Directive sur les normes comptables : NOGC-8 – Éléments incorporels achetés

NOSP-8 – Éléments incorporels achetés

Le 1^er avril 2023

1. Le gouvernement du Canada applique la NOSP-8 de façon prospective.

2. La présente note d’orientation fournit des indications sur la comptabilisation et l’évaluation des actifs incorporels achetés.
3. Les actifs incorporels achetés comprennent entre autres :
   1. la propriété intellectuelle, y compris les brevets, les marques de commerce, les droits d’auteur et les droits d’obtentions végétales (IPSAS 31.17);
   2. les licences et les permis, tels que ceux pour la chasse et la pêche;
   3. les droits ou les licences de diffusion (IPSAS 31.42);
   4. les droits sur des routes aériennes ou d’atterrissage (IPSAS 31.42);
   5. les quotas ou les licences d’importation (IPSAS 31.42);
   6. les listes acquises de personnes-ressources, d’utilisateurs et de clients;
   7. les connaissances scientifiques et techniques;
   8. les processus.
4. Les actifs incorporels achetés ne comprennent pas :
   1. les logiciels (comptabilisés comme immobilisations corporelles selon la norme GC 3150);
   2. les éléments incorporels générés par le gouvernement ou qui sont à l’étape de la recherche ou du développement (y compris lorsque le gouvernement paie pour que des éléments incorporels soient générés par des tiers);
   3. les éléments monétaires et les instruments financiers.

5. Conformément à la NOSP-8, les éléments incorporels achetés sont comptabilisés comme des actifs s’ils :
   1. sont acquis dans le cadre d’une opération avec contrepartie (en échange d’une valeur) dans des conditions de pleine concurrence;
   2. correspondent à la définition d’un actif énoncée aux chapitres SP 1000 – Fondements conceptuels des états financiers et SP 3210 – Actifs, et aux critères généraux de comptabilisation figurant au chapitre SP 1000;
   3. sont identifiables;
   4. ont un coût unitaire supérieur à 10 000 $ ou tel qu’il est indiqué au paragraphe GC 3150.02.
6. Un actif incorporel acheté est identifiable s’il répond à l’une des conditions suivantes (IPSAS 31.19) :
   1. il est séparable, c’est-à-dire il peut être séparé ou dissocié de l’entité et être vendu, cédé, concédé par licence, loué ou échangé, soit individuellement, soit conjointement avec un contrat, un actif identifiable ou un passif identifiable y afférents, peu importe si l’entité entend ou non procéder à ces opérations;
   2. il résulte de contrats juridiquement contraignants (comprenant des droits contractuels ou d’autres droits légaux), que ces droits soient ou non cessibles ou séparables de l’entité ou d’autres droits et obligations.

7. Les actifs incorporels achetés doivent être initialement comptabilisés au coût.
8. Les actifs incorporels achetés doivent ensuite être évalués au coût moins l’amortissement cumulé et moins tout ajustement pour perte de valeur.

9. Un actif incorporel acheté doit être amorti d’une manière systématique sur sa durée de vie utile.
10. Plus précisément, le coût moins la valeur résiduelle doit être amorti sur la durée de vie utile de l’actif incorporel acheté (IPSAS 31.96).
11. La valeur résiduelle d’un actif incorporel acheté doit être réputée nulle, sauf s’il répond à l’une des conditions suivantes (IPSAS 31.99) :
    1. un tiers s’est engagé à racheter l’actif incorporel à la fin de sa durée de vie utile;
    2. il existe un marché actif pour cet élément incorporel acheté et il est probable qu’un tel marché existera à la fin de la durée de vie utile de l’élément incorporel acheté.
12. La méthode d’amortissement utilisé doit refléter le rythme selon lequel il est prévu que les avantages économiques futurs soient consommés. Si ce rythme n’est pas évident à déterminer, la méthode d’amortissement linéaire doit être appliqué (IPSAS 31.99).

13. Une fois qu’un élément incorporel acheté est comptabilisé en tant qu’actif, les conditions doivent être surveillées au moins à la clôture de chaque exercice afin de permettre de déterminer s’il faut que la valeur comptable de l’actif soit ramenée à sa valeur de réalisation nette.
14. Les conditions indiquant qu’une moins-value est nécessaire notamment incluent où l’élément incorporel acheté ne permet plus ou ne contribue plus à la capacité de l’entité de fournir des biens et services publics futurs ou de réaliser autrement ses objectifs dans l’avenir, à générer des rentrées de trésorerie futures ou à réduire des sorties de trésorerie futures.
15. Comme dans le cas des immobilisations corporelles, pour qu’une dépréciation d’actifs incorporels achetés se produise, il faut s’attendre à ce que la ou les conditions soient permanentes et la dépréciation ne doit pas être annulée.

16. Des exigences similaires, sans autre choix de convention ni interprétation, s’appliquent aux états financiers ministériels.

• Foire aux questions sur la Ligne directrice sur le traitement comptable des éléments incorporels achetés (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)