ARCHIVÉ - Politique sur la rémunération d'intérim des cadres
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Politique sur la r�mun�ration d'int�rim des cadres
Table des mati�res
P�riode d'admissibilit� ou p�riode d'attente
D�termination du taux de la r�mun�ration d'int�rim
R�mun�ration au rendement pour les�cadres en affectation int�rimaire
R�mun�ration ��� risque� pour les cadres en affectation int�rimaire
R�vision des �chelles salariales des cadres en affectation int�rimaire
1. Objectif de la politique
Verser une compensation aux cadres qui sont tenus, pendant une longue p�riode, d'exercer l'ensemble ou une partie importante des fonctions d'un poste du groupe de la direction qui est classifi� � un niveau sup�rieur.
2. �nonc� de la politique
Selon la politique du gouvernement,
-��� les cadres classifi�s aux niveaux EX-1 � EX-3 qui sont tenus d'exercer l'ensemble ou une partie importante des fonctions d'un poste de niveau sup�rieur de fa�on continue peuvent recevoir une compensation pour les responsabilit�s accrues qui leur sont confi�es.
-��� le versement d'une r�mun�ration d'int�rim aux cadres permet de reconna�tre qu'il existe un lien entre le niveau d'un poste et le niveau de r�mun�ration de la personne qui exerce les fonctions de ce poste, c'est-�-dire que la personne � qui l'on demande d'exercer temporairement l'ensemble ou une partie importante des fonctions d'un poste de niveau sup�rieur doit recevoir une compensation pour les responsabilit�s accrues qui leur sont confi�es.
-��� la r�mun�ration d'int�rim est accord�e apr�s que la personne ait exerc� l'ensemble ou une partie importante des fonctions du poste de niveau sup�rieur pendant trois mois.
-��� la r�mun�ration d'int�rim ne peut �tre vers�e au-del� de douze mois sans le consentement pr�alable du Dirigeant principal des ressources humaines (DPRH) au Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada (SCT).
3. Application
Cette politique s'applique � tous les minist�res et autres �l�ments de la fonction publique qui sont �num�r�s � la partie 1, annexe 1, de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
Dans les organisations ou les �l�ments de ces derni�res qui ont recours � un r�gime de mise en commun de postes permutants, � des programmes de perfectionnement ou � un r�gime de nomination � un niveau d�termin�, les administrateurs g�n�raux peuvent d�cider de ne pas appliquer la pr�sente politique � l'�gard des cadres nomm�s par int�rim dans ces environnements.
La politique entre en vigueur le 1er avril 1998, sans effet r�troactif. Les personnes qui sont en affectation int�rimaire depuis plus de trois mois le 1er�avril peuvent commencer � toucher la r�mun�ration d'int�rim � compter de cette date.
4. Exigences de la politique
a)��� Les administrateurs g�n�raux peuvent accorder la r�mun�ration d'int�rim aux membres du groupe de la direction classifi�s aux niveaux EX-1 � EX-3 qui se voient demander d'exercer l'ensemble ou une partie importante des fonctions d'un poste de direction classifi� � un niveau sup�rieur, pendant une p�riode de plus de trois (3) mois.
b)��� � la fin de la p�riode d'admissibilit�(trois�mois), la r�mun�ration d'int�rim sera vers�e r�troactivement � compter de la date � laquelle a commenc� l'affectation.
c)��� La r�mun�ration d'int�rim vers�e pour les responsabilit�s accrues se traduira par une augmentation salariale d'au moins cinq pour cent�(5�%).
d)��� Si la p�riode de r�mun�ration d'int�rim doit d�passer douze�(12)�mois, les administrateurs g�n�raux doivent obtenir au pr�alable l'approbation du dirigeant principal des ressources humaines, SCT.
e)��� Les EX-3 qui sont tenus d'exercer les fonctions d'un poste de niveau EX-4 peuvent toucher la r�mun�ration d'int�rim si la dur�e de l'affectation d�passe trois�(3) mois.
5. Exclusions
a)��� Les EX-4 et EX-5 ne sont pas vis�s par cette politique. La r�mun�ration d'int�rim n'est pas compatible avec le r�gime de nomination � un niveau d�termin� qui est sur le point d'�tre instaur� dans le contexte de la gestion collective des sous-ministres adjoints (SMA).
b)��� Les membres du groupe de la direction qui participent au Programme de perfectionnement acc�l�r� des cadres sup�rieurs�(PPACS) ne sont pas admissibles � la r�mun�ration d'int�rim �tant donn� que leur affectation se d�roule dans le cadre d'un programme de perfectionnement structur� et que leur rendement par rapport aux objectifs du programme se refl�te dans leur participation continue � ce programme (c'est-�-dire qu'une fois que le fonctionnaire termine avec succ�s une affectation, il est promu au niveau suivant) et dans la �r�mun�ration� risque� qui leur est vers�e.
c)��� Nonobstant les exigences de la politique (c'est-�-dire la p�riode d'admissibilit� de trois mois) sur la r�mun�ration d'int�rim des cadres, les fonctionnaires qui n'appartiennent pas au groupe de la direction et qui sont tenus d'exercer les fonctions d'un poste de direction continuent d'�tre assujettis aux dispositions de leur convention collective qui ont trait � la p�riode d'admissibilit�, et leur r�mun�ration d'int�rim doit �tre �tablie conform�ment � l'article�46 du R�glement sur les conditions d'emploi dans la Fonction publique.
Toutes les questions touchant l'application de cette politique pourront �tre achemin�es au Groupe de la direction et des groupes exclus, Direction des ressources humaines, SCT.
Annexe A - Lignes directrices en mati�re d'administration de la paie�:�R�mun�ration d'int�rim des cadres
1. G�n�ralit�s
Lorsqu'un sous-ministre demande � un membre du groupe de la direction�(EX) de niveau de titularisation EX-1 � EX-3 d'ex�cuter temporairement les fonctions d'un poste classifi� � un niveau sup�rieur dans le groupe�EX, l'employ� devrait recevoir une r�mun�ration d'int�rim en conformit� avec les pr�sentes dispositions.
Les directives relatives au versement de la r�mun�ration d'int�rim que contient la section 46 du R�glement r�gissant les conditions d'emploi dans la fonction publique ne s'appliquent pas aux membres du groupe�EX. Cependant, elles continuent de s'appliquer aux employ�s d'autres groupes et niveaux professionnels qui ex�cutent temporairement les fonctions d'un poste du groupe�EX.
2. P�riode d'admissibilit� ou p�riode d'attente
Apr�s avoir ex�cut� les fonctions d'un poste de cadre de niveau sup�rieur pendant une p�riode minimale de trois�(3)�mois, le cadre est admissible � la r�mun�ration d'int�rim au niveau sup�rieur r�troactivement � la date � laquelle a commenc� l'affectation int�rimaire.
Le cadre qui exerce les fonctions d'un poste de cadre de niveau sup�rieur, � qui on demande d'exercer les fonctions d'un poste de cadre de niveau encore plus �lev� sans reprendre les fonctions de son poste d'attache, deviendra admissible � la r�mun�ration d'int�rim apr�s avoir exerc� pendant une autre p�riode de trois�(3)�mois les fonctions du poste de niveau encore plus �lev�. � la fin de cette p�riode de trois�(3)�mois, la r�mun�ration d'int�rim au niveau encore plus �lev� sera r�troactive � la date � laquelle l'affectation � ce poste a commenc�.
Aucun cadre ne recevra de r�mun�ration d'int�rim � l'�gard de toute p�riode ant�rieure � l'entr�e en vigueur de la politique sur la r�mun�ration d'int�rim le 1er�avril�1998.
3. D�termination du taux de la r�mun�ration d'int�rim
3.1 Affectation int�rimaire initiale
Un cadre qui ex�cute les fonctions d'un poste de cadre de niveau sup�rieur pendant une p�riode temporaire recevra une r�mun�ration qui sera de 5�% sup�rieure au taux de r�mun�ration de son niveau titularisation ou, � tout le moins, qui correspondra au minimum de l'�chelle salariale du niveau EX plus �lev�.
3.2 Affectation int�rimaire � un niveau encore plus �lev�
Un cadre recevant une r�mun�ration d'int�rim pour ex�cuter les fonctions d'un poste de cadre de niveau sup�rieur, qui assume les fonctions d'un poste de niveau encore plus �lev� de fa�on temporaire sans reprendre d'abord les fonctions de son poste d'attache, est admissible � une r�mun�ration d'int�rim au niveau encore plus �lev� une fois �coul�e la nouvelle p�riode d'admissibilit� de trois�(3)�mois.
Le taux de la r�mun�ration vers�e pour ex�cuter � titre int�rimaire les fonctions d'un poste de cadre de niveau encore plus �lev� sera de 5�% sup�rieur au taux de r�mun�ration du niveau de titularisation de l'employ� ou, � tout le moins, correspondra au minimum de l'�chelle salariale du niveau encore plus �lev�. Le taux de la r�mun�ration d'int�rim vers�e pour exercer les fonctions du poste de cadre de niveau encore plus �lev� ne sera pas inf�rieur au taux de la r�mun�ration vers�e � l'employ� lors de son affectation int�rimaire initiale au poste de niveau inf�rieur.
Si l'affectation int�rimaire au niveau encore plus �lev� cesse et que l'employ� reprend temporairement les fonctions de l'affectation int�rimaire initiale au niveau inf�rieur, le taux de la r�mun�ration qui lui sera vers�e ne sera pas inf�rieur au taux de la r�mun�ration vers�e pr�c�demment lors de l'affectation int�rimaire initiale.
3.3 Affectation int�rimaire en l'absence de concordance entre le poste et le niveau de l'employ�
� l'heure actuelle, un sous-ministre dispose des pouvoirs voulus en mati�re de dotation pour nommer ou muter un cadre � un poste dont le niveau de classification est inf�rieur au niveau de titularisation de l'employ�. Lorsque le sous-ministre confie temporairement � un cadre les fonctions d'un poste dont le titulaire attitr� est classifi� � un niveau plus �lev� que le niveau du poste, le taux de r�mun�ration du cadre int�rimaire sera d�termin� en fonction du niveau du poste, non pas en fonction du titulaire attitr�. Si on prend l'exemple d'un EX-3 qui occupe un poste de EX-2, la r�mun�ration d'un EX-1 occupant le poste � titre int�rimaire serait de 5�% sup�rieure � son salaire de base actuel ou correspondrait au minimum de l'�chelle salariale du niveau EX-2, le plus �lev� de ces montants �tant retenu.
4. R�mun�ration au rendement pour les�cadres en affectation int�rimaire
Les affectations int�rimaires des cadres ne devraient normalement pas durer plus de 12�mois. Par cons�quent, la r�mun�ration au rendement d'un cadre en affectation int�rimaire sera calcul�e en fonction du salaire du niveau de titularisation du cadre et appliqu�e � ce salaire, en conformit� avec les dispositions relatives � la r�mun�ration au rendement du r�gime d'administration des traitements du groupe�EX. L'�valuation du rendement devrait faire �tat du succ�s avec lequel le cadre s'est acquitt� des fonctions du poste de niveau sup�rieur pendant la p�riode temporaire.
Si un cadre est int�rimaire depuis moins d'un an � la date � laquelle la r�mun�ration au rendement entre en vigueur, l'�valuation du rendement et la prime au rendement se rapporteront au niveau de titularisation. La prime au rendement, qui correspond � un pourcentage du taux de r�mun�ration de l'employ� � son niveau de titularisation, sera appliqu�e au salaire de base de son niveau de titularisation, et le taux de la r�mun�ration d'int�rim sera recalcul� en cons�quence.
�tant donn� que les affectations int�rimaires de cadres ne sont pas cens�es d�passer 12�mois, la question de la r�mun�ration au rendement dans l'�ventualit� o� la p�riode d'affectation serait de plus de 12�mois n'est pas abord�e dans les pr�sentes lignes directrices. Si une situation du genre se pr�sente, les minist�res devraient consulter les repr�sentants de la Direction des ressources humaines au Secr�tariat du Conseil du Tr�sor�du Canada (SCT).
5. R�mun�ration ��� risque� pour les cadres en affectation int�rimaire
Le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor adoptera une nouvelle formule de r�mun�ration au rendement qui sera mise en oeuvre progressivement d'ici l'exercice�2000-2001. Les minist�res recevront des directives sur la fa�on d'appliquer la r�mun�ration��� risque� au cours de chacune des ann�es de la p�riode de transition une fois que le SCT aura �labor� les lignes directrices sur l'�tablissement d'objectifs et de crit�res pour effectuer les paiements aux termes du nouveau r�gime de r�mun�ration��� risque�.
6. R�vision des �chelles salariales des cadres en affectation int�rimaire
Lorsque les �chelles salariales du groupe�EX sont r�vis�es � la hausse de temps � autre, les cadres en affectation int�rimaire sont admissibles aux r�visions applicables � leur niveau de titularisation, en fonction des modalit�s du r�gime d'administration des traitements du groupe�EX.
Une fois rajust� le taux de r�mun�ration du niveau de titularisation, le taux de r�mun�ration d'int�rim sera calcul� en fonction du nouveau salaire de base.
7. Demandes de renseignements
Les minist�res devraient communiquer avec le personnel de la Section de la r�mun�ration des cadres sup�rieurs et des
groupes exclus, Direction des ressources humaines, SCT, pour obtenir des pr�cisions sur la fa�on de d�terminer le taux
de r�mun�ration des cadres en affectation int�rimaire.