Directive sur les normes comptables : GC 1300 Périmètre comptable du gouvernement

• SP 1300 Périmètre comptable du gouvernement

Le 1^er avril 2017

1. Aux termes de la norme SP 1300, le périmètre comptable du gouvernement englobe toutes les organisations du gouvernement qui forment l’entité juridique du gouvernement, ainsi que d’autres organisations du gouvernement, y compris les sociétés d’État, qui sont des entités juridiques distinctes mais sous le contrôle du gouvernement.
2. Toutes les organisations définies comme des ministères et des sociétés d’État dans la Loi sur la gestion des finances publiques(ou dans d’autres lois) font partie du périmètre comptable du gouvernement.
3. D’autres organisations non visées par la Loi sur la gestion des finances publiques peuvent également être sous le contrôle du gouvernement. Ces organisations sont incluses dans le périmètre comptable du gouvernement si leurs revenus, dépenses, actifs ou passifs sont importants.

4. Les états financiers d’un ministère doivent comprendre toutes les composantes gouvernementales qui relèvent de l’administrateur général en tant qu’agent comptable du ministère. Ceci est différent d’un périmètre comptable fondé sur le portefeuille ministériel. Les opérations financières des composantes gouvernementales (p. ex. ministères, fonds renouvelables et comptes à fins déterminées consolidés) qui relèvent de l’administrateur général en tant qu’agent comptable sont consolidées dans les états financiers du ministère afin que ceux-ci reflètent les opérations et la situation financières du ministère en tant qu’entité unique. Lorsque le périmètre comptable du ministère englobe les résultats financiers de plus d’une composante gouvernementale et que les opérations financières des autres composantes gouvernementales sont majeures, les états financiers du ministère doivent être désignés comme étant « consolidés » (p. ex. « États financiers consolidés » ou « État consolidé de la situation financière ») aux fins de clarté et de comparabilité.
5. En règle générale, on ne s’attend pas à ce que les ministères investissent dans d’autres entités. Les sociétés d’État ne sont pas consolidées dans les états financiers ministériels. La partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques précise que les sociétés d’État sont responsables devant le Parlement par l’intermédiaire de leur ministre responsable, et non du ministère.
6. Les paiements versés aux sociétés d’État à partir des crédits ne sont pas comptabilisés dans les états financiers d’un ministère puisque ces fonds ne sont pas liés à ses activités. Dans ces situations, le ministère tient lieu simplement d’intermédiaire à des fins administratives de sorte que la société d’État puisse recevoir ses crédits parlementaires.
7. Les investissements dans les sociétés d’État, les prêts et les avances à celles-ci, de même que toutes les opérations connexes comme les intérêts créditeurs et les dividendes, ne sont pas comptabilisés dans les états financiers ministériels, à moins qu’il ne s’agisse d’actifs appartenant au ministère et que ce dernier peut clairement démontrer qu’il en assume la responsabilité. En règle générale, les ministères ne sont pas exposés aux risques et ne tirent pas d’avantages associés à la propriété de ces actifs, car ils ne sont pas normalement la responsabilité de l’administrateur général.

• SP 1201 Présentation des états financiers^{Note en bas de page 1}
• GC 4500 États financiers ministériels