ARCHIVÉ - Rapport sur les acquisitions de 2001

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Introduction

Chaque année, le gouvernement publie sur l'Internet des statistiques sur les achats et les marchés conclus dans les ministères et organismes. Le Rapport annuel sur les acquisitions sert à fournir des analyses statistiques, des processus et outils grâce auxquels se fait la passation des marchés de l'État.

En examinant les statistiques, on doit garder à l'esprit que l'objectif des marchés publics est de permettre l'acquisition de biens et de services et l'exécution de travaux de construction, d'une manière qui contribue à accroître l'accès, la concurrence et l'équité, qui soit la plus rentable ou, le cas échéant, la plus conforme aux intérêts de l'État et du peuple canadien.

Les marchés publics doivent être organisés de manière à :

• résister à l'examen du public au chapitre de la prudence et de l'intégrité, faciliter l'accès, encourager la concurrence et constituer une dépense équitable des fonds publics;
• donner la primauté aux besoins opérationnels;
• favoriser le développement industriel et régional à long terme et les autres objectifs nationaux pertinents;
• être conformes aux obligations de l'État aux termes de l'Accord de libre-échange nord-méricain, de l'Accord relatif aux marchés publics - Organisation mondiale du commerce, et de l'Accord sur le commerce intérieur.

Le gouvernement s'est engagé à travailler à renforcer et à moderniser les acquisitions de l'État. La réforme des acquisitions est guidée par la fonction de contrôleur moderne et plonge ses racines dans les Résultats pour les Canadiens : un cadre de gestion pour le gouvernement du Canada. Ce cadre établit une orientation claire visant à renouveler la gestion publique axée sur : la centralisation sur les citoyens; les valeurs; les résultats; les dépenses judicieuses. La réforme des acquisitions appuie les engagements pris par le gouvernement dans le Discours du Trône et de promouvoir des pratiques commerciales qui construiront une économie dynamique.

L'initiative de réforme des acquisitions est centrée sur :

• le renforcement du cadre de la politique gouvernementale;
• le renouvellement de nos ressources humaines dans la communauté des acquisitions et du matériel;
• la modernisation de nos pratiques et processus d'acquisition.

Le gouvernement s'est également engagé à faire en sorte que les Canadiens aient l'information appropriée sur les activités de façon rentable, efficace et transparente.

Les fournisseurs qui désirent en connaître davantage sur les possibilités d'appels d'offres du gouvernement fédéral doivent consulter le MERX au site http://www.cebra.com/. Ceux qui désirent en connaître davantage sur la façon dont le gouvernement achète doivent communiquer avec Contrats Canada au site http://www.contractscanada.gc.ca/.

Rapport sur les acquisitions de 2001 - sommaire

Rapport sur les acquisitions de 2001 - sommaire Tous les ministères et organismes assujettis au Règlement sur les marchés de l'État Nombre total et valeur totale des marchés, y compris les modifications nettes
Genre de marché	Procédure de sollicitation		Nombre	% du nombre total		Valeur en 000 $	% de la valeur totale
Biens	Marchés inférieurs à 25 000 $, y compris les modifications		328,921			509,173
	Invitations électroniques à soumissionner (Notes 2, 3 et 5)		3,341			1,722,479
	Marchés concurrentiels traditionnels (Notes 2, 3 et 5)		1,855			661,492
	PAC (Notes 2, 3 et 5)		2,021			1,303,347
	Adjudication de marchés concurrentiels (Notes 2 et 3)		7,217			3,687,318
	Modifications nettes		-			447,893
	Marchés concurrentiels, y compris les modifications		7,217	91.5%		4,135,211	74.2%
	Adjudication de marchés non concurrentiels (Notes 2 et 3)		670			1,262,194
	Modifications nettes		-			172,188
	Marchés non concurrentiels, y compris les modifications		670	8.5%		1,434,382	25.8%
	Sous-total marchés de 25 000 $ et plus		7,887	100.0%		5,569,593	100.0%
	Total de tous les marchés de biens		336,808			6,078,766
	Proportion de tous les marchés			62.5%			46.2%
Services	Marchés inférieurs à 25 000 $, y compris les modifications	179,710				755,413
	Invitations électroniques à soumissionner	3,955				1,855,363
	Marchés concurrentiels traditionnels	4,082				746,020
	PAC	1,560				421,147
	Adjudication de marchés concurrentiels	9,597				3,022,530
	Modifications nettes	-				1,851,550
	Marchés concurrentiels, y compris les modifications	9,597		77.7%		4,874,080		86.6%
	Adjudication de marchés non concurrentiels	2,755				557,852
	Modifications nettes	-				193,175
	Marchés non concurrentiels, y compris les modifications	2,755		22.3%		751,027		13.4%
	Sous-total marchés de 25 000 $ et plus	12,352		100.0%		5,625,107		100.0%
	Total de tous les marchés de services	192,062				6,380,520
	Proportion de tous les marchés			35.6%				48.5%
Construction	Marchés inférieurs à 25 000 $, y compris les modifications		8,220			37,325
	Invitations électroniques à soumissionner		1,157			539,195
	Marchés concurrentiels traditionnels		571			41,160
	PAC		64			10,560
	Adjudication de marchés concurrentiels		1,792			590,915
	Modifications nettes		-			47,708
	Marchés concurrentiels, y compris les modifications		1,792	92.1%		638,533		98.2%
	Adjudication de marchés non concurrentiels		154			10,733
	Modifications nettes		-			797
	Marchés non concurrentiels, y compris les modifications		154	7.9%		11,530		1.8%
	Sous-total marchés de 25 000 $ et plus		1,946	100.0%		650,153		100.0%
	Total de tous les marchés de construction		10,164			687,478
	Proportion de tous les marchés			1.9%				5.2%
Tous les marchés	Marchés inférieurs à 25 000 $, y compris les modifications		516,851			1,301,911
	Invitations électroniques à soumissionner		8,453			4,117,037
	Marchés concurrentiels traditionnels		6,508			1,448,672
	PAC		3,645			1,735,054
	Adjudication de marchés concurrentiels		18,606			7,300,763
	Modifications nettes		-			2,347,151
	Marchés concurrentiels, y compris les modifications		18,606		83.9%	9,647,914		81.5%
	Adjudication de marchés non concurrentiels		3,579			1,830,779
	Modifications nettes		-			366,160
	Marchés non concurrentiels, y compris les modifications		3,579		16.1%	2,196,939		18.5%
	Sous-total marchés de 25 000 $ et plus		22,185			11,844,853
Total de l'adjudication des marchés, y compris les modifications nettes			539,036		100.0%	13,146,764		100.0%
Variance			-20		-0.004%	-627		-0.005%
Total ajusté de l'adjudication des marchés, y compris les modifications nettes			539,016			13,146,137

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Notes au Rapport sur les acquisitions de 2001

1. Objectif

Le Rapport annuel sur les acquisitions et sa version préliminaire a pour objet de dresser un bilan de base des achats du gouvernement du Canada. Il se fonde sur le cadre de la politique gouvernementale en vigueur en 2001. Il importe toutefois de noter qu'aucune législation n'exige la production d'un tel rapport. Il complète l'information que l'on trouve dans les statistiques sur les contrats au site Web de Contrats Canada à l'adresse suivante : http://www.contractscanada.gc.ca/. On peut trouver de plus amples renseignements sur les activités de passation de marchés des ministères qui achètent beaucoup, dans les rapports publics et les rapports au Parlement, plus précisément dans le Rapport annuel sur les plans et les priorités et les Rapports ministériels sur le rendement. Les vérifications ministérielles internes sur la passation des marchés sont versées au site Web suivant : /aedb-bdve/home-accueil-fra.aspx.

L'information sur la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones se retrouve sur le site web du Ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada : http://www.ainc-inac.gc.ca/index_f.html.

Le Rapport sur les acquisitions est tiré des données fournies par les entités comptables qui sont mentionnées ci-dessous. Étant donné que les données ne sont pas vérifiées, nous ne donnons aucune garantie ou autre assurance légale, expresse ou implicite, quant à la véracité, l'exactitude ou l'intégralité de cette information. Toute personne qui utilise ces renseignements, à quelque fin que ce soit, le fait à ses propres risques et l'État n'assumera aucune responsabilité quelle qu'elle soit. Le présent rapport traite des acquisitions du gouvernement pour la période de janvier à décembre 2001 inclusivement.

2. Structure de la politique des acquisitions

Voici les principaux éléments de la structure de la politique des acquisitions publiques en vigueur en 2001 qui s'appliquent au Rapport préliminaire sur les acquisitions :

2.1 L'objectif des marchés publics est de permettre l'acquisition de biens et de services et l'exécution de travaux de construction, d'une manière qui contribue à accroître l'accès, la concurrence et l'équité, qui soit plus rentable ou, le cas échéant, la plus conforme aux intérêts de l'État et du peuple canadien.

2.2 Les marchés publics doivent être organisés de façon à :

2.3 L'Annexe A de la Politique du Conseil du Trésor sur les marchés définit un marché concurrentiel comme étant un marché soumis à un processus d'appel d'offres qui contribue à accroître l'accès, la concurrence et l'équité et qui donne à un nombre raisonnable et représentatif de fournisseurs l'occasion de présenter des soumissions grâce aux moyens suivants :

SOIT

(A) en donnant un avis public, selon la méthode de l'invitation électronique à soumissionner, et peut-être aussi d'autres méthodes habituelles d'invitation à soumissionner, d'un appel d'offres concernant un marché proposé ou de l'intention du gouvernement d'adjuger un marché à un entrepreneur présélectionné (un marché prescrit annoncé au moyen d'un préavis d'adjudication de contrat - PAC), selon les motifs d'appel d'offres limité prévus par les accords commerciaux internationaux, ou selon les motifs d'appel d'offres concurrentiel prévus par les articles 506(11) et 506(12) de l'Accord sur le commerce intérieur, ou en vertu des motifs d'appel d'offres non concurrentielles prévus par l'article 6 (à l'exclusion de l'article 6.1) du Règlement sur les marchés de l'État (RMÉ)

et

1. dans le cas d'un appel d'offres, quand l'offre la plus basse ou ayant la meilleure valeur, tel que prévu par les critères d'évaluation de l'appel d'offres et tel que déterminé par l'autorité contractante, est acceptée;

2. dans le cas d'une seule offre, quand la valeur de l'offre faite, conformément aux critères impératifs prévus par l'appel d'offres, à la Couronne est juste, tel que déterminé par l'autorité contractante; ou

3. dans le cas d'un PAC quand personne ne manifeste d'intérêt pour le marché proposé ou ne conteste son adjudication au cours de la période prescrite d'au moins 15 jours civils.

OU

(B) en donnant un avis public, selon les méthodes habituelles d'invitation à soumissionner (comme une liste de fournisseurs, etc.) et d'une manière conforme aux pratiques commerciales généralement reconnues, d'un appel d'offres concernant un marché proposé,

et

1. dans le cas d'un appel d'offres, quand au moins deux soumissions ont été reçues, la soumission la plus basse ou la soumission ayant la meilleure valeur, tel que prévu par les critères d'évaluation de l'appel d'offres et tel que déterminé par l'autorité contractante, est acceptée; ou

2. dans le cas où une seule soumission, d'une manière conforme aux critères prévus par l'appel d'offres, a été reçue et ayant une juste valeur pour la Couronne, tel que déterminé par l'autorité contractante, a été obtenue.

2.4 L'article 6 du Règlement sur les marchés de l'État précise qu'une autorité contractante peut conclure un marché sans lancer d'appel d'offres dans les cas suivants :

3. Entités comptables

Les entités comptables ciblées dans le rapport sont les autorités contractantes, telles qu'elles sont définies dans le Règlement sur les marchés de l'État et la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) :

1. Le « ministre compétent », selon la définition suivante de cette expression aux alinéas (a), (a.1) ou (b) de l'article 2 de la LGFP :

   (a) dans le cas d'un ministère mentionné à l'Annexe A, le ministre chargé de son administration;

   (a.1) dans le cas d'un secteur de l'administration publique fédérale, mentionné à la colonne I de l'Annexe I.1, le ministre mentionné à la colonne II de cette annexe;

   (b) dans le cas d'une commission visée par la Loi sur les enquêtes, le ministre chargé de son administration par le décret du gouverneur en conseil.

2. Un établissement public : une entité mentionnée à l'Annexe II de la LGFP;
3. La Commission de la capitale nationale (désignée à l'Annexe III).

Conformément au paragraphe 41(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Règlement concernant les marchés de l'État ne s'applique pas à l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Toutefois, l'Agence a volontairement fourni des données sur ses achats pour l'année 2001.

4. Exclusions en vertu du Règlement sur les marchés de l'État

Le Règlement sur les marchés de l'État s'applique à tous les marchés, sauf les suivants :

(a) les marchés conclus par l'Office national du film;

(b) les marchés de construction conclus en vertu de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants;

(c) les marchés conclus en vertu de la Loi sur les Indiens qui engagent l'argent des Indiens au sens de cette loi;

(d) sous réserve de l'article 4, les marchés de services de conseillers juridiques conclus par le ministre de la Justice ou sous son autorité, ou

(e) les marchés portant sur l'aménagement de bureaux ou de locaux d'habitation qui font partie d'opérations autorisées en vertu de la Loi sur les immeubles fédéraux ou de son Règlement d'application;

(f) les ententes conclues en vertu du Programme Échanges Canada.

En plus, le Conseil du Trésor (CT) a donné l'approbation d'exempter de l'obligation de présenter des rapports au CT le Service canadien du renseignement de sécurité.

5. Définition des termes

La Politique sur la passation des marchés de l'État comprend une série de définitions qui servent de fondement aux diverses catégories trouvées dans le rapport.

Préavis d'adjudication de contrat (PAC) - avis émis selon la méthode de l'invitation électronique à soumissionner dans lequel le gouvernement annonce son intention d'adjuger un marché prescrit.

Soumission électronique - une méthode de passation de marchés qui favorise la transparence au processus de passation de marchés et l'accès des fournisseurs à ce processus et permet à l'État d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix, en utilisant :

(a) un avis public émis selon un service d'information électronique approuvé des possibilités d'acquisitions (p. ex., MERX);

(b) un avis public émis selon un service d'information électronique des acquisitions prescrites proposées au moyen d'un Préavis d'adjudication de contrat (PAC);

(c) un avis public émis dans la publication « Marchés publics »; ou

(d) toute autre méthode d'acquisition approuvée par le Conseil du Trésor.

Marché concurrentiel - une méthode d'acquisition qui consiste à donner un avis public, selon les procédures d'appel d'offres traditionnelles et d'une manière conforme aux pratiques commerciales généralement reconnues, d'un appel d'offres concernant un marché proposé.

6. Modifications

En 2001, la valeur totale des modifications positives (c.-à-d. celles qui donnent lieu à une augmentation de la valeur du marché) était de 2 983,8 millions de dollars. La valeur totale des modifications négatives (c.-à-d. celles qui donnent lieu à une diminution de la valeur du marché) était de 1 001,4 millions de dollars. La valeur totale des modifications nettes était de 1 983,4 millions de dollars.

7. Cartes d'achat

Les données ci-dessus ne comprennent pas les transactions effectuées à l'aide des cartes d'achat. Ces cartes sont en général utilisées uniquement pour les achats de faible valeur. En 2001, il y a eu 1,53 millions de transactions de cartes d'achat, représentant 543,7 millions de dollars. La valeur moyenne par transaction était 356 dollars.

8. Autres postes exclus

Les données ne comprennent pas les dépenses effectuées pour les voyages, les chambres d'hôtel, les réceptions et la petite caisse.