Appendice C1 - Postes repères par fonction - Politiques et planification

Responsabilités générales

Gérer un centre de planification stratégique chargé de créer des cadres stratégiques permettant d'élaborer des politiques et des programmes relatifs aux jeunes contrevenants, à l'assistance parajudiciaire aux Autochtones, à l'aide juridique, ainsi qu'à la vulgarisation et à l'information juridiques, en plus de coordonner et d'administrer des initiatives fédérales-provinciales-territoriales connexes et conjointes, ainsi que des ententes financières.

Structure organisationnelle

Ce poste est l'un des trois postes au troisième niveau de gestion qui relèvent du directeur général, Direction générale des programmes. Les autres postes sont les suivants : directeur, Opérations; directeur, Innovations, analyse et intégration.

Les responsabilités particulières des analystes de la politique (7) et de l'avocat relevant du directeur, Politique et initiatives, sont les suivantes :

Diriger des projets portant sur la conception et l'élaboration de nouvelles initiatives stratégiques, élaborer des propositions de politiques et émettre des recommandations; traiter et résoudre des problèmes juridiques complexes ayant trait à la mise en oeuvre des politiques; coordonner et administrer des initiatives fédérales-provinciales-territoriales conjointes et des ententes financières; et offrir des conseils éclairés et une orientation aux cadres supérieurs du Ministère et à d'autres organismes gouvernementaux quant aux obligations légales, à la législation, à l'élaboration de politiques et à la mise en oeuvre de programmes.

Nature et portée des fonctions

Le Ministère appuie l'administration de la justice au Canada en fournissant des services juridiques au gouvernement du Canada en conformité avec la loi et l'intérêt public, y compris des conseils juridiques, des instances, des ébauches des lois ainsi que l'élaboration et la mise en oeuvre des programmes de droit nationaux. Le Ministère joue un rôle de premier plan à l'égard de la politique et du droit relatifs à la justice pénale, aux droits de la personne, à la famille et à la jeunesse, du droit administratif ainsi que de la politique administrative relative aux tribunaux et aux juges. Le Ministère administre également les programmes de subventions et de contributions tout en offrant des services à la population.

Le directeur est responsable de créer et de diriger un centre d'expertise pour l'analyse des politiques stratégiques, et pour la conception, l'élaboration, la mise en oeuvre, la coordination et l'évaluation de programmes relatifs aux jeunes contrevenants, à l'assistance parajudiciaire aux Autochtones, à l'aide juridique, à la vulgarisation et à l'information juridiques, et des initiatives fédérales-provinciales-territoriales conjointes. De plus, le titulaire joue un rôle de premier plan dans l'élaboration, la négociation et la mise en oeuvre d'initiatives de coopération avec d'autres ministères fédéraux, d'autres ordres de gouvernement et des gouvernements étrangers pour faire la promotion d'un milieu d'apprentissage permanent et pour déterminer et remédier aux principales insuffisances en matière de politique des services de justice actuels.

Le directeur est responsable de diriger des spécialistes relativement à l'analyse et à l'élaboration de politiques évoquant les nouvelles approches et stratégies innovatrices ainsi que les nouveaux objectifs. Le titulaire doit s'assurer que les autorités et les spécialistes des domaines juridique, social, économique et de la recherche dans l'ensemble du Ministère, d'autres ministères, des gouvernements provinciaux et territoriaux et des gouvernements étrangers sont consultés en vue de cerner les facteurs financiers et socio-économiques qui influent sur les politiques et la justice équitable au Canada, ainsi que dans le but de déterminer les politiques et les pratiques administratives nouvelles et novatrices d'autres secteurs de compétence.

Le directeur doit faire face à des défis importants en matière de politique sociale et de compétence dans le cadre de l'élaboration de politiques, de la conception de nouveaux programmes ainsi que d'autres modèles de prestation de services. Le titulaire doit veiller à ce que des programmes soient élaborés de manière à assurer la coopération intergouvernementale, le tout afin d'assurer la prestation de services et l'apport d'un soutien financier uniformes et normalisés dans toutes les provinces et tous les territoires.

Le directeur doit également reconnaître les disparités sur le plan culturel, géographique et économique, tout en trouvant de nouvelles solutions en matière de politiques pour bonifier les normes nationales. Un défi que le titulaire doit relever consiste à adapter les politiques pour qu'elles répondent à l'orientation, aux points de vue, aux traditions et aux besoins culturels des différents peuples et groupes, plus particulièrement dans les cas où les politiques, les ententes et les programmes traditionnels ont échoués.

Les politiques mises en oeuvre par le directeur jouent un rôle crucial dans l'appui du programme législatif du Ministère et doivent mettre l'accent sur la prévention et sur des mesures alternatives, plutôt que d'adopter l'approche conservatrice traditionnelle, afin de répondre efficacement aux préoccupations et aux besoins des citoyens dans diverses situations géographiques, économiques et culturelles.

Le directeur prodigue des conseils et formule des recommandations aux cadres supérieurs des ministères et aux députés sur des questions touchant l'analyse des politiques, les stratégies et la mise en oeuvre. Le titulaire doit également consulter d'autres gestionnaires supérieurs des directions générales et coordonner les initiatives stratégiques afin d'évaluer les priorités nationales et les principales questions de nature culturelle, économique et sociale en vue d'assurer la prestation de services et de programmes équitables en matière de justice à la population canadienne.

Le directeur assume la présidence de comités ministériels, interministériels, fédéraux-provinciaux-territoriaux et intergouvernementaux, de groupes de travail et de conseils pour négocier, coordonner et améliorer les activités conjointes et pour conclure des ententes relatives à des stratégies d'élaboration de politiques, et y participer. Le titulaire doit faire en sorte d'établir et de maintenir des relations de travail efficaces avec d'autres ordres de gouvernement, des gouvernements étrangers et des organisations non gouvernementales. Le directeur doit être en contact fréquent et étroit avec d'autres organismes gouvernementaux dans le but de rendre compte des préoccupations en matière de politiques, étant donné que les recommandations à l'égard des politiques et des programmes et les décisions ont fréquemment une incidence sur les programmes, les politiques et les plans d'autres ministères et ordres de gouvernement.

Responsabilités particulières

1. Diriger un centre d'orientation chargé de l'analyse stratégique, de l'élaboration, de la mise en oeuvre, de l'interprétation, de la coordination et de l'examen de la qualité d'initiatives stratégiques conjointes fédérales-provinciales-territoriales en matière de justice.
2. Prodiguer des conseils d'expert et formuler des recommandations aux cadres supérieurs sur la planification des programmes, l'élaboration de politiques, les stratégies à long terme, la planification des ressources, l'utilisation des subventions et des contributions et d'autres initiatives pour assurer l'élaboration de politiques efficaces et de nouveaux programmes pour appuyer le mandat du Ministère.
3. Assumer la présidence de comités ministériels, interministériels,fédéraux-provinciaux-territoriaux et intergouvernementaux, de groupes de travail et de conseils pour négocier, coordonner et améliorer les activités conjointes et pour conclure des ententes à l'égard de stratégies d'élaboration de politiques, et y participer.
4. Diriger la planification, la négociation et l'application de nouvelles démarches de projets pilotes, d'ententes en plus du partage des frais liés aux accords financiers avec de nombreuses organisations gouvernementales fédérales-provinciales-territoriales pour assurer la mise en oeuvre de programmes de soutien juridique cohérents et intégrés au Canada.
5. Administrer, contrôler et évaluer les programmes juridiques intergouvernementaux bénéficiant de l'appui financier des programmes de subventions et de contributions pour le compte des groupes de travail fédéraux, provinciaux et territoriaux.

Exposé raisonné de l'évaluation

Directeur, Politique et Initiatives

Compétence

F

Connaissances spécialisées et globales des concepts, des techniques, des processus et des théories utilisés dans le système judiciaire canadien et des politiques concernant les exigences en matière de changements dans le droit de la famille et administratif; connaissance approfondie des politiques et des programmes du Ministère, des programmes d'autres ministères fédéraux et des gouvernements provinciaux et territoriaux; connaissance solide des politiques, des pratiques et des procédures de gestion des subventions et des contributions.

III

Gérer et intégrer la formulation d'objectifs, de stratégies et de politiques à long terme qui ont une influence directe sur d'autres fonctions du Ministère; entamer les changements stratégiques et législatifs en plus des modifications de programmes avec d'autres ordres de gouvernement, des organisations non gouvernementales et bénévoles; administrer les programmes en collaboration avec les provinces et les territoires, y compris la prestation de subventions et de contributions ainsi que les programmes expérimentaux.

3

La réalisation des objectifs exige de fournir des conseils à d'autres ordres de gouvernement et de négocier avec eux des ententes visant à convaincre les représentants d'autres ordres de gouvernement, les pairs et les hauts fonctionnaires d'adopter les plans d'action du Ministère.

528

La cote intermédiaire dénote la solide expertise requise relativement à de nombreux programmes et politiques ministériels et la nécessité de posséder de bonnes compétences en relations humaines pour négocier des ententes avec des représentants d'autres ordres de gouvernement.

Initiative créatrice/réflexion

F

Réflexion dans le cadre des objectifs et des principes définis de façon générale en ce qui concerne l'élaboration des politiques, la direction de consultations et de négociations et quant à l'identification des orientations stratégiques pour encadrer le Ministère dans ses relations avec d'autres ministères et ordres de gouvernement prenant part à l'administration de la justice.

4

Grande faculté de réflexion analytique et constructive nécessaire, souvent moyennant un court préavis, pour négocier des ententes fédérales-provinciales–territoriales et d'élaborer des positions stratégiques novatrices.

(50) 264

Le pourcentage élevé dénote un degré d'aide en matière de gestion documentaire de l'ensemble du Ministère pour définir, recommander et appuyer de nouvelles orientations relatives aux politiques et aux programmes du Ministère.

Finalité/prise de décisions

F

Le titulaire du poste, qui relève du directeur général, négocie et administre avec les provinces et les territoires des programmes juridiques conjoints et de nouvelles initiatives en plus de veiller à ce que la Direction dispose d'orientations stratégiques pertinentes et cohérentes dans les domaines de l'aide juridique, des jeunes contrevenants et de l'assistance parajudiciaire aux Autochtones, ainsi qu'en ce qui a trait aux droits administratifs connexes de divers ordres de gouvernement au Canada.

2P

Impact dominant du poste sur toutes les activités de la Direction. L'indicateur choisi pour représenter ces activités est le budget de 220 000 $ (en dollars constants).

264

La cote choisie reflète le montant du budget et le degré de liberté dont dispose le titulaire lorsqu'il s'agit de formuler des politiques et d'élaborer, de diriger et d'évaluer des programmes ainsi que de négocier des arrangements financiers avec d'autres ordres de gouvernement.

Résumé

Figure : 5 – I – 1 - Text version

Numéro du poste repère : 5 – I – 1

Directeur, politique et initiatives

Le poste en cause est au troisième niveau de gestion qui relève du directeur général, Programmes, et il existe 2 postes de même niveau hiérarchique occupés par des pairs.

Il y a 7 analystes et 1 avocat qui relèvent du Directeur, Politique et Initiatives.

Organigramme linéaire :

Directeur général, Programmes

• Directeur, Opérations
• Directeur, Innovations, analyse et intégration
• Directeur, Politique et Initiatives
  • 7 Analystes de la politique
  • Avocat