Archivée [2022-05-04] - Directive sur les services et le numérique

• 1.2.1Directive sur la gestion des technologies de l’information, 1er avril 2009.
• 1.2.2Directive sur les rôles et responsabilités en matière de gestion de l’information, 8 octobre 2007.
• 1.2.3Directive sur la tenue de documents, 1er juin 2009
• 1.2.4Politique sur l’utilisation acceptable des dispositifs et des réseaux, 1er octobre 2013, annexes A, B, C, et D.

• 4.2.1L’agent désigné pour les services, en collaboration avec d’autres agents au besoin, est responsable de ce qui suit, conformément à l’orientation et aux directives du SCT :

  Services axés sur les clients

  • 4.2.1.1Veiller à ce que la rétroaction des clients, y compris la rétroaction des clients en direct, les sondages sur la satisfaction des clients et les tests « expérience utilisateur » soit recueillie et utilisée pour éclairer la conception, la prestation et l’amélioration continue des services.
  • 4.2.1.2Veiller à ce que les services en ligne nouvellement conçus ou révisés fournissent au client l’état de leur demande en temps réel.

  Répertoire de services

  • 4.2.1.3Élaborer et mettre à jour chaque année un répertoire des services ministériels.
  • 4.2.1.4Collaborer avec le SCT en vue de rendre le répertoire des services ministériels disponible au moyen du Portail du gouvernement ouvert du Canada.

  Normes de service

  • 4.2.1.5Veiller à l’élaboration, la gestion et l’examen régulier des normes de service, des cibles connexes et de l’information sur le rendement, pour tous les services et tous les modes de prestation des services utilisés.
  • 4.2.1.6Veiller à ce que l’information sur le rendement en temps réel pour les normes de service soit disponible par l’entremise du site Web du ministère.

  Examen des services

  • 4.2.1.7Veiller à ce que chaque service soit régulièrement examiné avec les clients, les partenaires et les intervenants, en collaboration avec le DPI ministériel, le cas échéant, au moins une fois tous les cinq ans afin d’identifier les améliorations possibles, y compris la révision de la conception pour assurer l’accent sur les clients, la facilitation par le numérique, la disponibilité et l’adoption en ligne, l’efficacité, les ententes de partenariat et d’autres approches de prestation des services, et d’assurer la conformité aux Normes relatives au numérique du gouvernement du Canada.

• 4.3.1Le DPI du ministère, en collaboration avec d’autres agents du ministère, au besoin, est responsable de ce qui suit :

  Gestion stratégique de l’information

  • 4.3.1.1Établir une architecture d’information ministérielle en harmonisation avec les normes pangouvernementales établies.
  • 4.3.1.2Veiller à ce que les systèmes numériques constituent le mode privilégié de création, de saisie et de gestion de l’information.
  • 4.3.1.3Veiller à ce que l’information et les données soient gérées pour permettre, dans la mesure du possible, l’interopérabilité des données, la réutilisation et le partage au sein des ministères et avec d’autres ministères à l’échelle du gouvernement afin d’éviter les répétitions et maximiser l’utilité, tout en respectant les exigences en matière de sécurité et de protection des renseignements personnels.
  • 4.3.1.4Veiller à ce que l’information ministérielle soit créée dans un format accessible, le cas échéant, conformément aux lignes directrices du SCT.
  • 4.3.1.5Établir et tenir à jour des taxonomies ou des structures de classification afin de gérer, de stocker, de chercher et de récupérer de l’information et des données dans tous les formats, conformément aux normes pangouvernementales établies.
  • 4.3.1.6Consigner les pratiques de gestion du cycle de vie au sein du ministère qui s’harmonisent avec la nature ou l’objet de l’information ou des données et qui répondent aux exigences en matière de responsabilité, d’intendance, de mesure du rendement, de production de rapports, ainsi que des exigences prévues par la loi.
  • 4.3.1.7Établir, mettre en œuvre et respecter les périodes de conservation de toute l’information et de toutes les données, le cas échéant, selon leur format.
  • 4.3.1.8Élaborer un processus de disposition consigné et entreprendre des activités de disposition régulières pour toute l’information et toutes les données, le cas échéant.

  Protection

  • 4.3.1.9Protéger l’information et les données en consignant et atténuant les risques et en tenant en compte la valeur opérationnelle de l’information, les risques juridiques et réglementaires, l’accès à l’information, la sécurité de l’information et la protection des renseignements personnels.

  Tenue de documents

  • 4.3.1.10Déterminer l’information ayant une valeur opérationnelle en s’appuyant sur une analyse des fonctions et des activités exécutées par le ministère pour faciliter ou appuyer le mandat que lui confère la loi.
  • 4.3.1.11Maximiser l’élimination des restrictions d’accès à l’information ministérielle déterminée comme ayant une valeur archivistique avant qu’elle soit transférée à Bibliothèque et Archives Canada (BAC) dans le cadre des activités d’élimination prévues.
  • 4.3.1.12Veiller à ce qu’une solution intégrée de gestion de l’information approuvée par le gouvernement du Canada soit utilisée afin de consigner les activités, les décisions et les processus de prise de décisions opérationnels.
  • 4.3.1.13Déterminer, établir, mettre en œuvre et maintenir des répertoires ministériels désignés où l’information ayant une valeur opérationnelle est gérée pendant son cycle de vie, tout en respectant les exigences en matière de sécurité et de protection des renseignements personnels.
  • 4.3.1.14Veiller à ce que la qualité de l’information soit gérée et préservée pour satisfaire aux exigences et aux attentes des utilisateurs afin de répondre aux besoins opérationnels, aux responsabilités et aux exigences de conservation à long terme.
• 4.3.2Les gestionnaires sont responsables de ce qui suit :
  • 4.3.2.1Informer les employés de leur obligation de consigner leurs activités et leurs décisions ayant une valeur opérationnelle.
• 4.3.3Les employés sont responsables de ce qui suit :
  • 4.3.3.1consigner leurs activités et leurs décisions ayant une valeur opérationnelle.

Optimisation de la technologie

• 4.4.1

  Le dirigeant principal de l’information (DPI) du Canada est responsable de ce qui suit :

  • 4.4.1.1Définir les exigences et les critères de l’annexe F : Norme sur les profils des utilisateurs et des points de travail pour la TI et l’annexe G : Norme sur les dispositions relatives à la technologie de l’information.
• 4.4.2

  L’administrateur général de SPC est responsable de ce qui suit :

  • 4.4.2.1Fournir des services dans le cadre de son mandat concernant les limites et les seuils précisés à l’annexe F : Norme sur les profils des utilisateurs et des points de travail pour la TI et l’annexe G : Norme sur les dispositions relatives à la technologie de l’information.
  • 4.4.2.2Fournir aux DPI des ministères et au DPI du Canada des détails sur l’offre de services, la disponibilité et l’utilisation réelle dans leur ministère.
  • 4.4.2.3Communiquer aux fins de publication, par l’entremise du Portail du gouvernement ouvert, les statistiques annuelles pangouvernementales sur l’offre de services, la disponibilité et l’utilisation réelle.
• 4.4.3

  Le DPI ministériel est responsable de ce qui suit :

  Gestion stratégique de la TI

  • 4.4.3.1Fournir des services de la TI qui répondent aux priorités ministérielles, aux besoins en matière d’exécution des programmes et aux besoins opérationnels.
  • 4.4.3.2Veiller à ce que les décisions et les mesures liées à la TI soient orientées par le plan pangouvernemental du DPI du Canada et la priorisation de la demande du gouvernement du Canada pour des services et des actifs de la TI.
  • 4.4.3.3Adopter, s’il y a lieu, des solutions pangouvernementales au sein de leur ministère respectif.
  • 4.4.3.4Élaborer et maintenir des pratiques et des processus ministériels en matière de gestion de la TI en tenant compte de la Bibliothèque de l’infrastructure des technologies de l’information (BITI) et des Objectifs de contrôle de l’information et des technologies associées (COBIT), tout en accordant la priorité à la gestion des actifs de la TI, au catalogue de services de la TI et à l’établissement des coûts et des tarifs des services de la TI, le cas échéant.
  • 4.4.3.5Élaborer, mettre en œuvre et entretenir des stratégies ministérielles en vue de produire ou d’utiliser des services et solutions de la TI pangouvernementaux, et ce, en fonction du plan ministériel intégré sur les services, l’information, la TI et la cybersécurité.
  • 4.4.3.6Collaborer à la transformation opérationnelle facilitée par le numérique avec le responsable opérationnel et les autres intervenants.
  • 4.4.3.7Identifier les technologies émergentes qui pourraient potentiellement contribuer à l’atteinte des objectifs stratégiques et opérationnels du ministère et du gouvernement du Canada.
  • 4.4.3.8Veiller à ce que les services de la TI soient conçus et gérés en vue d’appuyer l’interopérabilité.
  • 4.4.3.9Recueillir, conserver, approuver et tenir à jour annuellement les données du répertoire des employés des ministères ainsi que leurs profils conformément à l’annexe F : Norme sur les profils des utilisateurs et des points de travail pour la TI et l’annexe G : Norme sur les dispositions relatives à la technologie de l’information.
  • 4.4.3.10Respecter les limites et les seuils précisés à l’annexe G : Norme sur les dispositions relatives à la technologie de l’information pour les points de travail nouvellement construits ou modernisés.
  • 4.4.3.11Déterminer l’utilisation prévue des services de la TI dans leur plan ministériel intégré sur les services, l’information, les données, la TI et la cybersécurité à l’aide des mesures de l’utilisation de la technologie de l’information au gouvernement du Canada.
  • 4.4.3.12Veiller à ce que l’emploi de logiciels libres soit encouragé et veiller, le cas échéant, à ce que ceux-ci contribuent aux collectivités dont le travail est exploité.

  Services d’informatique en nuage

  • 4.4.3.12Appuyer l’utilisation des services d’informatique en nuage en premier en veillant à ce qu’ils soient :
    • 4.4.3.12.1désignés et évalués comme la principale option de prestation de services lors du lancement de nouveaux investissements, initiatives, stratégies et projets en matière de TI par des ministères, l’ensemble du gouvernement et des regroupements de collectivités d’intérêt;
    • 4.4.3.12.2adoptés lorsqu’ils constituent l’option la plus efficace pour répondre aux besoins opérationnels;
    • 4.4.3.12.3conformes aux lois, aux politiques et aux normes fédérales pertinentes sur la protection des renseignements personnels et la sécurité.
  • 4.4.3.13Veiller à ce que les installations informatiques situées à l’intérieur des frontières géographiques du Canada ou dans des locaux à l’étranger appartenant à un ministère du gouvernement du Canada, telle qu’une mission diplomatique ou consulaire, soient considérées et évaluées en tant qu’option principale pour la prestation de services impliquant toute l’information et toutes les données électroniques délicates sous le contrôle du gouvernement qui est classée Protégé B, C ou Classifié.

  Utilisation des dispositifs et des réseaux

  • 4.4.3.14Rédiger des avis destinés aux utilisateurs autorisés des dispositifs et des réseaux pour les informer de ce qui suit :
    • 4.4.3.14.1des attentes quant à l’utilisation acceptable et inacceptable des dispositifs et des réseaux électroniques du gouvernement du Canada, y compris un lien vers la Politique sur les services et le numérique et des instructions à consulter à l’annexe C : Exemples d’utilisation acceptable des dispositifs et des réseaux (liste non exhaustive) et l’annexe D : Exemples d’utilisation inacceptable des dispositifs et des réseaux (liste non exhaustive);
    • 4.4.3.14.2des pratiques de surveillance des réseaux électroniques en vigueur dans leur propre ministère ou par Services partagés Canada (SPC), conformément à l’annexe E : Protection des renseignements personnels et surveillance liées à l’utilisation des dispositifs et réseaux.

  Services de la TI alternatifs

  • 4.4.3.15Veiller à la conformité avec les procédures établies pour accéder aux mécanismes alternatifs de prestation de services à SPC, au besoin.

• 4.5.1Le DPI ministériel est responsable de ce qui suit :
  • 4.5.1.1Fournir un leadership fonctionnel au sein du ministère à l’égard du développement et de la durabilité des collectivités de la TI et de l’information grâce à des stratégies de gestion des talents et de développement des collectivités.

• 6.4.1Aux fins de la présente directive, les petits ministères et organismes sont définis comme des organisations qui ont des niveaux de référence, y compris des recettes à valoir sur le crédit, de moins de 300 millions de dollars par année ou qui ont été, aux fins de la présente directive, désignés comme des petits ministères ou organismes par le président du Conseil du Trésor sur recommandation du secrétaire du Conseil du Trésor.
• 6.4.2Les organisations dont les niveaux de référence augmentent au-dessus ou diminuent en dessousdu seuil de 300 millions de dollars ne seront pas redéfinies comme des grands ou petits ministères ou organismes à moins que leurs niveaux de référence demeurent supérieurs ou inférieurs au seuil pendant trois années consécutives, pour permettre la stabilité et la transition, à moins que le président du Conseil du Trésor, sur recommandation du secrétaire du Conseil du Trésor, n’en décide autrement.
• 6.4.3En ce qui concerne les petits ministères et organismes, la présente directive s’applique en vertu du paragraphe 6.1 avec les exceptions mentionnées à l’article 4.1.1.1.

• 6.5.1Les administrateurs généraux des organisations suivantes sont entièrement responsables de la surveillance et d’assurer la conformité avec la présente directive au sein de leur organisation :
  • Bureau du vérificateur général
  • Bureau du directeur général des élections
  • Commissariat au lobbying du Canada
  • Commissariat aux langues officielles
  • Commissariat à l’information du Canada
  • Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
  • Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada
• 6.5.2Les sections suivantes ne s’appliquent pas aux agents du Parlement : 4.1.1.1, 4.1.1.2, 4.1.1.3, 4.1.1.4, 4.1.1.5, 4.1.1.10, 4.4.1.2, et 4.4.1.12.