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ARCHIVÉ - Rapport sur les marchés de l'état adjugés par les ministères et les organismes pendant l'année civile 1995

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Rapport sur les march�s de l'�tat adjug�s par les minist�res et les organismes pendant l'ann�e civile 1995

Contexte

1. Le rapport soumis au Conseil du Tr�sor intitul� �Rapport sur les march�s de l'�tat adjug�s par les minist�res et les organismes pendant l'ann�e civile 1995� permet au Secr�tariat d'�valuer, dans une certaine mesure, si les minist�res et les organismes se conforment aux politiques sur les march�s, sp�cialement � l'exigence concernant les march�s concurrentiels. Le rapport contient aussi, � l'intention du Conseil du Tr�sor, des conseils sur cette �valuation et sur l'ensemble de l'activit� des march�s � l'�chelle du gouvernement.

2. La majorit� des march�s adjug�s par les minist�res et les organismes sont assujettis au R�glement sur les march�s de l'�tat (RM�) et � la politique connexe sur les march�s. Certains march�s sont �galement assujettis aux obligations des accords commerciaux. Pendant l'ann�e civile 1995, les accords commerciaux en vigueur �taient les suivants :

a) l'Accord g�n�ral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) - qui ne s'appliquait qu'aux march�s pour certains biens dont la valeur d�passait 130 000 unit�s de droits de tirage sp�ciaux (223 000 $CAN).

b) l'Accord de libre-�change nord-am�ricain (AL�NA) - qui s'appliquait aux biens et aux services �valu�s � plus de 50 000 $US ou 63 700 $CAN et � la construction �valu�e � plus de 6,5 M$US ou 8,2 M$CAN. Entre le Canada et les �tats-Unis, le seuil pour les biens �tait de 25 000 $US ou 31 800 $CAN.

3. Le RM�, le GATT et l'AL�NA mettent tous l'accent sur l'utilisation des appels d'offres pour les acquisitions du gouvernement, bien que chacun reconnaisse des circonstances l�gitimes (les �exceptions�) dans lesquelles on peut �tre exempt� de cette exigence.

4. Le RM�, par exemple, autorise l'adjudication d'un march� sans appel d'offres lorsque :

a) le besoin est d'une extr�me urgence et qu'un retard serait pr�judiciable � l'int�r�t public;

b) la d�pense estimative ne d�passe pas :

i) 30 000 $ (montant r�duit r�cemment � 25 000 $), ou

ii) 100 000 $, lorsque le march� vise l'acquisition de services d'architecture, de g�nie et d'autres services requis concernant la planification, la conception, la pr�paration ou la supervision de la construction, de la r�paration, de la r�novation ou de la restauration d'un ouvrage, ou ,

iii) 100 000 $, lorsque le march� doit �tre conclu par l'Agence canadienne de d�veloppement international et porte sur l'acquisition de services d'architecture, de g�nie ou d'autres services requis concernant la planification, la conception, la pr�paration ou la supervision d'un programme ou d'un projet d'aide au d�veloppement international;

c) la nature du travail est telle qu'il ne serait pas dans l'int�r�t public de demander des soumissions;

d) seulement une personne est capable d'ex�cuter le march�; ou

e) des services d'imprimerie et des services connexes d'un co�t inf�rieur � 100 000 $ et acquis de GCC Inc.

5. Le tableau ci-joint a �t� envoy� � tous les minist�res et organismes afin de leur permettre de comparer leurs r�sultats avec ceux obtenus � l'�chelle du gouvernement et pour les encourager � accro�tre le nombre de leurs appels d'offres.

R�sum� des donn�es sur les march�s de 1995

6. Pour l'exercice 1995, la valeur totale des march�s adjug�s a �t� de 9,4 milliards $. De ce montant, pour des march�s de moins de 25 000 $, 955 M$ ont �t� engag�s pour des march�s et 41 M$ pour des modifications, et pour des march�s �valu�s � 25 000 $ et plus, 7.2 milliards $ on �t� engag�s pour des march�s et 1.2 milliards $ pours des modifications.

7. Des 30 673 march�s adjug�s en 1995, �valu�s � 25 000 $ et plus, la proportion de march�s concurrentiels, plus les pr�avis d'adjudication de contrats (PAC) moins les modifications, �tait de 66 p. 100 pour le nombre et de 65 p. 100 pour la valeur. Les PAC sont des march�s adjug�s sans appel d'offres apr�s qu'un avis de l'adjudication propos�e a �t� publi� sur le Service des invitations ouvertes � soumissionner (SIOS) ou dans les March�s publics (MP). Les PAC sont consid�r�s comme des march�s concurrentiels en vertu de la politique du Conseil du Tr�sor, pourvu que l'adjudication du march� non concurrentiel ne soit pas contest�e. Pour l'exercice 1994-1995, la proportion des march�s concurrentiels et des PAC pour les march�s �valu�s � 25 000 $ et plus �tait de 66 p. 100 pour le nombre et de 60 p. 100 pour la valeur. Bien qu'il soit difficile de comparer l'ann�e civile 1995 et l'exercice 1994-1995, les donn�es indiquent une l�g�re am�lioration du processus concurrentiel.

8. Il convient de signaler que les donn�es pour 1995 ne sont pas directement comparables � celles des ann�es ant�rieures parce que les rapports ne portaient plus sur l'exercice mais sur l'ann�e civile. De plus, le seuil au-dessus duquel le R�glement sur les march�s de l'�tat exigeait le recours � un appel d'offres �tait de 30 000 $, mais une r�cente d�cision du gouverneur en conseil a r�duit ce seuil � 25 000 $.

9. On n'a pas demand� aux minist�res de fournir des donn�es sur les modifications de march�s pour 1995. Ce qui est disponible, par cons�quent, est une base de donn�es limit�es sur les modifications de march�s comprenant de l'information sur les modifications positives de la valeur trait�es en 1995 (ind�pendamment de la date d'adjudication du march� initial), pour les march�s adjug�s par l'ancien minist�re d'Approvisionnements et Services Canada.

10. En vertu de la base de donn�es limit�es qui est actuellement disponible pour les modifications, le nombre de modifications pour les march�s �valu�s � 25 000 $ et plus �tait de 4 201, ce qui repr�sente 1,2 milliard $. Pour les march�s �valu�s � 25 000 $ et plus, les modifications repr�sentaient 14 p. 100 du nombre total et 14 p. 100 de la valeur totale engag�e par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

11. En vertu du R�glement sur les march�s de l'�tat, il n'est pas n�cessaire de lancer un appel d'offres pour les march�s de moins de 25 000 $, bien qu'on le fasse dans de nombreux cas pour r�aliser des �conomies. Pendant l'ann�e civile 1995, 996 M$ ont �t� engag�s pour des march�s de moins de 25 000 $. En outre, pendant cette ann�e, les modifications de march�s repr�sentaient seulement 4,1 p. 100 de la valeur totale des march�s de moins de 25 000 $, ce qui est digne de mention.

Accord sur le commerce int�rieur

12. L'Accord sur le commerce int�rieur est entr� en vigueur le 1^er juillet 1995. Il s'applique aux activit�s d'acquisition du gouvernement du Canada, des provinces et des territoires. Les seuils sont de 25 000 $CAN pour les biens et de 100 000 $CAN pour les services et la construction..

Organisation mondiale du commerce - accord relatif aux march�s publics

13. L'Accord relatif aux march�s publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP - OMC) est un accord multilat�ral qui vise � garantir une plus grande concurrence internationale pour les acquisitions de l'�tat. L'AMP - OMC est entr� en vigueur le 1^er janvier 1996. Les pays membres comprennent le Canada, l'Union europ�enne, les �tats-Unis, le Japon, la Cor�e, Isra�l, la Norv�ge et la Suisse. L'AMP - OMC remplace le Code des march�s publics de l'Accord g�n�ral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en �largissant la gamme ant�rieure de biens pour inclure les services et la construction. Les dispositions concernant le traitement national et les dispositions non discriminatoires et les proc�dures d'acquisition de l'AMP - OMC sont semblables � celles de l'AL�NA.

Demandes de renseignements

14. Les demandes de renseignements sur ce rapport peuvent �tre envoy�es � la Division de la gestion des march�s, des projets et des risques, Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, 140, rue O'Connor, 10^e�tage, tour est, Ottawa (Ontario), K1A OR5, t�l�phone: (613) 957-3789, t�l�copieur: (613) 952-1381.