Appendice C1 - Postes repères par fonction - Direction et services à la Fonction publique

Responsabilités générales

Planifier, élaborer et mettre en oeuvre des politiques, des procédures, des systèmes et des processus pour la gestion, la protection, l'aliénation ou le délaissement des biens saisis à la suite d'enquêtes criminelles.

Structure organisationnelle

Ce poste est l'un des huit postes au troisième niveau de gestion relevant du directeur général, Programmes nationaux. Les autres postes sont les suivants : directeur, Gestion des transports; directeur, Office des normes générales du Canada; directeur, Distribution des biens de la Couronne; directeur, Station spatiale; directeur, Vérification judiciaire et juricomptabilité et deux postes de spécialiste de l'analyse des coûts et du prix de revient.

Les fonctions particulières des trois postes qui relèvent du directeur sont les suivantes :

Le gestionnaire, Opérations, (35 employés) est chargé de planifier et de gérer la prestation de services aux organismes d'application de la loi, y compris la prestation de conseils et la planification préalables à la saisie, la saisie et la gestion des biens et des aliénations.

Le gestionnaire, Finances et systèmes, (17 employés) est chargé de planifier, d'organiser et de gérer la préparation et l'analyse des comptes, des rapports et des états financiers concernant la saisie, la gestion, l'aliénation, la disposition et la comptabilisation des fonds associés, de concevoir, d'élaborer et de mettre en oeuvre les normes et le cadre financiers des opérations financières, des rapports et du contrôle financiers; d'établir et de gérer l'utilisation et l'entretien du Système d'information sur la gestion des biens saisis.

Le gestionnaire, Gestion des activités, (13 employés) est chargé d'élaborer des stratégies et des plans d'activité, des stratégies relatives à la clientèle ainsi que des plans de ressourcement et de formation en vue d'appuyer l'exécution du programme auprès des représentants des services de police et de la justice, d'élaborer et de mettre en oeuvre des politiques, des normes relatives aux méthodes, l'énoncé des besoins à l'intention des fournisseurs ainsi que des directives et des procédures pour la gestion et le contrôle de tous les biens saisis.

Nature et portée des fonctions

Établi comme fournisseur de services centraux et communs, le Ministère a pour mandat de fournir aux autres ministères et organismes des services obligatoires et facultatifs, contre rémunération. Les services comprennent la construction, l'entretien et la réparation des travaux publics et des immeubles fédéraux, la fourniture de locaux à bureaux et d'autres installations; la prestation de conseils et de services en architecture et en génie; la planification et l'acquisition de biens et de services; la planification et la coordination de services informatiques et de télécommunications; la comptabilité centralisée et la gestion de la trésorerie; les services de consultation et de vérification; les services de traduction et services connexes; la fonction du receveur général du Canada; et la prestation de services administratifs et autres en matière d'avantages sociaux et de régimes de pensions des employés, de même que de rémunération des personnes employées dans la fonction publique fédérale.

C'est dans ce contexte que le directeur est chargé de planifier, d'organiser et de diriger l'élaboration et la mise en oeuvre de politiques, de procédures et de pratiques de gestion novatrices, conformément à la Loi sur l'administration des biens saisis, relativement à la gestion des biens et autres avoirs saisis par les autorités fédérales, provinciales, territoriales et municipales, si la poursuite est menée par le gouvernement fédéral et si une confiscation est demandée, et d'en assurer l'examen continu.

Le directeur est également chargé de gérer la collecte, l'entreposage, la protection, l'entretien et la disposition restitution aux propriétaires des biens saisis, en fonction des décisions judiciaires et d'autres décisions rendues. La collecte, l'entreposage et l'entretien de la plupart des biens et des avoirs matériels saisis ne se font pas facilement en raison de facteurs comme la taille (p. ex., les grands navires et les grands véhicules), l'immuabilité (p. ex., les bâtiments), la valeur ou la fragilité (p. ex., les oeuvres d'art) et la sécurité. Le directeur est donc chargé de diriger l'élaboration de politiques et de procédures de gestion appropriées pour s'assurer que les normes nécessaires en matière de sécurité, de soins et d'entretien sont en place et sont appliquées, que les objectifs prévus pour la production de recettes découlant des avoirs ou des biens sont atteints et que les avoirs financiers saisis conservent leur valeur.

Le directeur dirige la planification, l'élaboration et la gestion des programmes de surveillance et d'examen du rendement, afin d'évaluer le degré de conformité de la gestion et de la protection des biens saisis. On s'inspire également des renseignements obtenus pour apporter des innovations et des améliorations aux pratiques de gestion en vue de renforcer la gestion du programme de gestion des biens saisis.

Le directeur est chargé de fournir des conseils d'expert sur la planification logistique des saisies afin d'établir les biens ou avoirs à saisir, d'évaluer leur valeur et de déterminer leur valeur durable. Le défi que doit relever le directeur consiste à s'assurer que la Direction joue un rôle de gardien impartial qui n'entretient aucun préjugé à l'égard de la culpabilité ou de l'innocence des personnes faisant l'objet d'enquêtes criminelles.

En sa qualité d'autorité reconnue au sein du Ministère, le directeur est chargé de fournir des conseils et de formuler des recommandations faisant autorité aux cadres supérieurs des ministères et au cabinet du ministre sur des questions controversées portant sur des biens saisis qui suscitent l'intérêt du public ou qui exigent d'entretenir des relations avec d'autres ordres de gouvernement ou avec des gouvernements étrangers.

Lorsque des gouvernements étrangers demandent au gouvernement du Canada de saisir des biens ou des avoirs au Canada, le directeur est chargé de négocier avec le gouvernement étranger toutes les questions de disposition et de gestion des biens associés à des dossiers criminels internationaux à l'égard desquels le Canada accepte d'assumer une responsabilité de gestion en contrepartie du recouvrement des coûts. Le directeur est également chargé, sur demande, de partager les pratiques exemplaires avec les gouvernements étrangers en fournissant des conseils sur la gestion des biens et en dispensant de la formation au personnel des gouvernements étrangers.

Le directeur est chargé de planifier, d'élaborer, d'améliorer et de maintenir le Système d'information sur la gestion des biens saisis utilisé pour saisir et stocker l'information liée aux biens saisis, sous le contrôle de la Direction, et en rendre compte. L'un des défis que doit relever le directeur consiste à établir un cadre de développement de système de la plus haute qualité qui permet de garantir que les exigences légales, opérationnelles et informationnelles particulières des divers groupes d'intervenants sont respectées. Le titulaire engage des consultations au moment d'apporter des améliorations au système et négocie des ententes de partage des coûts avec des utilisateurs externes du système, comme la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le ministère de la Justice (JUS), L'Agence du revenu du Canada (ARC), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et des participants d'autres ordres de gouvernement au Canada.

Le directeur communique avec les agents supérieurs chargés de l'application de la loi au ministère de la Justice, à la GRC et à d'autres ordres de gouvernement pour négocier des ententes de partage des coûts, favoriser l'élaboration et l'harmonisation des stratégies et des politiques visant à réduire au minimum les activités criminelles liées à la gestion des biens et des avoirs saisis, et fournir des analyses, de l'aide et des conseils d'expert liés aux questions portant sur les biens saisis. Le titulaire est chargé de consulter et de conseiller des fonctionnaires du Ministère et d'autres ministères compétents, lorsqu'il procède à l'examen des modifications apportées aux lois, aux politiques et aux procédures, et lorsqu'il dirige des initiatives importantes à l'échelle de l'administration fédérale.

Responsabilités particulières

1. Diriger l'examen, l'élaboration et la mise en oeuvre de politiques, de stratégies, de procédures et de processus qui constituent le cadre de la collecte, de l'entreposage, de l'entretien, du fonctionnement continu et de l'aliénation ou de la restitution des biens saisis, afin d'assurer la gestion, la protection, l'aliénation ou la restitution adéquates des biens saisis à la suite d'enquêtes criminelles.
2. Élaborer et mettre en oeuvre une structure des responsabilisation et des procédures opérationnelles officielles permettant d'assurer la réalisation des objectifs prévus pour la production de recettes et le contrôle rigoureux des biens, et de faire enquête sur toutes les pertes de biens ou d'avoirs saisis en raison d'une activité criminelle ou d'une erreur administrative.
3. Diriger l'élaboration et la mise en oeuvre de la gestion des procédures permettant d'assurer que les firmes engagées pour fournir des services relatifs aux biens saisis s'acquittent de leurs responsabilités contractuelles.
4. Diriger l'élaboration et l'entretien du Système d'information sur la gestion des biens saisis afin de veiller à ce que les données et l'information respectent les besoins des utilisateurs et soient de la plus haute qualité possible, et à ce que les entrées et les rapports soient effectués dans les plus brefs délais.
5. Négocier des protocoles d'entente, des ententes de partage des frais et des ententes avec les utilisateurs d'autres ministères, d'autres ordres de gouvernement et de gouvernements étrangers, afin d'assurer la gestion, l'aliénation ou la restitution adéquates des biens et le recouvrement des coûts.
6. Établir et améliorer constamment les réseaux et les relations avec les ministères et les organismes qui participent à l'application de la loi ainsi qu'avec ceux d'autres ordres de gouvernement et de gouvernements étrangers, afin de favoriser les partenariats, de partager les pratiques exemplaires et d'harmoniser les politiques, les stratégies et les procédures opérationnelles liées à la gestion des biens saisis.

Exposé raisonné de l'évaluation

Directeur, Gestion des biens saisis

Compétence

F

Vaste connaissance des concepts, des principes, des techniques et des processus dans le domaine de la gestion des biens et des avoirs saisis; connaissance approfondie et compétence en ce qui touche l'élaboration de procédures et de systèmes d'information de gestion intégrés; connaissance exhaustive des lois et des mesures législatives liées à la gestion des biens saisis; vaste connaissance des programmes d'application de la loi du gouvernement, des exigences législatives, de l'administration financière des biens, des organismes et des institutions de police scientifique et d'application des lois à l'échelle provinciale et municipale, ainsi que des politiques et des règlements liés aux gouvernements étrangers.

II

Coordination et intégration des opérations et des politiques pour la planification, l'organisation et l'orientation de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'approches, de processus et de procédés pour gérer et contrôler les activités liées aux biens saisis.

3

L'atteinte des objectifs exige de fournir des services et des conseils en traitant avec les fonctionnaires d'autres ministères, des organismes centraux, de gouvernements provinciaux et de gouvernements étrangers.

460

La cote élevée reflète les compétences et les connaissances étendues nécessaires à titre de spécialiste du gouvernement pour élaborer et mettre en oeuvre des politiques et des procédures et fournir des conseils, une orientation et des recommandations d'expert pour assurer la meilleure gestion possible des biens saisis, faisant intervenir des intervenants du secteur privé et plusieurs ordres de gouvernement, y compris pour partager les pratiques exemplaires avec les gouvernements étrangers.

Initiative créatrice/réflexion

E

Réflexion dans le cadre de la Loi sur l'administration des biens saisis et des politiques, des objectifs et des pratiques de gestion définis de la Direction, du Ministère et des organismes d'application de la loi apparentés compétents. Le titulaire doit élaborer de nouvelles politiques et de nouveaux cadres de gestion afin d'accroître l'efficacité et l'efficience du programme.

4

Faculté de réflexion analytique, constructive et aux fins d'évaluation nécessaire pour élaborer de nouveaux mécanismes, systèmes et méthodes en matière de contrôle et de présentation de rapports, faisant intervenir un grand nombre de biens saisis, d'organisations et de groupes d'intervenants.

(50) 230

Le pourcentage élevé reflète le rôle du titulaire, qui consiste à définir, recommander et préconiser de nouvelles orientations de systèmes et de cadres stratégiques pour le gouvernement, faisant intervenir des intervenants de l'extérieur, des clients et des organismes d'application de la loi partenaires.

Finalité/prise de décisions

E

Le titulaire du poste, qui relève du directeur général, doit élaborer des pratiques et des procédures de gestion ainsi que coordonner, contrôler et élaborer les politiques, les procédures et les systèmes du programme de gestion des biens saisis du gouvernement en vue de doter le gouvernement d'un programme efficace pour faire en sorte que la valeur des biens confiés temporairement au Ministère est maintenue et protégée.

3P

Le titulaire du poste est chargé de la gestion, de la protection, de l'aliénation ou du délaissement des biens saisis par le gouvernement à la suite des enquêtes criminelles menées. L'indicateur choisi pour représenter ces activités est le budget de fonctionnement de 1,94 million de dollars (en dollars constants).

264

La cote intermédiaire reflète la latitude du titulaire pour l'élaboration de politiques, de procédures et de pratiques de gestion influant sur les décisions prises en matière de saisie et la gestion des biens dont la valeur monétaire, bien qu'importante, fluctue.

Résumé

Figure : 4 – H – 1 - Version textuelle

Numéro du poste repère : 4 – H – 1

Directeur, gestion des biens saisis

Le poste en cause est au troisième niveau de gestion qui relève du directeur général, Programmes nationaux, et il existe 7 postes de même niveau hiérarchique occupés par des pairs.

Il y a 3 gestionnaires qui relèvent du Directeur, Gestion des biens saisis.

Organigramme linéaire :

Directeur général, Programmes nationaux

• Directeur, Gestion des transports
• Directeur, Office des normes générales du Canada
• Directeur, Distribution des biens de la Couronne
• Directeur, Station spatiale
• Directeur, Vérification judiciaire et juricomptabilité
• 2 Spécialistes de l’analyse des coûts et du prix de revient
• Directeur, Gestion des biens saisis
  • 3 Gestionnaires pour :
    • Opérations
    • Finances et systèmes
    • Gestion des activités