La propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition

À : Administrateurs fonctionnels, Finances et administration, tous les ministères et organismes

4 septembre 2007

AVIS CONCERNANT LA POLITIQUE SUR LES MARCHÉS 2007-3

1. Dans le cadre de l'exercice annuel de rapport sur les acquisitions, les ministères doivent indiquer, pour tout contrat d'une valeur de plus de 25 000 $, si le contrat génère de la propriété intellectuelle (PI) et, le cas échéant, si elle appartient à l'État ou à l'entrepreneur. Si elle appartient à l'État, il faut consigner l'exception en vertu de la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisition de l'État(« la politique Â») qui le justifie.
2. L'objectif de la politique est de promouvoir la commercialisation  de la PI provenant  de marchés d'acquisition en ayant la dite PI propriété du fournisseur,  et étant  sujet a des exceptions tel qu'indiqué dans la politique.
3. Environ 95 % de tous les marchés ne génèrent pas de PI. Par contre, le logiciel Datacap, qui permet de faire rapport sur les marchés, n'affiche pas la catégorie « Aucune PI Â». En conséquence, les marchés qui ne génèrent pas de PI ont été inscrits comme étant des exceptions à la politique. Afin de rectifier cette situation, Industrie Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada s'emploient ensemble à apporter des modifications à Datacap.
4. On invite les ministères à prendre note des modifications apportées à Datacap qui sont énumérées à l'Annexe 1 et à apporter les changements nécessaires à leurs propres bases de données relatives aux marchés, afin de faire en sorte de fournir des données exactes en matière de PI générée par les marchés, et ce, à partir de l'année civile 2008 (le rapport à ce sujet doit être remis en mars 2009).
5. On apportera un soutien aux ministères, notamment en préparant une foire aux questions (FAQ) qui sera intégrée au guide revu et corrigé de mise en œuvre de la politique, qui paraîtra plus tard cette année. De plus, on élaborera un outil d'apprentissage en ligne sur la PI dans le cadre des marchés d'acquisition qui sera intégré au Programme de perfectionnement professionnel et de certification à l'intention de la collectivité des acquisitions, de la gestion du matériel et des biens immobiliers.
6. Pour toute question concernant le présent avis, vous pouvez communiquer avec la Direction de la politique sur les investissements, la gestion de projets et les acquisitions, Secteur des opérations gouvernementales, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada par téléphone, au (613) 957-2432, par télécopieur, au (613) 957-2405 ou par courriel à l'adresse suivante : mo.enoch@tbs-sct.gc.ca

Original signé par

R.A. Hirst
Directeur exécutif
Direction des actifs et des services acquis

Pièce jointe : Annexe 1 

Annexe 1

Modifications apportées aux rapports sur la propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisition de l'État

Pour faire rapport sur un marché d'acquisition d'une valeur de 25 000 $ ou plus à l'aide du logiciel de saisie de données Datacap, on indique si la propriété intellectuelle (PI) appartient à l'État ou au fournisseur par le biais du champ « Propriété intellectuelle Â». Le cas échéant, il faut consigner l'exception en vertu de la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisition de l'État selon laquelle la PI appartient à l'État.

Toutefois, étant donné que la majorité des marchés ne génèrent pas de PI, des modifications devraient être apportées à Datacap pour permettre leur inscription. Des modifications devraient également être faites pour pouvoir consigner les quelques situations particulières en vertu desquelles il est justifié que l'État possède la PI.

Les modifications requises se résument ainsi qu'il suit :

Note 1 - En vertu de la section 8 de la politique, l'État prend possession de la PI dans des situations où la possession est justifiée, mais non expliquée dans la section 6 de la politique et où le ministère responsable a sollicité et obtenu l'approbation du Conseil du Trésor pour bénéficier d'une telle exemption.