Directive sur les normes comptables : GC 3420 Opérations interentités

• SP 3420 Opérations interentités

Le 1^er avril 2017

1. Cette section ne s’applique pas aux états financiers consolidés du gouvernement du Canada, car les opérations interentités sont éliminées lors de la consolidation.

2. Les ministères, les organismes et les sociétés d’État qui constituent le périmètre comptable du gouvernement du Canada transigent entre eux dans le cours normal de leurs activités. Ces opérations interentités peuvent prendre la forme de services fournis par ou à des parties apparentées ou de transferts d’actifs et de passifs de ou à des parties apparentées. (SP 3420.01)

3. Conformément au GC 3150.29 Immobilisations corporelles, les transferts d’immobilisations entre ministères doivent être à la valeur comptable (valeur comptable nette) de l’immobilisation. De plus, conformément au GC 3280 Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations, le solde de toute obligation connexe de mise hors service d’immobilisations doit être transféré au ministère destinataire. Les immobilisations corporelles transférées entre ministères se font sans contrepartie, ce qui est permis en vertu du SP 3420.14b.
4. Les transferts interministériels sont des opérations entre apparentés donc, le compte d’avoir des ministères devrait être crédité ou débité de la valeur comptable nette de l’immobilisation dans le Système central de gestion des rapports financiers (SCGRF).
5. Aux fins des états financiers ministériels, conformément au SP 3420.19, les autres opérations ayant une incidence sur l’avoir dans le SCGRF doivent être incluses dans « financement et transferts gouvernementaux » dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle, tel qu’indiqué dans GC 4500.10f (iv).
6. En outre, malgré le choix offert dans SP 3420.17 et .18, les ministères doivent mesurer tous les transferts d’actifs ou de passifs pour une contrepartie nominale ou nulle à la valeur comptable pour le fournisseur et le bénéficiaire.

7. Les services à recouvrement de coûts correspondent à ceux qui entraînent une charge à l’égard des autorisations du ministère client. Une liste de tous les services gouvernementaux est fournie dans le Répertoire de service du gouvernement du Canada. Ces services doivent être comptabilisés à titre de revenus et dépenses sur une base brute (SP 3420.10) et mesurés à la valeur d’échange (SP 3420.20).

8. Selon SP 3420.21, le gouvernement a déterminé que la constatation et la divulgation des coûts non attribués dépendent de la nature des services fournis.
   1. Les services fournis gratuitement par un ministère à tous les autres ministères (p. ex., fonctions du receveur général) sont considérés comme des coûts non attribués. Cela comprend également la plupart des services obligatoires. Les services obligatoires sont définis dans une politique ou une loi, tel que les services de vérification fournis par le Bureau du vérificateur général. Les fonctions des organismes centraux et les services et programmes obligatoires ne sont pas normalement fournis selon le principe du recouvrement. Aucune dépense ne doit être comptabilisée par le ministère destinataire et aucun revenu ne doit être comptabilisé par le ministère fournisseur (SP 3420.11-13).
   2. Certains services sont fournis par un ministère à d’autres ministères, soit selon le principe du recouvrement, soit sans frais. Les services juridiques fournis par le ministère de la Justice et les services de locaux fournis par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) sont des exemples de services fournis sans frais et selon le principe du recouvrement. Ces services sont comptabilisés comme suit (SP 3420.11-13) :
      1. Ceux fournis selon le principe du recouvrement doivent être comptabilisés de la manière décrite dans GC 3420.6.
      2. Ceux fournis gratuitement doivent être comptabilisés aux fins des états financiers ministériels seulement et ne doivent pas être comptabilisés dans la balance de vérification du SCGRF. Le ministère destinataire devrait comptabiliser une dépense à la valeur comptable (c.- à -d. le coût estimatif) du service fourni, et un crédit correspondant au bas de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle. Le ministère fournisseur ne devrait pas comptabiliser un revenu pour ces services. 

   Il incombe au ministère d’examiner tous les services importants fournis par les parties apparentées ou à celles-ci afin de déterminer le traitement comptable et la divulgation appropriés. Au minimum, les services décrits à 8b) ii. Comprennent :

   • Les services de locaux fournis par SPAC;
   • La protection en matière de soins de santé et de soins dentaires administrée par le Secrétariat du Conseil du Trésor;
   • Les services juridiques fournis par le ministère de la Justice; et
   • Les services d’indemnisation des accidentés du travail fournis par Emploi et Développement social Canada (EDSC).
9. Les ministères qui fournissent des services gratuitement, tel que ceux descrit dans GC 3420.8b devraient déterminer la valeur comptable (c.- à -d. le coût estimatif) du service et communiquer l’information aux ministères bénéficiaires en temps opportun, ainsi qu’un nombre suffisant de détails à l’appui, aux fins de la préparation des états financiers annuels.

10. La divulgation des opérations interentités est requise selon SP 3420.23. De plus, les états financiers ministériels devraient divulguer, pour ce qui est significatif, les montants et une description des :
    • Services communs reçus gratuitement par les autres ministères tels que définis dans GC 3420.08bii;
    • Services communs fournis gratuitement tels que définis dans GC 3420.08bii;
    • Une description de la nature de services communs reçus gratuitement par les autres ministères tels que définis dans GC 3420.08a;
    • Les programmes administrés au nom d’autres ministères;
    • Les transferts des actifs et passifs entre ministères;
    • Les montants totaux des transactions avec d’autres ministères comptabilisés avec des frais, classés par catégorie d’états financiers (p. ex., dépenses, revenus);
    • Les montants totaux des soldes impayés aux comptes d’autres ministères, classés par catégorie d’états financiers (p. ex., comptes débiteurs, comptes créditeurs); et
    • La base de mesure pour les transactions ci-dessus.
11. De plus, les ministères devraient déterminer si une divulgation interentité additionnelle est requise selon SP 3420.23. Les opérations importantes qui sortent des services qui ne conformément pas à leur mandat et à la Politique sur les services communs nécessitent une attention particulière pour déterminer si elles doivent être divulguées.

• SP 1000 Fondements conceptuels des états financiers^{Voir la note en bas de page 1}
• SP 1201 Présentation des états financiers^{Voir la note en bas de page 1}
• SP 2200 Information relative aux apparentés^{Voir la note en bas de page 1}
• GC 2200 Divulgations relatives aux apparentés
• SP 3210 Actifs^{Voir la note en bas de page 1}