ARCHIVÉ - Questions et réponses sur la Politique sur les congés de transition préalable à la retraite du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada - Archivée

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• 1. Quand la politique est-elle entrée en vigueur et pendant combien de temps le demeurera-t-elle?
• 2. Qui est admissible à ce genre de congé?
• 3. Dois-je présenter une demande officielle pour profiter de ce genre de congé?
• 4. Puis-je prendre un autre type de congé non rémunéré pendant mon congé de transition préalable à la retraite?
• 5. Puis-je prendre un congé rémunéré pendant la période que couvre l'accord de congé de transition préalable à la retraite?
• 6. Combien de jours par semaine une réduction de 40 p. 100 représente-t-elle?
• 7. Les jours de congé doivent-ils être pris consécutivement?
• 8. En général, quelles répercussions aura ce congé sur ma rémunération?
• 9. Ma pension sera-t-elle touchée?
• 10. Cet accord de congé aura-t-il une incidence sur ma participation aux régimes collectifs de soins de santé, de soins dentaires et d'assurance-invalidité de longue durée et autres régimes semblables?
• 11. Vais-je continuer d'accumuler mes congés annuels et congés de maladie de la même façon?
• 12. Pendant que je participerai à l'accord, aurai-je droit à des congés rémunérés, comme un congé annuel ou un congé de maladie?
• 13. Puis-je toucher des prestations d'assurance-emploi pendant le congé?
• 14. Quel sera mon statut lorsque je ne travaillerai pas?
• 15. Puis-je prendre ensemble un congé avec étalement du revenu et un congé de transition préalable à la retraite?
• 16. Est-ce qu'un membre du personnel bénéficiant d'un congé de transition préalable à la retraite (CTPR) peut être rémunéré pour un congé férié lorsque ce dernier survient quand la personne bénéficie d'un jour de congé non-rémunéré?

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1. Quand la politique est-elle entrée en vigueur et pendant combien de temps le demeurera-t-elle?

La politique est entrée en vigueur le 1^er février 1999. Comme il s'agit d'une politique de l'employeur, il n'y a pas de date d'expiration.

2. Qui est admissible à ce genre de congé?

La politique s'applique à tous les employés représentés par tous les syndicats, ainsi qu'aux employés non représentés et exemptés.

3. Dois-je présenter une demande officielle pour profiter de ce genre de congé?

Pour demander un tel congé, vous devez remplir le formulaire Demande de congé de transition préalable à la retraite.

4. Puis-je prendre un autre type de congé non rémunéré pendant mon congé de transition préalable à la retraite?

Oui, mais une telle situation pourrait avoir une incidence considérable sur votre rémunération nette. Si la période totale de congé non rémunéré excède trois mois, vous aurez peut-être à payer non seulement votre part des cotisations aux régimes de pension et d'avantages sociaux, mais aussi celle de l'employeur. Nous vous conseillons de consulter votre spécialiste en rémunération pour plus de renseignements.

5. Puis-je prendre un congé rémunéré pendant la période que couvre l'accord de congé de transition préalable à la retraite?

Oui, pourvu que ce ne soit pas pendant la portion de l'accord où vous êtes en congé non rémunéré.

6. Combien de jours par semaine une réduction de 40 p. 100 représente-t-elle?

En vertu du présent accord de congé, vous pouvez réduire votre semaine de travail hebdomadaire d'au plus 40 p. 100. Pour les employés à temps plein, cette réduction représente un maximum de 2 jours ouvrables sur 5 ou de 4 jours ouvrables sur 10. Pour les employés à temps partiel, elle représente un maximum de 40 p. 100 des heures de travail. Vous devriez consulter votre spécialiste en rémunération à ce sujet.

7. Les jours de congé doivent-ils être pris consécutivement?

Vous pouvez prendre des jours de congé qui ne sont pas consécutifs, avec le consentement de la direction.

8. En général, quelles répercussions aura ce congé sur ma rémunération?

Votre rémunération de base sera réduite en fonction de la durée du congé et du temps de travail réduit. Votre protection, en vertu des régimes de pension et d'avantages sociaux, demeurera la même et vos cotisations à ce titre ne changeront pas. Pour plus de renseignements à ce sujet, veuillez consulter votre spécialiste en rémunération.

9. Ma pension sera-t-elle touchée?

Non. Comme c'est le cas pour les autres périodes de congé non rémunéré de courte durée, une période de service ouvrant droit à pension correspondant à la durée de votre congé vous sera créditée.

10. Cet accord de congé aura-t-il une incidence sur ma participation aux régimes collectifs de soins de santé, de soins dentaires et d'assurance-invalidité de longue durée et autres régimes semblables?

Même si votre rémunération sera réduite, vous bénéficierez des mêmes protections que vous aviez avant le début de votre congé, et vous devrez payer les mêmes primes ou cotisations. L'employeur, quant à lui, continuera de verser sa part habituelle.

11. Vais-je continuer d'accumuler mes congés annuels et congés de maladie de la même façon?

Comme pour les autres types de congé non rémunéré, vous accumulerez des crédits pour chaque mois au cours duquel vous serez rémunéré pendant au moins 10 jours.

12. Pendant que je participerai à l'accord, aurai-je droit à des congés rémunérés, comme un congé annuel ou un congé de maladie?

Pendant que vous serez au travail, vous pourrez prendre un congé rémunéré, dans la mesure où vous respecterez la convention collective ou le régime de rémunération qui s'applique à votre cas. Toutefois, pendant la période où vous serez en congé, comme pour les autres types de congé non rémunéré, vous n'aurez pas droit à des congés payés.

13. Puis-je toucher des prestations d'assurance-emploi pendant le congé?

Non.

14. Quel sera mon statut lorsque je ne travaillerai pas?

Vous serez en congé non rémunéré.

15. Puis-je prendre ensemble un congé avec étalement du revenu et un congé de transition préalable à la retraite?

Non, car ces congés pris simultanément seraient trop difficiles à gérer et trop coûteux à administrer.

16. Est-ce qu'un membre du personnel bénéficiant d'un congé de transition préalable à la retraite (CTPR) peut être rémunéré pour un congé férié lorsque ce dernier survient quand la personne bénéficie d'un jour de congé non-rémunéré?

La Politique sur les congés de transition préalable à la retraite du Conseil du Trésor précise à la Section 5- Exigences de la politique que : « sa rémunération est réduite en conséquence, mais son niveau de participation aux régimes de pension et d'avantages sociaux demeure inchangé, tout comme ses protections à cet égard ». Ce qui inclut le droit aux congés fériés rémunérés et à la rémunération au rendement lorsqu'elle s'applique.

Si le congé férié a lieu un jour de travail rémunéré convenu par l'employé(e) selon le CTPR, la personne a droit au congé férié (comme tout autre membre du personnel à période indéterminé) et est rémunérée pour cette journée. Si le congé férié a lieu un jour où la personne n'est pas habituellement rémunéré selon le CTPR (journée de congé selon le CTPR ), alors le congé férié auquel l'employé(e) a droit sera « transposé » au prochain jour de travail pour lequel l'employé(e) aurait normalement été rémunéré.

Lorsque la convention collective est silencieuse (ce qui est le cas dans cette situation) les responsables des ressources humaines se référeront au CTPR, qui précise que le membre du personnel continuera de recevoir tous les bénéfices maintenus au même niveau qu'avant le congé.

Exemple 1) Un membre du personnel selon le CTPR travaille le lundi, le mardi, le mercredi et le jeudi. La journée choisie/convenue de congé selon le CTPR de la personne est le vendredi. Le vendredi 11 novembre 2005 est jour férié, soit le jour convenu de congé selon le CTPR. L'employé(e) n'est pas rémunéré pour vendredi le 11 novembre. Le congé férié est transposé au prochain jour de travail pour lequel la personne aurait normalement été rémunérée, ce qui est le lundi 14 novembre 2005 dans cette situation. La personne bénéficiera d'un congé férié le 14 novembre 2005 au lieu de se présenter au travail, et sera rémunérée pour cette journée.

Pour la semaine du 7 au 11 novembre, le membre du personnel a travaillé les 4 jours et a été rémunéré pour 4 jours. Pour la semaine du 14 au 18 novembre, la personne a travaillé 3 jours et a été rémunérée pour 4 jours, ce qui inclut le lundi qui était un congé férié « transposé ».

Exemple 2) Un membre du personnel selon la CTPR travaille le mardi, le mercredi, et le jeudi. Les journées choisies/convenues de congé selon le CTPR de la personne sont les lundis et les vendredis. Le vendredi 11 novembre 2005 est jour férié, soit le jour convenu de congé selon le CTPR. La personne n'est pas rémunérée pour vendredi le 11 novembre de même que le lundi qui suit, soit le 14 novembre 2005. Le congé férié est transposé au prochain jour de travail pour lequel l'employé(e) aurait normalement été rémunéré, ce qui est le mardi 15 novembre 2005 dans cette situation. L'employé(e) bénéficiera d'un congé férié le mardi 15 novembre 2005 au lieu de se présenter au travail, et sera rémunéré pour cette journée.

Pour la semaine du 7 au 11 novembre, l'employé(e) a travaillé les 3 jours et a été rémunéré pour 3 jours. Pour la semaine du 14 au 18 novembre, la personne a travaillé 2 jours et a été rémunérée pour les 3 jours, ce qui inclut le mardi qui était un congé férié « transposé ».

Nous tenons à remercier Christine Fouchard-Lortie and Lorraine Cusson de la communauté des Ressources Humaines d'avoir accepté de partager leur expérience et leur perspicacité dans la solution de cette situation.