Archivée [2021-04-01] - Directive sur la classification

La directive définit les rôles et les responsabilités en matière de conception organisationnelle et de classification pour les chefs des ressources humaines, les gestionnaires et les personnes accréditées, ou formées, en conception organisationnelle et en classification.
Modification : 2021-04-23

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Annexe A. Procédures obligatoires pour l’utilisation et l’administration des décisions de classification dirigées par les administrateurs généraux

A.1 Date d’entrée en vigueur

  • A.1.1Les présentes procédures entrent en vigueur le 1er avril 2020.
  • A.1.2Les présentes procédures remplacent l’instrument de politique suivant :
    • Directive sur la classification, annexe J : décisions de classification dirigées par les administrateurs généraux (1er juillet 2015).

A.2 Procédures

  • A.2.1Les présentes procédures décrivent sur les exigences énoncées au paragraphe 4.1.7 de la Directive sur la classification.
  • A.2.2Les décisions de classification dirigées par les administrateurs généraux sont utilisées dans les circonstances décrites au paragraphe A1.2 de la Politique sur la gestion des personnes et doivent :
    • A.2.2.1être inscrites au dossier de classification;
    • A.2.2.2contenir l’autorisation de l’administrateur général;
    • A.2.2.3avoir un nouveau numéro d’emploi et de poste;
    • A.2.2.4être inscrites dans le système ministériel de ressources humaines pour ne pas être utilisées à des fins de relativité ni être reproduites;
    • A.2.2.5être supprimées quand le titulaire quitte le poste.
  • A.2.3Aux fins du paragraphe A1.2.2 de la Politique sur la gestion des personnes, avant de prendre une décision de classification dirigée, des propositions détaillées de conception organisationnelle et de solution d’innovation en matière de classification doivent être présentées pour approbation au dirigeant principal des ressources humaines et inclure :
    1. les objectifs et les avantages escomptés de la conception organisationnelle et de la solution d’innovation en matière de classification,
    2. une évaluation des risques,
    3. les mesures d’atténuation proposées,
    4. la durée avec une date de fin précise,
    5. les mesures, les indicateurs et les processus de rendement qui seront utilisés pour évaluer le succès de la solution d’innovation et en rendre compte.

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