Politique sur les services juridiques et l'indemnisation
Établit le cadre pour fournir des services juridiques et une indemnisation aux fonctionnaires de l’État qui sont essentiels pour la protection des intérêts de l’État, le traitement équitable de ses employés et la gestion efficace d’une organisation.
Modification : 2023-01-30
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Hiérarchie
Glossaire
- administrateur général (deputy head)
- sous-ministre, premier dirigeant ou personne qui occupe un poste qui possède un autre titre démontrant le même niveau de responsabilité.
- autorité approbatrice (approval authority)
- toute personne désignée pour décider de l'approbation ou non de la prestation de services juridiques à un fonctionnaire de l'État ou son indemnisation, c'est-à-dire le premier ministre ou son remplaçant désigné, le ministre, le Conseil du Trésor, le greffier du Conseil privé ou l'administrateur général.
- bénévole (volunteer)
- un individu agissant en tant qu'administrateurs de sociétés, membres de jurys ou fiduciaires, qui fournissent des services directement à un ministère, ou pour le compte de celui-ci, et qui ne reçoivent aucune rémunération ou autre forme de compensation, sauf pour ce qui est du remboursement de leurs dépenses réelles. Ces personnes peuvent agir seules ou en tant que membres d'un groupe tel qu'un organisme sans but lucratif (selon la définition donnée aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenue).
- fonctionnaire de l'État (Crown servant)
- particulier qui est (ou était) au service d'un ministère au sens de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques et de l'un des secteurs de l'administration publique fédérale figurant à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques, des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada;
- particulier nommé (ou qui a été auparavant nommé) par le gouverneur en conseil, le Conseil du Trésor ou un ministre; à l'exception d'un ancien ou actuel administrateur ou dirigeant des sociétés d'État;
- ancien ou actuel premier ministre, lieutenant-gouverneur, gouverneur général, ministre, administrateur général ou membre du personnel exonéré;
- mandataire autorisé par écrit d'un premier ministre, d'un ministre ou d'un administrateur général;
- participant arrivant ou un ancien participant arrivant dans un programme en vertu de la Politique du programme Échanges Canada;
- succession d'une personne susmentionnée.
- indemnisation (indemnification)
- paiement ou remboursement d'un montant payé à la suite d'un jugement ou de dépens accordés contre un fonctionnaire de l'État ou encore à la suite d'un règlement monétaire résultant d'une action en justice ou d'une réclamation déposée contre un fonctionnaire de l'État, et préalablement approuvé par l'autorité approbatrice à la suite de la recommandation du ministère de la Justice.
- personnel exonéré (ministers' exempt staff)
- toute personne nommée par un ministre conformément à l'article 128 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ou aux termes d'un marché de services dont les modalités sont similaires à celles qui s'appliquent aux particuliers nommés en vertu de l'article 128.
- services juridiques (legal assistance)
- services qui englobent les frais des services offerts par le ministère de la Justice, un agent de la Couronne ou un avocat du secteur privé, de même que les services parajuridiques. Ils comprennent également les frais de déplacement et les dépenses relatives au recours à des témoins experts essentiels.