Directive sur le filtrage de sécurité

Veille à ce que le filtrage de sécurité au gouvernement du Canada soit effectué d’une manière efficace, rigoureuse, uniforme et équitable, et permet d’améliorer la transférabilité du filtrage de sécurité d’un ministère à l’autre.
Modification : 2025-01-07

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Annexe D. Procédures obligatoires sur l’évaluation collective des activités de filtrage de sécurité

D.1 Date d’entrée en vigueur

  • D.1.1Les présentes procédures entrent en vigueur le 6 janvier 2025.

D.2 Procédures

  • D.2.1Les présentes procédures fournissent des renseignements sur les exigences énoncées aux paragraphes 4.1.1.1.2 et 4.6.1 de la Directive sur le filtrage de sécurité.
  • D.2.2Voici les procédures obligatoires.

    Vérification de l’identité

    • D.2.2.1Annuler le processus de filtrage de sécurité pour des raisons administratives lorsque l’information confirmant l’identité ne peut être vérifiée, malgré des efforts raisonnables et démontrables.

    Vérification de la citoyenneté canadienne

    • D.2.2.2Annuler la procédure de filtrage de sécurité pour des raisons administratives lorsque la citoyenneté canadienne ne peut être vérifiée, malgré des efforts raisonnables et démontrables, pour les autorisations de sécurité de niveau Très secret et Très secret approfondie.

    Évaluation collective des activités de filtrage de sécurité

    • D.2.2.3Évaluer de manière collective les résultats des activités de filtrage de sécurité.
      • D.2.2.3.1S’appuyant sur :
        • D.2.2.3.1.1la qualité, la quantité, la pertinence, la crédibilité et l’exhaustivité des renseignements disponibles relatifs au niveau de cote ou d’autorisation envisagé;
        • D.2.2.3.1.2les facteurs contextuels associés au poste, au contrat ou à tout autre entente, y compris l’ensemble des renseignements relatifs à la personne;
        • D.2.2.3.1.3la présence de renseignements défavorables et de renseignements obtenus à la suite d’une résolution des doutes, à considérer comme un facteur.
      • D.2.2.3.2Évaluer :
        • D.2.2.3.2.1la fiabilité d’une personne, y compris son honnêteté et la capacité d’y faire confiance pour :
          1. protéger les renseignements et les biens, y compris les installations et les systèmes de TI,
          2. ne pas abuser du niveau de confiance accordé,
          3. exécuter les tâches qui lui sont assignées d’une manière qui se reflétera de façon favorable sur le gouvernement du Canada,
          4. ne pas présenter de risque pour la sécurité du gouvernement du Canada;
        • D.2.2.3.2.2la loyauté envers le Canada, le cas échéant, lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que :
          1. la personne a pris part, prend part, pourrait prendre part ou pourrait être incité à prendre part à des activités qui constituent une menace envers la sécurité du Canada d’après la définition de cette notion dans la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité,
          2. en matière de fiabilité qui se rapporte à la loyauté :
            1. la personne a agi, agit, pourrait agir ou pourrait être incitée à agir d’une manière qui constitue une menace envers la sécurité du Canada;
            2. la personne a communiqué, pourrait communiquer, pourrait être amenée à communiquer ou faire en sorte que soit communiquée de l’information sensible d’une manière contraire à l’intérêt public.
          • D.2.2.3.2.2.1Considérer la présence de renseignements qui soutien la probabilité de ces scénarios comme motif de refus d’une autorisation de sécurité ou d’une autorisation d’accès à un site.
          • D.2.2.3.2.2.2Considérer l’absence de renseignements défavorables à la suite d’une évaluation de sécurité du SCRS comme un facteur favorable pour l’octroi d’une autorisation de sécurité ou d’une autorisation d’accès à un site.
          • D.2.2.3.2.2.3Considérer l’insuffisance de renseignements fournis dans le cadre d’une évaluation de sécurité du SCRS comme un motif de refus d’une autorisation de sécurité ou d’une autorisation d’accès à un site.

    Repérage et évaluation des renseignements défavorables

    • D.2.2.4Évaluer l’importance d’un renseignement défavorable à la lumière des détails se rattachant à ce renseignement et de l’ensemble des circonstances de la personne, notamment :
      1. les facteurs atténuants et aggravants;
      2. la nature du renseignement défavorable;
      3. la fréquence des renseignements défavorables;
      4. les circonstances entourant les renseignements défavorables, notamment :
        1. l’incidence des facteurs socio-économiques et culturels indiqués par la personne;
      5. la gravité du renseignement défavorable;
      6. le passage du temps;
      7. les tâches à accomplir;
      8. si la personne était ouverte et a volontairement fournit les renseignements;
      9. les mesures correctives et les efforts de réadaptation de la personne.
    • D.2.2.5Lorsqu’une enquête sur Internet révèle des renseignements défavorables potentielles, avant de prendre une décision, il faut donner à la personne la possibilité :
      • D.2.2.5.1d’examiner un résumé des renseignements défavorables potentielles;
      • D.2.2.5.2d’expliquer les renseignements.
    • D.2.2.6Refuser une cote ou une autorisation de sécurité à une personne qui ne peut pas occuper des fonctions publiques, passer un contrat ou recevoir des avantages au titre d’un contrat en vertu des paragraphes 750(2) et 750(3) du Code criminel.

    Examen et communication des renseignements défavorables

    • D.2.2.7Examiner les renseignements défavorables en tant que motif pour procéder à une enquête plus approfondie, notamment en vue de la tenue d’une entrevue de résolution des doutes.
    • D.2.2.8Lorsque la fonction de filtrage de sécurité concerne la prestation de services à des ministères clients, signaler les renseignements défavorables au dirigeant principal de la sécurité du ministère client qui envisage d’employer, de nommer ou d’affecter la personne ou de conclure un contrat ou un autre entente avec elle.

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