Annulée [2009-10-01] - Modifications de la politique de paiement à la date d'échéance

Circulaire no : 1996-1

Date : le 6 février 1996

Aux : Agents financiers supérieurs, agent financiers supérieurs à plein temps

Objet : Modifications de la politique de paiement à la date d'échéance

Introduction

Le 14 décembre, le Conseil du Trésor a approuvé plusieurs des changements à la politique de paiement à la date d'échéance (PADE) qui étaient à l'étude depuis un certain temps. Les changements, qui ont été proposés pendant la consultation de juin 1994 avec les ministères au sujet de l'imputation de l'intérêt afférent aux comptes échus, sont décrits plus en détail ci-après, de même que nos plans concernant les consultations sur la mise en oeuvre des changements.

Augmentation du taux d'intérêt

En premier lieu, le Conseil du Trésor a approuvé un changement concernant le taux d'intérêt payé par l'État sur les comptes échus. Le taux actuel, qui est celui de la Banque du Canada plus 1,25 p. 100, change chaque semaine. Pour les marchés qui commenceront ou seront modifiés ou prorogés après le 1^er avril 1996, le nouveau taux sera le taux d'escompte moyen de la Banque du Canada le mois précédent, plus 3 p. 100. Ces taux sont publiés chaque semaine dans le « Bulletin hebdomaire de statistiques financières » de la Banque du Canada.

Deux raisons justifient l'augmentation du taux; le souci d'équité (le nouveau règlement sur les intérêts et les frais administratifs sur les créances non taxables en souffrance obligera les débiteurs à payer le taux d'intérêt de la Banque du Canada, plus 3 p. 100), et le besoin de couvrir vraiment le coût d'emprunt par les petites et moyennes entreprises.

La modification de la politique s'appliquera à partir du 1^er avril aux soumissions, aux demandes de propositions, aux marchés, aux offres permanentes et aux bons de commande locaux. On devra évidemment ajuster les modalités de paiement. Nous vous fournirons d'autres renseignements sur l'incidence de la modification sur les marchés pluriannuels qui vont au-delà du 1^er avril 1996 à mesure que la date approche.

Suppression de la période de grâce de 15 jours et l'allocation pour temps en transit

Le deuxième changement vise l'annulation de la période d'exonération des intérêts pendant 15 jours. Selon la politique actuelle du CT, le paiement doit être effectué 30 jours après la date de réception des produits et des services ou la date de réception des produits et des services ou la date de réception de la facture du fournisseur, selon la dernière des deux dates. Si les comptes sont en souffrance depuis plus de 15 jours, l'intérêt est calculé à partir du trentième jour et il est payé automatiquement par le système de PADE, mais si les comptes échus sont acquittés en moins de 15 jours après la date d'échéance, l'intérêt n'est pas ajouté au paiement.

Le troisième changement, lorsque le paiement est effectué par la poste, est une allocation pour la durée du transit basée sur les normes de service officiel de Postes Canada qui sera ajoutée au nombre de jours pendant lesquels l'intérêt est payé. On tiendra compte de la méthode courante de facturation des intérêts entre la date d'échéance et la date de réception du paiement. Nous donnerons d'autres précisions sur le calcul et le paiement des intérêts avant le 1^er avril 1996.

Bien qu'une décision ou une modification de la politique des marchés suffise pour abolir la périod de grâce, les systèmes des ministères et de TPSGC pour mettre en oeuvre les changements ne seront pas modifiés maintenant. L'automatisation du système se fera dans le cadre de la Stratégie d'information financière (SIF) alors que les ministères seront responsables due calcul des intérêts plutôt que TPSCG. La SIF obligera aux ministères de calculer automatiquement l'intérêt eux-mêmes.

En fait, le lancement de la SIF, qui se fera en trois temps à partir de 1999-2000, supprimera les 15 jours de grâce automatiquement, mais, en attendant, les fournisseurs se verront accorder l'option de facturer l'intérêt sur les comptes échus dans la période en question.

Publication de données sur les paiements

Un autre changement découle de l'acceptation par le gouvernement d'une résolution du Forum mixte sur la réduction des formalités administratives. Au début de 1995, le président du Conseil du Trésor a organisé le Forum et y a convié des cadres supérieurs de l'administration fédérale et des dirigeants de petites entreprises et d'associations de gens d'affaires. Le Forum avait pour mission de cerner les possibilités de réduction du fardeau de l'information et les questions connexes et de proposer des modifications aux lois, règlement et politiques pour alléger le fardeau administratif et éviter des frais supplémentaires. Les résolutions prises par le Forum vont dans le même sens que les changements souhaités par le gouvernement à la politique d PADE, surtout en ce qui concerne les paiements en retard, question qui irrite les changements concerne la communication au public des documents montrant les ministères retardataires et le montant des intérêts dus et acquittés. Ce changement sera adopté dès que l'on aura décidé la méthode de diffusion appropriée.

Consultation et mise en oeuvre

Dans le cadre de la mise en oeuvre des changements, le Secteur de la gestion des finances et des marchés du SCT établira un groupe interministériel qui devra cerner les moyens les plus rentables:

1. d'apporter les changements à la politique de PADE;
2. d'établir des incitations pour améliorer l'observation de cette politique;
3. de rendre publiques les données sur le PADE.

Nous envisageons de tenir la première réunion du groupe de consultation le 28 février à 0 h 30 dans la salle de réunion 8C, tour ouest, L'Esplanade Laurier. Si vous désirez que votre ministère y participe, veuillez demander à votre collaborateur de communiquer avec Gilles Vézina (957-9660) ou Fern Callan-Gamarnik (957-8655) pour avoir des renseignements complémentaires.

Examen de paiements d'intérêts

Par ailleurs, mes collaborateurs ont analysé la structure des paiements de l'État aux fournisseurs et ont comparé les paiements d'intérêts réels aux estimations des intérêts dus. Les estimations sont fondées sur les structure des paiement de tous les ministères et organismes visés par la politique de PADE. Nous avons remarqué que certains ministères paient beaucoup moins d'intérêts que le feraient supposer leurs vraies structure des paiements. Nous profiterons de cette occasion pour décortiquer les paiements de intérêts.

Mes collaborateurs communiqueront avec certains ministères dans les prochaines semaines. Si votre ministère en faisait partie, je vous demanderais de décrire rapidement les méthodes qui y sont utilisées pour calculer et payer les intérêts sur les comptes échus. Nous aimerions savoir si les écarts qui se produisent entre les paiements d'intérêts, réels et attendus, sont dus aux méthodes de paiement propres à chaque ministère ou à une mauvaise application de la politique de PADE .

Je vous remercie de votre soutien continue à ces initiatives.