Report des fonds d'immobilisations - Circulaire du CT 1987-53

Circulaire No : 1987-53

DATE : le 19 novembre 1987

AUX : Sous-chefs et chefs d'organismes

OBJET : Report des fonds d'immobilisations

Résumé

Lex ministères peuvent, dans certaines circonstances, reporter à l'année financière suivante une tranche maximale de 5% de tout crédit d'immobilisations approuvé dans le budget des dépenses. Pour 1988-1989, un maximum de 25 millions de dollars, par crédit, pourra être reporté; ce montant passera à 50 millions l'année suivante et à 75 millions par la suite.

Conformément à la volonté du gouvernement d'accroître les pouvoirs et responsabilités ministériels, le Conseil du Trésor a approuvé la politique provisoire ci-jointe sur le report limité des fonds d'immobilisations.

Veuillez adresser toute demande de renseignements à l'analyste des programmes de votre ministère, Direction des programmes, Secrétariat du Conseil du Trésor.

Le secrétaire,
Gérard Veilleux

Politique provisoire sur le report limité des fonds d'immobilisations

Énoncé

La politique provisoire offre aux ministères une plus grande marge de manoeuvre en matière de gestion des fonds d'immobilisation en leur permettant d'en reporter certaines tranches à l'année financière suivante.

Objectifs

Accroître les pouvoirs et les responsabilités ministériels.
Assurer une meilleure gestion de la trésorerie.
Améliorer la gestion des dépenses au sein des ministères et organismes.
Optimiser davantage les ressources dans le cadre des arrangements contractuels.
Améliorer l'administration.

Application

La politique provisoire s'applique aux ministères et organismes qui ont des crédits d'immobilisations distincts dans le Budget des dépenses principal. Elle ne s'applique pas aux sociétés d'État.

Délibération du Conseil du Trésor no 805946 (15 juillet 1987).

Obligation de rendre compte

Les sous-chefs des ministères et organismes doivent rendre compte au Conseil du Trésor de la mise en oeuvre de cette politique.

Détails de la politique

Les ministères et organismes disposant de crédits d'immobilisations distincts dans le Budget des dépenses principal peuvent, dans certaines circonstances, reporter à l'année suivante une tranche maximale de 5% de tout crédit d'immobilisations, jusqu'à un maximum de 75 millions de dollars.
Le montant maximum de 75 millions de dollars par crédit d'immobilisations sera échelonné sur trois ans : un maximum de 25 millions de dollars par crédit pourra être reporté à 1988-1989; ce montant passera à 50 millions en 1989-1990 et à 75 millions par la suite. On ne peut ajouter au montant maximum des sommes non utilisées reportées des années antérieures et le montant maximum ne saurait être supérieur à 5% du crédit d'immobilisations.
Avec l'accord du secrétaire du Conseil du Trésor, les fonds à reporter à l'exercice suivant seront placés dans une affectation de péremption bloquée de l'exercice en cours.
La politique n'a pas pour objet de reporter les montants qui, normalement, ne seraient pas utilisés. Les demandes de report doivent être liées à des plans, objectifs et résultats d'immobilisations précis et être justifiées à la lumière des principes énoncés dans la politique provisoire.
L'annexe ci-jointe décrit la marche à suivre pour la mise en application de la politique. À l'exception des propositions qui figurent déjà dans les plans opérationnels pluriannuels de 1988-1989, les ministères devraient s'en tenir à la politique provisoire plutôt que d'intégrer des propositions de cette nature à leurs POP.

Évaluation

D'ici trois ou quatre ans, on évaluera la politique pour déterminer s'il y a lieu de continuer à l'appliquer.

Demandes de renseignements

Veuillez adresser toute demande de renseignements à l'analyste des programmes de votre ministère, Direction des programmes, Secrétariat du Conseil du Trésor.

Annexe A - Marche à suivre pour la mise en application

Au plus tard le 15 décembre de chaque année, les sous-chefs doivent écrire au secrétaire du Conseil du Trésor pour demander que soient établies dans l'exercice en cours des affectations de péremptions bloquées correspondant aux sommes qu'ils désirent faire reporter à l'année financière suivante. Ces demandes devraient expliquer clairement les circonstances qui ont donné lieu à la non-utilisation des fonds, justifier le besoin de reporter ces montants et indiquer les fins auxquelles ils sont destinés.
Après que le Secrétariat du Conseil du Trésor aura approuvé le report, les montants à reporter seront placés dans des affectations de péremptions bloquées de l'exercice en cours et le ministère sera informé de cette mesure.
En vertu de la politique provisoire, le ministère pourra alors inclure ces montants dans un budget supplémentaire de l'année financière à venir (c'est-à-dire dans l'ensemble de propositions relatives au budget supplémentaire auquel le ministre appose sa signature comme il est précisé au chapitre IX du Manuel du système de gestion des secteurs de dépenses.)

Annexe B - Contexte

Le Groupe de travail ministériel sur les acquisitions a conclu que la non-utilisation de crédits annuels contribuait à l'inefficacité de la gestion des grands projets de la Couronne et, conséquemment, à un gaspillage des fonds de l'État. Le Groupe a précisé que l'établissement d'une forme de financement pluriannuelle assurerait une certaine marge de manoeuvre permettant de répondre aux préoccupations relevées dans son rapport.
Le Cabinet a donc chargé le président du Conseil du Trésor, en consultation avec les ministres de la Défense, des Transports et des Finances, et sur l'avis du Contrôleur général, de présenter au Conseil du Trésor un rapport sur les moyens d'établir des pouvoirs pluriannuels et permanents à l'égard de certains grands projets de la Couronne ou de programmes d'acquisition d'immobilisations.
Un comité interministériel a évalué les conclusions d'une étude portant sur les options de financement pluriannuelles des programmes d'immobilisation et présenté une recommandation voulant que l'on établisse un mécanisme de report limité afin d'assurer une plus grande marge de manoeuvre dans le financement de certains programmes d'immobilisations. Ce comité était présidé par le Bureau du Contrôleur général et formé de hauts fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor, du ministère des Finances et d'autres ministères responsables de grands projets pluriannuels.
À sa réunion du 15 juillet 1987, le Conseil du Trésor a examiné et approuvé, à l'essai, une politique de report limité des fonds d'immobilisations.