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Annexe A - Liste des institutions
visitées
Cette vérification a été menée pour évaluer le degré de conformité de certaines institutions fédérales pré-sélectionnées en ce qui a trait à la mise en application des dispositions de la Loi sur les langues officielles et de la politique du Conseil du Trésor sur la technologie de l'information.
Ce rapport présente les objectifs de la vérification, l'approche adoptée, le nom des institutions vérifiées et les conclusions de notre étude.
Les objectifs de la vérification ont été établis à l'aide du Manuel du Conseil du Trésor sur la gestion de l'information et les systèmes informatiques. Ce manuel traite, entre autres, des obligations des institutions fédérales en ce qui a trait aux langues officielles et à la langue de travail.
Les objectifs de la vérification sont les suivants :
Quatorze institutions fédérales ont été examinées afin de déterminer si les systèmes informatiques d'usage courant et généralisé étaient disponibles dans les deux langues officielles. Ces institutions ont été sélectionnées par la Direction des langues officielles et de l'équité en emploi (DLOEE) du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Les extraits suivants de la Loi sur les langues officielles définissent le contexte de cette vérification :
35(1) Il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que :
a) dans la région de la capitale nationale et dans les régions ou secteurs du Canada ou lieux à l'étranger désignés, leur milieu de travail soit propice à l'usage effectif des deux langues officielles tout en permettant à leur personnel d'utiliser l'une ou l'autre;
...
36(1) Il incombe aux institutions fédérales, dans la région de la capitale nationale et dans les régions, secteurs ou lieux désignés au titre de l'alinéa 35(1)a) :
...
b) de veiller à ce que les systèmes informatiques d'usage courant et généralisé et acquis ou produits par elles à compter du 1er janvier 1991 puissent être utilisés dans l'une ou l'autre des langues officielles;
36(2) leur incombe également de veiller à ce que soient prises, dans les régions, secteurs ou lieux visés au paragraphe (1), toutes autres mesures possibles permettant de créer et de maintenir en leur sein un milieu de travail propice à l'usage effectif des deux langues officielles et qui permette à leur personnel d'utiliser l'une ou l'autre.
Notre examen a été effectué principalement dans la région de la capitale nationale. Au départ, nous devions également examiner les bureaux des régions de Montréal et du nord et de l'est de l'Ontario où ces institutions exercent des activités. Le Groupe de l'évaluation, de la vérification et de l'examen (GÉVE) du Conseil du Trésor nous a demandé de restreindre l'examen à la région de la capitale nationale. Les institutions vérifiées sont les suivantes :
Agence canadienne de développement international
Agriculture et Agro-alimentaire Canada
Archives nationales Canada
Bureau des passeports
Bureau du vérificateur général
Citoyenneté et Immigration Canada
Commissariats à l'information et à la protection
de la vie privée
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
du Canada
Développement des ressources humaines Canada
Élections Canada
Finances Canada
Industrie Canada
Musée canadien des civilisations
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
La vérification a porté sur les micro-ordinateurs, les mini-ordinateurs et les ordinateurs centraux. Pour chaque type d'ordinateur et de système d'information, nous avons examiné les mesures mises en place pour se conformer aux politiques du Conseil du Trésor.
Le travail sur place s'est déroulé de la mi-janvier jusqu'à la fin du mois de février 1996. Nous avons interviewé plus de 75 gestionnaires, dont 58 responsables de la gestion des systèmes d'information.
Nous avons distribué 193 questionnaires aux employés des institutions vérifiées. De ce nombre, 163 (85 %) ont été remplis et retournés.
De plus, nous avons examiné les documents suivants :
Les éléments suivants ont aussi été vérifiés :
Formation
Service de dépannage
Télétravail
Internet
N.B.: Notre vérification a porté sur l'utilisation d'Internet aux fins de la langue de travail et non de la prestation de services au public;
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
La Direction générale du service des approvisionnements (DGSA) de TPSGC est chargée de fournir des services communs aux ministères et organismes gouvernementaux, services qui sont orientés vers la fonction approvisionnement. Ces services comprennent la définition des besoins, l'acquisition de biens et services, l'élaboration de normes et les services de gestion des transports. En ce qui concerne l'approvisionnement, la Direction générale a pour responsabilité d'acquérir les produits et des services complexes liés aux sciences et à la technologie, de même que des produits et des services de nature commerciale. La Direction générale est également chargée de l'impartition des travaux de recherche et de développement.
À ce titre, nous avons examiné les deux critères suivants à TPSGC :
Sondage auprès des employés
Nous avons mené auprès des employés de chaque institution un sondage limité sur la disponibilité, dans les deux langues officielles, des systèmes informatiques d'usage courant et généralisé, ainsi que du matériel et des logiciels. Les responsables des services des langues officielles et de la gestion de l'information des institutions vérifiées nous ont aidé à identifier les participants au sondage. Ces participants présentent les caractéristiques suivantes :
Les résultats du sondage diffèrent à l'occasion de nos constatations, pour les raisons suivantes :
Ces facteurs doivent être pris en considération dans l'interprétation des résultats. Toutefois, les résultats illustrent les difficultés éprouvées quotidiennement par les employés dans la mise en oeuvre des directives sur la technologie de l'information et les langues officielles.
Nous avons noté que, à l'exception de quelques cas, les employés se plaignent peu, même s'ils remarquent des dérogations aux directives. À l'occasion, on nous a fait part de plaintes faites aux services des langues officielles et exceptionnellement au Commissariat aux langues officielles.
Les ministères, les organismes et les sociétés d'État, de même que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), en tant qu'organisme central, s'acquittent généralement de leurs responsabilités linguistiques en matière d'acquisition de biens et services liés aux technologies de l'information.
Dans la majorité des cas, les institutions effectuent elles-mêmes leurs achats à l'aide de commandes locales ou d'offres à commandes. Pour les achats de plus de 40 000 $, elles ont recours à l'expertise de TPSGC.
La plupart des institutions vérifiées préparent leurs demandes de soumissions et leurs contrats en anglais. Toutefois, on fait traduire ces documents lorsque la langue de choix du fournisseur est le français.
TPSGC met à la disposition des institutions toute l'information requise pour qu'elles puissent acquérir leurs biens et services dans les deux langues officielles. Les institutions peuvent communiquer avec le personnel qualifié de TPSGC et accéder aux babillards électroniques et à tous les manuels et documents informatisés du Ministère. Les tests que nous avons effectués nous ont toutefois révélé que la liste des logiciels de langue française est incomplète. Plusieurs logiciels de langue française n'y apparaissent pas, notamment des logiciels des compagnies Lotus, Borland, Delrina, Netscape Communications, etc.
TPSGC n'exerce aucune fonction de contrôle sur l'acquisition de biens et services par ces institutions. Ces dernières établissent elles-mêmes leurs propres spécifications.
Résultats par institution
Voici un bref compte rendu des résultats de notre vérification par institution. Ce compte rendu résume l'essentiel de nos recommandations pour chacune des institutions vérifiées. Toutefois, nous désirons souligner que plusieurs institutions ont pris des mesures positives.
Certains logiciels commerciaux et logiciels développés à l'interne, de même que la documentation connexe, ne sont pas disponibles dans les deux langues officielles.
Les services de dépannage ne sont pas offerts dans les deux langues officielles. De plus, la formation sur Internet n'est pas toujours fournie dans les deux langues officielles.
Les services de dépannage ne sont pas disponibles dans des délais comparables et de qualité comparable aux employés des deux groupes linguistiques.
Le service Internet est à l'essai au Bureau en ce moment. La formation relative à Internet, les conseils et les manuels ne sont offerts qu'en anglais.
Les services de dépannage ne sont pas disponibles de façon immédiate en français.
Internet est actuellement à l'essai au Ministère, et seules trois directions y ont accès. Internet n'est accessible qu'en anglais. La formation et les manuels de cours sont fournis en anglais et en français. Toutefois, plusieurs documents ne sont disponibles qu'en anglais.
On exige un nombre minimum de participants pour former une classe, question de rentabilité. Les employés qui désirent suivre les cours en français doivent attendre plus longtemps pour que les classes soient formées. Les manuels de cours sont disponibles dans les deux langues officielles. Toutefois, nous avons noté que la qualité des manuels de langue anglaise et française n'est pas comparable. Certains manuels de langue française sont mal structurés, incomplets, de présentation moins soignée, etc.
Les services de dépannage n'offrent pas tous des services de qualité comparable dans les deux langues officielles. Les bureaux centraux accueillent le personnel au téléphone et au comptoir dans les deux langues officielles. Les messages enregistrés des boîtes vocales sont bilingues. Par contre, certains «petits» bureaux ne donnent les services qu'en anglais.
Le télétravail est actuellement à l'essai à TPSGC. De plus, TPSGC fait la promotion du télétravail à la fois à l'interne et dans les institutions fédérales. La responsable du projet ne s'exprime qu'en anglais. Les documents préparés sur ce sujet sont disponibles à l'état d'ébauche pour la plupart en anglais et en français.
La plupart des institutions vérifiées possèdent leurs politiques sur la technologie de l'information. Toutefois, nous avons noté qu'aucune institution n'aborde l'aspect des langues officielles dans son plan de gestion de l'information.
La majorité des claviers d'ordinateurs personnels possèdent les caractères avec accents français. À l'occasion, les institutions se procurent des claviers conformes aux normes du Conseil du Trésor sur la technologie de l'information (NCTTI-5). Les claviers des ordinateurs portatifs possèdent rarement les caractères français accentués. Souvent, pour remédier à l'absence de caractères accentués français, on utilise des étiquettes transparentes avec accents. Ce palliatif n'est pas idéal et ne devrait être considéré que comme une mesure temporaire.
Toutefois, nous avons constaté que plusieurs employés utilisent encore les codes ASCII (American Standard Code for Information Interchange) pour produire les caractères accentués. Cette façon inefficiente de procéder, qui prévalait dans les années 80, révèle un manque d'information des employés. De plus, elle démontre les répercussions que peuvent avoir sur les habitudes de travail des employés, et ce, pendant plusieurs années, tout retard à mettre en place les outils de travail adéquats et l'absence d'information sur l'existence de tels outils.
L'affichage et l'impression des caractères n'est plus un problème dans la majorité des institutions. On nous a cependant rapporté à plusieurs reprises que le courrier électronique sur Internet ne transmet pas les caractères accentués, situation qui sera corrigée dans un proche avenir, au fur et à mesure que la technologie actuelle et les logiciels seront améliorés.
Plusieurs logiciels de courrier électronique, conçus il y a plusieurs années aux États-Unis, ont été codés en sept bits. Ils ne contiennent que 128 caractères, ce qui suffit à peine à inclure les 26 lettres de l'alphabet romain en majuscules et en minuscules et quelques symboles connexes. Il n'y a donc pas de place pour les caractères accentués. Ces applications ne supportent que l'anglais. Les applications récentes codifient les documents en huit bits, ce qui porte la capacité du code à 256 caractères et satisfait aux exigences de la plupart des langues occidentales. De plus en plus, les applications supportent 16 bits et même 32 bits. L'acquisition d'applications et de matériel informatique récents devrait contribuer à régler ce problème.
Dans presque toutes les institutions vérifiées, nous avons noté que les guides de l'utilisateur des systèmes d'usage courant sont pour la plupart dans la langue spécifiée au moment de l'achat de l'équipement. Ces guides sont disponibles sur support papier ou sur support électronique. Le problème qui se pose, c'est que l'équipement peut être assigné par la suite à des utilisateurs dont le choix de langue de travail diffère. Dans ces cas, les guides ne respectent pas toujours les choix de langue de travail des employés. Toutefois, les utilisateurs nous ont indiqué qu'ils consultent rarement ces guides.
Chaque année, l'industrie produit un nombre grandissant de logiciels de qualité en versions anglaise et française. Toutefois, plusieurs logiciels ne sont pas encore dans les deux langues officielles. Ils sont cependant utilisés quotidiennement par les employés des deux groupes linguistiques, sans que cela n'affecte, selon ce qu'on nous a indiqué, leur choix de langue de travail. Les problèmes les plus fréquemment notés chez le personnel des services de la technologie de l'information des institutions sont les suivants :
La majorité des employés ont appris à travailler avec la version anglaise des logiciels. Plusieurs désirent conserver cet environnement pour traiter leurs textes français, mais aimeraient également utiliser les utilitaires disponibles en français.
Dans la plupart des institutions, les guides de l'utilisateur des logiciels commerciaux sont disponibles dans les deux langues officielles lorsque les logiciels le sont. Les guides destinés au personnel d'exploitation sont disponibles dans les deux langues officielles. Par contre, les procédures d'exploitation et d'entretien des systèmes sont le plus souvent rédigées en anglais seulement, compte tenu de l'origine des fabricants. C'est le cas dans presque toutes les institutions vérifiées.
En ce qui a trait à la formation, certaines restrictions sont parfois imposées par les institutions. Ainsi, il arrive que les logiciels et le matériel ne soient disponibles que dans la langue du cours, que le choix de langue soit laissé à la discrétion de l'instructeur, etc. Certains employés nous ont indiqué qu'il peut arriver que les cours prévus en français soient finalement donnés en anglais, tout simplement parce que l'instructeur se sent plus à l'aise en anglais, ou encore, parce qu'un participant de langue anglaise le réclame, ou enfin, parce que le matériel et les logiciels dont se sert l'instructeur sont en anglais. Dans la plupart des cas, les cours très techniques ne sont offerts qu'en anglais. Pour suivre le cours en français, il faut souvent aller au Québec, ce qui occasionne des frais de déplacement.
Nous recommandons que les services responsables des langues officielles dans les institutions fédéralesnbsp;:
- des services offerts dans les deux langues officielles;
- du respect du choix de la langue de travail des
employés;
- de la prestation de services de qualité comparable dans
les deux langues officielles;
- de la transmission, dans les deux langues officielles, des
messages envoyés par courrier électronique à
des groupes d'employés.
Que les services responsables de la technologie de l'information dans les institutions fédérales :
Nous recommandons que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada :