Annulée [2017-04-01] - Norme comptable du Conseil du Trésor 2.2 - Importance relative

1. Voici ce que dit le paragraphe 1000.17 du Manuel de l'ICCA au sujet de l'importance relative : « Les utilisateurs s'intéressent aux informations qui sont susceptibles d'influer sur leurs décisions. L'expression « importance relative » est utilisée pour décrire le caractère significatif, pour les décideurs, des informations contenues dans les états financiers. Un élément d'information ou un ensemble d'éléments d'information est important s'il est vraisemblable que son omission ou son inexactitude aurait comme conséquence d'influencer ou de modifier une décision. L'appréciation de l'importance relative est une question de jugement professionnel dans chaque cas d'espèce. »

2. Pour comprendre comment un élément d'information peut influencer ou modifier une décision, il faut connaître les destinataires de l'information et l'éventail des décisions qu'ils pourraient être appelés à prendre.

3. Il existe deux types fondamentaux d'utilisateurs d'informations financières : les utilisateurs internes et les utilisateurs externes.

4. Par utilisateurs externes, on entend les fournisseurs, les journalistes, les investisseurs, les syndicats, les créanciers, les prêteurs, d'autres administrations, des groupes d'intérêts spéciaux et des organisations internationales. La liste des décisions que ces personnes sont susceptibles de prendre est pratiquement infinie. En voici quelques exemples :

1. Évaluer la mesure dans laquelle le gouvernement se conforme à divers règlements;
2. Déterminer la capacité d'exécution des programmes;
3. Accorder une cote de crédit; et
4. Déterminer le montant des revenus tirés de l'imposition de droits d'utilisation.

5. Les utilisateurs internes comprennent les parlementaires et les fonctionnaires. Comme pour les utilisateurs externes, la liste des décisions qu'ils sont susceptibles de prendre est pratiquement infinie. En voici des exemples :

1. Déterminer quels services peuvent être fournis et à quel coût;
2. Prévoir les besoins de fonds futurs pour l'entretien et le remplacement des actifs;
3. Gérer la position de trésorerie et les besoins d'aide financière; et
4. Trouver des moyens de desservir les services de façon plus efficiente.

6. Étant donné cette multitude d'utilisateurs et de décisions, il peut parfois être très difficile d'affirmer avec certitude qu'un élément d'information particulier n'influerait pas sur une décision. Logiquement, on pourrait donc faire valoir que toutes les informations financières doivent être comptabilisées et présentées dans leurs moindres détails. Cependant, un niveau de détail trop poussé risque de ne faire autre chose que de confondre les utilisateurs des rapports financiers. L'application du principe de l'importance relative permet de faire en sorte que, dans tous les rapports financiers, les informations présentées sont suffisantes et permettent d'aider l'utilisateur dans la prise de décisions.

7. Il n'existe aucune règle d'application générale du principe de l'importance relative. L'importance relative dépend des circonstances.

8. Il y a deux aspects à retenir dans l'application du principe de l'importance relative.

1. L'importance relative sur le plan quantitatif - Selon des vérificateurs, l'importance quantitative varie entre ½ % et 2 % des charges totales, selon la taille du ministère ou de l'organisme. Ce seuil est appliqué à l'ensemble des erreurs et inexactitudes et non à chaque élément d'information pris individuellement. Ces pourcentages sont fournis à titre indicatif seulement; les éléments d'information inférieurs au seuil ne sont probablement pas importants, alors que ceux qui y sont supérieurs risquent de l'être. Ces pourcentages ne déterminent pas l'importance relative de façon définitive.
2. L'importance relative sur le plan qualitatif - Sur le plan qualitatif, l'importance relative ne peut être déterminée en appliquant tout simplement un seuil numérique. Il existe de nombreux cas, autres que l'incidence sur la prise de décisions, où un élément d'information peut être important même si le montant en question est peu élevé. Voici certains points dont il faut tenir compte pour déterminer l'importance relative sur le plan qualitatif :
   1. Dérogations aux recommandations du CCSP ou de l'ICCA ou aux exigences des normes comptables du Conseil du Trésor et autres politiques - l'importance relative ne donne pas le droit de faire abstraction des règles;
   2. Répercussions éventuelles d'une inexactitude sur les tendances et leur analyse par les utilisateurs;
   3. Inexactitude qui empêche de déterminer si une entité respecte la loi, les règlements, etc.;
   4. La nature de l'inexactitude - découle-t-elle d'informations qui peuvent être mesurées de façon précise et objective ou de montants estimatifs subjectifs;
   5. Possibilité d'atténuer les effets potentiels d'inexactitudes qui, prises individuellement, ont de l'importance;
   6. L'importance peut être minime pour l'instant, mais les effets peuvent s'accumuler sur plusieurs périodes et prendre de l'ampleur à l'avenir;
   7. La motivation - utiliser l'importance relative pour gérer les résultats des rapports financiers; continuer de refuser de corriger des lacunes connues dans le processus d'établissement des rapports financiers; et
   8. Inexactitude des informations sectorielles.

9. Le Manuel de l'ICCA - Certification propose certaines lignes directrices en ce qui concerne les facteurs quantitatifs et fait une mise en garde : elles ne doivent pas être substituées au jugement professionnel du vérificateur quant à l'importance relative, mais doivent seulement être utilisées pour aider le vérificateur dans son jugement. La même mise en garde s'applique à n'importe quel mesure quantitative : ces mesures ne devraient pas être substituées au jugement professionnel du personnel financier du ministère.

10. Les politiques en général et leur application dans le cas d'une opération particulière influent sur l'importance relative. En règle générale, une politique a une plus grande incidence sur l'importance relative que sa mise en application dans le cas d'une opération particulière. Par exemple, si le gouvernement du Canada devait adopter une politique qui va à l'encontre du Manuel du CCSP, toutes les opérations effectuées conformément à cette politique iraient, elles aussi, à l'encontre de ce manuel. Il pourrait donc en résulter une dérogation importante au manuel, ce qui pourrait inciter le vérificateur général à formuler une opinion avec réserve sur les états financiers. Les opérations individuelles qui sont comptabilisées incorrectement risquent moins d'avoir une incidence importante sur l'ensemble des états financiers. Ainsi, les politiques doivent être conçues et appliquées de manière à ce que les rapports financiers ne renferment pas d'erreurs ou de fausses déclarations importantes.

11. Bien que la plupart des documents de référence comptables abordent le principe de l'importance relative du point de vue de la présentation de l'information et de la vérification, étapes qui ne sont franchies qu'après coup, les ministères doivent surtout appliquer ce principe au moment même de comptabiliser les opérations individuelles. Le niveau de détail et de précision avec lequel l'information est recueillie et comptabilisée détermine le niveau de détail et de précision éventuel de l'information présentée dans les rapports financiers.

12. Sur le plan des opérations, le principe de l'importance relative entre en jeu lorsqu'il s'agit de déterminer :

1. Le moment de comptabiliser une opération ou la fréquence de la comptabilisation. En voici des exemples.
   1. Théoriquement, les opérations visant l'achat de biens et de services devraient être comptabilisées dès la réception de ces biens ou services. Normalement, de nombreux ministères comptabilisent l'opération au moment de la réception de la facture. Cette pratique ne risque pas d'avoir une incidence importante pendant l'année, mais, en fin d'exercice, les produits à recevoir ou charges à payer représentant des montants importants devraient être comptabilisés.
   2. Il se peut qu'il ne soit pas nécessaire de comptabiliser les charges à payer en fin de mois pour les heures supplémentaires et autres dépenses salariales non-régulières.
2. La classification des éléments de l'opération. En voici des exemples.
   1. En théorie, le paiement d'un abonnement de deux ans à une revue devrait être comptabilisé comme un élément d'actif et réparti sur les deux années. En toute vraisemblance, le montant en cause est trop minime pour influer sur quelque décision que ce soit et serait passé en charges dans l'année ou l'abonnement est obtenu.
   2. Certains ministères ont des stocks mixtes, c'est-à-dire que certains articles sont destinés à la revente, alors que d'autres sont destinés à la consommation interne. Ces ministères peuvent comptabiliser la totalité des stocks comme stocks destinés à la revente ou stocks destinés à la consommation, selon la destination de la majeure partie de ceux-ci. Bien que cette façon de faire ne soit pas tout à fait exacte, elle risque très peu d'influer sur une décision et n'est donc pas importante.

13. Au niveau des opérations, l'importance relative joue un rôle de premier plan dans la conception des conventions et des méthodes comptables d'un ministère ou d'un organisme. Dans l'élaboration des conventions et des procédures comptables, il y a lieu de tenir compte des points suivants.

1. Les ministères devraient se servir du principe de l'importance relative pour concevoir des conventions comptables qui facilitent le traitement de certains types d'opérations. Ils doivent toutefois respecter les seuils d'importance relative susmentionnés et ne pas déroger aux recommandations de l'ICCA ou du CCSP ou aux exigences des NCCT (normes comptables du Conseil du Trésor).
2. Les ministères doivent appliquer le principe de la continuité, c'est-à-dire que toutes les opérations semblables devraient être comptabilisées de la même manière, et ce, même d'un exercice à l'autre. Lorsqu'on juge qu'il y a lieu de modifier une convention comptable, le changement devrait être présenté clairement dans les notes afférentes aux états financiers afin de maintenir la comparabilité entre les états financiers ayant trait à des exercices différents.
3. Les exigences en matière de présentation de l'information seront automatiquement respectées si l'on établit des conventions et des procédures destinées à faire en sorte que les informations les plus détaillées possible soient dûment comptabilisées.

14. L'application du principe de l'importance relative dans la présentation de l'information détermine quelle information est présentée et à quel niveau de détail.

1. Rapports financiers à usage particulier - Les rapports à usage particulier sont inclus dans le volume II des Comptes publics. Lorsque, dans un rapport, au moins une rubrique porte la mention « autre », un seuil d'importance relative a été établi; certains types d'éléments d'information ont été jugés d'une importance insuffisante pour apparaître séparément et ont été regroupés. Dans certains rapports, par exemple ceux portant sur les paiements à titre gracieux, il n'existe pas de seuils d'importance relative et tous les détails sont consignés.
2. États financiers à usage général - Les manuels de l'ICCA et du CCSP font état des normes de présentation des informations comptables et financières qui doivent être appliquées pour la publication des états financiers.
3. Rapports de gestion
   1. La principale distinction entre les gestionnaires et les utilisateurs d'états financiers est le niveau auquel les décisions sont prises. Les gestionnaires prennent des décisions opérationnelles. En règle générale, ces décisions nécessitent des informations en plus grand nombre et plus détaillées que celles qui sont fournies dans les états financiers.
   2. Il s'ensuit que si les décisions sont prises à un niveau inférieur, le montant qui influerait sur une décision serait lui aussi inférieur. Ainsi, dans ces cas, le seuil d'importance relative est sensiblement à celui qui s'applique dans le cas des états financiers à usage général.

15. À peu d'exceptions près, le principe de l'importance relative ne s'applique pas à la comptabilisation des crédits et à la présentation d'informations sur leur utilisation, puisque tous les montants sont importants.