de l’orientation de leurs ministères respectifs. Cette responsabilisation doit être étayée par des mécanismes de contrôle appropriés, ce qui comprend notamment de bonnes communications entre les ministres et les sous-ministres qui, à leur tour, assument la responsabilité de la gestion de leurs ministères respectifs. Il est essentiel, dans le cadre des responsabilités globales des ministres et de leur obligation de rendre compte au Parlement, que les rôles et responsabilités des sous-ministres soient clairement énoncés.

Des services de vérification interne indépendants, objectifs et opportuns au sein des ministères fournissent une assurance aux ministres et aux sous-ministres et renforcent les bonnes pratiques de gestion et la prise de décisions éclairées. Elles permettent également au Conseil du Trésor de porter son attention sur les questions stratégiques pangouvernementales relatives au risque.

La Loi fédérale sur l’imputabilité permettra d’apporter les changements suivants :

• La Loi désignera les sous-ministres et les administrateurs généraux à titre d'administrateurs des comptes de leur ministère respectif, dans le cadre des responsabilités ministérielles. Les sous-ministres et les administrateurs généraux devront comparaître devant les comités parlementaires appropriés pour répondre aux questions liées à leurs responsabilités qui consistent à :
  • s'assurer que les ressources sont structurées de manière à permettre l'atteinte des objectifs ministériels conformément aux politiques et procédures gouvernementales;
  • s'assurer qu'il existe des mécanismes efficaces de contrôle interne;
  • signer les comptes ministériels;
  • exécuter d'autres tâches précises conférées par une loi ou un règlement à l'égard de l'administration du ministère.
• La Loi exigera de suivre un processus clair en cas de désaccord entre le ministre et le sous-ministre au sujet de l'interprétation ou de l'application des politiques, des directives ou des normes du Conseil du Trésor. Dans ce cas, la Loi exigera :
  • que le sous-ministre sollicite des consignes écrites du secrétaire du Conseil du Trésor;
  • que, en cas d'impasse, le ministre demande au Conseil du Trésor de trancher;
  • qu’une copie de la décision du Conseil du Trésor soit communiquée à la vérificatrice générale à titre de document confidentiel du Conseil privé de la Reine.
• La Loi obligera les administrateurs généraux à s'assurer de disposer des mécanismes de vérification interne appropriés et à établir des comités ministériels de vérification.
• La Loi veillera à ce que les comités de vérification au sein des sociétés d'État soient indépendants des dirigeants de ces dernières, en interdisant aux agents ou aux employés de la société de faire partie du comité de vérification.
• Selon la Loi, les postes de dirigeant principal et de président du conseil d'administration seront occupés par deux personnes différentes à la Commission de la capitale nationale, à la Commission canadienne du lait et à la Société d'expansion du Cap-Breton, pour que ces sociétés se conforment aux bonnes pratiques de gouvernance des sociétés. Le fait que deux personnes différentes occupent les postes de dirigeant principal et de président du conseil d’administration permettra de clarifier les responsabilités : le conseil d'administration rendra des comptes au ministre responsable au chapitre de la gérance de la société, et le dirigeant principal répondra devant le conseil d'administration pour la gestion et le rendement de la société.
• La Loi permettra de nommer les membres du conseil d’administration des sociétés d’État pour une période pouvant atteindre quatre ans au lieu de trois, comme c’est le cas actuellement. Cette mesure permettra d'assurer la continuité et le maintien de l'expertise au sein des conseils d'administration.
• Selon la Loi, les fraudes commises par des fonctionnaires relativement aux fonds publics constitueront une infraction aux termes de la Loi sur l’administration des finances publiques. Cette infraction serait passible d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans pour les fraudes de 5 000 $ ou moins et de 14 ans pour les fraudes de plus de 5 000 $. En outre, selon la Loi sur l’administration des finances publiques et des modifications qui seront apportées au Code criminel du Canada, quiconque est reconnu coupable d’une telle infraction sera congédié, et il lui sera interdit de conclure un marché avec le gouvernement du Canada. La Loi créera une infraction semblable pour les sociétés d’État.

En outre, nous adopterons les mesures suivantes :

• Nous mettrons en œuvre la nouvelle Politique du Conseil du Trésor sur la vérification interne, qui est entrée en vigueur le 1^er avril 2006. La politique préconise une vérification interne rigoureuse à l'échelle du gouvernement en répartissant les responsabilités entre les administrateurs généraux et le contrôleur général. Ce dernier fournit un leadership fonctionnel, suit les activités de vérification interne à l'échelle du gouvernement et mène les vérifications horizontales nécessaires dans les domaines à risque élevé qui transcendent les ministères et les organismes. Le gouvernement renforcera l’autonomie des vérificateurs en établissant des comités de vérification composés principalement de membres provenant de l’extérieur de la fonction publique. On nommera des dirigeants principaux de la vérification qui relèveront directement des administrateurs généraux et fonctionnellement du contrôleur général.
• Nous élaborerons un cadre de conformité qui comprendra :
  • la formation et l'accréditation des employés, ainsi que des spécialistes des ressources humaines pour appuyer les gestionnaires dans des domaines tels que la discipline et la mise à leur disposition des outils requis pour accroître la conformité;
  • la mise sur pied d'un comité de sous-ministres qui veillera à l'application uniforme des mesures disciplinaires et au suivi qui s'imposera;
  • l'instauration de codes disciplinaires dans les ministères pour préciser les genres d'inconduite et la gamme correspondante de conséquences.

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