Annulée [2020-04-01] - Normes sur les connaissances en matière de formation indispensable

Les présentes normes établissent les éléments de connaissances communes liées aux responsabilités légales des gestionnaires à tous les niveaux et des employés nommés pour la première fois à l'administration publique centrale quelles que soient leurs fonctions, organisation ou profession.
Modification : 2009-06-10

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1. Date d'entrée en vigueur

1.1 Les présentes normes entrent en vigueur le 15 juin 2007.

1.2 La mise en œuvre des exigences prévues à l'alinéa 5.1 relatives aux éléments de connaissances pour les gestionnaires à tous les niveaux (Annexe 1) sera effectuée progressivement au plus tard en septembre de chaque année à compter de 2008.

1.3 La mise en œuvre des exigences prévues à l'alinéa 5.2 relatives aux éléments de connaissances pour les employés nommés pour la première fois à l'administration publique centrale (Annexe 2) sera effectuée progressivement au plus tard en septembre de chaque année à compter de 2009.

2. Application

2.1 Les présentes normes s'appliquent à l'administration publique centrale, au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques, c.-à-d. aux ministères énumérés à l'annexe I et aux autres parties de l'administration publique fédérale nommées à l'annexe IV de la Loi.

3. Contexte

3.1 Les présentes normes établissent les éléments de connaissances communes liées aux responsabilités légales des gestionnaires à tous les niveaux et des employés nommés pour la première fois à l'administration publique centrale quelles que soient leurs fonctions, organisation ou profession. Elles ne remplacent pas les normes professionnelles établies par les autorités fonctionnelles.

3.2 Les présentes normes aident à la mise en œuvre des exigences prévues aux alinéas 6.1.1, 6.2 et 6.4 de la Politique en matière d'apprentissage, de formation et de perfectionnement (la Politique en matière d'apprentissage). Elles donnent une orientation à l'École de la fonction publique du Canada (EFPC) concernant les éléments de connaissances à intégrer aux cours, aux programmes et aux instruments de vérification des connaissances élaborés pour satisfaire aux exigences de la politique relatives à la formation indispensable.

3.3 La mise en œuvre efficace des présentes normes mène aux résultats suivants :

3.3.1 les employés nommés pour la première fois à l'administration publique centrale ont une compréhension commune de leurs responsabilités légales à titre de fonctionnaires;

3.3.2 les gestionnaires à tous les niveaux ont les connaissances nécessaires des responsabilités légales pour exercer efficacement leurs pouvoirs délégués.

3.4 Les présentes normes sont émises conformément au pouvoir délégué par le Conseil du Trésor au dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH), au secrétaire du Conseil du Trésor (SCT) et au contrôleur général du Canada (CGC) pour ce qui est d'établir des normes applicables à la partie de la Politique en matière d'apprentissage dont ils ont la responsabilité. Cette délégation est autorisée par l'article 6 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

3.5 Les présentes normes doivent être lues conjointement avec la Politique en matière d'apprentissage, de formation et de perfectionnement, la Directive sur l'administration de la formation indispensable et le Cadre principal des politiques du Conseil du Trésor, qui explique le but des politiques et autres outils de politique du Conseil du Trésor, résume les exigences générales communes à l'ensemble des outils de politique du Conseil du Trésor et complète les documents Guide du sous-ministre et Pour un gouvernement responsable – Guide du ministre (Bureau du Conseil privé) en expliquant les responsabilités, les obligations redditionnelles et les attentes générales des ministres et des administrateurs généraux en ce qui concerne l'application des outils de politique du Conseil du Trésor.

4. Définitions

4.1 Les définitions devant être utilisées aux fins des présentes normes sont celles incluses dans la Directive sur l'administration de la formation indispensable.

5. Exigences

5.1 La liste des éléments de connaissances qui se trouve à l'annexe 1 doit être utilisée par l'EFPC pour concevoir et mettre à jour régulièrement le contenu des cours, programmes et instruments de vérification des connaissances en matière de formation indispensable pour les gestionnaires à tous les niveaux. Les éléments de connaissances suivis d'un astérisque (*) doivent être intégrés en priorité dans les cours, programmes et instruments de vérification des connaissances en matière de formation indispensable pour les gestionnaires à tous les niveaux. Les autres éléments de connaissances seront intégrés dans le cadre d'autres véhicules d'apprentissage.

5.2 L'EFPC utilise la liste des éléments de connaissance qui se trouve à l'annexe 2 pour concevoir et mettre à jour régulièrement le contenu de ses programmes de formation indispensable et d'orientation destinés aux employés nommés pour la première fois à l'administration publique centrale.

Le programme d'orientation à la fonction publique portera surtout sur les responsabilités des employés en vertu des lois et des outils de politique connexes énumérés à l'annexe 2 : éléments de connaissance des employés nommés pour la première fois.

L'annexe 2 n'indique pas d'éléments prioritaires précis puisque tous les éléments sont essentiels au programme de formation indispensable que doivent suivre les nouveaux employés.

5.3 Les éléments de connaissances pour les gestionnaires à tous les niveaux sont organisés selon les catégories suivantes :

  • Valeurs et éthique;
  • Langues officielles;
  • Gestion des communications et de l'information gouvernementale;
  • Gestion des ressources humaines, y compris l'équité en emploi;
  • Dépenses et gestion financière;
  • Gestion des actifs et des services acquis (y compris la passation de marchés).

5.4 Les éléments de connaissance pour les employés nommés pour la première fois se répartissent dans les catégories suivantes :

  • Valeurs et éthique;
  • Langues officielles;
  • Conditions d'emploi;
  • Équité en matière d'emploi et obligation de prendre des mesures d'adaptation;
  • Communications et information gouvernementale;
  • Relations de travail et régimes d'assurance;
  • Ressources financières

5.5 Le dirigeant principal des ressources humaines, le secrétaire du CT, le contrôleur général du Canada et le président de la Commission de la fonction publique (CFP) ont la responsabilité d'établir et de mettre à jour régulièrement les présentes normes dans la mesure où elles concernent les secteurs de politique dont ils ont la responsabilité. Les secteurs de politiques devront remettre au BDPRH, au besoin, une mise à jour des éléments de connaissances dont ils ont la responsabilité.

5.6 En plus de fournir des mises à jour annuelles, ces organismes ont la responsabilité d'informer promptement le BDPRH et l'EFPC de tout changement apporté aux instruments juridiques et de politiques qui pourrait avoir un impact considérable sur les éléments de connaissances en matière de formation indispensable.

5.7 Le BDPRH a la responsabilité de coordonner la mise à jour des éléments de connaissances des présentes normes par les secteurs de politiques et de leur diffusion au plus tard le 30 janvier de chaque année et ce, à compter de janvier 2009.

5.8 Le BDPRH, le SCT et la CFP ont la responsabilité de travailler en étroite collaboration avec l'EFPC pour déterminer, en tenant compte du niveau des participants et des contraintes de temps de formation, la mesure dans laquelle les éléments de connaissances dont ils ont la responsabilité seront intégrés aux cours et programmes ainsi qu'aux instruments de vérification des connaissances en matière de formation indispensable.

5.9 L'EFPC a la responsabilité d'établir, en tenant compte du niveau des participants et des contraintes de temps de formation, dans quelle proportion la formation indispensable sera dévouée à l'acquisition de connaissances et à son application dans le contexte de leur travail.

6. Exigences en matière de surveillance et de rapports

6.1 Le BDPRH a la responsabilité de réviser l'efficacité des présentes normes dans les cinq ans suivant la date de mise en œuvre de la Politique en matière d'apprentissage, et, lorsqu'une analyse des risques le justifie, de veiller aussi à ce qu'une évaluation soit effectuée.

7. Demandes de renseignements

7.1 En ce qui concerne l'interprétation des présentes normes, veuillez communiquer avec :

Politique d'apprentissage de la fonction publique
Leadership et gestion des talents
Bureau du dirigeant principal des ressources humaines
Ottawa (Ontario) K1A 0R5
Téléphone : 613-943-5507
Télécopieur : 613-943-6688
Courriel : re-info@tbs-sct.gc.ca
Site Web : http://www.tbs-sct.gc.ca/chro-dprh/index-fra.asp

Annexe 1 – Éléments de connaissances pour les gestionnaires nommés pour la première fois à tous les niveaux

Préambule – extraits du Cadre principal des politiques du Conseil du Trésor

Le régime de gestion de l'administration publique établit des normes minimales sur la façon dont les ministres et les administrateurs généraux doivent utiliser leurs pouvoirs et gérer les ressources publiques. Ce régime de gestion comprend de saines pratiques de gestion, de solides valeurs en matière de service public et des règles claires établies dans la loi et les politiques du Conseil du Trésor.

Conformément au renouvellement du système de gestion des dépenses, les gestionnaires doivent concevoir et gérer leurs programmes afin d'atteindre des résultats pour les Canadiens. Les résultats voulus doivent être clairs et mesurables; le rendement doit être enregistré et évalué, et de l'information sur le rendement fiable doit être intégrée dans toute la gestion prévisionnelle, la prise de décisions et l'établissement de rapports liés aux dépenses.

Les pratiques de gestion modernes du secteur public sont énoncées dans le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), qui décrit les attentes générales des administrateurs généraux. Le CRG indique les pratiques de gestion générales et interdépendantes, comme la responsabilisation, la gérance, les valeurs, et les normes de rendement dont chaque organisation a besoin pour créer un milieu de travail productif et novateur. Les ministères et le Conseil du Trésor utilisent également le CRG pour évaluer le rendement des gestionnaires.

Selon le CRG, de solides valeurs jouent un rôle fondamental dans la prise de bonnes décisions de gestion. Il est fait remarquer dans le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique que « la manière d'atteindre une fin doit être tout aussi importante que les fins en soi ». La manière d'obtenir les résultats est un reflet important des valeurs démocratiques et professionnelles et des valeurs liées à l'éthique et aux personnes que décrit le Code. Les Canadiens et Canadiennes examineront les résultats obtenus et les moyens utilisés pour déterminer s'ils ont confiance dans la compétence et l'intégrité du gouvernement.

Au-delà des attentes générales à l'égard du CRG et des exigences du Code, certaines fonctions de gestion doivent être exercées en conformité avec des règles qui sont définies dans des lois et des politiques. S'il y a lieu, le Conseil du Trésor établit des outils de politique conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à plus d'une vingtaine d'autres lois habilitantes qui lui donnent le pouvoir de fixer les taux de rémunération et les avantages sociaux des employés de l'État, de maîtriser les dépenses publiques et de présenter des rapports à ce sujet et de fixer des règles de gestion des personnes et des ressources publiques.

Survol du Cadre de responsabilisation et de gestion (CRG)

Un modèle complet et intégré de gestion et d'amélioration continue de la gestion

 Éléments prioritaires
Vision : les 10 attentes de gestion intégrée des administrateurs généraux sous le CRG *
Évaluation à l'égard du CRG: Examen de l'état de la gestion *
 
Éléments de connaissances Éléments prioritaires
A Valeurs et Éthique
A1 Fondements éthiques et juridiques *
A1.1 Les valeurs et l'éthique en tant que fondement de la fonction publique (cadre juridique)
 *
A1.2 Les valeurs de la fonction publique
 *
A1.3 Les rôles et responsabilités
 *
A2 Les valeurs et l'éthique en action *
A2.1 Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique
 *
- Conflit d'intérêts et biens, passifs et fiducies
 *
- Après-mandat
 *
A2.2 Prévention / règlement de cas de harcèlement
 *
A2.3 Divulgation interne d'actes fautifs
 *
A2.4 Lobbying
A2.5 Indemnisation des fonctionnaires de l'État et prestation de services juridiques à ces derniers
A3 Ramifications légales *
A3.1 Fraude/infractions relatives à la passation de marchés
 *
A3.2 Corruption et abus de confiance
 *
A3.3 Influencer/négocier une nomination
 *
A3.4 Désobéissance à une loi
 *
A3.5 Fait de ne pas signaler la connaissance d'une fraude commise au détriment de l'État
B Langues officielles
B1.1 Fondements éthiques et juridiques
 *
B1.2 Coup d'œil sur les langues officielles
 *
C Gestion des communications et de l'information gouvernementale
C1 Gestion des communications et services au public
C1.1 Fondements éthiques et juridiques
 *
C1.2 Cadre stratégique
 *
C1.3 Rôles et responsabilités
 *
C1.4 Politique sur les communications
 *
- Planification et gestion des communications
 *
- Communications régionales
 *
- Communications internes
 *
- Porte-parole
 *
- Formation et perfectionnement en communications
 *
C1.5 Programme de coordination de l'image de marque
 *
- Normes de l'image de marque
C1.6 Politique sur la langue de travail
 *
C1.7 Politique sur l'utilisation des langues officielles pour les communications avec le public et la prestation des services
 *
C1.8 Directive sur l'utilisation des langues officielles pour les communications électroniques
C1.9 Directive sur l'utilisation des langues officielles et sur les sites Web
C2 Gestion de l'information et technologie de l'information
C2.1 Fondements éthiques et juridiques
 *
C2.2 Cadre stratégique
 *
- Politique sur la gestion de l'information
 *
- Politique sur la gestion de la technologie de l'information
 *
- Politique sur l'accès à l'information
 *
- Politique sur la protection des renseignements personnels et des données
 *
- Politique sur les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
 *
C2.3 Rôles et responsabilités
 *
- Directive sur les rôles et responsabilités en matière de gestion de l'information
 *
- Tenue des dossiers
- Norme du Conseil du Trésor relative à l'information
- Accès à l'information
 *
- Protection des renseignements personnels et des données
 *
C3 Cycle de vie de l'information *
- Planification
- Création, collecte, réception, saisie d'information
 *
- Organisation, utilisation et dissémination
 *
- Tenue, protection et préservation des dossiers
 *
- Disposition
 *
- Évaluation
C4 Sécurité de l'information *
C4.1 Fondements éthiques et juridiques
 *
C4.2 Politique du gouvernement sur la sécurité
 *
C4.3 Rôles et responsabilités
 *
C4.4 Utilisation des réseaux électroniques
 *
C4.5 Planification de la continuité des activités
 *
C4.6 Sécurité informatique
 *
C4.7 Détermination du niveau de sécurité de l'information
 *
C4.8 Gestion de la sécurité des documents
 *
D Gestion des ressources humaines y compris l'équité en emploi
D1 Fondements éthiques et juridiques *
D1.1 Le cadre législatif et la composante du Cadre de responsabilisation de gestion liée aux personnes
 *
D1.2 Pouvoirs délégués
 *
- Ententes ministérielles (p.e instruments de délégation et de responsabilisation en matière de nomination)
 *
D2 Rôles et responsabilités *
D3 Planification *
D3.1 Planification intégrée des ressources humaines et des activités
 *
D3.2 Réaménagement des effectifs (non-exécutif)
D3.3 Transition dans la carrière des cadres supérieurs
D4 Conception organisationnelle et classification *
D4.1 Conception organisationnelle
D4.2 Classification
- Descriptions de travail
- Groupes professionnels
- Normes
- Surveillance
- Griefs
D5 Ressourcement *
D5.1 Politiques de ressourcement
- Cadre de nomination
 *
- Administration des priorités
- Vérifications de la dotation
- Normes de qualification de groupe professionnel
- Échanges Canada
- Programmes d'emploi pour étudiants et mécanismes d'intégration
- Emploi d'une durée déterminée
- Mutation
- Mutation spéciale
- Emplois occasionnels
- Bénévoles
- Détachements et affectations
- Enquête de sécurité sur le personnel
D6 Diversité, équité en matière d'emploi, multiculturalisme et obligation d'adaptation *
D6.1 Fondements éthiques et juridiques
 *
- Politique sur l'équité en emploi
 *
- Politique et directive sur l'obligation d'adaptation
 *
D7 Langues officielles *
D7.1 Politique sur les langues officielles pour la gestion des ressources humaines
 *
- Directive sur l'identification linguistique des postes ou des fonctions
 *
- Directive sur la dotation des postes bilingues
 *
- Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique
 *
D8 Activités politiques *
D8.1 Régime d'activités politiques aux termes de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique
 *
D8.2 Demandes de permission d'être un candidat à des élections
 *
D8.3 Enquêtes et mesures correctives
D9 Mieux-être en milieu de travail
D9.1 Santé et sécurité aux termes de la partie II du Code canadien du travail
 *
D9.2 Programme d'aide aux employés
D9.3 Prévention et règlement des cas de harcèlement
 *
D9.4 Modalités de travail flexibles
D9.5 Garderies et centres de conditionnement physique
D9.6 Prix et reconnaissance
- Semaine nationale de la fonction publique
- Reconnaissance
D9.7 Politique sur la langue de travail
 *
D10 Gestion du rendement *
D10.1 Stage
 *
D10.2 Gestion du rendement pour les employés ne faisant pas partie du groupe de la direction
 *
D10.3 Programme de gestion du rendement à l'intention du personnel de direction
 *
D11 Gestion des conflits *
D11.1 Système de gestion informelle des conflits
 *
D11.2 Classification
D11.3 Ressourcement
- Plaintes en matière de dotation
- Griefs liés aux mutations
- Investigations
D11.4 Relations de travail
 *
D12 Conditions d'emploi *
D12.1 Code de valeurs et d'éthique
 *
D12.2 Conventions collectives
 *
- Rémunération
D12.3 Politiques et directives sur les conditions d'emploi
 *
D12.4 Heures de travail
D12.5 Parité salariale
 *
D12.6 Congés payés et non payés
 *
- Congé annuel
- Congé de maladie
- Congé compensatoire
- Congé de direction
- Congé pour obligations familiales
- Congé de maternité ou de paternité ou congé parental non payé
- Congé d'études
- Congé auto-financé
- Congé avec étalement du revenu
- Congé de transition à la retraite
D12.7 Accidents de travail et maladies professionnelles
 *
- Loi sur l'indemnisation des agents de l'État
 *
- Politique sur le congé non payé pour maladie ou blessure
 *
- Politique sur le congé d'accident du travail
 *
D13 Régimes de pension et d'avantages sociaux
D13.1 Pension de retraite et pension de la fonction publique
D13.2 Régime d'assurance-invalidité
D13.3 Régime de soins dentaires de la fonction publique
D13.4 Régime de soins de santé de la fonction publique
D13.5 Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique
D13.6 Régime de prestations supplémentaires de décès
D14 Ententes du Conseil national mixte *
D14.1 Directive sur la prime au bilinguisme
D14.2 Directives sur la santé et la sécurité
 *
D14.3 Directive sur les voyages
 *
D14.4 Directive sur l'aide au transport quotidien
D14.5 Directive sur la réinstallation
D14.6 Directive sur les postes isolés et les logements de l'État
D14.7 Directives sur le service extérieur
D14.8 Directive sur le Régime de soins de santé de la fonction publique
 *
D14.9 Directive sur le réaménagement des effectifs
D15 Relations de travail
D15.1 Discipline
 *
D15.2 Rétrogradation / Licenciement pour rendement insatisfaisant
 *
D15.3 Licenciement en cours de stage
 *
D15.4 Conventions collectives
 *
D15.5 Ententes sur les services essentiels
 *
D15.6 Postes de direction ou de confiance
 *
D15.7 Grèves
 *
D15.8 Comités de consultation patronale-syndicale
 *
D15.9 Amélioration conjointe du milieu de travail
 *
D15.10 Cotisations syndicales
D15.11 Utilisation des locaux de l'employeur
 *
D16 Apprentissage et perfectionnement professionnel
D16.1 Formation indispensable
D16.2 Programmes de développement organisationnel
- Programme Cours et affectations de perfectionnement
- Programme de stagiaires en gestion
D17 Sécurité de l'État *
D17.1 Protection du personnel / Gestion des urgences
 *
D17.2 Intervention lors d'incident
 *
D17.3 Formation et sensibilisation
 *
D17.4 Processus de filtrage de sécurité du personnel
 *
E Dépenses et gestion financière
E1 Fondements éthiques et juridiques *
E1.1 Cadre législatif
 *
E1.2 Politiques du Conseil du Trésor
 *
- Politique sur la Structure de gestion, des ressources et des résultats
 *
E1.3 Loi sur la gestion des finances publiques
 *
- Délégation du pouvoir de signer des documents financiers
- Pouvoir de dépenser
- Traitement des opérations
- Approbation des contrôles internes
E1.4 Rôles et responsabilités
 *
E2 Planification, prévision et gestion du cycle budgétaire
E2.1 Aperçu du cycle du budget et des dépenses
 *
- Attribution des crédits
- Système de gestion des dépenses
E2.2 Planification / Gestion de programme
 *
- Niveau du gouvernement
- Niveau de l'organisation
- Niveau du centre de responsabilité
 *
- Gestion du rendement
 *
E2.3 Établissement des coûts, y compris la décision de faire ou de faire faire, l'analyse coûts-avantages et le recouvrement des coûts
E3 Gestion financière
E3.1 Pouvoirs de dépenser et de payer
 *
- Contrôle des affectations
E3.2 Contrôle budgétaire et contrôle des dépenses
- Cartes d'achat
 *
- Paiement de biens et de services
 *
- Cartes de voyage et comptes
 *
- Politique d'accueil
 *
- Réclamations contre l'État
- Imputations interministérielles et virements entre crédits
- Pertes de deniers et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne
E3.3 Contrôle des recettes et des comptes débiteurs
- Séparation des tâches
 *
- Perception des recettes et reçus; dépenser de nouveau des deniers publics; frais d'utilisation externe
E3.4 Paiements de transfert – aspect financier des subventions et contributions
 *
E4 Communication de l'information financière
E4.1 Rapport ministériel sur le rendement / Rapport sur les plans et priorités
E4.2 Comptes publics
E4.3 Divulgation proactive
 *
E4.4 États financiers et Politique comptable
E5 Vérification
E5.1 Exigences de la politique sur la vérification interne
 *
E5.2 Comité ministériel de vérification
E5.3 Vérification interne
E5.4 Vérification demandée par la gestion
E5.5 Vérification externe
E6 Évaluation des programmes
E6.1 Politique, directives et normes relatives à l'évaluation
 *
E6.2 Réponse de la gestion à l'évaluation et plans d'action
 *
E6.3 Fourniture de renseignements aux évaluateurs en temps opportun
 *
E7 Gestion des programmes
E7.1 Intégration des résultats du rendement dans la prise de décisions relatives aux programmes
E7.2 Gestion du risque
E8 Gestion de programmes des paiements de transfert
E8.1 Subventions, contributions, subventions conditionnelles, contributions repayables
E8.2 Transfert à des Autochtones, organisations internationales et autres paliers de gouvernement
E8.3 Conception de programme : avec les bénéficiaires, prestation de service et normes de service, obligations en matière de langues officielles
E8.4 Vérification et évaluation de programmes de subvention et de contribution
E8.5 Vérification des récipiendaires
F Gestion des actifs et des services acquis
F1 Fondements éthiques et juridiques *
F1.1 Le cadre législatif
 *
F1.2 Développement durable
 *
F2 Délégation de pouvoirs en matière de passation de marchés *
F2.1 Au sein des ministères
 *
F2.2 Délégations du ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour la passation de marchés
 *
F3 Rôles et responsabilités *
F4 Politique sur les marchés *
F4.1 Passation de marchés de biens et de services
F4.2 Processus d'approvisionnement de bout en bout
F4.3 Passation de marchés en cas d'urgence
 *
F4.4 Outils d'acquisition
- Commandes d'achat local
- Commandes subséquentes à des offres permanentes
- Marchés de biens et de services
- Protocole d'entente entre les organisations
- Carte d'achat
F5 Politique sur les services communs *
F6 Gestion des biens immobiliers
F6.1 Accessibilité
 *
F6.2 Locaux
 *
F7 Gestion du matériel *
F7.1 Gestion du cycle de vie, y compris l'aliénation du matériel en surplus
 *
F7.2 Comptabilisation des ressources
 *
F8 Gestion de projets *
F8.1 Processus d'approbation des projets
F8.2 Projets rendus possibles grâce à la technologie de l'information
F9 Contrôle, surveillance et rapports *
F9.1 Rapports sur les biens immobiliers, le matériel et les acquisitions
 *
F9.2 Divulgation proactive de projets de plus de 10 000 $
F9.3 Contrôle du rendement
F10 Sécurité de l'État *
F10.1 Sécurité matérielle – identification / catégorisation et protection des biens de l'État
- Matériel
- Propriété intellectuelle
- Biens immobiliers
F10.2 Retrait de biens et prêts au gouvernement ou du gouvernement
F10.3 Sécurité industrielle – entrepreneurs

Annexe 2 – Éléments liés à la connaissances concernant les employés nouvellement nommés

Éléments liés à la connaissance

A VALEURS et ÉTHIQUE

  • A 1 Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique
  • A 2 Politique sur la prévention et le règlement du harcèlement en milieu de travail
  • A 3 Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR)

B LANGUES OFFICIELLES

  • B 1 Loi sur les langues officielles
  • B 2 Règlement sur les langues officielles-communications avec le public et prestations des services
  • B 3 Politique sur l'utilisation des langues officielles pour les communications ave le public et la prestation des services et directives connexes
  • B 4 Politique sur la langue de travail et les directives connexes
  • B 5 Politique sur les langues officielles sur la gestion des ressources humaines et directives connexes

C CONDITIONS D'EMPLOI

  • C 1 Conditions d'emploi
    • C 1.1 Employés syndiqués
      • Conventions collectives, incluant les appendices sur le réaménagement des effectifs
    • C 1.2 Employés non représentés
    • C 1.3 Taux de rémunération, rémunération bimensuelle, retenues réglementaires et volontaires, et personnes-ressources des ministères
  • C 2 Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
  • C 3 Loi sur l'emploi dans la fonction publique
    • C 3.1 Le régime de nomination et les valeurs
    • C 3.2 Régime d'activités politique

D L'ÉQUITÉ EN MATIÈRE D'EMLPOI et L'OBLIGATION DE PRENDRE DES MESURES D'ADAPTATION

  • D 1 Loi canadienne sur les droits de la personne
    • D 1.1 Politique et directive sur l'obligation de prendre des mesures d'adaptation (date d'entrée en vigueur à déterminer; remplaçant la Politique sur l'obligation de prendre des mesures d'adaptation pour les personnes handicapées)
  • D 2 Loi et règlement sur l'équité en matière d'emploi
    • D 2.1 Politique sur l'équité en matière d'emploi (date d'entrée en vigueur à déterminer; remplaçant la Politique sur l'équité en emploi, 1999)

E COMMUNICATIONS ET INFORMATION GOUVERNEMENTALE

  • E 1 Politique de communication
  • E 2 Loi sur l'accès à l'information
    • E 2.1 Loi sur la protection des renseignements personnels
  • E 3 Loi sur la protection des renseignements personnels
    • E 3.1 Politique sur la protection des renseignements personnels et des données
  • E 4 Protection de l'information
  • E 5 Politique sur la gestion de l'information
    • E 5.1 Directive sur les rôles et responsabilités en matière de gestion de l'information
  • E 6 Politique du gouvernement sur la sécurité
    • E 6.1 Utilisation des réseaux électroniques

F RELATIONS DE TRAVAIL ET RÉGIMES D'ASSURANCE

  • F 1 Santé et sécurité au travail en vertu du Code canadien du travail (CCT), Partie II
    • F 1.1 Aperçu du CCT, Partie II
    • F 1.2 Couverture en vertu de la Loi sur l'Indemnisation des agents de l'État (LIAÉ)
    • F 1.3 Congé pour accident du travail
  • F 2 Programme d'aide aux employés
  • F 3 Système de gestion informelle des conflits
  • F 4 Régimes de pensions et d'avantages sociaux
  • F 5 Directives du Conseil national mixte
    • F 5.1 Directive sur les voyages
    • F 5.2 Directive sur le réaménagement des effectifs

G RESSOURCES FINANCIÈRES

  • G 1 Loi sur la gestion des finances publiques
    • G 1.1 Politique sur les marchés

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le président du Conseil du Trésor, 2017,
ISBN : 978-0-660-20390-4

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