Annulée [2013-06-01] - Politique de communication du gouvernement du Canada : Procédure de gestion du droit d'auteur de la Couronne et de la concession de licences

La Politique de communication du gouvernement du Canada stipule que les institutions doivent superviser la gestion du droit d'auteur de la Couronne et de la concession de licences, de concert avec TPSGC. Elles doivent se conformer à la Loi sur le droit d'auteur et veiller à ce que les dispositions concernant la propriété des droits se rapportant aux publications protégées par le droit d'auteur soient respectées intégralement dans toutes les applications médias.

TPSGC est responsable de la gestion du droit d'auteur de la Couronne et de la concession de licences pour l'ensemble du gouvernement du Canada (voir Exigence 28 de la Politique de communication), et notamment :

• aider, conseiller et soutenir les institutions du gouvernement du Canada en ce qui a trait aux questions se rapportant au droit d'auteur de la Couronne;
• gérer et protéger le droit d'auteur sur les publications ayant pour auteurs les institutions du gouvernement du Canada;
• céder les droits d'auteur de la Couronne;
• accorder ou refuser l'autorisation de reproduire les publications protégées par le droit d'auteur de la Couronne;
• prendre les mesures nécessaires à la concession des droits commerciaux liés aux publications protégés par le droit d'auteur de la Couronne;
• tenir une base de données sur les demandes d'affranchissement des droits de la Couronne.

Lorsqu'une institution lui en fait la demande, TPSGC exerce l'entière responsabilité de la gestion du droit d'auteur et de la concession de licences. La procédure décrite ci-après s'applique quand une institution exerce elle-même la responsabilité de la gestion du droit d'auteur de la Couronne et de la concession de licences, ou quand elle demande à TPSGC de le faire en son nom.

En collaboration avec TPSGC, les institutions approuvent les demandes de reproduction de publications protégées par le droit d'auteur de la Couronne. Cette approbation porte à la fois sur les ouvrages publiés (gratuits ou non) et non publiés, sur quelque support que ce soit, à des fins commerciales ou non commerciales.

Les institutions doivent respecter la procédure suivante lorsqu'elles s'occupent des demandes de reproduction des publications protégées par le droit d'auteur de la Couronne :

Les institutions répondent directement aux personnes qui souhaitent reproduire une publication ministérielle gratuite, en tout ou en partie, à des fins non commerciales.

Une copie de la réponse (à verser au dossier) doit être transmise à TPSGC qui l'inscrira dans sa base de données centrale sur les concessions de licences.

Lorsqu'une institution lui en fait la demande, TPSGC négociera l'octroi d'une licence pour la reproduction d'une publication non gratuite à des fins non commerciales.

TPSGC répond directement aux personnes qui souhaitent reproduire une publication non gratuite, en tout ou en partie, à des fins non commerciales. Une copie de la réponse est acheminée à l'institution, pour ses dossiers.

Une demande de reproduction d'une publication gratuite ou non gratuite à des fins commerciales nécessite l'octroi d'une licence non exclusive en vertu de laquelle la Couronne conserve son droit d'auteur et impose une redevance.

À la demande d'une institution, TPSGC négociera cette licence. Par ailleurs, l'institution informera TPSGC de tout contrat de licence relatif au droit d'auteur de la Couronne qui a été conclu et elle en remettra une copie à TPSGC.

Les institutions doivent établir si certains éléments du droit d'auteur n'appartenant pas à la Couronne (p. ex., texte, photos, vidéoclips, etc.) sont inclus dans les publications qui feront l'objet de la licence. Les droits de propriété relatifs à ces éléments appartenant à une tierce partie doivent être respectés et convenablement protégés avant de pouvoir faire l'objet d'une licence.

Dans le cas de demandes de traduction de publications protégées par le droit d'auteur de la Couronne, TPSGC et les institutions doivent suivre la procédure qui régit la production de publications gratuites et non gratuites à des fins commerciales (point 3 ci-dessus).

Des redevances s'appliquent aux publications protégées par le droit d'auteur de la Couronne qui sont exploitées commercialement. TPSGC négocie les redevances et le barème des redevances fait partie intégrante de la licence.

Les ouvrages publiés protégés par le droit d'auteur de la Couronne sont la propriété de la Couronne. Le transfert de la propriété d'une publication protégée par le droit d'auteur de la Couronne peut se faire en conformité de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne ou être autorisé par décret.

TPSGC a l'autorisation du gouverneur en conseil d'approuver, selon des critères établis, le transfert de la propriété de publications protégées par le droit d'auteur de la Couronne.

L'autorisation de reproduire des publications protégées par le droit d'auteur de la Couronne sera refusée lorsqu'il est jugé que la reproduction :

• se ferait dans un contexte qui porte atteinte à la dignité;
• serait inéquitable, trompeuse ou inexacte;
• servirait à des fins publicitaires, d'une manière inappropriée;
• se ferait dans un contexte susceptible de porter préjudice ou de nuire à une tierce partie;
• serait déplacée, de l'avis du ministère ou de l'organisme auteur;
• serait périmée;
• contreviendrait aux droits de propriété de tierces parties;
• donnerait à penser, à tord, que la Couronne en fait officiellement la recommandation.

Les institutions qui ont l'intention de refuser l'autorisation de reproduire une publication protégée par le droit d'auteur de la Couronne se concerteront avec TPSGC pour déterminer quels critères s'appliquent le mieux aux circonstances. De même, TPSGC se concertera avec l'institution auteur lorsqu'il a l'intention de refuser l'autorisation de reproduire une publication dont le droit d'auteur appartient à la Couronne.

TPSGC travaille de concert avec les institutions pour veiller à ce que la violation des droits relatifs aux publications protégées par le droit d'auteur de la Couronne fasse l'objet d'une enquête et soit traitée de la façon suivante :

• Lorsqu'un ministère ou un organisme auteur détermine qu'il y a violation potentielle, il doit demander à TPSGC, par écrit, de faire enquête;
• TPSGC, en consultation avec un conseiller juridique, fera enquête et préparera les documents juridiques nécessaires pour que des mesures soient prises;
• TPSGC informera le ministère ou l'organisme auteur de l'évolution du dossier;
• TPSGC s'entretiendra avec le conseiller juridique des sanctions pénales possibles;
• TPSGC fournira au ministère ou à l'organisme auteur un avis écrit concernant toute violation potentielle qu'il a décelée.

Pour de plus amples renseignements au sujet de cette procédure ou du droit d'auteur de la Couronne, veuillez communiquer, à TPSGC, avec :

Christine Leduc
Directrice
Éditions et Services de dépôt

Téléphone : 613-996‑5959
Télécopieur : 613-947-6949
Courriel : Christine.Leduc@tpsgc.gc.ca

Joanne Joanisse
Gestionnaire
Éditions et Services de dépôt

Téléphone : 613-996‑3049
Télécopieur : 613-998‑1450
Courriel : Joanne.Joanisse@tpsgc.gc.ca