Annulée [2012-11-19] - Directive sur l'utilisation des langues officielles sur les sites Web

La présente directive entre en vigueur le 15 juillet 2005. Celle-ci ainsi que la Directive sur l'utilisation des langues officielles pour les communications électroniques remplacent la politique suivante :

• Politique concernant l'utilisation des langues officielles sur les réseaux informatiques

Un site Web d'une institution se conforme aux obligations linguistiques de l'institution en matière de communications avec le public et prestation des services, ainsi que de langue de travail. Il reflète l'égalité de statut du français et de l'anglais. Les versions française et anglaise d'un site Web d'une institution sont de qualité égale et disponibles simultanément. Selon les exigences établies dans la présente directive, un site Web est soit dans les deux langues officielles, soit dans une seule langue officielle.

La présente directive s'applique à toutes les institutions assujetties aux parties IV ou V de la Loi sur les langues officielles (LLO), à l'exception du Sénat, de la Chambre des communes, de la Bibliothèque du Parlement, du Bureau du Conseiller sénatorial en éthique et du Commissariat à l'éthique.

Les institutions visées doivent également appliquer les politiques suivantes :

• La Politique sur l'utilisation des langues officielles pour les communications avec le public et la prestation des services - pour les institutions assujetties à la partie IV de la Loi sur les langues officielles .
• La Politique sur la langue de travail - pour les institutions assujetties à la partie V de la Loi sur les langues officielles .

Les institutions doivent aussi se conformer aux obligations en matière de langues officielles énumérées dans la liste des instruments de politiques connexes.

Imputabilité

L'administrateur général est imputable de la mise en oeuvre de la présente directive dans son institution.

Communications avec le public et prestation des services

L'institution se conforme à ses obligations linguistiques lorsqu'elle utilise un site Web pour communiquer avec le public et lui offrir des services.

Obligations d'un bureau désigné bilingue

Un bureau désigné bilingue respecte le droit du public de communiquer et de recevoir ses services dans la langue officielle de son choix, conformément aux exigences énumérées dans la Politique sur l'utilisation des langues officielles pour les communications avec le public et la prestation des services . Le site Web de ce bureau est disponible simultanément dans les deux langues officielles.

Un bureau désigné bilingue s'assure qu'un tiers qui agit pour son compte respecte les droits linguistiques du public. Le marché ou l'accord conclu avec un tiers comprend des clauses qui énoncent les obligations linguistiques du bureau auxquelles le tiers doit se conformer. Le bureau désigné bilingue veille à ce que les deux langues officielles soient de qualité égale dans les communications et services offerts par un tiers pour son compte.

Un bureau désigné bilingue qui affiche de l'information sur un site Web appartenant à une entité non assujettie à la LLO s'assure :

• que l'information du bureau est dans les deux langues officielles;
• qu'un avis est inséré au début de l'information afin d'indiquer clairement qu'elle provient de ce bureau.

Si le bureau conclut avec une entité non assujettie à la LLO un accord de collaboration concernant un tel site, l'accord comprend des clauses énonçant les responsabilités linguistiques des parties concernées.

Circonstances particulières

Sous certaines conditions, un bureau désigné bilingue peut, à titre gracieux, mettre à la disposition du public sur son site Web :

• de l'information dans une seule langue officielle, sans en modifier le contenu , lorsque cette information est fournie par des entités non assujetties à la LLO;
• des commentaires du public dans la langue dans laquelle ils ont été reçus, à condition de n'y apporter aucune modification et de ne pas demander de rétroaction sur ces commentaires;
• un hyperlien vers un site Web unilingue d'une entité non assujettie à la LLO. Le bureau n'est alors pas responsable du fait que le contenu de ce site n'est pas dans les deux langues officielles.

Le bureau émet un avis expliquant que l'information n'est pas dans les deux langues officielles puisque la source de l'information n'est pas assujettie à la LLO.

Les circonstances énumérées ci-dessus n'exemptent pas l'institution de son obligation de servir le public dans les deux langues officielles.

Obligations d'un bureau unilingue

Un site Web d'un bureau unilingue est disponible dans la langue officielle de la majorité de la population de la province ou du territoire où le bureau est situé seulement lorsque le contenu s'adresse exclusivement au public desservi par ce bureau.

Le bureau unilingue peut afficher de l'information dans une seule langue officielle sur le site d'une entité non assujettie à la LLO. L'information est alors clairement identifiée et un message bilingue indique que l'information est dans une seule langue officielle puisqu'elle s'adresse exclusivement au public desservi par ce bureau.

Un tiers communique avec le public ou assure la prestation des services pour le compte d'un bureau unilingue au moyen du site Web de ce bureau dans la langue officielle de la majorité de la population de la province ou du territoire où le bureau est situé seulement si le contenu du site Web du bureau unilingue s'adresse exclusivement au public desservi par ce bureau.

Obligations relatives à un site Web destiné aux employés situés dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail

Il incombe à l'institution de créer et maintenir un milieu de travail propice à l'usage effectif des deux langues officielles en permettant à son personnel d'utiliser l'une ou l'autre. L'institution respecte le droit des employés de travailler et de communiquer avec elle dans la langue officielle de leur choix, conformément aux exigences énumérées dans la Politique sur la langue de travail . Elle veille à ce que la communication avec les employés et les services qui leur sont offerts par le biais d'un site Web sont dans les deux langues officielles simultanément, peu importe à qui cette responsabilité est confiée.

Circonstances particulières

Sous certaines conditions, l'institution peut, à titre gracieux, mettre à la disposition des employés sur son site Web :

• de l'information dans une seule langue officielle, sans en modifier le contenu, lorsque cette information est fournie par des entités non assujetties à la LLO;
• des commentaires des employés dans la langue dans laquelle ils ont été reçus, à condition de n'y apporter aucune modification et de ne pas demander de rétroaction sur ces commentaires;
• un hyperlien vers un site Web unilingue d'une entité non assujettie à la LLO. L'institution n'est alors pas responsable du fait que le contenu de ce site n'est pas dans les deux langues officielles.

L'institution émet un avis expliquant que l'information n'est pas dans les deux langues officielles puisque la source de l'information n'est pas assujettie à la LLO.

Un site à accès contrôlé auquel ont accès uniquement des employés peut être dans une seule langue officielle lorsque :

• ce site est uniquement accessible aux employés oeuvrant dans une ou des régions unilingues aux fins de la langue de travail et dont la langue de travail est la même. Par conséquent, le site est dans cette langue officielle.
• ce site est uniquement accessible aux employés oeuvrant dans une ou des régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail, et ils ont tous individuellement identifié d'une manière objective une préférence pour la même langue officielle. Par conséquent, le site est dans cette langue officielle.

Les documents produits par les employés qui utilisent le site sont assujettis à toutes les exigences pertinentes en matière de langues officielles s'ils sont diffusés à l'extérieur de ce site.

Les circonstances énumérées ci-dessus n'exemptent pas l'institution de son obligation de communiquer avec les employés dans les deux langues officielles.

Obligations relatives à un site Web destiné à des employés situés dans les régions unilingues aux fins de la langue de travail

Un site Web d'une institution est disponible dans la langue officielle qui prédomine dans la province ou le territoire où sont situés les employés lorsque le contenu de ce site s'adresse exclusivement à eux.

L'institution peut donner accès à des instruments de travail ou des services bilingues au moyen d'un site Web à ses employés situés en régions unilingues aux fins de la langue de travail. Cette mesure doit cependant être prise de manière à ce que le traitement des deux langues officielles soit comparable entre les régions où l'une ou l'autre langue prédomine.

Les fournisseurs de services qui agissent pour le compte de l'institution communiquent et offrent des services aux employés situés en régions unilingues aux fins de la langue de travail au moyen d'un site Web dans la langue officielle qui prédomine dans la province ou le territoire où sont situés les employés.

Obligations relatives à un site Web destiné au public et aux employés

Un site à accès contrôlé auquel ont accès à la fois des membres du public et des employés peut être dans une seule langue officielle s'il satisfait à chacune des trois conditions suivantes :

• le site est celui d'un bureau unilingue;
• le site est uniquement accessible aux employés qui se trouvent dans une ou des régions unilingues aux fins de la langue de travail et dont la langue de travail est la même;
• la langue de la majorité de la population de la province ou du territoire desservie par le bureau est la même que la langue de travail de la région unilingue.

Par conséquent, le site est dans cette langue.

Modalités relatives aux sites Web tenus d'être dans les deux langues officielles

• La signature institutionnelle figure dans les deux langues officielles sur la page de bienvenue.
• Le nom de domaine de la page de bienvenue peut soit :

• inclure à la fois des composantes ou des sigles en français et en anglais qui figurent selon l'ordre prévu;
• constituer un terme ayant la même signification et la même orthographe dans les deux langues officielles.

• Le message d'accueil et tout autre texte d'introduction figurent sur la page de bienvenue dans les deux langues officielles selon l'ordre prévu et la page comprend les liens de navigation « Français » et « English » afin de permettre à l'utilisateur d'avoir accès au contenu du site dans la langue officielle de son choix.
• À l'intérieur du site, chaque page comprend un lien de navigation « Français » ou « English » qui permet d'accéder à la page équivalente dans l'autre langue officielle.
• Les valeurs des éléments et des attributs des métadonnées pour toute page Web sont rédigées dans la langue officielle utilisée (ou les langues officielles utilisées) sur la page Web en question. On peut aussi utiliser d'autres langues de façon optionnelle. Cette exigence ne s'applique pas aux noms des éléments, des attributs ou des valeurs auxquels on se réfère au moyen des codes normalisés.
• Le bureau d'une institution qui affiche de l'information ou dont l'information est affichée en son nom sur un site veille à ce que :

• les versions française et anglaise sont diffusées simultanément;
• les textes sont de qualité égale dans les deux langues officielles;
• toute modification apportée à l'une des versions est simultanément reflétée dans l'autre;
• le mécanisme de codage et les voies d'accès utilisés acceptent les signes diacritiques. Des renseignements clairs concernant les mécanismes de codage utilisés pour les fichiers ou les documents comprenant des signes diacritiques sont affichés sur le site. L'utilisation de tous les signes diacritiques requis est un élément essentiel dans l'évaluation de la qualité des deux langues officielles.

• L'information diffusée à l'intention des employés et qui doit être dans les deux langues officielles inclut notamment :

• la documentation et les instruments de travail d'usage courant et généralisé destinés aux employés situés dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail;
• l'information communiquée par la direction à l'ensemble des employés.

• Le bureau d'une institution qui affiche un hyperlien vers un site unilingue informe clairement l'utilisateur que le contenu de ce site n'est pas disponible dans les deux langues officielles.
• Le bureau d'une institution qui affiche sur un site de l'information qui s'adresse exclusivement à des employés situés dans une région unilingue aux fins de la langue de travail indique clairement dans les deux langues officielles que cette information vise uniquement ces employés.
• Les équivalents textes et autres éléments non textuels utilisés pour décrire le but et les fonctions d'images et de graphiques affichés sur la page d'un site Web sont dans la langue de cette page.
• Les messages du serveur sont dans la langue de la page consultée sur un site Web ou, si la technologie ne permet pas de choisir la langue des messages du serveur, dans les deux langues officielles.

Modalités relatives aux sites Web qui ne sont pas tenus d'être dans les deux langues officielles

• La signature institutionnelle figure dans les deux langues officielles sur la page de bienvenue.
• La page de bienvenue comprend un message bilingue indiquant que le site fournit de l'information dans une seule langue officielle aux termes de la LLO. Ce message informe également les utilisateurs qu'un hyperlien donne accès à un autre site de la même institution qui offre des renseignements d'ordre général dans les deux langues officielles.
• Si la page de bienvenue d'un site unilingue comprend un lien de navigation, celui-ci est identifié au moyen de termes tels que « Contenu » ou « Entrée » et non par le nom de la langue officielle du bureau utilisant le site électronique (c.-à-d. « Français » ou « English »).
• Le message d'accueil et tout autre texte d'introduction qui figurent sur la page de bienvenue sont dans la langue officielle du site.
• Lorsque la documentation et des instruments de travail d'usage courant et généralisé sont affichés sur un site Web, ils sont dans les deux langues officielles quand ils s'adressent aux employés situés en régions unilingues aux fins de la langue de travail qui offrent des services bilingues.

Modalités relatives aux sites Web multilingues

Si un site Web est tenu d'être dans les deux langues officielles et utilise d'autres langues en plus du français et de l'anglais :

• l'information est à tout le moins dans les deux langues officielles;
• le statut d'égalité du français et de l'anglais est respecté;
• chaque page qui est dans une langue autre que les deux langues officielles comprend les liens de navigation « Français » et « English » qui permettent d'accéder aux pages équivalentes dans chacune des deux langues officielles.

L'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (AGRHFPC) a la responsabilité de déterminer la façon d'évaluer le rendement et de suivre la mise en oeuvre de la directive dans les institutions.

Chaque institution est responsable de garder à jour ses dossiers et ses systèmes d'information et d'évaluer l'atteinte de ses résultats pour, sur demande, en faire rapport à l'AGRHFPC. Tout au moins, l'institution évalue :

• l'efficacité des mesures prises pour s'assurer qu'un site Web d'un bureau désigné bilingue est disponible simultanément dans les deux langues officielles;
• l'efficacité des mesures prises pour s'assurer qu'un site Web destiné à des employés situés en régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail est disponible simultanément dans les deux langues officielles;
• l'efficacité des mesures prises pour s'assurer qu'un tiers qui agit pour le compte d'un bureau désigné bilingue se conforme aux obligations linguistiques du bureau;
• l'efficacité des mesures prises pour s'assurer qu'un site à accès contrôlé respecte les obligations établies dans cette directive;
• le nombre de plaintes relatives à l'utilisation des deux langues officielles sur les sites Web que le Commissariat aux langues officielles a jugé fondées.

Lorsqu'un cas de non-respect de la directive est identifié, l'institution en fait part à l'AGRHFPC et prend les mesures correctives appropriées.

Conséquences

Si vous souhaitez obtenir des renseignements, veuillez vous adresser à la personne responsable des langues officielles de votre institution.

A

Accord de collaboration : Un accord de collaboration peut être nécessaire dans certaines situations dont voici quelques exemples :

• la co-gestion d'un site de la part d'une institution assujettie à la Loi sur les langues officielles (LLO) et d'une entité qui ne l'est pas;
• l' affichage d'information appartenant à une institution assujettie à la LLO sur le site d'une entité qui ne l'est pas;
• si l'institution assujettie à la LLO accorde un appui financier pour le site d'une entité non assujettie à la LLO sans que l'institution soit présente sur le site.

Les institutions assujetties à la LLO qui affichent de l'information sur les sites d'entités non assujetties respectent leurs obligations linguistiques en matière de communications avec le public et prestation des services en ce qui a trait à cette information. Ceci ne signifie pas que la LLO s'applique à l'information affichée par les entités non assujetties à la LLO sur leurs sites, mais que l'institution assujettie à la LLO s'assure de conclure un accord qui tient compte de ses obligations linguistiques ainsi que d'autres exigences découlant d'autres lois ou politiques fédérales, entre autres :

• Loi sur la protection des renseignements personnels http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-21/texte.html
• Politique de communication du gouvernement du Canada http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12316
• Programme de coordination de l'image de marque  (PCIM) http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12314
• Normalisation des sites Internet (NSI) http://www.tbs-sct.gc.ca/clf-nsi/index-fra.asp

Par exemple, l'accord précisera que la partie du site qui donne accès à l'information du gouvernement fédéral assure l'offre active de services et de communications dans les deux langues officielles en conformité avec la partie IV de la LLO et respecte également les exigences de langues officielles du PCIM et de la NSI.

Administrateur général : Ce terme est équivalent à « sous-ministre », « président-directeur général » ou à un autre titre qui correspond à ce niveau de responsabilité.

Avis : L'avis est disponible dans les deux langues officielles. Voici un exemple d'avis utilisé lorsque l'information est dans une seule langue officielle à titre graçieux :

B

Bureau désigné bilingue : Un bureau est désigné bilingue s'il répond aux critères prévus dans :

• la Loi sur les langues officielles (LLO), tel

OU

Un bureau peut se présenter sous différentes formes, par exemple :

• un bureau de poste;
• un point d'entrée à la frontière du Canada;
• un comptoir de renseignements;
• un service d'appels interurbains sans frais;
• un train, un traversier ou un aéronef qui offre des services sur un trajet tel que prescrit dans le Règlement.

Une liste des bureaux désignés bilingues est disponible dans Burolis à l'adresse suivante : /burolis/home-accueil-fra.asp. Burolis fournit les coordonnées de chacun des bureaux des institutions assujetties à la LLO. Vous trouverez aussi dans Burolis la justification quant à l'obligation de fournir les services dans les deux langues officielles, sous la section « Plus d'info », sous « Disposition ». Les codes dans cette section se réfèrent aux articles de la LLO ou du Règlement.

Bureau unilingue : Un bureau qui n'est pas tenu de communiquer avec le public ou de lui offrir l'ensemble de ses services dans les deux langues officielles en vertu de la Loi sur les langues officielles ou du Règlement sur les langues officielles - communications avec le public et prestation des services. Le bureau unilingue doit cependant se conformer à certaines obligations linguistiques, telles qu'établies dans la section « Obligations d'une institution et de ses bureaux » dans la Politique sur l'utilisation des langues officielles pour les communications avec le public et la prestation des services .

C

Conditions : Pour que de l'information puisse être publiée dans une seule langue officielle à titre gracieux , les trois conditions suivantes doivent être respectées :

• l'information provient d'une institution non assujettie à la Loi sur les langues officielles (LLO) et n'est pas produite pour le compte d'une institution assujettie à la LLO. L'institution assujettie à la LLO s'assure qu'un message indique clairement que cette information n'est pas celle de l'institution en question, telle de l'information provenant d'autres paliers de gouvernement;
• il ne s'agit pas d'information qui est un outil de travail d'usage courant et généralisé ou de services personnels et centraux fournis aux employés d'une institution assujettie à la LLO;
• l'information ne relève pas des responsabilités de l'institution en ce qui a trait aux communications et à la prestation des services au public ou aux employés.

Circonstances particulières : Les circonstances selon lesquelles la Loi sur les langues officielles permet l'utilisation d'une seule langue officielle.

Conséquences : Cadre de politiques en matière de langues officielles
http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12515.

D

D'autres langues : La Loi sur les langues officielles stipule :

83. (1) « La présente loi n'a pas pour effet de porter atteinte aux droits -antérieurs ou postérieurs à son entrée en vigueur et découlant de la loi ou de la coutume - des langues autres que le français et l'anglais. »

83. (2) « La présente loi ne fait pas obstacle au maintien et à la valorisation des langues autres que le français ou l'anglais. »

Directive sur l'utilisation des langues officielles pour les communications électroniques : http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12527.

E

Équivalents textes et autres éléments non textuels : Tous les sites Web du gouvernement du Canada et les pages qui y figurent doivent incorporer les équivalents textes des éléments non textuels, par exemple, graphiques, images, aides à la navigation et bandes sonores, afin de garantir l'atteinte des objectifs en matière d'accessibilité universelle.

I

Individuellement identifié d'une manière objective : L'institution offre à l'employé la possibilité de choisir sa langue de travail. Ceci peut se faire en :

• dressant une liste complète des employés qui auront accès au site;
• contactant individuellement chaque employé afin qu'il indique son choix de langue officielle de travail. Il ne faut pas essayer d'influencer l'employé quant au choix de la langue, par exemple, en faisant allusion au nombre ou pourcentage d'employés qui ont déjà choisi l'une ou l'autre langue.

Informe clairement : Un message bilingue de sortie est nécessaire afin d'indiquer à l'utilisateur que l'hyperlien conduit à un site qui n'est pas tenu d'être dans les deux langues officielles.

Par exemple :

Instruments de travail d'usage courant et généralisé : À titre d'exemple, les outils ou instruments de travail suivants sont disponibles dans les deux langues officielles dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail :

• les recueils de politiques et directives, guides et manuels de procédures;
• les guides et la documentation nécessaires à la prestation des services au public ou aux employés;
• les répertoires terminologiques, les publications officielles de l'institution que les employés consultent et d'autres outils semblables qu'ils utilisent dans leurs fonctions.

À noter que cette liste n'est pas limitative. L'institution est responsable de déterminer au cas par cas si les instruments de travail utilisés répondent au concept « d'usage courant et généralisé ». Cette obligation s'applique peu importe le format utilisé pour les rendre disponibles aux employés (papier, électronique, etc.).

En ce qui a trait aux systèmes informatiques, ceux qui sont offerts aux employés comme source d'information ou comme outil de travail doivent permettre la navigation et l'accès à l'information dans l'une ou l'autre langue officielle; l'information doit aussi être disponible dans la langue officielle choisie par l'utilisateur. Comme c'est le cas pour les instruments de travail, l'institution est responsable de déterminer au cas par cas si les systèmes informatiques utilisés répondent au concept « d'usage courant et généralisé ».

• Cette exigence vise les logiciels, telle que la suite logicielle de bureautiques (ex. traitement de texte, gestion de documents électroniques, chiffrier, courriel, etc.), mis à la disposition des employés pour qu'ils s'acquittent de leurs fonctions.
• En général, elle exclut les logiciels spécialisés comme ceux que les gestionnaires de systèmes et les assistants techniques utilisent pour installer, configurer, entretenir et gérer les logiciels sous-jacents et l'infrastructure matérielle qui permet à l'institution de mettre cette suite à la disposition des employés.
• Les systèmes informatiques d'usage courant et généralisé, y compris les progiciels, acquis ou produits par l'institution ou pour son compte, à partir du 1^er janvier 1991, sont disponibles dans les deux langues officielles

L

Liste des instruments de politiques connexes :

• Normes et lignes directrices de la Normalisation des sites Internet (Partie 7 - Langues officielles ) http://www.cio-dpi.gc.ca/clf-nsi/inter/inter-07-tb-fra.asp - pour les institutions énumérées aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques  http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/f-11/.
• Politique sur le Programme de coordination de l'image de marque (PCIM) http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12314#Appendice A - Annexe A - Langues officielles - pour les institutions énumérées aux annexes I, I.1, II et III de la Loi sur la gestion des finances publiques  http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/f-11/.
• Politique sur les différents modes de prestation de services - Annexe C - Langues officielles - Principes directeurs http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/opepubs/TB_B4/asd-dmps1-fra.asp#_Toc921243 - pour les institutions assujetties aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques . Les autres institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles doivent respecter les principes énoncés dans l'annexe C.
• Politique de communication du gouvernement du Canada http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12316 - pour les institutions énumérées aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques .
• Politique sur les marchés - Annexe F  http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=14494 - pour tous les ministères et organismes, y compris les établissements publics et les directions qui sont des ministères aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques .

Loi sur les langues officielles : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/O-3.01/

L'ordre prévu : L'ordre des langues officielles est conforme aux principes émis à l'annexe A de la Politique sur le programme de coordination de l'image de marque (PCIM) http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12314#Appendice A.

À titre d'exemple, ces principes s'appliquent à l'ordre des langues officielles dans la signature institutionnelle, un nom de domaine, un bloc signature ou un message écrit et oral :

• Français - Anglais :

• Anglais - Français :

L'usage effectif : Utilisation réelle et courante de l'une ou l'autre langue officielle dans un milieu de travail où les employés peuvent travailler dans la langue officielle de leur choix.

M

Marché ou un accord : Lorsqu'un bureau d'une institution assujettie à la partie IV de la Loi sur les langues officielles confie à un tiers la responsabilité d'offrir ses services ou de communiquer avec le public, il s'assure, au moyen d'un contrat ou d'un autre instrument juridique, que le tiers respecte les obligations linguistiques du bureau. Les marchés ou accords avec les tiers ne doivent pas être confondus avec les paiements de transfert (subventions et contributions). Pour obtenir de l'information concernant les paiements de transfert, voir http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12257.

Mécanisme de codage : La représentation de l'information qui circule dans le réseau nécessite l'utilisation d'un codage particulier. Le mécanisme utilisé doit permettre, entre autres, la représentation des caractères propres à chacune des deux langues officielles.

Métadonnées : Données structurées au sujet des pages Web et d'autres sources d'information qui servent à identifier, à décrire, à localiser et à utiliser ces sources.*

N

Nom de domaine : Le plus haut niveau de référence à un site Web. Par exemple, le nom de domaine pour le site du Canada est : canada.gc.ca. Le nom de domaine est aussi la partie de l'adresse électronique à la droite du signe @. La signature de l'institution paraît dans les deux langues officielles et dans l'ordre prescrit à l'annexe A de la Politique sur le Programme de coordination de l'image de marque  http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12314#Appendice A.

Pour les institutions énumérées aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques , veuillez consulter les normes sur la Normes et lignes directrices de la Normalisation des sites Internet http://www.cio-dpi.gc.ca/clf-nsi/inter/inter-07-tb-fra.asp pour toute autre obligation reliée au nom de domaine.

P

Page de bienvenue sont dans la langue officielle du site : Dans le cas d'un site Web bilingue du gouvernement du Canada, l'entrée d'une adresse URL (ex. : http://www.canada.gc.ca) mènera l'utilisateur à une page de bienvenue où il y aura un message d'accueil bilingue et un choix de langue. Dans le cas d'un site unilingue, il n'y aura pas de choix de langue et le message d'accueil sera seulement dans la langue du site.

Personne responsable : http://www.hrma-agrh.gc.ca/ollo/common/Listinstitution-fra.asp.

Politique concernant l'utilisation des langues officielles sur les réseaux informatiques : http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/offlang/uoletoc-fra.asp.

Politique sur la langue de travail : http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12520.

Politique sur l'utilisation des langues officielles pour les communications avec le public et la prestation des services : http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12526.

R

Régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail : http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/OffLang/chap5_1-fra.asp.

S

S'adresse exclusivement :

En matière de communications avec le public et prestation des services : l'information s'adresse exclusivement à l'intention du public desservi par le bureau unilingue. Si ce n'est pas le cas, veuillez noter que :

• pour les communications et services au public :

• pour son site Web, le bureau choisit entre les deux options suivantes :

En matière de langue de travail : l'information s'adresse exclusivement à l'intention des employés situés dans une ou des régions unilingues aux fins de la langue de travail et dont la langue de travail est la même. Si ce n'est pas le cas, veuillez noter que :

• pour un site Web, l'institution choisit entre les deux options suivantes :

• pour les communications électroniques :

Sans en modifier le contenu : À titre d'exemple, la reformulation, la production d'une version abrégée, la traduction partielle ou entière, l'ajout de texte ou d'illustrations modifient le contenu. Par contre, la mise en forme électronique d'un texte en vue de le diffuser n'est pas considérée comme une modification du contenu.

Signature institutionnelle : Le nom de l'institution. Consultez l'annexe A de la Politique sur le Programme de coordination de l'image de marque (PCIM) http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12314#Appendice A si votre institution figure aux annexes I, I.1, II ou III de la Loi sur la gestion des finances publiques http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/f-11/. Les principes émis à l'annexe A s'appliquent à tout autre secteur désigné comme ministère aux fins de la Loi, y compris les institutions qui sont exemptées d'utiliser les symboles du PCIM.

Signes diacritiques : Signe graphique (accent, cédille, etc.) dont le rôle est de modifier la prononciation d'une lettre.*

* Source : de Villers, Marie-Éva. Le Multidictionnaire de la langue française, 4^e éd., Éditions Québec Amérique, 2003.

Site à accès contrôlé : Accès réservé à un nombre limité de personnes identifiables qui requiert un mot de passe de la part des participants.

Site Web : Un site Web peut être un site :

• Internet : Réseau informatique mondial constitué d'un ensemble de réseaux nationaux, régionaux et privés, qui sont reliés par le protocole de communication TCP-IP et qui coopèrent dans le but d'offrir une interface unique à leurs utilisateurs.*
• Intranet : Réseau électronique exploité par une ou plusieurs institutions du gouvernement du Canada et auquel ont accès les personnes au sein du gouvernement du Canada. (ex. Publiservice, intranet institutionnel, intranet régional.)*
• Extranet : Réseau électronique à accès contrôlé auquel ont accès les personnes désignées à l'intérieur et à l'extérieur des institutions du gouvernement du Canada.*

*Source : Direction du dirigeant principal de l'information http://www.tbs-sct.gc.ca/cio-dpi/index-fra.asp

T

Tiers : En vertu de l'article 25 de la Loi sur les langues officielles , « Il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que, tant au Canada qu'à l'étranger, les services offerts au public par des tiers pour leur compte le soient, et à ce qu'il puisse communiquer avec ceux-ci, dans l'une ou l'autre des langues officielles dans le cas où, offrant elles-mêmes les services, elles seraient tenues [...] à une telle obligation ». Les marchés ou accords avec les tiers ne doivent pas être confondus avec les paiements de transfert (subventions et contributions). Pour obtenir de l'information concernant les paiements de transfert, voir : http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12257.

U

Un message bilingue indique que l'information est dans une seule langue officielle : Ce message informe également les utilisateurs qu'un hyperlien donne accès à un site où ils peuvent obtenir des renseignements d'ordre général dans les deux langues officielles sur l'institution.

Par exemple :