Archivée [2021-04-01] - Directive sur les conditions d’emploi pour les cadres supérieurs
La directive énonce les conditions d’emploi des cadres supérieurs de l’administration publique centrale et les responsabilités connexes des chefs des ressources humaines, des gestionnaires délégués et des cadres supérieurs. Elle traite des éléments salariaux et non salariaux, de la rémunération au rendement, des mutations spéciales et de la réorientation professionnelle.
Modification : 2021-04-23
Outils sous-jacents
Procédures obligatoires :
Annexe F. Procédures obligatoires pour la notification des cadres supérieurs en situation de transition dans la carrière
F.1 Date d’entrée en vigueur
- F.1.1Les présentes procédures entrent en vigueur le 1er avril 2020.
- F.1.2Les présentes procédures remplacent la section 1 de l’annexe B de la Directive sur la transition dans la carrière des cadres supérieurs datée du 16 juillet 2007.
F.2 Procédures
- F.2.1Les présentes procédures décrivent les exigences énoncées à l’annexe E (paragraphes E.1.5 et E.2.3.1).
- F.2.2Les procédures obligatoires sont les suivantes :
- F.2.2.1L’administrateur général doit aviser le cadre supérieur par écrit que son poste a été déclaré excédentaire;
- F.2.2.2La lettre d’avis doit informer le cadre supérieur des points suivants :
- F.2.2.2.1Les dates de début et de fin de la situation excédentaire;
- F.2.2.2.2La Directive sur les conditions d’emploi pour les cadres supérieurs et les options qui s’offrent à eux telles que décrites à l’annexe E;
- F.2.2.2.3Les éléments monétaires et non monétaires dont il peut disposer pour faciliter la transition vers un emploi à l’intérieur ou à l’extérieur de l’administration publique centrale;
- F.2.2.2.4Le délai dont dispose le cadre supérieur pour informer le ministère de l’option choisie.
- F.2.2.3Il faut laisser au cadre supérieur le temps nécessaire pour bien réfléchir à sa situation personnelle et obtenir l’information dont il a besoin pour prendre une décision éclairée (finances, pension, perspectives d’emploi, etc.) en ce qui concerne les options décrites à l’annexe E.
- F.2.2.4Si leur poste est déclaré excédentaire durant leur congé non payé (CNP), les cadres supérieurs doivent également en être avisés par écrit. Les procédures visant les cadres supérieurs dont le poste est déclaré excédentaire pendant qu’ils sont en CNP sont décrites à l’annexe E.
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