Annulée [2018-05-29] - Ligne directrice sur les réclamations et paiements à titre gracieux

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Responsabilités des Services juridiques

1. Si un avis juridique est requis, les Services juridiques examineront la réclamation et fourniront une opinion ou un avis juridique;
2. S'il existe une responsabilité juridique ou si un paiement à titre gracieux inférieur à 2 000 $ est requis, cet avis englobera les mesures à adopter pour régler la réclamation et les modalités de paiement. Le processus de paiement est ensuite observé;
3. S'il n'existe pas de responsabilité juridique ou si un paiement à titre gracieux supérieur à 2 000 $ est requis, l'administrateur général doit l'approuver aux termes de l'article 34 de la LGFP. Le processus de paiement est ensuite observé;
4. S'il n'existe pas de responsabilité juridique et si un paiement à titre gracieux n'est pas requis, les Services juridiques rédigent la justification du rejet de la réclamation et informent le requérant de ce rejet.

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