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Le Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique - changements de bénéficiaires désignés

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Le 2 avril 2008

Aux : Chef de la rémunération
Autres employeurs du secteur fédéral qui participent au RACGFP.

1. Introduction

L'intention du présent avis est de fournir l'information concernant le changement de bénéficiaire en vertu du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) et concernant les modifications qui seront effectuées aux formulaires pertinents.

2. Contexte

Au moment de présenter une demande dans le cadre du RACGFP ou du Régime d'assurance-vie à la retraite (RAVR), les participants peuvent nommer un bénéficiaire et préciser sur la demande si la désignation est révocable ou irrévocable.

Sous réserve de la politique décrite ci-dessous, les participants peuvent également changer de bénéficiaire désigné en remplissant un formulaire de changement de bénéficiaire, TPSGC 2028-1 ou TPSGC 2451-1.

3. Politique sur la désignation de bénéficiaires

Le participant peut changer de bénéficiaire, sous réserve de toute loi qui s'y opposerait, au moyen du formulaire PWGSC-TPSGC 2028-1 "Changement de nom ou de bénéficiaire" ou du formulaire PWGSC-TPSGC 2451-1.

Dans toutes les provinces et les territoires, lorsqu'un participant précise qu'une désignation est révocable, il n'est pas nécessaire d'obtenir un consentement pour changer, par la suite, le bénéficiaire désigné.

Dans toutes les provinces et les territoires, lorsqu'un participant précise qu'une désignation est irrévocable, celle-ci ne peut être changée sans le consentement préalable du bénéficiaire désigné antérieurement.

Dans les cas où un participant au régime ne précise pas si la désignation est révocable ou irrévocable, la désignation est considérée comme étant automatiquement révocable, à une exception près. Au Québec, si un membre du régime ne le précise pas, la désignation du conjoint en droit est considérée comme étant irrévocable.

Avis aux participants du régime : depuis le 29 octobre 1976, dans la province de Québec, la désignation du conjoint en droit passe automatiquement pour irrévocable À MOINS QUE la personne assurée n'indique sur le formulaire que la désignation est « révocable ». Toute autre désignation de bénéficiaire est révocable.

Dans les autres provinces ou territoires, les désignations sont révocables, à MOINS QUE la personne assurée n'indique que la désignation est « irrévocable ».

4. Procédure

Il importe que les participants au régime soient conscients de l'impact de la présente politique, surtout en ce qui a trait à la nature irrévocable de certaines désignations. Ils doivent aussi veiller à ce que leur désignation de bénéficiaire pour les avantages sociaux sous le RACGFP et le RAVR soit à jour.

Sur réception d'une demande de changement de bénéficiaire, les bureaux de rémunération et le Secteur des pensions de retraite, de regroupement des pensions et des services à la clientèle (SPRRPSC) de TPSGC sont priés de vérifier la carte de demande d'adhésion initiale du participant s'il s'agit d'une première demande de changement, ou toute autre désignation, pour déterminer s'il sera nécessaire d'obtenir le consentement du bénéficiaire désigné antérieurement pour effectuer le changement.

Dans les circonstances ci-après, on devrait soumettre les dossiers au SPRRPSC de TPSGC:

  • lorsqu'un changement de bénéficiaire a été accepté par inadvertance sans avoir obtenu le consentement en bonne et due forme du bénéficiaire désigné antérieurement;
  • les indemnités en cas de décès lorsqu'un bénéficiaire désigné antérieurement fait une réclamation.

5. Autres questions concernant la désignation

  1. Les participants au régime qui passent de la protection assurée par l'employé à la protection assurée par l'employeur, maintiennent la désignation d'origine, sauf s'ils l'ont changée par la suite sous réserve de la politique susmentionnée.
    • Par exemple :
      Un participant au régime a fait une désignation irrévocable et, par la suite, celui-ci passe au régime pour les cadres de gestion, dont les primes sont payées par l'employeur. La désignation d'origine est toujours valable et ne peut pas être changée sans le consentement du bénéficiaire désigné antérieurement puisque la case «irrévocable» a été cochée sur le formulaire.
  2. Si aucun bénéficiaire n'a été designé ou si le bénéficiaire décède avant le participant, les prestations sont payées à la succession.

6. Les formulaires et le Guide sur l'administration des régimes d'assurance

Les formulaires 2028, 2028‑1, 2451 et 2451-1 seront revus et corrigés afin de clarifier, pour les participants, les règlements en matière de désignation d'un bénéficiaire, là où le consentement est nécessaire. Dans l'intervalle, continuez d'utiliser les formulaires existants. Le Guide sur l'administration des régimes d'assurance sera également mis à jour afin de clarifier ce processus.

7. Demandes de renseignements

Pour toute question concernant la protection offerte dans le cadre du RACGFP, les employés doivent s'adresser à leurs agents de rémunération respectifs.

Les chefs de la rémunération au niveau de l'organisation peuvent rejoindre Robert Allard au 613‑952‑5118.

Phil Charko
Secrétaire adjoint
Secteur des pensions et avantages sociaux

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