L'indemnisation en cas d'accidents d'aviation

Prévoit l’indemnisation de l’employé ou de ses personnes à charge lorsque la blessure ou le décès est la conséquence directe d’un vol non régulier entrepris par l’employé dans l’exercice de ses fonctions ou, dans le cas d’un inspecteur de l’aviation civile, lorsque la blessure ou le décès est la conséquence directe d’un vol entrepris aux fins d’un essai en vol ou d’un contrôle des opérations de services aériens en vol.