Directive sur le filtrage de sécurité
Veille à ce que le filtrage de sécurité au gouvernement du Canada soit effectué d’une manière efficace, rigoureuse, uniforme et équitable, et permet d’améliorer la transférabilité du filtrage de sécurité d’un ministère à l’autre.
Modification : 2025-01-07
Outils sous-jacents
Directive :
Procédures obligatoires :
- La gestion des renseignements personnels aux fins de filtrage de sécurité
- Activités de filtrage de sécurité
- L’évaluation collective des activités de filtrage de sécurité
- La résolution des doutes et la révision pour motif valable
- Les décisions et les avis en matière de filtrage de sécurité
- L’octroi, au maintien et à l’assurance du filtrage de sécurité d’une personne
- Aviser les personnes de leurs droits de révision et de recours
- Les dirigeants principaux de la sécurité aux fins de gestion de l’accès temporaire à des biens ou des renseignements sensibles
Renseignements supplémentaires
Politique :
Terminologie :
Sujet :
Hiérarchie
Annexe H. Procédures obligatoires pour aviser les personnes de leurs droits de révision et de recours
H.1 Date d’entrée en vigueur
- H.1.1Les présentes procédures entrent en vigueur le 6 janvier 2025.
H.2 Procédures
- H.2.1Les présentes procédures fournissent des renseignements sur les exigences énoncées aux paragraphes 4.1.1.1.4, 4.2.2.5 et 4.6.1 de la Directive sur le filtrage de sécurité.
- H.2.2Voici les procédures obligatoires.
Exigences en matière d’avis de recours
- H.2.2.1Lors de la préparation des renseignements destinés à la personne, indiquer les mécanismes de révision et de recours pertinents en consultation avec :
- la direction des ressources humaines;
- les services juridiques des ministères;
- le Centre de droit du travail et de l’emploi.
- H.2.2.2Informer la personne par écrit de ses droits de révision et de recours en cas de refus, de révocation ou de suspension d’une cote ou autorisation de sécurité :
- H.2.2.2.1dans les 10 jours ouvrables suivant la prise de décision;
- H.2.2.2.2en indiquant les mécanismes de révision et de recours pertinents qui sont à sa disposition;
- H.2.2.2.3en consignant et en conservant la preuve de la communication de ces renseignements à la personne.
- H.2.2.1Lors de la préparation des renseignements destinés à la personne, indiquer les mécanismes de révision et de recours pertinents en consultation avec :
"Détails de la page"
- Date de modification :