Directive sur le filtrage de sécurité
Veille à ce que le filtrage de sécurité au gouvernement du Canada soit effectué d’une manière efficace, rigoureuse, uniforme et équitable, et permet d’améliorer la transférabilité du filtrage de sécurité d’un ministère à l’autre.
Modification : 2025-01-07
Outils sous-jacents
Directive :
Procédures obligatoires :
- La gestion des renseignements personnels aux fins de filtrage de sécurité
- Activités de filtrage de sécurité
- L’évaluation collective des activités de filtrage de sécurité
- La résolution des doutes et la révision pour motif valable
- Les décisions et les avis en matière de filtrage de sécurité
- L’octroi, au maintien et à l’assurance du filtrage de sécurité d’une personne
- Aviser les personnes de leurs droits de révision et de recours
- Les dirigeants principaux de la sécurité aux fins de gestion de l’accès temporaire à des biens ou des renseignements sensibles
Renseignements supplémentaires
Politique :
Terminologie :
Sujet :
Hiérarchie
Annexe E. Procédures obligatoires pour la résolution des doutes et la révision pour motif valable
E.1. Date d’entrée en vigueur
- E.1.1Les présentes procédures entrent en vigueur le 6 janvier 2025.
E.2 Procédures
- E.2.1Les présentes procédures fournissent des renseignements sur les exigences énoncées aux paragraphes 4.1.1.1.2, 4.1.1.1.3., 4.1.1.2 et 4.1.6 de la Directive sur le filtrage de sécurité.
- E.2.2Voici les procédures obligatoires :
- E.2.2.1Démontrer et documenter que les renseignements défavorables et manquants ont été traités de manière approfondie;.
- E.2.2.2Procéder à une résolution des doutes ou à une révision pour motif valable dans les plus brefs délais;
Résolution des doutes
- E.2.2.3Procéder à une résolution des doutes lorsque des renseignements invérifiables, manquants ou défavorables sont découverts au cours du filtrage de sécurité d’une personne.
- E.2.2.4Fournir à la personne un résumé des renseignements défavorables, manquants et invérifiables en question.
- E.2.2.4.1Avant de communiquer avec la personne :
- E.2.2.4.1.1consulter l’organisme d’enquête lorsque des renseignements défavorables sont découverts à la suite :
- d’une vérification des dossiers policier par la Gendarmerie royale du Canada,
- d’une évaluation de sécurité par le SCRS;
- E.2.2.4.1.2exclure les renseignements qui ne peuvent être communiqués :
- pour des raisons de sécurité nationale,
- car ils pourraient mettre en danger la sécurité d’autrui,
- car ils sont exemptés en vertu des articles 18, 19, 20 et 21 ainsi que des paragraphes 22(1) à 22(3) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
- E.2.2.4.1.1consulter l’organisme d’enquête lorsque des renseignements défavorables sont découverts à la suite :
- E.2.2.4.1Avant de communiquer avec la personne :
- E.2.2.5Mener des activités supplémentaires de filtrage de sécurité :
- E.2.2.5.1pour résoudre les doutes, lorsque des renseignements sont disponibles ou rapportés au sujet d’une personne et qu’ils peuvent mettre en doute sa fiabilité ou sa loyauté envers le Canada;
- E.2.2.5.2quand :
- E.2.2.5.2.1la personne fournit son consentement,
- E.2.2.5.2.2le ministère a le pouvoir légal de le faire.
- E.2.2.6Avant qu’une décision ne soit prise, procéder à une entrevue de résolution des doutes afin de donner l’occasion à la personne concernée de discuter de tout sujet de préoccupation et d’expliquer la situation.
- E.2.2.7Examiner les renseignements obtenus dans le cadre d’une résolution des doutes concernant l’admissibilité d’une personne à une cote ou une autorisation de sécurité.
Révision pour motif valable
- E.2.2.8Procéder à une révision pour motif valable de la cote ou de l’autorisation de sécurité précédemment accordée à une personne dans les cas où :
- E.2.2.8.1des renseignements découverts ou rapportés au sujet de la personne pourraient remettre en question sa fiabilité ou sa loyauté envers le Canada; ou
- E.2.2.8.2les renseignements défavorables reflètent :
- E.2.2.8.2.1un jugement douteux ou de la malhonnêteté qui s’est produit récemment; ou
- E.2.2.8.2.2une tendance récurrente de jugement douteux ou de malhonnêteté.
- E.2.2.9Lors d’une révision pour motif valable, conformément au paragraphe F.2.2.11 de l’annexe F – Procédures obligatoires relatives aux mesures de sécurité lors de l’octroi de contrats et d’autres ententes, envisager la décision de suspendre :
- E.2.2.9.1une cote ou une autorisation de sécurité; ou
- E.2.2.9.2l’accès aux renseignements sensibles et aux biens, y compris les installations et les systèmes de TI.
- E.2.2.10Lancer le processus de révision pour motif valable sous la forme d’une enquête administrative comprenant une entrevue avec la personne concernée.
- E.2.2.11Lorsqu’une révision pour motif valable est menée parallèlement à une procédure disciplinaire à l’encontre d’un employé :
- E.2.2.11.1gérer les processus avec des décideurs distincts;
- E.2.2.11.2ne consigner une décision disciplinaire dans le dossier de sécurité que si elle est liée à un enjeu de sécurité.
- E.2.2.11.3consulter :
- la direction des ressources humaines du ministère,
- le Centre de droit du travail et de l’emploi, le cas échéant.
- E.2.2.12Examiner les renseignements obtenus dans le cadre d’une révision pour motif valable portant sur le maintien de l’admissibilité d’une personne à conserver une cote ou une autorisation de sécurité.
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