Directive sur le filtrage de sécurité

Veille à ce que le filtrage de sécurité au gouvernement du Canada soit effectué d’une manière efficace, rigoureuse, uniforme et équitable, et permet d’améliorer la transférabilité du filtrage de sécurité d’un ministère à l’autre.
Modification : 2025-01-07

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Annexe H. Procédures obligatoires pour aviser les personnes de leurs droits de révision et de recours

H.1 Date d’entrée en vigueur

  • H.1.1Les présentes procédures entrent en vigueur le 6 janvier 2025.

H.2 Procédures

  • H.2.1Les présentes procédures fournissent des renseignements sur les exigences énoncées aux paragraphes 4.1.1.1.4, 4.2.2.5 et 4.6.1 de la Directive sur le filtrage de sécurité.
  • H.2.2Voici les procédures obligatoires.

    Exigences en matière d’avis de recours

    • H.2.2.1Lors de la préparation des renseignements destinés à la personne, indiquer les mécanismes de révision et de recours pertinents en consultation avec :
      1. la direction des ressources humaines;
      2. les services juridiques des ministères;
      3. le Centre de droit du travail et de l’emploi.
    • H.2.2.2Informer la personne par écrit de ses droits de révision et de recours en cas de refus, de révocation ou de suspension d’une cote ou autorisation de sécurité :
      • H.2.2.2.1dans les 10 jours ouvrables suivant la prise de décision;
      • H.2.2.2.2en indiquant les mécanismes de révision et de recours pertinents qui sont à sa disposition;
      • H.2.2.2.3en consignant et en conservant la preuve de la communication de ces renseignements à la personne.

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