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Les présentes lignes directrices s'appliquent à tous les ministères et organismes où le Conseil du Trésor est l'employeur, c.-à-d. ceux énumérés aux annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
Secrétariat du Conseil du Trésor
Établir les lignes directrices sur la procédure de griefs.
Négocier la procédure de griefs dans le cadre des négociations collectives.
Examiner les procédures ministérielles de griefs et toute modification notable connexe.
Conseiller les ministères et organismes au sujet des griefs, en particulier ceux relatifs au dernier palier.
Donner suite aux griefs de principe présentés par les agents négociateurs.
Établir une procédure interne de griefs s'adressant aux employés représentés, en conformité aux conventions collectives, et aux employés exclus et non représentés, conformément au Règlement de la CRTFP.
Consulter le secteur des Relations de travail du SCT au sujet de procédure de griefs et de toute modification notable connexe.
Respecter les dispositions des conventions collectives sur la procédure de griefs, le Règlement de la CRTFP et la procédure ministérielle de griefs, y compris la diffusion d'avis concernant les étapes de la procédure de griefs.
Consulter et donner suite aux griefs dans la langue officielle dans laquelle ils sont présentés. Les fonctionnaires ont le droit de présenter des griefs dans la langue officielle de leur choix sans égard à l'emplacement, à la langue employée à l'interne ou aux exigences linguistiques de leur poste.
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique
Lignes directrices du Conseil du Trésor en matière d'arbitrage
Directive sur les Systèmes informels de gestion des conflits
Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique
Procédure ministérielle de griefs
Codes ministériels de discipline
Les présentes lignes annulent et remplacent le chapitre 4 du Manuel du Conseil du Trésor du 4 octobre 1994.
Les demandes de renseignements doivent être adressées au :
Groupe de la représentation patronale,
Secteur des relations de travail et des opérations,
Secrétariat du Conseil du Trésor