Directive sur le filtrage de sécurité
Veille à ce que le filtrage de sécurité au gouvernement du Canada soit effectué d’une manière efficace, rigoureuse, uniforme et équitable, et permet d’améliorer la transférabilité du filtrage de sécurité d’un ministère à l’autre.
Modification : 2025-01-07
Outils sous-jacents
Directive :
Procédures obligatoires :
- La gestion des renseignements personnels aux fins de filtrage de sécurité
- Activités de filtrage de sécurité
- L’évaluation collective des activités de filtrage de sécurité
- La résolution des doutes et la révision pour motif valable
- Les décisions et les avis en matière de filtrage de sécurité
- L’octroi, au maintien et à l’assurance du filtrage de sécurité d’une personne
- Aviser les personnes de leurs droits de révision et de recours
- Les dirigeants principaux de la sécurité aux fins de gestion de l’accès temporaire à des biens ou des renseignements sensibles
Renseignements supplémentaires
Politique :
Terminologie :
Sujet :
Hiérarchie
Annexe C. Procédures obligatoires quant aux activités de filtrage de sécurité
C.1 Date d’entrée en vigueur
- C.1.1Les présentes procédures entrent en vigueur le 6 janvier 2025.
C.2 Procédures
- C.2.1Les présentes procédures fournissent des renseignements sur les exigences énoncées aux paragraphes A.2.2.2.3, A.2.2.3, A.2.2.8.2 et A.2.2.9 de la Norme sur le modèle de filtrage de sécurité et l’analyse des postes.
- C.2.2Voici les procédures obligatoires :
- C.2.2.1Mener des activités de filtrage de sécurité conformément à l’annexe A1 et l’annexe A3 de l’annexe A – Norme sur le modèle de filtrage de sécurité et l’analyse des postes, tel qu’indiqué ci-dessous :
- C.2.2.1.1procéder à la vérification de l’identité avant d’entreprendre toute activité de filtrage de sécurité subséquente;
- C.2.2.1.2effectuer toutes les activités de filtrage de sécurité subséquentes relatives à la personne.
Pratiques de vérification de l’identité
- C.2.2.1.3Vérifier la preuve de l’identité conformément à la Norme sur l’assurance de l’identité et des justificatifs.
- C.2.2.1.3.1Appliquer le niveau 3 d’assurance de l’identité et des justificatifs comme niveau minimal requis pour tous les niveaux de filtrage de sécurité.
Pratiques de vérification des antécédents
- C.2.2.1.4Vérifier l’exactitude des renseignements sur les antécédents fournis par la personne en adoptant une approche fondée sur les risques.
- C.2.2.1.4.1Lorsqu’il n’est pas possible de vérifier les antécédents de toutes les années, envisager ce qui suit :
- C.2.2.1.4.1.1autres sources d’information, notamment :
- C.2.2.1.4.1.1.1 références supplémentaires,
- C.2.2.1.4.1.1.2 Résolution des doutes conformément à l’annexe E – Procédures obligatoires pour la résolution des doutes et la révision pour motif valable.
- C.2.2.1.4.1.1autres sources d’information, notamment :
- C.2.2.1.4.2Tenir compte des personnes qui ont vécu hors du Canada pendant plus de six mois consécutifs au cours de la période requise par la cote ou l’autorisation de sécurité, de la manière suivante :
- lettre de référence ou de recommandation d’une ambassade ou d’une mission étrangère au Canada;
- lettre de référence ou de recommandation d’une ambassade ou mission étrangère du Canada du pays où la personne a résidé;
- lettre de recommandation d’une université ou d’un établissement d’enseignement étranger;
- lettre ou certificat de police d’un organisme chargé de l’exécution de la loi du pays où la personne a résidé;
- sommaire de crédit provenant d’une institution financière étrangère reconnue;
- emploi ou affectation auprès d’un ministère ou d’un organisme du gouvernement du Canada ou des Forces armées canadiennes à l’étranger;
- renseignements provenant d’organisations homologues de filtrage de sécurité dans les pays avec lesquels le Canada a conclu des ententes bilatérales pour l’échange de renseignements sur le filtrage de sécurité;
- autres sources d’information qui sont suffisantes pour rendre compte de leurs activités et du risque associé.
- C.2.2.1.4.2.1Évaluer les activités comptabilisées de l’une de ces manières en tenant compte du caractère adéquat et fiable de la source.
- C.2.2.1.4.1Lorsqu’il n’est pas possible de vérifier les antécédents de toutes les années, envisager ce qui suit :
Vérification des diplômes et des désignations professionnelles
- C.2.2.1.5Vérifier les diplômes et les désignations professionnelles qui sont pertinents.
Vérification des références personnelles et professionnelles
- C.2.2.1.6Valider les renseignements sur la personne auprès des personnes qui la connaissent ou qui sont en mesure de la remarquer.
Enquête sur la situation financière
- C.2.2.1.7Obtenir le dossier de crédit à la consommation complet d’une agence d’évaluation du crédit qui :
- C.2.2.1.7.1comprend des renseignements sur les antécédents de crédit, les privilèges, les jugements ou la faillite de la personne;
- C.2.2.1.7.2exclut la cote de crédit de la personne et n’a pas d’incidence négative sur celle-ci.
- C.2.2.1.8Lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir un dossier de crédit fiable auprès d’une agence d’évaluation du crédit, mettre au point un questionnaire d’enquête sur la situation financière que les personnes doivent remplir.
- C.2.2.1.9Appliquer les résultats de l’enquête sur la situation financière pour déterminer si une personne pose un risque de sécurité sur le fondement de pressions financières ou d’une mauvaise responsabilité financière par le passé.
Vérification du casier judiciaire
- C.2.2.1.10Procéder à une vérification du casier judiciaire dans le Répertoire national des casiers judiciaires de la Gendarmerie royale du Canada pour confirmer l’implication de la personne dans des activités criminelles.
- C.2.2.1.11Appliquer ce qui suit pour les personnes qui ont vécu hors du Canada pendant plus de six mois consécutifs au cours de la période requise par la cote ou l’autorisation de sécurité :
- C.2.2.1.11.1 Obtenir un certificat de police ou un document équivalent qui fournit :
- un résumé du casier judiciaire de la personne;
- une déclaration de l’absence de tout casier judiciaire.
- C.2.2.1.11.2 Lorsque pour un pays de résidence :
- aucun certificat de police ou document équivalent n’est fourni; ou
- l’obtention des documents présente un risque excessif pour la personne :
- C.2.2.1.11.2.1 envisager d’autres sources d’information suffisantes pour :
- C.2.2.1.11.2.1.1 confirmer l’implication ou la non-implication de la personne dans des activités criminelles,
- C.2.2.1.11.2.1.2 évaluer le risque associé aux condamnations criminelles antérieures.
- C.2.2.1.11.1 Obtenir un certificat de police ou un document équivalent qui fournit :
- C.2.2.1.12Appliquer les résultats de la vérification du casier judiciaire et des documents provenant de l’étranger pour déterminer le risque associé aux condamnations criminelles antérieures.
Évaluation de sécurité du SCRS
- C.2.2.1.13Obtenir une évaluation de sécurité du SCRS pour :
- C.2.2.1.13.1 déterminer si les renseignements disponibles sont suffisants pour prendre une décision de filtrage de sécurité;
- C.2.2.1.13.2 évaluer, lorsque les renseignements disponibles sont suffisants, s’il existe des motifs raisonnables de croire que la personne s’est livrée, se livre ou pourrait se livrer à des activités qui constituent une « menace envers la sécurité du Canada » au sens de l’article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.
Enquête sur Internet
- C.2.2.1.14Examiner les renseignements personnels accessibles au public sur Internet pour :
- C.2.2.1.14.1 vérifier l’exactitude et l’intégrité des renseignements sur les antécédents fournis par la personne;
- C.2.2.1.14.2 repérer les renseignements défavorables potentiels en fonction de comportements, de conduites, d’associations, de jugements ou de traits de caractère.
- C.2.2.1.15Prendre des mesures raisonnables pour vérifier l’exactitude des renseignements obtenus au moyen de l’enquête sur Internet.
Vérification des dossiers policier
- C.2.2.1.16Obtenir d’autres dossiers de la Gendarmerie royale du Canada et des corps policiers compétents pour confirmer :
- C.2.2.1.16.1 l’existence de mandats non exécutés ou d’interdictions;
- C.2.2.1.16.2 si la personne a des liens avec des activités criminelles ou liées au crime organisé.
Questionnaire de sécurité ou entrevue de sécurité
- C.2.2.1.17Mettre au point un questionnaire de sécurité devant être rempli ou une entrevue de sécurité sollicitant des renseignements pour :
- C.2.2.1.17.1 repérer et valider les renseignements défavorables;
- C.2.2.1.17.2 donner à la personne la possibilité d’expliquer les renseignements défavorables;
- C.2.2.1.17.3 évaluer le risque de sécurité en fonction de l’idéologie, du comportement, des associations, du jugement, des traits de caractère et de la vulnérabilité à la coercition.
Test polygraphique
- C.2.2.1.18Effectuer un test polygraphique :
- C.2.2.1.18.1 pour les postes qui nécessitent une autorisation de niveau Très secret approfondie;
- C.2.2.1.18.1.1 ou lorsqu’il est nécessaire de se conformer aux accords internationaux d’échange de renseignements conclus par le gouvernement du Canada;
- C.2.2.1.18.2 pour corroborer les résultats du filtrage de sécurité, y compris en l’absence de résultats.
- C.2.2.1.18.1 pour les postes qui nécessitent une autorisation de niveau Très secret approfondie;
Confirmation de la citoyenneté canadienne
- C.2.2.1.19Confirmer la citoyenneté canadienne pour une autorisation de sécurité de niveau Très secret ou Très secret approfondie;
- C.2.2.1.19.1 conformément aux documents prescrits par le gouvernement du Canada.
- C.2.2.1Mener des activités de filtrage de sécurité conformément à l’annexe A1 et l’annexe A3 de l’annexe A – Norme sur le modèle de filtrage de sécurité et l’analyse des postes, tel qu’indiqué ci-dessous :
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