Appendice C1 - Postes repères par fonction - Affaires intergouvernementales

Responsabilités générales

Donner des conseils sur l'évolution du fédéralisme fiscal et économique au Canada, y compris sur le partage des recettes fiscales, les mécanismes de perception de l'impôt et les paiements de péréquation, sur le niveau de dépenses de l'enveloppe de Développement social et de l'enveloppe de la Justice et des affaires juridiques, ainsi que sur les conséquences financières, fiscales et économiques de la gamme étendue des éléments de politiques et de programmes de ces enveloppes; surveiller la préparation des lois; et appuyer la création d'un environnement favorable à des relations intergouvernementales et interministérielles harmonieuses.

Structure organisationnelle

Ce poste est l'un des cinq postes au premier niveau de gestion qui relèvent du sous-ministre. Les quatre autres postes sont les suivants : sous-ministre adjoint, Politique fiscale et analyse économique; sous-ministre adjoint, Commerce international et finances; sous-ministre adjoint, Programmes économiques et finances de l'État; sous-ministre adjoint, Politique et lois fiscales.

Les fonctions particulières des trois postes relevant directement du sous-ministre adjoint, Relations fédérales-provinciales et politique sociale, sont les suivantes :

Le directeur général, Relations fédérales-provinciales et politique sociale, (19 employés) donne des conseils stratégiques spécialisés et fournit des analyses politiques, voit au fonctionnement de la section de l'organisation des conférences et du Centre de fiscalité intergouvernemental, et aide le sous-ministre adjoint (SMA) à gérer ou à planifier les activités de la Direction.

Le directeur, Relations fédérales-provinciales, (14 employés) gère les recherches et les analyses, donne des conseils stratégiques sur le fonctionnement du fédéralisme canadien et les accords fiscaux fédéraux-provinciaux, administre plusieurs programmes de transfert provinciaux et mène la négociation de ces accords.

Le directeur, Politique sociale, (12 employés) gère les recherches et l'élaboration de différents programmes d'action en collaboration avec les provinces, entreprend de grandes études, donne des conseils stratégiques liés aux objectifs économiques, fiscaux et financiers généraux des programmes gouvernementaux qui se rapportent aux politiques relatives à la sécurité du revenu, à l'emploi direct, à la culture et au travail.

Nature et portée des fonctions

La Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale est la principale voie qu'utilise le Ministère pour communiquer avec les ministères provinciaux et territoriaux des Finances et les conseillers au sujet des accords financiers et fiscaux entre les deux ordres de gouvernement, pour communiquer avec les autres ministères et organismes du gouvernement et les conseiller au sujet des conséquences financières, fiscales et fédérales-provinciales de leurs politiques et programmes, ainsi que pour communiquer avec le Bureau du Conseil privé, le ministère de la Justice et le Cabinet du Premier ministre et les conseiller au sujet de tous les aspects fiscaux et financiers de la réforme constitutionnelle.

Le titulaire donne des conseils stratégiques sur le renforcement de l'union économique canadienne par la libre circulation des gens, des biens, des services et des capitaux, la non-adoption de lois et de traités discriminatoires par les gouvernements et la mise en place de mécanismes permettant d'harmoniser les politiques économiques et fiscales des deux ordres de gouvernement. Le titulaire a également pour responsabilité de transmettre des avis stratégiques sur les aspects économiques et fiscaux de la réforme constitutionnelle, de conseiller le ministère de la Justice et le Premier ministre sur les aspects économiques et fiscaux de la réforme constitutionnelle et de négocier des politiques budgétaires constitutionnelles avec les provinces au nom du ministre de la Justice et du Premier ministre.

L'exercice de ces responsabilités exige énormément de jugement et de sensibilité aux conditions économiques courantes et demande d'être capable de prévoir le meilleur groupement d'éléments pour trouver des solutions acceptables. Le SMA est responsable de la justesse des analyses fournies, qui ont une incidence considérable sur l'affectation des fonds à l'enveloppe et, par ricochet, sur le caractère harmonieux des relations fédérales-provinciales et le bien-être social et économique des Canadiens.

Le SMA donne des conseils et fournit des analyses au ou à la ministre et aux gestionnaires supérieurs concernant le vaste programme social du gouvernement, surtout du point de vue du croisement de la politique sociale et de la politique économique. Le titulaire donne des conseils sur les niveaux de dépenses généraux de l'enveloppe de Développement social qui ont des conséquences directes sur la nature, la portée et l'abordabilité des nouveaux programmes sociaux et le programme de politique sociale du gouvernement. Le titulaire représente le Ministère au conseil d'administration de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) et influence directement l'élaboration et l'administration des politiques sur le logement au Canada.

Le SMA s'acquitte de ses responsabilités en tenant compte de l'existence des disparités financières et économiques entre les gens et les provinces ainsi que des désaccords et des tensions inévitables tant parmi les provinces, les territoires et les ministères fédéraux qu'entre les deux ordres de gouvernement, au sujet de la façon dont ces ressources fiscales devraient être utilisées. Dans ce contexte, l'un des défis les plus importants consiste à élaborer et à maintenir un réseau efficace de contacts dans les ministères et dans les provinces et territoires afin de pouvoir anticiper et prévenir l'apparition des problèmes et faciliter leur résolution dès qu'ils se posent.

Le SMA doit mener des négociations avec les provinces sur la modification des accords fédéraux-provinciaux. Au cours de ces négociations, il convient de tenir compte de plusieurs considérations importantes comme les positions fiscales et financières des gouvernements fédéral et provinciaux, la nécessité de renforcer l'union économique et de trouver un équilibre acceptable entre ce qui est techniquement désirable et économiquement réalisable ainsi que d'atteindre les objectifs de la politique économique et sociale du gouvernement fédéral.

Lorsqu'il s'acquitte de ces responsabilités, le titulaire communique avec divers hauts fonctionnaires du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux. Ces relations ont pour but d'essayer de résoudre les problèmes, de s'entendre sur les questions stratégiques et d'établir un équilibre entre les intérêts divergents d'un certain nombre de ministères fédéraux et de gouvernements provinciaux. Le titulaire préside aussi les réunions de comités fédéraux-provinciaux et de comités interministériels.

Responsabilités particulières

1. Favoriser la stabilité de l'économie canadienne et de l'union sociale en élaborant et en négociant un vaste éventail de politiques, de lois et de programmes de financement influant sur les grands secteurs de l'économie qui ont une incidence importante sur les relations entre le gouvernement fédéral et les provinces et les territoires.
2. Conseiller le sous-ministre et le ministre des Finances sur le contenu des réunions du ministre fédéral des Finances et des ministres provinciaux et territoriaux des Finances, ainsi que sur le moment où ces réunions doivent être tenues.
3. Représenter le ministre aux réunions des comités du Cabinet pour assurer que la position du Ministère est communiquée correctement et présider un grand nombre de réunions de comités fédéraux-provinciaux et interministériels.
4. Conseiller le ministre de la Justice et le Premier ministre sur les aspects économiques et fiscaux de la réforme constitutionnelle.
5. Représenter le Ministère comme membre du conseil d'administration de la SCHL.
6. Gérer les activités de la Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale pour assurer qu'elles sont coordonnées efficacement avec les activités du Ministère dans son ensemble.

Exposé raisonné de l'évaluation

Sous-ministre adjoint, Relations fédérales-provinciales et politique sociale

Compétence

G

Maîtrise des concepts, des théories, des techniques et des pratiques utilisés dans les domaines de l'économie, des finances et de la politique sociale ainsi que des enjeux connexes de la réforme constitutionnelle; connaissance approfondie des conditions économiques et sociales des provinces et des territoires, des grands objectifs du gouvernement et de l'éventail des facteurs constitutionnels, politiques, sociaux, environnementaux, économiques et financiers qui ont une incidence sur l'union sociale et économique.

IV

Coordination et intégration, à l'échelle gouvernementale, de l'élaboration des politiques et prestation de conseils sur une vaste gamme de programmes gouvernementaux et d'accords fiscaux fédéraux-provinciaux et de politiques sociales.

3

La réalisation des objectifs demande la prestation de conseils d'orientation stratégique et de recommandations, la direction de discussions et de négociations avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et la participation à celles-ci.

1056

La cote la plus élevée indique la maîtrise voulue dans les domaines de l'économie et de la politique fiscale et sociale pour élaborer la stratégie du gouvernement en matière de politique fiscale et sociale générale et entretenir des relations fédérales-provinciales-territoriales efficaces à l'appui du programme social et fiscal général du gouvernement et de ses priorités dans ces domaines.

Initiative créatrice/réflexion

G

Réflexion en tenant compte des buts et des cadres stratégiques généraux du gouvernement fédéral dans un environnement de changement économique et social rapide s'étendant à une vaste gamme de politiques et de programmes gouvernementaux, y compris les transferts fiscaux aux provinces et les initiatives générales de politique sociale.

4

Faculté de réflexion analytique et constructive nécessaire pour donner des conseils et formuler des recommandations exigeant l'élaboration de nouveaux concepts et d'approches novatrices liés à un grand nombre d'enjeux complexes et importants (p. ex. l'élaboration de nouveaux accords fiscaux avec les provinces).

(66) 700

Le pourcentage supérieur dénote une tendance à la pensée créative nécessitant l'application d'approches plus novatrices, habituellement sous une certaine pression, pour formuler la politique sociale du gouvernement et promouvoir et maintenir de bonnes relations fédérales-provinciales.

Finalité/prise de décisions

G

Le titulaire du poste, qui relève du sous-ministre des Finances, reçoit des directives générales sur l'élaboration de recommandations et la prestation de conseils sur les conséquences sociales, fiscales et financières générales des paiements de transfert gouvernementaux aux provinces et aux territoires et sur la coordination efficace des autres politiques et programmes du gouvernement sur l'union sociale du Canada.

6C

Le titulaire exerce un impact contributif sur l'enveloppe de Développement social, la politique sur les programmes et l'administration des paiements ainsi que l'enveloppe de la Justice et des affaires juridiques. L'indicateur choisi pour représenter ces activités est les trois enveloppes évaluées à 6,08 milliards de dollars (en dollars constants).

920

La cote la plus élevée rend compte de l'importance des enveloppes et des paiements de transfert et de l'incidence sur l'économie et l'union sociale canadiennes.

Résumé

Figure : 10 – D – 1- Version textuelle

Numéro du poste repère : 10 – D – 1

Sous-ministre adjoint, Relations fédérales-provinciales et politique sociale

Le poste en cause est au premier niveau de gestion qui relève de l’administrateur général, et il existe 4 postes de même niveau hiérarchique occupés par des pairs.

Il y a 1 directeur général et 2 directeurs qui relèvent du Sous-ministre adjoint, Relations fédérales-provinciales et politique sociale.

Organigramme linéaire :

Sous-ministre (Administrateur général ministériel)

• Sous-ministre adjoint, Politique fiscale et analyse économique
• Sous-ministre adjoint, Commerce international et finances
• Sous-ministre adjoint, programmes économiques et finances de l'État
• Sous-ministre adjoint, Politique et lois fiscales
• Sous-ministre adjoint, Relations fédérales-provinciales et politique sociale
  • Directeur général, Relations fédérales-provinciales et politique sociale
  • 2 Directeurs pour :
    • Relations fédérales-provinciales
    • Politique sociale

Poste repère du groupe de la direction - Numéro : 7-D-1

Titre du poste : Directeur général, Affaires intergouvernementales

Responsabilités générales

Élaborer et gérer les objectifs, les priorités et le cadre stratégiques de relations fédérales- provinciales-territoriales (FPT) pour le compte du Ministère, y compris son rôle dans l'Entente cadre sur l'union sociale (ECUS) dans le but d'aider les Canadiens à maintenir et à améliorer leur santé.

Structure organisationnelle

Ce poste est l'un des huit postes au deuxième niveau de gestion qui relèvent du sous-ministre adjoint, Politique de la santé et communications. Les autres postes sont les suivants : directeur général, Soins de santé; directeur général, Politique, planification et priorités; directeur général, Affaires internationales; directeur général, Communication et consultation; directeur, Bureau pour la santé des femmes; directeur exécutif, Politique des soins infirmiers.

Les fonctions particulières des postes qui relèvent du directeur général, Affaires intergouvernementales, sont les suivantes :

Le directeur, Relations fédérales-provinciales, (12 employés) est chargé de la politique stratégique du Ministère, de l'analyse de programmes, ainsi que des recommandations sur les politiques, les programmes et les préoccupations touchant les relations FPT à Santé Canada et sur des questions relatives à l'ECUS et l'union sociale.

Le directeur, Division de la Loi canadienne sur la santé, (38 employés) est responsable de diriger l'administration de la Loi canadienne sur la santé (LCS); de superviser l'élaboration de mesures d'amélioration des dispositions législatives et d'options en matière de politique en vue de bonifier et de remodeler l'administration et l'interprétation de la LCS; de superviser la surveillance et l'évaluation de la conformité à la LCS des programmes provinciaux et territoriaux et des propositions en matière de politiques et de législation; de gérer la rédaction du rapport annuel sur l'application de la LCS devant être présenté au Parlement; d'élaborer et de maintenir les cadres de législation et de réglementation qui protègent le régimed'assurance-maladie; et de superviser la conception, la mise en oeuvre et le maintien d'une infrastructure et d'un système d'information sur la LCS d'envergure nationale.

Nature et portée des fonctions

Le Ministère a pour mission d'aider les Canadiens à maintenir et à améliorer leur état de santé. Son mandat, qui repose sur une base solide d'information et de connaissances, couvre trois grands secteurs: politiques et systèmes nationaux en matière de santé, y compris les soins de santé; promotion et protection de la santé, y compris la prévention des maladies et des blessures; et santé des Premières nations et des Inuits.

La LCS est la principale loi régissant les conditions de transfert annuel des fonds aux provinces et aux territoires dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Le directeur général agit à titre de spécialiste de la LCS et est chargé de surveiller et d'assurer la conformité à la LCS ainsi que de recommander des mesures en cas de non-conformité.

Le directeur général est responsable d'assurer coordination et soutien au Ministère en élaborant et peaufinant son cadre stratégique en vue d'entretenir les relations FPT à l'égard des soins de santé. Le titulaire agit aussi à titre de conseiller principal du ministre, du sous-ministre, du sous-ministre délégué et du sous-ministre adjoint concernant des stratégies et leurs conséquences sur la gestion de la participation du Ministère à l'ECUS, laquelle pose les principes fondamentaux qui régissent le fédéralisme au Canada. Parmi les défis que Le titulaire doit relever, signalons l'exercice de leadership durant les pourparlers avec les provinces en créant une ambiance propice à la détermination de solutions et à l'évitement de différends lorsque les politiques fédérales et provinciales divergent et imposent des compromis considérables.

Ce défi amène le directeur général à agir comme catalyseur ou stratège en mettant au point de nouvelles approches visant à renouveler de façon proactive les ententes et les dispositions FPT relatives au renouvellement du système des soins médicaux. Ce défi amène aussi le titulaire à prendre en main la coordination des contacts du Ministère avec les administrations provinciales, puisqu'il existe plus de 100 points de contact FPT (comités, groupes de travail et autres) au sein du Ministère.

Le directeur général supervise l'analyse des questions particulières aux soins de santé et l'élaboration d'éventuelles politiques relatives à la LCS à l'appui de la stratégie fédérale à plusieurs niveaux visant à traiter les questions liées au renouvellement des soins de santé. Le titulaire doit élaborer des stratégies, des approches et des solutions de façon à ce que le Ministère et le gouvernement fédéral soient dans la meilleure position possible. Le titulaire doit orienter l'action du Ministère dans le contexte de l'environnement FTP actuel tant politique, public que médiatique où se retrouvent plusieurs points de vue divergents sur la démarche appropriée pour aborder les questions de soins de santé. La difficulté consiste à assurer que, à mesure que les dispositions de la LCS se précisent, leur interprétation ne confine pas les provinces à un modèle archaïque de prestation de services qui gêne les efforts de renouvellement qu'il convient de déployer. En relevant ce défi, le titulaire doit veiller à ce que la Direction dispose de la capacité nécessaire pour déterminer et aborder tout changement de nature professionnelle, technologique, sociale et politique qui pèse sur le financement, de même que les critères et les conditions d'application de la LCS.

Le directeur général doit établir un cadre de surveillance et de contrôle de l'observation par les provinces des critères et des conditions d'octroi et de versement prévus à la LCS. En outre, le titulaire assure auprès du sous-ministre adjoint, du sous-ministre délégué et du ministre des services de surveillance, d'analyse de questions délicates, d'information, ainsi que d'établissement de stratégies et d'activités à l'appui du gouvernement fédéral dans son rôle de chef national et de défenseur de l'assurance-maladie. Le titulaire formule aussi des recommandations au ministre concernant les retenues appropriées sur le transfert des paiements aux provinces qui sont reconnues contrevenir à la Loi, et administre l'imposition aux provinces contrevenantes de pénalités discrétionnaires.

Le directeur général crée et maintient des liens importants avec les directions générales et les régions du Ministère afin qu'un maximum de renseignements et de données circulent entre tous les éléments du portefeuille national des relations FPT. Le titulaire doit élaborer des stratégies, des démarches et des initiatives afin d'assurer la cohérence de l'orientation et des efforts du Ministère en matière de politiques et de programmes stratégiques de relations FPT. En tant que spécialiste reconnu, le titulaire agit comme principal porte-parole et représentant du gouvernement fédéral pour tout ce qui touche à l'assurance-maladie. Il assure une liaison efficace avec la haute direction d'organisations comme l'Association médicale canadienne, l'Association des infirmières et des infirmiers du Canada et l'Association des hôpitaux du Canada, ainsi qu'avec les ministres, les sous-ministres et les hauts fonctionnaires provinciaux, de sorte que la position du gouvernement fédéral en ce qui a trait à l'évolution des questions d'assurance-maladie soit formulée et expliquée pleinement et de façon adéquate.

Responsabilités particulières

1. Agir comme champion ministériel pour l'ensemble du portefeuille des relations FPT et de la LCS et, à ce titre, offrir des services à guichet unique au ministre, aux sous-ministres adjoints et aux cadres supérieurs du Ministère, aux représentants des organismes centraux et d'autres ministères et aux autres clients et intervenants qui veulent obtenir des conseils, une orientation, des renseignements (collecte et diffusion) et une expertise au sujet des réseaux de relations FPT et des activités.
2. Planifier, organiser et diriger l'administration permanente des dispositions de la LCS et la prestation de services de soutien au conseiller juridique; et diriger l'élaboration d'interprétations de la LCS.
3. Élaborer un cadre de surveillance du respect des conditions d'octroi et de versement prévues à la LCS par les provinces et un cadre de mise en application de cette loi.
4. Créer et gérer un cadre stratégique relativement aux activités des politiques et des programmes de relations FPT, y compris la communication fréquente avec les groupes responsables des programmes ministériels et les bureaux régionaux; et jouer un rôle de premier plan dans le cadre d'initiatives et de dossiers de relations FPTs précis pour négocier des ententes et des accords.
5. Développer et maintenir le dépôt d'ententes FPT du Ministère et fournir des services d'analyse et de renseignements au sujet de la progression antérieure, des indicateurs stratégiques actuels et de l'évolution de la situation, ainsi que des tendances pour le portefeuille des relations FPT.
6. Superviser la surveillance et l'analyse des questions découlant de l'ECUS, y compris la collaboration interministérielle visant à adopter une position commune dans l'ensemble du gouvernement du Canada.
7. Formuler des recommandations au ministre relativement aux retenues appropriées sur le transfert des paiements aux provinces qui sont reconnues contrevenir à la LCS et administrer l'imposition aux provinces contrevenantes de pénalités discrétionnaires.

Exposé raisonné de l'évaluation

Directeur général, Affaires intergouvernementales

Compétence

G

Maîtrise des volets juridictionnel, culturel et technique de la LCS ainsi que des relations et des questions FPT; connaissance professionnelle approfondie des changements en matière de politique et de règlements; connaissance professionnelle étendue des positions de politique des provinces et des territoires de même que de leurs priorités relativement à la prestation de services de santé; connaissance professionnelle de la Loi sur le financement des programmes établis; connaissance approfondie des développements et des tendances sur le plan professionnel, technique, social et politique, qui ont une incidence sur le financement et le fonctionnement du système de soins de santé.

III

Gestion opérationnelle et conceptuelle de l'élaboration de stratégies et de tactiques de liaison directe avec les administrations et les organisations provinciales, régionales et territoriales pour faire progresser les relations stratégiques, gouvernementales et FPT ainsi que les objectifs du Ministère.

3

Le titulaire doit posséder d'excellentes aptitudes en relations humaines pour représenter les intérêts et les préoccupations du gouvernement fédéral en matière de financement des soins de santé auprès des provinces et des territoires et durant des tribunes nationales sur l'assurance-maladie.

700

La cote intermédiaire traduit l'ampleur des connaissances professionnelles de même que l'expérience de gestion conceptuelle et opérationnelle que le titulaire doit posséder pour administrer la LCS et défendre les relations FPT qui lui sont associées.

Initiative créatrice/réflexion

F

Réflexion dans le cadre des grands objectifs du financement des services de santé qui se situent dans un environnement de politique publique changeant et souvent difficile à mesure que le système national de santé s'adapte, évolue et se renouvelle.

4

Faculté de réflexion analytique et constructive nécessaire pour déterminer et gérer des situations à l'appui du rôle de chef de file national du gouvernement fédéral dans le secteur de la santé et de protecteur du régime d'assurance-maladie. Faculté de réflexion novatrice nécessaire pour chercher à apporter des améliorations aux lois et aux politiques qui peuvent continuer d'appuyer les principes formulés dans la LCS.

(57) 400

Le pourcentage plus élevé traduit l'absence de directives générales et de précédents auxquels pourrait recourir le titulaire du poste, de même que l'environnement social et politique en rapide évolution qui sert de toile de fond au poste. Le titulaire se conforme à un cadre général pour atteindre les objectifs du Ministère, transiger avec les provinces et le secteur privé et faire face à de nombreux groupes d'intérêt ainsi qu'à divers enjeux en matière de soins de santé.

Finalité/prise de décisions

F

Le titulaire du poste, qui relève du sous-ministre adjoint, Politique de la santé et communications, travaille en respectant les buts généraux de la direction générale et avec peu d'encadrement; formule des recommandations au ministre relativement aux retenues appropriées sur le transfert des paiements aux provinces qui enfreignent la LCS et administre l'imposition de sanctions discrétionnaires aux provinces contrevenantes.

6C

Impact contributif du poste sur la contribution annuelle du gouvernement fédéral au système national de soins de santé. L'indicateur choisi pour représenter ces activités est la contribution du gouvernement fédéral au système de soins de santé prévue à la LCS d'environ 2,4 milliards de dollars (en dollars constants) versés en argent comptant ou sous forme de crédits d'impôt.

460

La cote inférieure indique la tendance indirecte relativement à l'indicateur choisi, reconnaissant la contribution à la prise de décisions à l'égard du financement fédéral des soins de santé.

Résumé

Figure : 7– D – 1 - Version textuelle

Numéro du poste repère : 7– D – 1

Directeur général, Affaires intergouvernementales

Le poste en cause est au deuxième niveau de gestion qui relève du sous-ministre adjoint, Politique de la santé et communications, et il existe 6 postes de même niveau hiérarchique occupés par des pairs.

Il y a 2 directeurs qui relèvent du Directeur général, Affaires intergouvernementales.

Organigramme linéaire :

Sous-ministre adjoint, Politique de la santé et communications

• Directeur général, Soins de santé
• Directeur général, Politique, planification et priorités
• Directeur général, Affaires internationales
• Directeur général, Communication et consultation
• Directeur, Bureau pour la santé des femmes
• Directeur exécutif, Politique des soins infirmiers
• Directeur général, Affaires intergouvernementales
  • 2 Directeurs pour :
    • Relations fédérales-provinciales
    • Division de la Loi canadienne sur la santé