Directive sur les normes comptables : GC 3320 Actifs éventuels

• SP 3320 Actifs éventuels

Le 1^er avril 2017

1. 1. Les ministères peuvent avoir des actifs éventuels par suite de diverses activités, comme une procédure judiciaire entamée par le gouvernement qui permettrait de croire raisonnablement au recouvrement de fonds ou à l’obtention de dommages intérêts punitifs. (SP 3320.08)
2. Les actifs éventuels ne sont pas comptabilisés dans les états financiers, mais ils sont communiqués dans les notes complémentaires des états financiers conformément à la SP 3320.12-.20. Aux termes de la norme SP 3320.12, l’incertitude quant à l’occurrence ou non d’événements futurs peut être exprimée selon un éventail de probabilités. En règle générale, l’éventail des probabilités peut-être défini comme suit :
   1. Probable : probabilité supérieure à 70 %;
   2. Improbable : probabilité inférieure à 30 %;
   3. Indéterminable : probabilité entre 30 % et 70 %.
3. Le tableau ci-dessous illustre la façon de comptabiliser les actifs éventuels dans des situations particulières :

   	Probabilité d’occurrence de l’événement
   	Probable	Indéterminable	Improbable
   Montant estimable	Indiquer dans les notes	Ne pas indiquer dans les notes ni enregistrer un actif	Ne pas indiquer dans les notes ni enregistrer un actif
   Montant non estimable	Indiquer dans les notes	Ne pas indiquer dans les notes ni enregistrer un actif	Ne pas indiquer dans les notes ni enregistrer un actif

4. S’il y a lieu, une opinion juridique à jour du ministère de la Justice doit être demandée pour les litiges, au minimum, à la fin de chaque exercice; des mises à jour plus fréquentes doivent être demandées dans le cas des litiges importants.
5. Aux termes de la SP 3320.18, il faut accorder une attention particulière au libellé de l’information relative aux actifs éventuels qui sont confidentiels ou de nature délicate. Il faut également veiller à communiquer l’information sur les actifs éventuels de telle façon à éviter de donner une fausse impression de la probabilité qu’ils se réalisent. Les ministères pourraient vouloir consulter le Bureau du contrôleur général du Canada relativement au libellé des notes proposées.

6. Des exigences similaires, sans autre choix de convention ni interprétation, s’appliquent aux états financiers ministériels.

• SP 3300 Passifs éventuels^{Note en bas de page 1}
• SP 3310 Garanties de prêts^{Note en bas de page 1}
• GC 3300-3310 Passifs éventuels et garanties de prêts